SYNTEC : nullité du forfait d’heures modalité 2 et sort des RTT accordés

Plusieurs décisions rendues par la Cour de Cassation le 13 mars 2019 me permettent de revenir sur les situations des salariés qui se sont vus imposés dans leur contrat de travail :

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises, en droit ces salariés ne peuvent pas être soumis à ce forfait d’heures et peuvent prétendre à un rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Néanmoins, tant que le salarié ne conteste pas la modalité de son temps de travail , il peut bénéficier de jours de RTT (en effet, sous cette modalité, le nombre de jours travaillés étant plafonné, le salarié qui y est soumis effectue moins de jours de travail dans l’année qu’un salarié soumis aux 35 heures).

Cependant, quid des RTT si le salarié demande l’inopposabilité de la modalité 2 et le paiement des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation considère que, dans la mesure où les salariés n’étaient pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils avaient été soumis, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.926 18-12.931 18-12.952 18-13.020 18-13.040 18-13.056 18-13.070 18-13.097 18-13.166 18-13.188 18-13.190 18-13.191 18-13.195, Inédit)

Cela implique que l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés.

Ainsi, le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ses heures supplémentaires en contestant l’applicabilité de la modalité 2 et donc du forfait d’heures doit impérativement déduire de sa demande d’heures supplémentaires les jours de RTT dont il a bénéficié.

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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22 réflexions au sujet de « SYNTEC : nullité du forfait d’heures modalité 2 et sort des RTT accordés »

  1. Bjr maître. je me présente Mr boùri mohammed je reclame a ma sociéte obd 250 heures supplémentaire année 2017 réponse de obd par article 4.2.2.10 date du 14 06 2012 donc expliquez moi si j’ai le droit de bénéficier de ces heures ou non .j’attend votre réponse avec impatience ( mbouri93110@gmail.com

    1. Bonjour,

      Pour ce type de demandes je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet au 0144051996.

      Ma secrétaire vous indiquera les modalités de consultation et le coût de cette dernière avant d’envisager une rencontre et l’opportunité du procédure.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

    1. Cher Monsieur,

      On a toujours le droit d’agir en Justice lorsque l’on est un justiciable.

      Néanmoins la consultation en cabinet avec étude de vos pièces permet de déterminer les chances de succès de vos prétentions en tenant compte notamment :
      – des délais de prescription
      – des preuves des heures
      – de l’étude de votre contrat de travail
      – des fiches de paie.
      – le coût d’une procédure

      L’intérêt à agir tient compte aussi de tous ces paramètres
      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Bonjour,

    en préambule, bravo pour votre blog et la clarté de vos réponses.

    Mon entreprise (activité : gestion de fonds, convention collective Syntec) négocie actuellement un accord d’entreprise visant à faire passer l’intégralité des personnels cadres (sans distinction de classification conventionnelle) au forfait-jour dit « en autonomie complète », ie la modalité 3 prévue dans l’annexe 7 de la convention Syntec.

    Cette disposition est a priori classiquement réservée aux personnels relevant de la classification 3.1 et plus, avec un niveau d’autonomie conséquent, et une rémunération importante (meilleur de 2x le PMSS ou 120% du minimum conventionnel).

    Avec l’accord d’entreprise tel que proposé actuellement, un salarié de ma société en classification 2.1 pourrait être soumis au régime de forfait-jour « avec autonomie complète » avec une rémunération brute annuelle inférieure à 40k€, par exemple.

    Ma question : un tel accord d’entreprise est-il conforme au droit du travail actuel ?

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour

      Il y a actuellement d’importants débats sur la question tenant notamment au bloc 1  » les rémunérations » ( non modifiable par accord d’entreprise).

      Donc sur le principe d’un accord, pas de difficulté mais sur une rémunération moindre …je pense que le débat n’est pas clos.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  3. Bonsoir Maître,

    A la lecture de votre article maj le 04/01/19 portant sur le forfait d’heures suivant la la modalité 2 (convention Syntec), vous indiquez que pour être éligible le salaire minimum doit correspondre au moins au plafond de la sécurité sociale.
    Hors si l’on clique sur le lien concernant la modalité 2 en début d’article qui détaille celle-ci, il est indiqué entre autre sur la nouvelle page que pour être éligible, le salaire doit être au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de la catégorie professionnelle OU correspondre au moins au plafond de la sécurité sociale.

    Pouvez-vous lever cette ambiguïté entre vos deux articles, c’est à dire : a-t-on a le choix entre l’un ou l’autre des calculs ?

    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      Je vous remercie de votre commentaire et afin de permettre une meilleure compréhension de chacun j’ai transformé le « OU » ( qui est dans la convention collective) en « ET. »

      Tout comme vous je pense que la conjonction de coordination « ET » est bien plus appropriée depuis l’évolution de la jurisprudence.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  4. Bonjour Maître,

    Vos articles sont très intéressants.

    Dans le cadre de la modalité 2, nos salariés bénéficient d’un contrat 38H30 avec forfait 218 jours et 10 jours de RTT. Est il possible de faire exonérer les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019 ?
    merci d’avance,

  5. Bonjour,

    Effectivement , depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %.

