mise à jour le 11 mai 2023
Parmi les dernières négociations de la branche des entreprises des bureaux d’études techniques, l’indemnisation du dimanche et des jours fériés travaillés est très sérieusement améliorée. (AVENANT N°3 DU 13/12/2022 À L’AVENANT N°46 DU 16/07/2021 À LA CONVENTION COLLECTIVE)
Voici les nouvelles règles édictées par cet accord :
- Pour les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés :
–> pour les salariés hors forfait jours :
Les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
–>Pour les salariés en forfait jours :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient, dans ce cas, d’une majoration de 100% de leur rémunération journalière.
Noter que les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.
- Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ou les jours fériés :
-> pour les salariés hors forfait jours :
La rémunération des heures de travail ainsi effectuées se voit appliquer une majoration de 25% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
–>Pour les salariés en forfait jours :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en
jours bénéficient, dans ce cas, d’une majoration de 25% de leur rémunération journalière.
Noter que les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.
- Règles Particulières:
–> Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations.
–> Pour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés au titre du travail du dimanche ou des jours fériés dans l’entreprise et soumis à cotisations
sociales.
–> Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l’organisation habituelle de travail du salarié à compter du seizième (16e ) dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’année civile.
–> Au cours d’une année civile, un salarié qui aura travaillé treize (13) dimanches et quatre (4) jours fériés se verra donc appliquer le régime du travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés pour les quinze (15) premiers dimanches ou jours fériés travaillés, et le régime du travail habituel du dimanche et des jours fériés pour les deux (2) derniers dimanches ou jours fériés travaillés.
–> Cette définition du caractère habituel du travail le dimanche ou des jours fériés s’applique à toutes les entreprises, que celles-ci disposent ou non d’une dérogation permanente de plein droit.
C’est une jolie avancée dont il faut féliciter les signataires de l’accord que je rappelle ci-dessous :
- La Fédération CFTC Média+
- La CFDT/F3C
- La Fédération Patronale Syntec
- La Fédération Patronale CINOV
Bonjour,
Nous travaillons en tant que cadre en roulement 3/8 (15 jours par mois sur la base de 5 jours travaillés / 5 jours de repos) dont 2 dimanches (soit environ 24 dimanches par an).
Sur notre fiche de paye, nous ne trouvons aucune indication sur le paiement de ces dimanches.
Si je comprends cet avenant, nos devrions être payé 100% supplémentaire les 15 premiers dimanche puis 25% les suivants. Ou alors 25% pour tout les dimanches ?
Est il possible de ne pas être payé du tout selon notre organisation de travail ? car nos ne trouvons rien sur nos fiche de paye.
Merci à vous
Cordialement.
Bonjour,
Je travaille en 3*8 7/7.
Notre organisation nous donne une majoration de 25% pour chaque dimanche et ferié.
Mais si je comprends bien ce texte, les 15 premiers devraient être majorés à 100%, puis 25% à partir du 16ème. Ai-je raison ?
Bonjour
Tout dépend de votre convention collective et / ou des accords d’entreprise.
Dans tous les cas sans lire bulletins de paie il va m’être difficile de me prononcer.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour, qu’en est-il des délais de route effectués des dimanches ou jours fériés svp ?
Bonjour
Je comprends pas votre question.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une remarque à faire :
L’article L3132-27 du Code du travail dispose que :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »
Le Code du travail ne distingue pas du travail habituel ou exceptionnel, si bien que les négociations SYNTEC entrent en contradiction avec les dispositions du Code du travail concernant la majoration de 25% prévue pour les salariés travaillant habituellement le dimanche.
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est un droit pour tous les salariés, qui doit être d’au moins 24 heures consécutives, généralement complétées par 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives. Ce repos est en principe attribué le dimanche, ce qui correspond au repos dominical. Toutefois, des dérogations permettent de déplacer le repos hebdomadaire à un autre jour que le dimanche pour certaines activités ou dans des cas spécifiques, comme des impératifs techniques ou des besoins du public. Ainsi, le repos dominical est une application particulière du repos hebdomadaire, mais il peut être suspendu ou adapté selon les circonstances.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD