La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent de manière absolue à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. L’Expert Comptable comme l’Avocat est une personne extérieure à l’entreprise. Ils ne peuvent donc absolument pas apposer … Continuer la lecture de L’expert comptable et la signature de la lettre de licenciement →
L’expert comptable du CE a le droit de saisir le Juge lorsque l’employeur ne lui transmet par les documents nécessaires à sa mission. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.964, Publié au bulletin) Il faut rappeler que le comité d’entreprise comme le comité central d’entreprise peuvent se faire assister d’un expert-comptable de … Continuer la lecture de Le droit d’agir en Justice de l’Expert Comptable désigné par le CE →
mise à jour 24/05/2017 La Cour de Cassation est parfois saisie de situations tellement illicites que le juriste averti ne peut que s’interroger sur les raisons pour lesquelles les juridictions du fond n’ont pas tranché le litige conformément aux règles légales. L’arrêt de la chambre sociale du mercredi 7 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-30222 en est un … Continuer la lecture de Licenciement : attention à l’excès de pouvoir de l’expert comptable →
Encore, une convention collective qui ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 … Continuer la lecture de Nullité des forfaits jours des salariés chez les Experts Comptables et les Commissaires aux Comptes →
La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Sauf pour des dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer à bénéficier de la convention collective SYNTEC dans son contrat de travail. Cette règle s’applique à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite … Continuer la lecture de Impossible de renoncer contractuellement à la convention Collective SYNTEC →
La Cour de Cassation s’intéresse toujours aux forfaits jours illicites. Une nouvelle convention collective ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! Il s’agit de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. (Cour de cassation, … Continuer la lecture de La nullité des forfaits jours dans les entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation →
Comme la plupart de mes lecteurs ont pu le constater, la validité les conventions de forfait jours m’intéressent toujours autant et c’est la convention collective des banques qui a à son tour été examinée fin décembre 2014 par la Cour de Cassation. Une fois n’est pas coutume, l’accord sur l’aménagement du temps de travail dans … Continuer la lecture de Les conventions de forfait jours dans la Banque préservées →
Après la convention collective des experts comptables, voilà un nouvelle convention collective qui ne pourra pas à elle seule justifier de la mise en place du forfait jours celle des études notariales. La Cour de Cassation dans sa décision du 13 novembre 2013 a jugé que les dispositions de l’article 8. 4. 2 de la convention … Continuer la lecture de Nullité du forfait jours des salariés des études notariales →
Salariés du BTP : vos forfaits jours sont vraisemblablement nuls et vous pouvez réclamer des heures supplémentaires. La Cour de Cassation dans une décision de sa chambre sociale du 11 juin 2014 estime que : -ni les dispositions du titre III de l’accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises … Continuer la lecture de BTP : vos forfaits jours sont illicites →
Les comités d’établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d’entreprise( CCE) quant à l’examen annuel de comptes prévu par l’article Article L2323-8 du code du travail En effet, dans les sociétés commerciales, l’employeur doit communiquer au comité central d’établissement et aux comités d’établissement avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires … Continuer la lecture de CCE et CE = mêmes droits pour l’examen des comptes →
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV