Mise à jour 8 juin 2015
Le certificat de travail doit comporter à compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention :
Le maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).
Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires c’est à dire :
- dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ,
- la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives,
avant janvier 2015
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde,
- l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme, c’est-à-dire l’organisme auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du DIF et de la professionnalisation.
Après janvier 2015
Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).
Il faut également noter depuis le 1er juin 2015 s’ajoute l’obligation de mentionner les garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité).