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SYNTEC : Du nouveau sur le forfait jours

118 commentaires

Depuis 1er avril 2014, il n’y avait pas eu de modification notable des forfaits jours prévu par la modalité 3 de l’accord du 22 juin 1999 .

Néanmoins, dans la pratique, limiter les forfaits jours à la position 3.1 niveau 170 semblait trop restrictif à de nombreuses entreprises.

Par avenant n°2 du 13/12/2022 , les partenaires sociaux ont revu la copie.

Il sera donc possible pour les salariés classés position 2.3 niveau 150 qui l’acceptent de bénéficier d’un forfait jours de 218 jours par an.

Attention cependant, il y aura une compensation financière : le salarié pourra prétendre à une rémunération de 122% du minimum conventionnel de la catégorie 2.3 sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.

En clair : un salarié 2.3 pourra bénéficier d’un forfait jours et devra avoir une rémunération minimum de 3 905,22 euros ( 3 201 € X 122%) sur la base de la grille de salaire actuellement applicable.

Pour les salariés en position 3, quelque soit le niveau, la majoration reste actuellement de 120%.

L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Enfin, il faut noter que les partenaires sociaux ont dans cet avenant du 13 décembre 2022 :

  • clarifié les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours ;
  • créé 2 modèles d’aide au suivi de la charge de travail et de contrôle du temps de travail ;
  • intégré un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit la modalité d’organisation du temps de travail qui leur est appliquée.

Je rédigerai, dans les prochains jours, un article sur la question.

118 réflexions sur « SYNTEC : Du nouveau sur le forfait jours »

  1. Ping : SYNTEC : Nouvel avenant sur les forfait jours - Carole Vercheyre-Grard

      1. Bonjour,
        La majoration a 120% s’applique t’elle sur un forfait jour avec un coefficient inférieur a 2.3(accord d’entreprise) ?
        Merci beaucoup

        Répondre

          1. Bonjour,

            Avez-vous des exemples d’informations à chercher dans un accord d’entreprise qui pourraient aller dans le sens d’une application de la majoration pour quelqu’un en catégorie 2.2 en forfait jour ?

            Est-ce que ça veut dire que l’accord d’entreprise doit avoir été signé après la signature de l’avenant SYNTEC (12/2022) pour avoir une chance d’être éligible à une interprétation allant en ce sens ?

            Merci par avance

            Répondre

      2. Bonjour,

        La majoration de 120 % pour un cadre en forfait-jour est prévue dans la partie de la CCN sur l’aménagement de travail et pas la grille de rémunération. En cas d’un accord d’entreprise dérogeant (se substituant) à la CCN sur le temps de travail (loi du 20 avril 2008) et n’abordant pas la question de la rémunération, seule la grille des minimas conventionnels est-elle bien à prendre en compte (sans majoration de 120 %) ?

        Répondre

    2. Bonjour
      Nous avons des collègues itinérants ETAM en forfait jours depuis des années. Est-ce que les 120 % s’appliquent aussi?
      On a un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail qui ne parle pas des 120% mais qui ne dit pas non que pour les itinérants on n’applique pas les 120%
      Du coup les 120% doivent-ils s’appliquer?

      Répondre

      1. Bonjour,

        Attention, les nouvelles dispositions du forfait jours ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats en cours. C’est une modalité de temps de travail qui doit être prévu dans les contrats de travail.

        Belle journée

        Carole VERCHEYRE-GRARD

        Répondre

  3. Bonjour,
    Je viens de passer en forfait jour en janvier 2023 en tant que cadre position 3.1, coefficient 170. J’ai lu avec intérêt que dans ce cas le salaire minimum versé doit être majoré à 120% .
    Néanmoins je suis à temps partiel car je ne travaille pas une demi-journée par semaine (=90%). Du coup, je suis un peu perdue. Est-ce que le salaire minimium (170×21,041= 3577 € x 1,2 = 4292,4 € brut mensuel) doit être 90% de ce montant soit au minimum 4292,4×0,9 = 3863€ brut mensuel ?
    Mon brut à payer en janvier était largement inférieur à cela (3375€), du coup je m’interroge. Merci pour votre aide.

    Répondre

        1. Bonjour,

          Je ne sais pas ce que vous entendez pas forfait réduit car le forfait doit toujours correspondre à un accord collectif fixant le nombre de jours.

          IL n’y a pas de temps partiel en forfait jours.

          Bien à vous

          Carole VERCHEYRE-GRARD

          Répondre

          1. L’avenant d’avril 2014 parle pourtant bien d’un forfait en jours réduit en accord avec le salarié et non pas d’un accord collectif:

            Article 4.5
            Forfait en jours réduit
            En accord avec le salarié, ces modalités prévoient un nombre de jours travaillés en deçà du nombre
            de jours annuels travaillés défini à l’article 4.3 du présent avenant ou dans l’accord d’entreprise.
            Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge
            de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

            Répondre

      1. Bonjour

        Depuis votre publication cet avenant a-t-il désormais été publié au journal officiel à cette date (23/03 aujourd’hui) ?

        Merci beaucoup

        Répondre

  5. Bonjour Me Vercheyre,
    Est-il possible pour une entreprise de faire un accord collectif prévoyant un forfait jour dès la position Syntec 2.1 et qui déroge à la règle du 2 * PMSS ?

    Répondre

        2. … Loi travail et inversion de la hiérarchie des normes, décisions politiques.
          Choisissez bien vos représentants lors des élections législatives et présidentielles, et choisissez bien vos représentantEs lors des élections professionnelles, cela détermine vos déléguéEs syndicaux qui négocient et signent les accords d’entreprise.

          Répondre

  6. Bonjour,

    Dans le cadre d’une rémunération au forfait jour, doit on prendre en compte une annualisation de la rémunération?
    Je m’explique :).
    Etant I3.1 et au forfait jour, la rémunération mensuelle minimum doit être de 3 577 * 1.2 = 4 292.4€.
    Or actuellement mon SMB est de 4 100€.

    Mon employeur m’indique que contrairement à un cadre « normal », dans le cadre du forfait jour il faut prendre en compte le salaire annuel et donc la prime de fin d’année (équivalent à un 13 ème mois) ainsi que mon variable sur objectif de 5% à 7.5%.

    12*4 292.4 < 13*4100 + 5%

    Pouvez vous me confirmer les dires de mon entreprise svp?

    Merci à vous

    Répondre

  7. Bonjour,

    La réponse à la question précédente m’intéresse également : la rémunération minimum s’applique-t-elle sur le salaire de base mensuel ou peut-on prendre en compte la rémunération annuelle incluant les commissions trimestrielles ?

    Merci d’avance et bonne journée

    Répondre

  8. Bonjour,

    Je suis en forfait jour en position 2.1 115.
    L’accord du temps de travail prévoit une compensation de 5% sur le salaire minimum.

    Pour moi c’est en dessous du minimum prevu par la convention collective. Est ce que l’accord du temps de travail prime sur la convention dans ce cas?

    Merci pour votre aide

    Répondre

  9. Bonsoir,

    Je suis actuellement en forfait jour position cadre 2.3. Je le suis depuis janvier 2022, cela fait donc 1 ans, mon entreprise c’est elle trompé dans ma classification ?
    L’avenant n’étant pas encore publié mon entreprise doit elle me reclasser ? Auront ils le droit de me dire non lorsque l’avenant sera sortie sachant qu’il y a 1 an celui ci n’existait pas ?

    Bien cordialement

    Répondre

  10. Bonjour,

    Je suis actuellement 2.3 au 35h, mon employeur souhaite déroger au 35h via les ordonnances macron qui doivent compenser les heures supplémentaires par X jours de RTT.
    Ma question est la suivante : est-ce la convention collective qui prévaut sur les ordonnances Macron ? a-t-il vraiment le choix entre les ordonnances Macron qui simule un forfait jour et la majoration de salaire de 120% du point 2.3 pour passer en forfait jour ?

    Je vous remercie,

    Répondre

    1. Bonjour,

      Votre question est très confuse..les ordonnances Macron n’ont pas changé grand chose aux forfaits jours … les RTT résultent quant à eux de la modalité 1 syntec.

      Je suis à votre disposition lors d’un rendez-vous pour vous expliquer tout ça.

      Belle journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

      2. Bonjour
        Je suis cadre forfait jours 218 avec RTT en position 1.2
        Quelle est le salaire minimum obligatoire que je dois avoir et idem pour la position 2.0
        Merci

        Répondre

  11. Bonjour,
    je suis cadre au forfait jour depuis un an, le nombre de jour et le montant du paiement est précisé dans mon contrat, pourtant je lis des articles qui mentionnent la nécessité de signer une convention annexe qui précise les modalité de calcul du forfait jour, les modalités de suivi et les entretiens nécessaires. A part le contrat de CDI je n’ai rien signé de tel. Dois je le demander à mon employeur.
    Merci.

    Répondre

  12. Bonjour,

    Est-il possible de mettre en place un accord d’entreprise forfait jours pour des non cadres (218 jours, RTT etc…) dans le respect de la CCN de la SYNTEC ?
    Si ce n’est pas possible, quels sont les risques encourus ?
    Merci pour votre retour,
    Bien à vous,

    Répondre

  13. Bonjour,

    merci pour vos articles très claires ! J’ai signé il y a 2 ans un avenant à mon contrat initial pour passer au forfait jour. Mon avenant mentionne uniquement l’article de 2014 (article qui le décrit pour les positions 3 et pour le salaire minimum associé) et reste plutôt vague sur le reste. Je suis en position 2.3 et évidemment je ne perçois pas le salaire minimum du forfait jour décrit par l’article de 2014.

    J’ai signalé à mon employeur l’irrégularité mais il ne m’a pas répondu.

    Dans les faits, je n’ai pas les fonctions d’une position 3 et je considère cet avenant comme irrégulier et m’ayant poussé à faire plus d’heures de travail que je n’aurais dû et sans contreparties financières.

    Comment puis-je résoudre et clarifier le sujet avec mon employeur sans être lésé ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre

    1. Bonjour,

      IL faut tout d’abord vérifier qu’il n’y apas d’accord d’entreprise permettant à votre employeur de déroger à l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 (modalité3).

      Si il n’y en a pas il faut faire un tableau d’heures précis et des calculs pour solliciter si il y en a les heures supplémentaires au delà de 35H/ semaines non compensées par les RTT.

      Belle journée

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  14. Bonjour,

    Est ce que les primes sur objectifs sont a intégrer pour apprecier le respect des minima conventionnels syntec ?
    Je m’explique, je suis en indice 3.1 170 ==> 3 577 € dans la grille syntec.
    Etant cadre forfait jour, mon minimal est donc 3577€ *1.2 = 4292€ Mensuel soit 4292*12 = 51508€ annuel.
    Ma rémunération mensuelle est de 4188€ brut donc < 4292€ Pour autant j'ai une prime sur objectif versé en 2 fois janvier et juillet de 4000€ au total. Soit un total de 54256€ annuel ( si objectifs atteint) . Dois je intégrer cette prime pour apprécier le respect du minimal. Compte tenu que chaque mois ma rémunération est < au minimal de mon coefficient et de mon contrat jours ?

    Répondre

  16. Bonjour,

    Le passage d’un salarié des 35h vers le forfait jours doit-il nécessairement être accompagné d’une augmentation de salaire?

    Merci beaucoup,

    Bien à vous

    Répondre

  17. Bonjour,
    Je suis ce sujet avec beaucoup d’intérêt.
    Je quitte mon entreprise le 15 juin.
    Comment obtenir une régularisation sachant que mon employeur joue la montre.
    Est ce que la parution doit avoir lieu sur le JO avant mon départ pour que ce soit valable ?
    Merci
    Cdt,
    Fabio

    Répondre

  18. Bonjour,
    Je suis cadre en forfait jours position 2.2 , est il possible d’avoir le forfait jour sans etre à 2.3 du coup ?
    est ce que le minimal est respecté ?
    Puis je demande une revalorisation de mon salaire ? car je suis à 2070 euros et il n’y a pas d’accord d’entreprise.

    Ou pouvons nous trouver l’accord d’entreprise ?

    Répondre

  19. Bonjour,
    je rectifie

    Je suis cadre en forfait jours position 2.2 , est il possible d’avoir le forfait jour sans etre à 2.3 du coup et il n’ya pas d’accord d’enteprise ?
    est ce que le minimal est respecté ?

    Répondre

  21. Bonjour ,

    Je suis actuellement cadre en 2.1 avec un forfait jour, est ce légal je vous prie?

    Sachant que ma rémunération n’est pas du tout au niveau des 122% d’un 2.3 , que puis je faire dans cette situation?

    Répondre

    1. Bonjour,

      Comme je ne connais pas votre entreprise, je ne peux pas vous répondre avec certitude.

      Peut-être existe t il un accord d’entreprise validant ce type de forfait jours dans votre société.

      A défaut, le forfait jours est nul et vous pouvez comptabiliser votre temps de travail sur la base de 35H par semaine

      Cordialement

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  22. Bonjour,

    Mon entreprise souhaite mettre en place en place un accord pour ouvrir le statut cadre au forfait sur une position 2.2.
    J’ai plusieurs interrogations :
    – Est-ce possible sur une position inférieure à 2.3 ?
    – Si oui, est-ce possible de bénéficier de la rémunération de 122% du minimum conventionnel de la catégorie 2.2 ?
    – Mon employeur souhaite m’imposer une plage horaire de présence obligatoire de 35 h au bureau sans aucune flexibilité
    – La même position est proposée à tout le personnel sans que ne soit prise en compte l’expérience (j’ai 5 ans d’expérience et j’aurai la même position que le nouveau personnel junior que je devrai former).
    Je vous remercie pour vos retours.

    Répondre

    1. Bonjour

      Un accord d’entreprise peut déroger à la position 2.3 et vraisemblablement au 120%.

      Par contre, imposer un horaire précis n’est pas possible, cela signifie que vous ne seriez pas autonome et c’est impossible dans un forfait jours.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  23. Bonjour,
    Ma société a mis les salariés au forfait jour et leur fait bénéficier de RTT (visibles en paie).
    Néanmoins, aucun accord d’entreprise instituant la convention de forfait individuelle en jour (Syntec) n’a été mis en place.
    Comment mettre les choses à plats et régulariser la situation?
    Merci,
    Lise

    Répondre

    1. Bonjour,

      Attention RTT ne veut pas dire forfait jours.

      Pour répondre à votre question, soit l’entreprise applique la convention collective syntec correctement, à défaut elle doit négocier un accord d’entreprise.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  24. Bonjour,
    Si quelqu’un entre en cours d’année est-ce qu’il a le droit au forfait jours proratisés selon la convention syntec ?
    Pareil pour le départ ?
    Merci

    Répondre

  25. Bonjour,

    Merci à vous pour ce décryptage, il est très difficile de trouver des information sur ce sujet sur le net.

    Je suis cadre position 2.3 forfait 218 jours, ma rémunération actuelle est inférieure à celle décrite par l’avenant.

    Mon entreprise fait appelle à l’accord d’entreprise qui déroge à l’organisation du temps de travail pour les position 2.2 et 2.3, accord de 2018, pour justifier la non application de la majoration de 122 %. Hors l’article L.2253-1 du code du travail indique bien qu’en matière de salaire minimum hiérarchique les accords de branche prévalent sur les accords d’entreprise.

    La question que je me pose est, est-ce que le minimum défini par l’avenant pour les position 2.3 218jours est considéré comme un salaire minimum hiérarchique ? Ce qui pour moi est le cas pour la modalité 3.

    Je vous remercie d’avance.

    Répondre

    1. Bonjour,

      Malheureusement pour l’instant, il semble que la doctrine et la jurisprudence de première instance considèrent que le minimum défini par l’avenant pour les positions 2.3- 218 jours ne soit pas considéré comme un salaire minimum hiérarchique.

      Il ne ferait donc pas partie du bloc 1.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  26. Anonymef

    Bonjour

    Je suis cadre 3,1 avec un brut à 4100€.
    Dois je réclamer la différence à mon employeur à savoir le minimum applicable 3577×122%?
    La publication officielle est passée?
    Merci de votre aide .

    Répondre

    1. Bonjour,

      Sans lire votre contrat de travail et connaître les modalités de temps de travail de votre entreprise, outre l’existence ou non c’un accord d’entreprise je ne peux malheureusement pas vous répondre.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  27. Bonjour,

    merci pour vos publications et nombreuses réponses très intéressantes.
    Est ce que l’accord est publié ?
    Je ne le trouve pas.

    Je vous remercie par avance

    Répondre

  28. Bonjour,

    Si une entreprise n’est pas adhérente SYNTEC, peut-elle positionner des cadres 2.3 au forfait jour selon les modalités prévues par cet avenant non étendu?
    Si non, comment le faire si elle est dépourvue de CSE et ne peut donc établir d’accord d’entreprise?

    merci

    Répondre

  29. Bonjour,

    Je suis sur un forfait à 1744h/ an et 40h par semaine avec 11 jours de RTT/an.
    J’essaye de trouver la référence légale de cette base de 1744h mais je ne ne trouve rien. Sur quel document légal se basent les entreprises pour mettre en place ce système de forfait ?

    Bien à vous

    Répondre

  30. Bonjour
    Je reprends une paie de 10 personnes, l’entreprise est encore à 169h, sur le bulletin des cadres 151.67x tx hor + 17.33 x tx hor majoré.
    Les minimas se calculent sur le total du salaire brut, ou, uniquement sur les 151.67

    ex : 3-1 170 Salaire versé 3062.6+437.42 (h sup) = 3 500.02 € brut

    Répondre

  31. Bonjour
    Je reprends une paie de 10 personnes, l’entreprise est encore à 169h, sur le bulletin des cadres 151.67x tx hor + 17.33 x tx hor majoré.
    Les minimas se calculent sur le total du salaire brut, ou, uniquement sur les 151.67

    ex : 3-1 170 Salaire versé 3062.6+437.42 (h sup) = 3 500.02 € brut
    le minimum conventionnel est de 3 577 € pour le 3-1 170
    je dois comparer aux 3500 € ou aux 3062.60 € pour que le salaire soit en conformité ?
    Ce n’est pas si clair que ça dans la convention je trouve..
    soit :
    1 – 3130.47+447.11=3577.58

    Répondre

  32. Bonjour
    Je reprends une paie de 10 personnes, l’entreprise est encore à 169h, sur le bulletin des cadres 151.67x tx hor + 17.33 x tx hor majoré.
    Les minimas se calculent sur le total du salaire brut, ou, uniquement sur les 151.67

    ex : 3-1 170 Salaire versé 3062.6+437.42 (h sup) = 3 500.02 € brut
    le minimum conventionnel est de 3 577 € pour le 3-1 170
    je dois comparer aux 3500 € ou aux 3062.60 € pour que le salaire soit en conformité ?
    Ce n’est pas si clair que ça dans la convention je trouve..
    soit :
    1 – 3130.47 (151.67)+447.11 (17.33)=3577.58
    2 – 3577.00 (151.67)+510.89(17.33)=4087.89

    est ce que ce minima de 3577 € est pour une base de 151.67 ou une base de 169h pour les entreprises encore à 169h sur les bulletins des heures majorées…

    Désolée je m’y suis reprise en plusieurs fois car je n’ai pas réussi à modifier lors d’une validation par erreur..

    Répondre

  33. Bonjour Mme Vercheyre-Grard,

    Les contrats et les fiches de paies dans mon entreprise mentionnent un forfait à 219 Jours, qui se reflète également dans les jours de RTT.

    Nous n’avons pas d’accord d’entreprise (effectifs inf. à 50 collaborateurs).

    Est-ce en accord avec la convention Syntec ?

    Avez vous des précisions sur les délais de publication au JO de cet avenant ? l’avenant n°3 de décembre 2022 est publié mais pas le n°2, savez vous pourquoi (ou qui pourrait répondre à cette question ?).

    Un grand merci par avance pour votre réponse, et un autre grand merci pour votre article fort éclairant !!

    Répondre

  34. Bonjour Madame VERCHEYRE-GRAD,

    Lorsque que je regarde les textes concernant les cadres 2.2 en forfait heures réalisation de missions. Il me semble que même si le salarié peut aller jusqu’à 38,5h par semaine nous devons payer le salarié sur 151h67 et faire attention à respecter les deux conditions :
    Rémunération annuelle supérieure ou égale au PMSS
    Rémunération annuelle supérieure ou égale à 115% du minimum conventionnel

    Et c’est que si l’une des deux conditions ou les deux conditions ne sont pas respectées que le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38,5 heures.

    De ce fait pour la rémunération on part sur un forfait heure 35h à 3030€ (95% du minimum conventionnel) ?

    Répondre

    1. Bonjour,

      Le PMSS est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la modalité 2. En général, si vous avez le PMSS, vous avez plus de 115% du minimum de la catégorie sur la base 35%.

      En pratique sur les bulletins de paie, vous voyez apparaître 35 heures et des heures supplémentaires pour la fiscalité.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  35. bonjour

    si on met un salarié positionné 2.1 en forfait jours (alors qu’à minima il faut etre sur 2.3), quel est le risque?
    merci

    Répondre

  36. bonjour mon employeur veut m obliger a passer au forfait jour a cause dune augmentation de salaire. a t il le droit ? aujourdhui je suis en position 2.3 et au forfait hebdo 38h30 merci
    puis je refuser ?

    Répondre

  37. Bonjour Carole,

    Pouvez-vous svp me dire si l’arrêté d’extension a été publié au JO ? La question a déjà été posée à plusieurs reprises sur le fil, mais comme je ne vois rien depuis ma fenêtre… Je me permets de vous reposer la question au cas ou vous seriez mieux informée que moi 😉

    Répondre

  38. Bonjour Maitre

    Je suis cadre 3.1 coef 170 et viens de passer au forfait 218 jours.

    Puis-je demander la majoration de 120 % ?
    Si oui, doit-elle forcément être acceptée ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Répondre

    1. Bonjour

      Oui mais la majoration s’apprécie par rapport à la grille de salaire. Si vous aviez déjà un salaire de plus 120% du minimum de votre catégorie. Vous n’aurez pas d’augmentation de salaire en changeant de modalité.
      Bien à vous
      Carole Vercheyre Grard

      Répondre

  39. Bonjour
    Accord d’entreprise actuel fixant position 3.1 minimum pour le forfait jours contre 2.3 pour l’avenant 2 de Décembre 2022.
    Quel accord prime sur l’autre svp ?
    Merci d’avance.

    Répondre

  40. Bonjour,

    Si je comprends bien, la position indique uniquement le minimum. Ma question est : qu’est-ce qui empêche un 2.1 par exemple d’avoir une rémuneration à 70K, le minimum étant respecté.

    D’avance merci pour votre reponse

    Répondre

  41. Bonjour Me Vercheyre-Grard,
    Je voudrais être bien sûr d’avoir bien compris, est-il possible de déroger à la majoration des salaires minimaux dans le cadre du forfait jour dans une convention d’entreprise ?
    De ce que je comprend des textes, on ne peut pas aller en dessous de la rémunération minimale, en revanche, en lisant les commentaires j’ai l’impression qu’il est possible de déroger à cette majoration du salaire minimale établie par la convention collective. Je trouve cela un peu contradictoire.
    D’avance, merci pour votre réponse et bonne journée à vous.

    Répondre

  44. bonjour,
    je suis en forfait jour position3.1 coef 400, mais je ne suis pas cadre, seulement assimilé est-ce normal? (j’anime un réseau d’entreprise sur une région).
    2nd question: je bénéficie d’un véhicule de fonction(avantage en nature déclaré mensuel=109.45€), ce montant ajouté (puis retiré en fin du BS) est-il considéré comme montant faisant partie intégrante du salaire, car je suis très loin du minimum de 3905.22€, salaire de base 3200€
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre

    1. Bonjour,

      Effectivement votre statut pose problème si vous n’êtes pas cadre.
      La classification 3.1 400 correspond effectivement à un ETAM.

      Or dans la convention collective Syntec, seuls les cadres peuvent être en forfait jours.

      De plus je me permets de vous rappeler que le minimum de salaire pour les etam 3.1 400 est de 2 111 € mensuels et non 3905,22 euros.( salaire d’un cadre)

      N’hésitez pas à me solliciter en rendez-vous si vous souhaitez une analyse complète de votre situation.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

    1. BOnjour,

      C’est une fausse information.

      Tout dépend des modalités du temps de travail existant dans votre contrat de travail.

      Seuls les cadres en forfait jours et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  46. Bonjour maître Vercheyre-Grard,
    Je suis passé du statut etam à cadre forfait jour le 1er mars, afin de déterminer le nombre de jours que je dois travaillé mon employeur à juste diviser par 12 les 218 jours puis multiplier par le nombre de mois en statut cadre (10). N’aurait-il pas dû le faire au prorata? Càd janvier + fevrier 44 jours travaillés donc soustraire ces 44 jours aux 218?
    Merci par avance.

    Répondre

  47. Bonjour,

    je suis cadre au forfait jours et mon employeur nous décompte systématiquement des demi RTT en cas d’absence dans la journée ( dès deux heures d’absence).

    Je ne trouve pas cela normal mais je n’arrive pas à trouver la base légale.

    Cordialement,

    Répondre

  48. Bonjour,

    Je suis en position 3.1 coefficient 170 et forfait jour. Convention syntec.
    Mon salaire forfaitaire mensuel brut (3800) est en dessous du minima convention syntec majoré de 120%.
    Par contre si j’inclus la prime astreinte mensuelle, la prime ancienneté mensuelle et prime vacances annuelle, j’atteins les 120%..

    Est-ce que ces primes doivent être comptées pour atteindre les 120%?

    Répondre

  49. Bonjour,

    Ayant un cadre régis sous la convention syntec en catégorie
    2.2 coefficient 130, l’employeur a-t-il le droit de me placer en forfait jour ?

    Ce n’est pas très clair pour le statut des cadre.

    Merci

    Répondre

  50. Bonjour,
    Je suis commerciale coef 3.1 actuellement au forfait jours.
    Je souhaiterais prendre un congé parental et travailler à temps partie au 3/5 pendant 1 an
    Mon employeur me dit que je ne peux pas rester en ff jours car le temps partiel est incompatible avec le ff jours.
    Il m’a fait un avenant de 84 h avec des horaires précis.
    A t-il raison ?
    Merci d’avance
    Bien à vous

    Répondre

  51. Bonjour,
    Je suis commercial coef 3.1 actuellement au forfait jours.
    Je souhaiterais prendre un congé parental et travailler à temps partie au 3/5 pendant 1 an
    Mon employeur me dit que je ne peux pas rester en ff jours car le temps partiel est incompatible avec le ff jours.
    Il m’a fait un avenant de 84 h avec des horaires précis.
    A t-il raison ?
    Merci d’avance
    Bien à vous

    Répondre

  52. Bonjour,
    Je suis commercial coef 3.1 actuellement au forfait jours.
    Je souhaiterais prendre un congé parental et travailler à temps partiel au 3/5 pendant 1 an
    Mon employeur me dit que je ne peux pas rester en ff jours car le temps partiel est incompatible avec le ff jours.
    Il m’a fait un avenant de 84 h avec des horaires précis.
    A t-il raison ?
    Merci d’avance
    Bien à vous

    Répondre

  54. Bonjour,
    Je suis cadre 2.2 dans un bureau d’études sous convention SYNTEC, sans jamais avoir signé de convention de forfait, cependant il est indiqué dans mon contrat de travail que ma rémunération est forfaitaire et exclue toutes les heures supplémentaires.

    Est ce légal ? de plus est ce que je bénéficie de facto d’une convention de forfait ou pas ?

    En vous remerciant

    Répondre

    1. Bonjour,

      Le fait d’avoir la convention de forfait visée dans le contrat peut suffire selon les mentions inclues.

      Pour plus de certitude, je vous invite à consulter en cabinet d’avocat avec votre contrat de travail et vos bulletsin de paie.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

      Répondre

  55. Chère Madame,

    petite question: un avocat fiscaliste nous affirme que les éléments variables prévus dans le contrat de travail sont à intégrer dans le montant de ces minimas. Ainsi, un salarié pourrait être 5000€ en dessous du montant annuel si l’entreprise lui propose ce meme montant en prime sur objectif. Or, quid de la prime non versée en cas de non réalisation des objectifs? Cette logique me parait douteuse… Le dispositif apparait bien dans la section « générale » de la CC mais ne semble pas s’appliquer au forfait jour. Votre avis?

    Répondre

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