( mise à jour 06/10/2015)

Attention : les règles de l’indemnisation par le Pôle emploi des demandeurs d’emploi sont en train de changer car le Conseil d’Etat a invalidé les règles explicitées ci-dessous.

Il va être plus difficile et plus long de percevoir des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle.

Jusqu’à présent, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle se voyait appliquer un délai de carence de 75 jours maximum,  s’il avait perçu des sommes supra légales.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014 prévoit que le différé d’indemnisation pourra atteindre 180 jours soit 6 mois.

Voici un extrait de  l’article 6 qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2014 :