    D’ailleurs, une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

    Cette question qui est très technique et qui a fait l’objet de nombreuses questions réponse ministérielle est doit être traitée par le gestionnaire des paies ou lors d’une consultation spécifique en cabinet.

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  6. Bonjour Maître,

    Je suis cadre (position 2.2/ Coef 130) dans une société de service informatique de puis 3 ans. Dans mon contrat de travaillé il n’est pas mentionné de quel forfait je dépends jours/heure non le nombre d’heure hebdomadaire (d’ailleurs même sur mes fiches de paie y en à pas) et je n’ai pas des jours RTT.
    Dans notre domaine, on fait beaucoup plus de 35h/sem souvent du 9h—>18h au bureau minimum.

    Puis-je réclamer le paiement des heures supp (au delà des 35h/sem) ?

    Merci par avance.

    Cordialement

  7. Bonjour,

    Sans mention d’un forfait jours ou heures, vous êtes sous le régime des 35H.

    Vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires réalisées à condition d’apporte la preuve de leur réalisation.

    Attention, les heures supplémentaires se calculent par semaine et se prescrivent au bout de 3 ans.

    Bien Cordialement

    Carole vercheyre-grard

    Bien à vous

    Carole VERCHEYRE-GRARD

  8. Bonjour maître,
    Je suis cadre syntec 2.1, ma rémunération correspond bien au minimum du plafond de la sécu. Je suis payée dans mon contrat sur la base d’une « convention de forfait mensuel en heure » de 166,83h par mois inclus 15,16h sup. Mon contrat précise que compte tenu de la nature de mon activité, je n’ai pas d’horaires prédéfinis.
    Ce dernier point me fait penser que je suis en modalité 2 (sachant que la modalité n’est pas précisée). Or, je n’ai pas de RTT.
    Je me pose des questions : ai-je le droit de faire valoir la modalité 2 ou est-ce que le fait que j’ai des heures sup payées m’en exclu ?
    Je précise que je n’ai jamais signé de convention de forfait (il me semble que ça aurait dû être obligatoire ?)

    1. Bonjour,

      La situation que vous décrivez ne me semble pas licite car elle oscille entre modalité 1 et modalité 2. Je pense qu’il serait utile de vérifier si il existe un accord d’entreprise et lire votre contrat de travail.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  9. Bonjour,

    Consultante, en convention Syntec (brochure 3018 au moment de l’embauche). Mon contrat de travail, ne fait pas mention de la modalité 2 de la convention syntec, mais simplement du fait que j’ai été embauchée en position 2.2 coefficient 130.

    Or, concernant la durée du travail il est indiqué qu’il est « convenu un forfait horaire de 38,5H maximum sur 218 jours », et que « notre durée de travail est uniquement exprimée en jours » et que « notre nombre de jours de travail est fixé forfaitairement à 218 jours » en tenant comptes des congés selon le code du travail et de la journée de solidarité.

    Est-ce légal d’avoir un mixte entre la notion d’horaire et de jours ? Sur quelle base doivent donc se calculer les RTT annuels ?

    En vous remerciant pour votre aide,
    A.

    1. Bonjour,

      La référence dans votre contrat à  » un forfait horaire de 38,5H maximum sur 218 jours la modalité » tend à me faire penser que vous êtes en modalité 2 sauf si vous ne percevez pas le PMSS.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  10. Bonjour,
    merci pour vos réponses et articles qui sont toujours très clairs. Ce qui n’est pas le cas de mon contrat de travail qui est organisé de la manière suivante: Je suis cadre Syntec (2.2)Je suis rémunérée pour 38h30 hebdo selon Une convention forfaitaire comprenant 2 heures sup par semaine (donc supposées incluses dans ma rémunération) et 1h30 par semaine qui me donne droit à 0,8 rtt par mois. Ce qui fait donc que je travaille 38h30 par semaine, j’ai 10 rtt/an mais pas le PMSS. Pour cela mon employeur s’appuie sur le fait que je serais en modalité 1 avec une convention individuelle de forfait mensuel en heures. Je m’interroge sur la légalité de ce contrat qui est en tout point commun à la modalité 2 sans le plafond de rémunération (PMSS)…Qu’en pensez-vous? A quoi puis-je me référer pour faire valoir une modification de ce contrat.
    Je vous remercie, bien cordialement

  11. Bonjour Maître,

    Notre cabinet de conseil est affilié à la convention Syntec. Sur le contrat des salariés il est précisé que nous sommes tous en modalité 2 et que nous sommes en 38h30 hebdo.
    Dans le contrat de travail, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 pour certains salariés (les anciens) et à 220 pour les autres (les plus récents). Le chiffre a évolué peut être?
    Nous aimerions savoir quel est le nombre de jours travaillés que l’on devrait avoir sur la modalité 2 du syntec? D’après notre pdg, il s’agirait de 220 jours pour un forfait heure en modalités 2. Notre pdg nous dit également que les 218 jours sont pour un forfait jours donc non applicable. Est ce bien le cas?
    Ce calcul nous permettra de savoir combien de jours de rtt nous avons droit.

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