Archives par mot-clé : rupture du contrat

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Nouvelle mention obligatoire sur le Certificat de Travail

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Mise à jour 8 juin 2015

Le certificat de travail doit comporter à compter du 1er juin 2014,  une nouvelle mention :

IMG_2094Le  maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).

Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires  c’est à dire :

  • dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ,
  • la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives,

avant janvier 2015

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde,
  • l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme, c’est-à-dire l’organisme auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.

Après janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).

Il faut également noter depuis le  1er juin 2015 s’ajoute l’obligation de mentionner les garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité).

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La perte de confiance et le licenciement pour faute

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Le Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/02/2014, 358992 vient de rendre une décision intéressante quant au motif du licenciement au regard de la Charte Européenne.

Selon son arrêt, le Conseil d’État considère que le motif de licenciement pour perte de confiance peut constituer, sous le contrôle du juge, un  » motif valable  » au sens de l’article 24 de la charte sociale européenne.

Cette décision est à lire à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis plusieurs années qui précise que la perte de confiance, comme seul motif dans la lettre de licenciement, ne peut jamais constituer un motif de licenciement. (Cass. Soc. 29 mai 2001 SA Dubois couverture c/ Cardon RJS 8/9/2001 n¡ 999).

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