Les textes légaux sont désormais complets, l’employeur peut prendre acte de la démission de son salarié pour abandon de poste.

Il s’agit cependant d’une présomption simple de démission.

🍀L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

🍀Le décret du 17 avril 2023 précisant la procédure et les délais entre la mise en demeure et la démission présumée a été publié le 18 avril dernier (Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié).

Il prévoit :

• une mise en demeure de l’employeur adressée au salarié de reprendre son poste sous quinze jours minimum ;
• des exemples de motifs légalement invocables pour le salarié pour justifier de son absence :

–> des raisons médicales,

–> l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1,

–> l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1,

–> le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

🍀Le 18 avril 2023, le Ministère du travail a publié des questions réponses pour éclaircir la futur pratique.(QR)

Il faut retenir que :

📌L’employeur n’est jamais obligé d’envoyer une mise en demeure si son salarié est en abandon de poste et qu’il peut décider de suspendre le contrat en attendant son retour.

📌L’employeur doit obligatoirement indiquer dans sa mise en demeure le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Il doit également demander la raison de l’absence du salarié afin de recueillir la justification de cette absence.

📌Le salarié n’est pas dispensé du préavis.

📌Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la reprise du travail de son salarié en abandon de poste. Ce jour est fixé dans la mise en demeure qu’a adressée l’employeur à son salarié.

📌Le salarié présumé démissionnaire a droit à l’indemnité de congés payés.

📌Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Les juges disposeront alors d’un mois pour statuer au fond sur cette affaire.