Comment savoir si la mutation ou le déplacement imposé par l’employeur est licite? Tout d’abord, il faut vérifier l’existence ou non d’une clause de mobilité dans le contrat de travail. La clause de mobilité du contrat de travail n’est valable que si et seulement si elle : – est acceptée par le salarié – définit de façon précise sa zone géographique d’application et … Continuer la lecture de Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel→
Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation. – soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail –soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens … Continuer la lecture de Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission→
(mis à jour le 14/06/11) Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié: –> est un acte unilatéral –> qui ne se présume pas –> doit résulter d’un acte clair et non équivoque. De nombreux salariés regrettent leurs démissions, et tentent de faire requalifier la rupture aux torts de l’employeur, la Cour de Cassation jugeait … Continuer la lecture de Requalification d’une démission en rupture aux torts de l’employeur→
La démission ne se présume pas. Cette règle est d’interprétation stricte par la Cour de Cassation. En l’absence de démission écrite du salarié, l’employeur doit licencier le salarié pour abandon de poste. Il n’y a aucune autre solution possible car il n’existe pas en faveur de l’employeur une prise d’acte de la rupture aux torts du salarié. … Continuer la lecture de L’abandon de poste est une faute et non une démission→
(mis à jour le 30/05/11) La Cour de Cassation dans une décision du 9 février 2011 n° de pourvoi: 09-40402 vient de faire le point sur les conséquences d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires dans un salon de coiffure. Le salarié avait présenté sa demande d’heures supplémentaires … Continuer la lecture de les heures supplémentaires dans les salons de coiffure→
(mis à jour le 19/11/12) La Cour de Cassation par une décision du 5 mai 2010 (n° 07-45409) vient de réaffirmer que le mode de rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié, et ce même si le nouveau mode de rémunération est plus avantageux pour … Continuer la lecture de L’augmentation du salaire et refus du salarié→
Il était de jurisprudence constante que l’employeur ne pouvait pas unilatéralement modifier le mode de rémunération contractuel d’un salarié. La Cour de Cassation jugeait en effet habituellement que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important … Continuer la lecture de Modification du mode de rémunération unilatéralement par l’employeur→
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV