Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d’un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.
En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l’employeur et ce dernier peut donc être tenté soit de solliciter la restitution du véhicule soit de refuser de régler les frais afférents à l’utilisation de ce dernier pendant le préavis.
Cette pratique est irrégulière.
Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, il doit continuer d’en bénéficier pendant le préavis même si ce dernier n’est pas exécuté à la suite de la dispense de l’employeur.
En effet, la Cour de Cassation considère de manière constante que l’inexécution du préavis à la demande de l’employeur n’entraîne aucune diminution de l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit)
Il faut noter que l’employeur ne peut pas insérer, dans un contrat de travail, une clause de restitution au terme de laquelle il est prévu que la voiture de fonction doit être restituée à la date de la notification de la rupture dès lors que le salarié est dispensé d’exécuter le préavis.
En effet, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’inapplicabilité d’une telle clause de restitution. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649, Publié au bulletin)
Si toutefois le salarié était contraint de restituer le véhicule de fonction, il serait alors fondé à solliciter auprès de son employeur le versement d’une indemnité destinée à compenser la privation de cet avantage en nature. (Cass. Soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858)
Il faut rappeler également que :
- si la rupture est réalisée sans préavis (licenciement pour faute grave, dispense de préavis demandé par le salarié, ou rupture conventionnelle), il est patent que le véhicule de fonction doit être restitué le jour de la rupture ;
- si la rupture est réalisée avec un préavis exécuté, le salarié continue de bénéficier de son véhicule de fonction dans les mêmes conditions puisqu’il réalise un travail pour son employeur.
Bonjour,
Si un salarié refuse de restituer le véhicule à l’entreprise et le laisse à disposition pour restitution à son domicile et ce, malgré une mise en demeure, quels sont les recours possible ?
Merci
Bonjour,
Si le salarié refuse de restituer le véhicule après la fin de la période de préavis il faut envisager :
Une lettre recommandée dans un premier temps puis une main courante au commissariat… puis une plainte…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. Le salarié se trouvant en arrêt maladie lors de la signification de la rupture du contrat de travail, est-il dans l’obligation de restituer le véhicule durant son arrêt maladie ?
Quelles sont les solutions pour le salarié ne souhaitant aucun contact avec l’employeur lors de la restitution du véhicule de fonction et du matériel professionnel ?
Je vous remercie
Bonjour,
Malheureusement il faut restituer le véhicule immédiatement.
Par contre, vous pouvez tout à fait, vous faire accompagner d’un ami, garer le véhicule devant le siège de l’entreprise et confier à votre ami le soin de réaliser la restitution.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Dans le cadre d’une RC, est il possible de négocier avec l’employeur un delai complémentaire raisonnable (15 jours/1mois) pour conserver le véhicule de fonction au delà de la date de sortie des effectifs ?
Bonjour,
Cela est possible mais difficile pour l’employeur en raison des assurances attachés auxdits véhicules.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon contrat c’est terminé le 29 juin.
On me demande de restituer le véhicule à 1h de chez moi alors que je ne suis plus sous contrat. (Suis-je tjr assurée?)
Je leur propose de le ramener sur mon lieu de travail à 10min de chez moi Ms ils refusent .
Peuvent-ils m’obliger à le ramener ou ils veulent ?
Merci
Bonjour, dans le cadre d’une démission, est ce que l’employeur a le droit de refuser de donner l’attestation de non sinistralité ?
Merci
Bonjour,
Après une démission mon employeur souhaite que je restitue la voiture de fonction a 3h de chez moi.
Est ce que je suis obligé d’aller si loin ou je peux refuser ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend de votre contrat de travail. En principe, votre obligation réside dans le fait de ramener le véhicule à l’employeur mais certains contrats de travail peuvent prévoir des clauses différentes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et cet arrêt maladie a été superposés sur mes congés et remplacés. Durant cette période mon employeur me notifie par lettre simple mon licenciement sans entretien préalable car ce dernier s’est trompé sur le numéro de mon adresse en envoyant par lettre recommandée ma convocation.
A la fin du mois je termine sur mes supposés congés et mon arrêt maladie.
Le véhicule de service est stationné à de mon domicile depuis cet arrêt.
Étant un véhicule service, suis-je obligé de le restituée malgré le fait que je ne soit plus en contrat?
Serai-je en defaut et hors la loi en cas de prise sur la route pour restitution de ce véhicule ?
Je vous remercie d’avance pour votre prise en compte.
Bonjour,
Votre message met en exergue un irrégularité dans la procédure de licenciement qui pourra être soulevée si vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail.
Concernant le véhicule, il est impératif de le restituer d’autant plus que le contrat est terminé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour. Dans un cas similaire, suite à un arrêt maladie longue durée, le véhicule est toujours au domicile du salarié. Le salarié va partir à la retraite au 01/01/2025 donc il voudrait restituer son véhicule. Le problème est que le gérant est injoignable. Il ne répond pas aux e-mails, ni aux appels, il ne se présente plus au siège social de l’entreprise et les courriers AR ne sont jamais retirés.
Comment restituer ce véhicule si personne n’est disponible pour effectuer la restitution ?
Merci pour votre aide.
Bonsoir
Je viens vers vous pour un renseignement concernant mon départ sur mon poste en CDI.
Le siège de l’entreprise est à 900km de chez moi. L’entreprise est une multinationale avec plusieures agences en France.
Personnellement, je suis rattaché à l’agence du 44. Celle ci est stipulé sur mes bulletins de SALAIRE en agence de référence.
J’ai réceptionné, à mon arrivée dans l’entreprise (2016), mon véhicule de société chez un concessionnaire dans ma région et non au siège
Ma question est:
Dois-je restituer mon véhicule à l’agence ou je suis rattaché (Nantes) ou au siège a900 km
Dans l’attente de vous lire
bonjour,
Excellente question .
Je pense qu’il faut préciser à votre employeur que vous déposerez le véhicule dans le 44, votre lieu de rattachement ou le concessionnaire concerné, si il refuse, vous pouvez lui demander de vous indemniser pour les frais de déplacements.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon employeur ayant mis fin à ma période d’essai, me demande de lui restituer le véhicule de fonction à 600kms de mon domicile. (Je suis toujours en préavis). Expliquant qu’il était difficile pour moi de me déplacer au siège compte tenu de mon emploi du temps personnel (enfants), je lui ai proposé une autre solution, qu’un convoyeur ramène le véhicule au siège comme cela avait été fait lors de mon embauche ( un convoyeur m’avait livré le véhicule à mon domicile)
Je suis de bonne foi, Quelles sont les recours ?
Bien à vous
Bonjour
Mon employeur a mis fin à période d’essai et me demande de ramener le véhicule à 700 kms alors que je ne suis plus salarié depuis hier. Est ce qu il ne peut pas envoyer quelqu un venir la chercher ?
BOnjour,
EN principe c’est à vous de restituer le véhicule mais votre employeur peut être conciliant .
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave (27-12-22) avec demande de restituer le véhicule de fonction au plus vite.
Puis je rendre le véhicule entre le 3 et le 5 janvier 2023?
Merci
Bonjour,
Je ne vous connais pas, je connais pas l’entreprise … cela m’est difficile de vous répondre…
Néanmoins un mail à l’employeur devrait vous éclairer en proposant de restituer le véhicule à ces dates.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-il légal, qu’en cas de restitution anticipée du véhicule (mobilité vers un poste sans véhicule de fonction, départ de la société), la totalité de la somme restante soit due et réclamée au collaborateur, de façon échelonnée selon des modalités fixées au départ ?
Bonjour
Votre question nécessite manifestement une consultation précise sur la situation : mobilité ou départ d’entreprise, ce n’est pas la même chose ni les mêmes impacts.
En outre, je comprends mal ce que vous voulez réclamer au salarié ?
Je vous invite à me contacter si besoin pour une consultation juridique précise
BIen à vous
Carole VERCHEYRE- GRARD
Bonjour, l’employeur ne veut pas venir récupérer son véhicule que faire.
Bonjour,
Il faut donc lui ramener.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il restait 21j de CP à prendre que mon employeur m’oblige à prendre en guise de préavis…
Est-ce que la voiture de fonction doit être rendue le dernier jour de présence effective à mon poste ou à la date réelle de la rupture, c’est à dire après les 21j de CP?
Merci d’avance.
Bonjour,
Sans une charte d’utilisation du véhicule qui en disposerait autrement, vous n’avez pas d’obligation à restituer le véhicule pendant vos congés payés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire fin janvier, mon licenciement économique devrait être acté fin février'(5 mois d’ancienneté) . un véhicule 5 places de fonction m’était affecté en avantage en nature.
Le liquidateur judiciaire me demande de restituer le véhicule . Puis je l’utilisé durant la durée du préavis même si celui ci n’est pas réalisé .
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Oui pendant toute la durée du préavis. La liquidation de l’entreprise ne change rien.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Attention quand une entreprise est liquidée à la date de la liquidation tous les contrats tombent donc les assurances également. Vous roulez donc pendant votre préavis avec un véhicule sans assurance.
Bonjour,
En principe tant qu’il n’y a pas de clôture de la liquidation, le liquidateur doit s’assurer que les contrats essentiels sont maintenus. C’est le cas d’un contrat d’assurance véhicule.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise dans laquelle une liquidation judiciaire a été prononcée au mois de mai 2024. Du 1er au 21 juillet, les salariés avaient un délai de réflexion pour savoir s’ils souhaitaient adhérer au CSP, ou bien bénéficier du chômage classique. A compter du 22 Juillet, tous les contrats d’assurance des collaborateurs ont été résilies sans qu’ils en soient informés. Certains en ont eu connaissance suite à des sinistres qui n’ont pas pu être pris en charge par l’assurance.
Pouvez vous me dire si nous rentrons dans le cas de figure mensionné ci dessus, et qu’en loccurence il soit « normal » que les vehicules ne soient plus assurés ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Cela n’est effectivement pas » normal » puisque pendant le préavis tous les véhicules de fonction devraient continuer d’être assuré sauf pour ceux qui ont accepté le CSP.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle est-il possible à l’employeur de laisser la voiture de service au salarié en tant que compensation ?
Sachant que la valeur de la voiture est bien supérieure à l’indemnité.
Cordialement
Bonjour,
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal.
Cela semble donc contestable néanmoins, il faudrait voir comptablement comment c’est traité.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, mon préavis prend fin à la fin du mois et je dois restituer mon véhicule de fonction à 600 km de mon domicile, or je suis sous traitement médical avec des précautions particulières à la conduite d’un véhicule. Je ne me sens pas en capacité de rouler sur un long trajet.
Quel recours puis-je avoir? Puis-je demander à mon employeur d’envoyer quelqu’un pour récupérer le véhicule à mon domicile?
Cordialement.
Bonjour,
C’est effectivement une situation particulière.
Vous pouvez demander à votre médecin de faire une attestation en ce sens et l’adresser à votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En arrêt depuis 6 mois et avec un véhicule de fonction, mon employeur me prélève l’avantage de la voiture.
Je vais quitter la société suite à une rupture.
J’ai un bulletin de salaire avec un net à payer négatif, cela correspondrait à mes frais pour la voiture de fonction. Donc cela sera déduit de mon solde tout compte.
Est ce normal que la voiture de fonction me crée des frais ? Et que je dois en quelques sortes les rembourser?
Cordialement
Bonjour,
L’avantage en nature ne doit pas aboutir à un bulletin de paie à zero.
Je vous incite fortement à saisir un avocat pour obtenir les sommes dues.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez et vous invite à prendre rendez-vous avec moi 0144051996 afin que nous fixions un rendez-vous au par visio ou présentiel selon votre lieu de résidence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai un véhicule de fonction car je suis VRP et mon contrat s’arrete au 13/03/23 par une rupture conventionnelle a l’initiative de mon employeur. Sur mon contrat il est indiqué en cas de rupture de travail je dois retourner la voiture. j’habite a 900 km de la boite et il est très difficile et fastidieux de rentrer chez moi par le train ou avion, car il y a au moins 3 correspondances avec changement de gare a Paris, (prise de métro) et arret a la dernière gare a 30 km de chez moi. Je n’ai pas de véhicule personnel.
Est ce que je peux demander a mon employeur de venir la chercher chez moi ?
meme souci que vous
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur de le faire mais il peut refuser.
Par contre, il ne doit pas refuser de vous indemniser le retour.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
quel est le fondement juridique qui oblige l’employeur a indemniser le retour une fois le véhicule de fonction restitué à la fin du contrat de travail svp ?
Cordialement
Bonjour,
IL n’a pas de fondement juridique mais une interprétation du fait qu’il s’agit de frais engagés pour l’entreprise.
Mais cela est discutable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je ne suis plus sous contrat avec mon ancien employeur depuis le 02/03/2023, mais celui-ci me réclame de l’argent pour les réparations de la voiture de fonction que j’utilisais. Le montant des réparations est de 941,76€. Je suis actuellement au chômage, et ne peut pas payer cette somme.
Un état des lieux du véhicule a été fait lors de sa restitution. Ce dernier indiquait seulement quelques égratinures.
Qu’est ce que je risque si je ne paie pas le montant demandé ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
En principe, les contrats d’assurance prennent en charge ces questions.
De plus, vous n’avez pas l’impression que les sommes réclamées sont justifiées.
Dans votre cas et faute de justificatifs sérieux, il faut indiquer votre refus de payer à votre employeur.
Si cela ne lui va pas, il devra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire .
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, merci pour cet article.
Dans mon cas, j’ai negocié avec l’entreprise afin de ne pas faire le préavis (3mois) mais d’avoir le règlement des salaires du préavis non effectué. Il s’agit d’une démission de ma part. Dois-je rendre le véhicule ? Ou bien je peux aller jusqu’a la date de fin du préavis ?
Merci de votre aide
BOnjour,
Vous pouvez conserver la voiture de fonction pendant le préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
et si l’entreprise intègre l’avantage en nature dans le salaire brut du salarié pendant le préavis non effectué (dispense).
Le salarié est-il obligé de rendre le véhicule avant la fin du préavis ?
Bien à vous
Bonjour,
C’est toujours le cas.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Nous venons de réaliser un rupture conventionnelle avec mon employeur, je suis exempté jusqu’au 5mai de venir dans l’entreprise. J’ai une voiture de société (2 places), mon employeur me demande de la restituer le 3 avril. Est-il en droit ou puis-je garder le véhicule jusqu’au 5mai?
Bonjour,
Si il ne s’agit pas d’une voiture de fonction, vous devez la restituez.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Suite à ma démission, je souhaite savoir comment se passe la restitution du véhicule de fonction. Mon entreprise se trouve à 900km de l’adresse figurant sur mon contrat de travail (et de chez moi).
Aucune clauses ne sont indiqués quand à la restitution du véhicule.
Puis-je laisser le véhicule le dernier jour de mon contrat à l’adresse indiquée et être dédouané de toute responsabilité ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Non en principe , il faut ramener le véhicule.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous remercie pour cet excellent article.
En ce qui me concerne, j’ai démissioné et négocié mon véhicule de fonction (qui a 6 mois) à titre gracieux.
Quelles sont les règles financières et légales ?
Je vous remercie pour votre aide,.
Bonjour,
Cela dépend de l’accord avec votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon entreprise a été placé en liquidation judiciaire fin 2022. Je suis au chômage depuis janvier. J’ai un véhicule de fonction et personne ne vient le récupérer malgré mes demandes au mandataire. Le véhicule peut-il devenir ma propriété passé un certain délai ? Ou sinon que dois je faire pour le redonner ?
