L’Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial a été publié au JO le 8 juin 2013.

Désormais : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de l‘accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial. 

Attention, la possibilité offerte par l’accord de conclure un CDD sui generis a été interdite par l’arrêté d’extension.

Quelques règles de l’accord étendu :

– le portage est interdit pour les services à la personne.

– le salarié porté a nécessairement le statut cadre.

– Il est lié à l’entreprise de portage par un contrat de travail.

La rémunération minimale du salarié porté est de 2900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps, hors indemnité d’apport d’affaires. A cette rémunération s’ajoute une indemnité d’apport d’affaires de 5% incluant les temps de préparation et de prospection. Cette indemnité peut être convertie en temps ;

– l’activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF spécifique. L’entreprise de portage établit un contrat de travail avec le salarié porté, accomplit les formalités administratives d’embauche, contrôle l’activité du salarié porté, facture la prestation négociée entre le client et le salarié porté, verse la rémunération ;

– l’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente, pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise qu’elle n’a pas en interne. Elle négocie avec le porté mais conclut un contrat de prestation de service, de nature commerciale, avec l’entreprise de portage.