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Le droit d’agir en Justice de l’Expert Comptable désigné par le CE

L’expert comptable du CE a le droit de saisir le Juge lorsque l’employeur ne lui transmet par les documents nécessaires à sa mission. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.964, Publié au bulletin)

IMG_20140331_121025Il faut rappeler que le comité d’entreprise comme le comité central d’entreprise peuvent se faire assister d’un expert-comptable de leur choix pour examiner les comptes annuels et les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans ce cas, la mission de l’expert-comptable portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise [C. trav., art. L. 2325-36].

Il arrive parfois que l’employeur fasse obstacle à cette mission en ne répondant pas aux demandes de transmission de pièces du CE ou de l’expert comptable….Dans ce cas, le CE ou l’Expert comptable sont recevables à agir en justice et notamment en référé pour obtenir lesdits documents nécessaires.

Voici l’attendu de principe : »l‘expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.964, Publié au bulletin)

 

Naissance du registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

L’alerte du travailleur, prévue à l’article L. 4133-1 du code du travail, devra à compter du 1er avril 2014 être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. 

Cette alerte est datée et signée.

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