SYNTEC-BETIC-CINOV : Du nouveau pour le travail du dimanche et des jours fériés

mise à jour le 11 mai 2023

Parmi les dernières négociations de la branche des entreprises des bureaux d’études techniques, l’indemnisation du dimanche et des jours fériés travaillés est très sérieusement améliorée. (AVENANT N°3 DU 13/12/2022 À L’AVENANT N°46 DU 16/07/2021 À LA CONVENTION COLLECTIVE)

Voici les nouvelles règles édictées par cet accord :

  • Pour les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés :

–> pour les salariés hors forfait jours :

Les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche ou les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 100%, indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

–>Pour les salariés en forfait jours :

Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient, dans ce cas, d’une majoration de 100% de leur rémunération journalière.

Noter que les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.

  • Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ou les jours fériés :

-> pour les salariés hors forfait jours :

La rémunération des heures de travail ainsi effectuées se voit appliquer une majoration de 25% indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

–>Pour les salariés en forfait jours :

Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en
jours bénéficient, dans ce cas, d’une majoration de 25% de leur rémunération journalière.

Noter que les jours de travail réalisés le dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait.

  • Règles Particulières:

–> Les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations.

–> Pour apprécier si cette majoration est perçue par l’intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés au titre du travail du dimanche ou des jours fériés dans l’entreprise et soumis à cotisations
sociales.

–> Le travail du dimanche ou des jours fériés relève de l’organisation habituelle de travail du salarié à compter du seizième (16e ) dimanche ou jour férié travaillé au cours de l’année civile.

–> Au cours d’une année civile, un salarié qui aura travaillé treize (13) dimanches et quatre (4) jours fériés se verra donc appliquer le régime du travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés pour les quinze (15) premiers dimanches ou jours fériés travaillés, et le régime du travail habituel du dimanche et des jours fériés pour les deux (2) derniers dimanches ou jours fériés travaillés.

–> Cette définition du caractère habituel du travail le dimanche ou des jours fériés s’applique à toutes les entreprises, que celles-ci disposent ou non d’une dérogation permanente de plein droit.

C’est une jolie avancée dont il faut féliciter les signataires de l’accord que je rappelle ci-dessous :

  • La Fédération CFTC Média+
  • La CFDT/F3C
  • La Fédération Patronale Syntec
  • La Fédération Patronale CINOV

L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2023 suite à la publication au Journal officiel le 28 avril 2023 de son arrêté d’extension en date du 5 avril 2023.

5 réflexions sur « SYNTEC-BETIC-CINOV : Du nouveau pour le travail du dimanche et des jours fériés »

  1. Bonjour,

    Nous travaillons en tant que cadre en roulement 3/8 (15 jours par mois sur la base de 5 jours travaillés / 5 jours de repos) dont 2 dimanches (soit environ 24 dimanches par an).

    Sur notre fiche de paye, nous ne trouvons aucune indication sur le paiement de ces dimanches.

    Si je comprends cet avenant, nos devrions être payé 100% supplémentaire les 15 premiers dimanche puis 25% les suivants. Ou alors 25% pour tout les dimanches ?

    Est il possible de ne pas être payé du tout selon notre organisation de travail ? car nos ne trouvons rien sur nos fiche de paye.

    Merci à vous

    Cordialement.

  2. Bonjour,
    Je travaille en 3*8 7/7.
    Notre organisation nous donne une majoration de 25% pour chaque dimanche et ferié.
    Mais si je comprends bien ce texte, les 15 premiers devraient être majorés à 100%, puis 25% à partir du 16ème. Ai-je raison ?

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