Cordialement
Bonjour,
NON vous n e pouvez pas acquérir la voiture par prescription en effet, l’article 2266 du code civil prévoit :
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Bonne journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je viens de démissionner de mon poste de commerciale mon employeur me demande de restituer la voiture mais je dois faire 700 kms que je ne souhaite pas effectuer mon médecin veut me faire une attestation car mon état de santé ne me permet pas un tel trajet
Mon employeur peut il me forcer malgré le courrier a faire le déplacement
En vous remerciant
Bonjour,
Dans ce cas, effectivement, je pense que cela peux justifier l’absence de remise.
L’employeur doit pouvoir venir chercher le véhicule.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Donc avec le courrier de mon médecin où il est écrit que mon état de santé n’est pas compatible avec un trajet de plus de 700 kms seule au volant peut être recevable auprès de min employeur et donc a lui de trouver une solution pour récupérer le véhicule
En vous remerciant
😉
Bonjour, mon employeur me demande de restituer le véhicule de fonction au siège a 6h de chez moi. Il n’y a aucune indication sur mon contrat de travail concernant la restitution. Je devais ramener la voiture la semaine dernière mais impossible de trouver un train pour revenir, j’ai donc prévenu le service 2 jours avant qui ne m’a pas répondu. J’ai commencé mon nouveau contrat et je n’ai plus la possibilité de ramener le véhicule. Le service est revenu vers moi apres, je leurs ai expliqué a nouveau avoir cherché une solution mais e pas avoir trouvé de train pour le retour et ne pas avoir été accompagné pour la solution de retour, de plus ils me disent que le trajet de la gare à chez moi doit se faire par mes propres moyens.
Que puis-je faire ? J’ai essayé de trouver toutes les solutions possibles (laisser la voiture à un collaborateur de ma région, organiser un retour par un transporteur, etc…) mais aucun effort de leur côté…
Bonjour,
La situation que vous décrivez est complexe.
Néanmoins, il est probable que vous ne travaillez pas 7 jours sur 7.
Peut être pourriez vous envisager :
-soit de prendre un jour de congé
-soit de venir déposer le véhicule sur le parking de l’entreprise un week-end et de leur adresser les clés par lettre recommandée avec accusée de réception.
A défaut, je pense indiquant vos empêchements qu’une lettre recommandée à votre employeur pourra montrer votre bonne foi.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en cours de préavis (2 mois) avant la date effective de mon licenciement. Cependant, j’ai été dispensé d’activités pendant toute la durée de ce préavis.
Dois-je restituer mon véhicule de fonction ?
Merci
Bonjour,
En principe non sauf si la charte d’utilisation du véhicule de l’entreprise prévoit une situation différente.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de démissionner et dans un contrat d’engagement personne du véhicules de fonction je dois régler les 33mois restant en dépassement de notre convention sois 67€x33mois.
Est ce une clause normal ou abusive ?
»s’engage en as de démission ou de rupture conventionnel à régler les montants correspondants à la part du loyer supérieure au montant attribué dans la « car policy » jusqu’a la fin du contrat de location »
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas une clause habituelle et je doute de sa validité.
Cette clause me semble abusive mais il faudrait regarder le contexte de cette dernière.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je dispose d’un véhicule de fonction depuis deux ans que j’utilise en permanence ( trajets pour me rendre au travail et trajets personnels ).
Ce véhicule figure bien mentionné sur mon bulletin de salaire à la ligne » avantage en nature voiture ».
Le problème est qu’il n’y a jamais eu d’avenant au contrat de travail lors de l’attribution de ce véhicule.
Je suis actuellement en conflit avec mon employeur et je craint qu’il tente de le reprendre.
En a t-il le droit compte tenu que ce véhicule ne figure pas au contrat?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La jurisprudence retient que la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction ne peut se faire sans l’accord du salarié. Le véhicule de fonction, est un élément de la rémunération du salarié, qui constitue un avantage en nature et ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’ai un préavis d’un mois et durant cette période, j’ai 3 semaines de congés payés ( validé)plus le 14 juillet et qui est férié et un jour de RTT. De plus j’ai un véhicule de fonction. Ma date de démission serait le 11 Juillet pour finir le 29 Août si je comprends bien ? Le véhicule doit être restitué le 29 Août ou avant les congés ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Sauf charte d’entreprise différente sur l’utilisation du véhicule, il faut retenir le dernier jour où vous faites partie du personnel de l’entreprise.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous, s’il-vous-plait, m’indiquer où trouver le texte (loi, jurisprudence, etc.) imposant la restitution du véhicule de fonction après le préavis. Partout, il est indiqué que le salarié doit restituer le véhicule mais je n’ai retrouvé aucun texte officiel.
Merci d’avance,
Bruno
Bonjour,
Lors d’une démission avec fin de contrat en cours de mois, est-ce que l’avantage en nature déduit du STC doit être pro-ratisé?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
En principe, Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte.
Attention il existe quelques exceptions selon l’avantage.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis démissionnaire de mon entreprise et remettrait mon véhicule de fonction à la fin de mon contrat.
Nos procédures Groupe prévoient que le salarié puisse racheter sa voiture de fonction lorsqu’il la rend. Seulement mon employeur me le refuse et m’indique que son avis est prioritaire sur la procédure groupe.
Suis-je en droit de réclamer l’application de la procédure groupe ?
Il y a t il une réglementation derrière cela ?
Merci
Cdt
JL
Bonjour,
Vous pouvez invoquer l’usage si cette règle s’applique à tous.
A défaut c’est une discrimination.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Étant démissionnaire de mon poste, je dois rendre le véhicule de fonction dont le contrat de location n’est pas encore arrivé à échéance.
Il y a donc des pénalités de retour anticipé par le loueur. Mon employeur me déduira cette somme du solde de tout compte.
Est ce que cela est normal ?
Merci
Bonjour,
Non c’est illicite
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon entreprise a fait un plan de licenciement, j’ai demandé de bénéficier du plan de la rupture conventionnelle collective avec 1 an de congés de mobilité. Je serais donc payer 70% de mon salaire. J’ai une voiture de fonction que je paye dans mon salaire chaque mois en avantage, mais mon employeure demande de la rendre durant la période du congés de mobilité. Ils me disent ne rien me compenser en salaire aujourd’hui et que ce sera dans la rupture conventionnelle dans 1 an. Je n’ai pas les moyens de m’acheter une voiture es ce légale de retirer un avantage en nature durant le congés de mobilité ?
Bonjour
Je ne peux pas vous répondre sans lire votre accord collectif qui prévoit le recours au congé de mobilité doit préciser notamment la durée du congé, les conditions pour en bénéficier et les modalités d’adhésion, la rémunération du salarié pendant le congé de mobilité et les indemnités de rupture garanties au salarié (au minimum égales à l’indemnité de licenciement pour motif économique).
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Avec ma fonction j’ai eu le droit d’avoir un véhicule de services.
J’ai été licencié pour faute grave et on me demande de restitué le véhicule à 900km de chez moi au siège de l’entreprise. Le soucis est que je suis actuellement bloqué dans un pays à l’étranger car on m’a volé malheureusement ma sacoche avec tout mes documents dedans. La question est que si je rend pas le véhicule en temps et en heure car je suis bloquer à l’étranger peuvent-ils tenter une procédure en justice ? Suis-je hors la loi alors que la situation actuelle me pose vraiment problème ?
Bonjour,
Dans votre situation, il faut adresser un mail à votre employeur pour lui expliquer la situation.
Vous pourrez invoquer le cas de force majeur pour justifier l’absence de restitution en temps et heure.
Néanmoins, cette situation ne peut pas s’éterniser. Dans ce cas, il faudra trouver une solution pratique pour l’entreprise par ex en DHL les clés à l’employeur pour lui permettre de récupérer le véhicule.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour! Question svp – peut-on intégrer une clause, lors d’une embauche, qui rendrait le salarié responsable des coûts inhérents d’une voiture de fonction s’il décide de quitter la société? Autrement dit, que le véhicule de fonction soit pris en charge après le départ du salarié qui aurait décidé de quitter la société? Cas de figure rare… mais votre aide sera précieuse merci!
Bonjour,
Je comprends mal votre question. ..est-ce un transmission du contrat de leasing ou de la propriété du véhicule lors de la rupture ? A défaut cela me semble compliqué.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 7 mois et le contrat de location de mon véhicule de fonction va prendre fin le 1er novembre.
Dois-je moi-même restituer le véhicule de fonction malgré que je sois en arrêt maladie ? Où est-ce mon patron qui doit s’en occuper en venant le chercher chez moi ?
Merci.
Bonjour
Je suis en préavis de licenciement de 3 mois. En revanche l’entreprise me dispense de travailler. Je dois effectuer un contrôle technique de ma voiture de fonctions.
Qui prend en charge les frais de contrôle technique ?
Merci pour votre réponse,
Bonjour,
Lorsque nous avons un problème avec une voiture de fonction, qui doit s’occuper des réparations (trouver un garagiste, récupérer le véhicule…), n’y a-t-il pas une voiture de prêt qui doit être fournie?
J’ai eu un problème, il y a plus d’une semaine, avant dernier jour avant mes vacances. Pendant 3 jours j’ai dû contacter maintes fois l’assistance, le remorqueur afin de trouver des garages … Une fois tout organisé après une 20aine d’appels, ma patronne m’a demandé d’attendre un ou deux jours avant de réserver le garage pour qu’elle voit avec son service sociale.
Lorsqu’elle m’a donné le feu vert, j’ai réservé la réparation(remorquage…), ceci pendant que j’étais a l’aéroport. Je suis aujourd’hui à l’étranger et elle me dit, samedi à 14h, qu’il faut que mon conjoint récupère le véhicule avant lundi et avance la réparation. je lui dis que ce n’est pas possible. Elle me répond qu’elle ne va pas envoyé quelqu’un du bureau et que si personne ne la récupère, elle aura des frais de gardiennage. Puis rajoute que le garagiste ferme tard sous entendu il pourra y aller après son travail.
Je ne trouve aucun renseignement sur les obligations employeur/employé en cas de panne d’une voiture de fonction.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour j’ai une question j’ai une voiture de service qui est une location mon contrat c’est terminé en mois de mai je suis encore en possession de véhicule de service j’ai contacté mon employeur qui me laisse sans réponse du coup la question est qu’est-ce que je dois faire suis je hors la loi avec cette voitures
Bonjour, mon employeur a mis fin à ma période d’essai le 17 septembre 2023 (à ma demande).
Toutefois, il y a des complications avec son épouse qui est DRH et qui a demandé à son mari( mon employeur) de me faire faire le préavis chez moi. Fin du préavis : 17 octobre 2023.
J’ai été prévenue le jour même après m’avoir fait faire demi tour pour restituer les clés des agences. Et on m’a aussi demandé de rendre les clés de mon véhicule de fonction. Un collègue a été mandaté pour me ramener chez moi à 1h de route du siège. Je n’ai pas réagi sur le moment à cause du choc et de la surprise.
Avait-il le droit de me demander de restituer la voiture de fonction alors que mon préavis se termine le 17 octobre 2023 ?
Bien à vous,
Alicia V
bonjour,
mon employeur vient de me faire une rétention de mon véhicule de fonction.
les faits:
je suis en accident de travail depuis plusieurs semaines il y avait des réparations à faire sur le véhicule. j ai donc porté le véhicule en réparation avec l accord verbal de mon employeur . A la reprise de mon véhicule le garagiste m’ a dit que mon employeur avait appelé pour que je ne reprenne pas le véhicule car j’étais en arrêt et que je n’étais pas habilité a le reprendre. Le garagiste me dit que la carte grise n’étant pas à mon nom donc n’étant pas le propriétaire du véhicule il ne pouvait donc pas me la restituer.
Depuis je suis à pied , je ne peux plus me soigner car mes rdv médicaux sont sur un autre département. Qui paye le taxi, le train etc.. et comment je fais pour récupérer mon véhicule indument pris? Aujourd’hui à part acheter un véhicule je vois pas trop quoi faire. Une fois mon arrêt fini je vais être mis en faute car je ne pourrais pas me présenter à mon entreprise.
Bonjour Mme,
Je viens à vous pour que vous m’aidiez, j’ai eu un accident de travail le 18 juillet 2023 à mon travail, je travail dans cette entreprise depuis le 16 mai 2012.
J’ai évoluer de vendeur à responsable dans un magasin depuis 03 janvier 2014 dans la même entreprise jusqu’en mars 2022 ou j’ai du arrêter ma responsabilité en magasin car j’ai eu un triple pontage en date du 28 décembre 2022.
J’ai décider de demander une rupture conventionnelle à la direction qui me la accorder mais qui ma fais une autre proposition de reprendre a un autre poste d’itinérant avec une voiture de fonction pour aller dans toutes les boutiques pour vendre et aider les responsables et les vendeurs dans leurs maintiens de magasins.
J’ai accepter ce poste en date du 07 mars 2022, j’ai eu un nouveau avenant au contrat ou il n’y pas le véhicule de fonction dans mon contrat.
J’ai exercer jusqu’au jour de mon accident de travail
le 18 juillet 2023, l’ accident de travail a eu lieu dans une boutique j’étais seul alors que j’aurais du être avec un collègue.
il y a 3 boutiques dans ce centre qui appartiennent au groupe
c’est des collègues qui m’ont aider pour partir au plus vite aux urgences.
A ce jour je suis toujours en accident de travail mon entreprise
a était mis en redressement judiciaire le 13 Juillet 2023.
La société qui a repris 12 Octobre 2023 l’entreprise ma repris mais elle veux modifier mon contrat de travail.
Mais c’est là que tous ce complique pour moi
ont me demande de remettre le véhicule de fonction et ils veulent m’ affecter dans une boutique comme vendeur sédentaire a 30kms de chez moi.
Je suis travailleur handicapé à 50%.
mes questions s’il vous plait sont les suivantes ont t’il le droit :
– de modifier mon contrat de travail dans la lettre reçu aujourd’hui le 26 Octobre 2023 il y a un gros mensonge de leurs part comme quoi suite à mes échanges avec le directeur commercial et par application de la clause de mobilité prévue à mon contrat de travail, il me confirme ma mutation à titre sédentaire sur une boutique.
Elle m’impose à vous sans aucune modalité ou formalité.
N’étant plus amené à me déplacer sur plusieurs boutiques, il ne vous est plus nécessaire de disposer d’une voiture de service.
Toutes les autres clauses de votre contrat de travail demeurent inchangées.
J’ai jamais parler avec ce directeur commercial ou échangé avec lui.
Personne ne ma jamais appeler depuis mon accident de travail
– dois-je garder le véhicule de fonction.
merci de m’aider et excuser moi pour ce long message
je viens à vous car je ne peux sortir de la maison
je suis très malade.
merci encore
Terry Tamoul
Cher Monsieur,
La situation que vous écrivez nécessite une véritable consultation individuelle qui n’est pas l’objet de ce blog.
Si vous le souhaitez je peux vous proposer une consultation en visio conférence puisque vous ne pouvez pas sortir de chez vous.
Si vous le souhaitez je vous invite à joindre mon assistante au 0144051996 pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour j’ai une question j’ai une voiture de service qui est une location mon contrat c’est terminé en mois de mai.
Je suis encore en possession de véhicule de service j’ai contacté mon employeur qui me laisse.
sans réponse du coup la question est qu’est-ce que je dois faire suis je hors la loi avec cette voiture ?
Bonjour,
Vous devez effectivement restitué le véhicule.
C’est important car cela pourrait vous être reproché de l’avoir conservé… voir facturé par la société de location si votre nom est associé à la location.
N’hésitez pas à vous déplacer à l’entreprise pour clarifier la situation. Bien à vous
Carole vercheyre grard
Bonjour et merci vivement pour tous ces éclaircissements.
Dans le cas d’une dispense de préavis a l’initiative de l’employeur, le collaborateur disposant d’un véhicule de fonction et celui-ci lui étant laissé jusqu’à la fin du préavis, qu’en est-il des dépenses de carburant ? En temps normal, le collaborateur n’a pas le droit d’utiliser sa carte essence pendant ses congés ni le week-end (mais rien ne lui interdit de faire le plein le vendredi soir et le lundi matin). Il aurait également cette faculté si le préavis était exécuté. Mais s’il ne l’est pas ?
Spontanément je dirais que cette période de préavis avec dispense s’apparente des congés mais est-ce le cas ?
Bien cordialement.
Bonjour mon employeur me demande de récupérer le véhicule alors que je ne lui et pas donner de lettre de démission suite à un non paiements de salaire.
À til le droit
Bonjour
J’ai obtenu une rupture conventionnelle de la part de mon employeur
dans le cadre des négociations celui me propose de me laisse à ma disposition mon véhicule jusqu’au la fin du contrat de leasing (encore 2 ans)
Cela va t il impacter mon délai de carence pour avoir le chômage ?
Merci beaucoup
Maxence
Bonjour,
En principe non car le protocole n’est pas transmis au pôle emploi.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Suite à ma démission, j’ai mon préavis à faire cependant je suis en arrêt de travail, mon employeur veut que je restitue le véhicule fonction et mes fournitures de travail (tablette, téléphone etc..) avant la fin de mon préavis et je suis en arrêt de travail. Que dois je faire ?
J’attends la fin de mon préavis et je rendrai le véhicule et fourniture à ce moment là où je dois lui rendre maintenant en étant en arrêt de travail ?
Bonjour
S’agissant d’un avantage en nature, votre employeur ne peut pas ovus le réclamer avant la fin du contrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Lors d’une rupture conventionnelle avec une dispense de travail rémunérée jusqu’à la fin du contrat. Peut-on demander au salarié de régler personnellement les frais d’essence pendant la période de dispense.
Bonjour,
Non si ce n’était pas le cas lorsqu’il était en poste.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon mari vient de décéder
Il avait une voiture de fonction que je pouvais utiliser
Ma question est la suivante : dois-je rendre la voiture tout de suite ou bien au moment du solde de tout compte ?
Bonjour,
Je vous présente totue d’abord mes plus sincères condoléances pour votre mari.
Concernant votre question,Le contrat de travail est rompu automatiquement du fait du décès.
L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre et en principe vous devez immédiatement restituer le véhicule.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je viens de démissionner et l’employeur me demande de régler les options commandées lors de la commande de mon véhicule de fonction. Le véhicule est toujours en commande et il ne m’a pas été livré. Est-ce normal ou est-ce une demande abusive?
Cordialement
Bonjour,
Ce n’est pas normal, sauf à ce que vous ayez accepté de prendre lesdits frais à votre charge dès l’origine.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, mon employeur me demande de restituer le véhicule, alors que mon contrat est échue depuis 5 jours.
Est-ce que je suis couvert, et est-ce que je peux refuser de ramener le véhicule plus de 400km de mon domicile ?
Merci
Bonjour,
Si vous n’étes plus salarié de l’entreprise, il est impératif de ramener le véhciule.
L’assurance souscrit par l’employeur doit en principe couvrir ce type de situation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Lorsqu’un licenciement économique est prononcé, quand le salarié doit-il rendre son véhicule de fonction au plus tard ?
En tant que Cadre, le préavis est de trois mois.
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
A l’expiration du préavis ou du CSP accepté.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
J’ai été licencié pour motif personnel avec dispense de préavis – mon véhicule de fonction m’est laissé jusqu’à la fin de mon préavis.
Pendant cette période est ce que les frais d’essence péage et stationnement sont également pris en charge étant donné que ce véhicule est aussi bien pour mon usage privé que professionnel ?
Merci beaucoup
Bonjour,
IL s’agit d’un avantage en nature, qui s’applique dans les mêmes conditions que l’exécution normal de votre contrat de travail.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Apres une période d’essai non concluante, je dois rendre la voiture de société, cependant je dois effectuer un trajet de 8 heures pour le rendre celle-ci. Ai-je l’obligation de faire ce trajet? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Je pose la question car c’est ce que tente de faire mon employeur alors que nous sommes en train de mettre en place une rupture conventionnelle.
A-t-il le droit de m’imposer un autre véhicule (moins bien : 2 places au lieu de 4 places) que celui dont je disposais jusqu’à présent pendant ce préavis ?
Bonjour,
A la suite d’une rupture de contrat (démission), l’employeur peut-il déduire des frais suite à un mauvais nettoyage de la voiture (d’après son estimation) après restitution ?
Bonjour
je suis en arrêt maladie et je dispose d un véhicule de fonction depuis plus de 4 ans celui ci et d écrit dans ma fiche de paye comme avantage en nature
je peut utiliser ce véhicule pendant mon arrêt maladie ?
mon employeur peut il me demander la restitution de celui ci pendant mon arrêt ?
peut t il me demander de le ramener en vu d un échange ?
Bonjour je suis en préavis je fini le 22 juin on me demande de rendre la voiture de service le jeudi après les heures de travail et le vendredi il faut que je prends ma voiture presonel
Bonjour,
Urgent svp…
Je suis depuis quelques jours en pleine négociation pour départ sous rupture conventionnelle (selon volonté de mon patron) : je voudrais lui demander d’inclure mon véhicule de fonction dans l’indemnité que nous négocions actuellement afin de le conserver, puis-je le faire ?
Est-ce que cela impose des prérequis quelconques ou des conséquences ?
Merci à vous
Bonjour lors d’un licenciement economique, peut mettre le véhicule de service en indémnité complémentaire lors de la négociation
merci à vous
Bonjour, dans le cadre d’un PSE, un congé de reclassement de 18 mois m’est proposé.
Je bénéficie d’un véhicule de fonction depuis 25 ans, sans spécification de contrat de travail mais avec une ligne d’avantage en nature sur ma fiche de paie. L’usage privé de la voiture est bien évidemment autorisé.
Il m’est demandé de rendre le véhicule à l’issue du préavis, soit au bout de 3 mois.
Est ce normal ou puis je le conserver jusqu’à la fin du congé de reclassement ?
Puis je demander une indemnité de compensation spécifique, puisqu’il s’agit d’un élément de rémunération ?
Bonjour en fin de contrat mon employeur me demande de ramener le véhicule de fonction a 1h de route de chez moi . Donc 2h aller retour . Ce temps de trajet doit il être considéré comme temps de travail et rémunéré ?
Bonjour,
Si vous êtes toujouurs en poste.
Effectivement
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai quitté les effectifs de ma société il y a 1 mois et mon employeur n’est toujours pas venu récupérer le véhicule de fonction à mon domicile comme prévu. Je n’ai pas de son, pas d‘image.
Le véhicule est assuré jusqu’à la fin de l’année… et location toujours réglée par l’employeur apparemment (négligence de leur part?)
Que se passe t il si je continue de l’utiliser et qu’il m’arrive un problème ? J’imagine que je suis couverte par l’assurance ?
Bonjour,
Il ne faut pas utiliser le véhicule car vous n’avez plus de droit sur celui-ci.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis en fin de mission le 06 08 24 et mon patron me demande de rendre le véhicule le jour même en fin de journée ! Doit il me rembourser mes heures de retour a mon domicile a plus de 700 km de ma mission.
Ais- je le droit de
Prendre la route après 7 heure de travail même en prenant le train ?
Bonjour,
Actuellement en procédure de licenciement, mon employeur m’indique qu’il ne valorise pas le véhicule de fonction dans le calcul des indemnités, alors que pour moi étant un avantage en nature, il devrait donc faire partie de mon salaire de base et donc être pris en compte pour les négociations.
Il a fait partie des négociations de salaire à mon embauche, je l’utilise à titre pro et perso, je paye des impôts dessus en avantage en nature.
Comment le valoriser également dans une négociation?
Par avance merci de votre retour
Bonjour,
L’avantage en nature doit en principe est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement ( mais il existe des exceptions dans certaines conventions collectives notamment quand le taux retenu pour fixer l’ICL est plus favorable que le taux légal.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour , actuellement licencier , je dois restituer le véhicule , jusque la aucun soucis mais le trajet retour serait a ma charge selon mon responsable alors que dans le contrat de travail rien est préciser …
Bonjour,
La jursprudence a plutôt tendance à considérer que même si l’employeur refuse de prendre à sa charge les frais de déplacement, le salarié est fautif de ne pas ramener le véhciule.
Mais il faut dans tous les cas vous assurer que le véhciule que vous ramenerez est bien toujours assuré à votre nom surtout si vous ne faites plus partie de l’entreprise.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Voici mon « cas »…
je suis en arrêt maladie, et je dois rendre mon véhicule de fonction demain, à 400km de chez moi.
j’ai vu avec une société de convoyage pour transporter le véhicule jusqu’à la destination finale ( que je prenais à ma charge !), mais mon patron refuse cette solution, arguant du fait qu’il ne peut qu’être le donneur d’ordre ( sois-disant question d’assurance ).
je lui propose plusieurs possibilités :
de laisser le véhiucule à disposition dans un garage près de mon domicile
de me rapprocher pour que nous puissions procéder à l’échange dans une gare à mi-distance
d’envoyer quelqu’un de l’entreprise.
Bref, aucunes des solutions n’est envisageable selon lui.
que faire ?
Je vous remercie pour vos éclairssissements.
Bonjour,
SI vous êtes en arrêt maladie sans sortie libre, vous avez un empechement sérieux.
Peut- être devriez vous faire faire un courrier à un avocat pour débloquer la situation.
A votre disposition si besoin.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD