La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illicite (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24316 Non publié au bulletin Cassation partielle).
Cette solution repose sur une règle simple de droit du travail : les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur.
Ainsi, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire.
Bonsoir,,
Si j’ai bien compris cet arrêt, l’employeur doit rembourser les frais professionnels engagés pat un salarié. Mais qu’en est il de la charge liée à l’avance des frais ?
Par exemple : un employeur peut il imposer à son salarié d’avancer des frais professionnels dont le montant est supérieur à son salaire?\
Parce que si il lui rembourse le mois suivant l’intégralité des frais engagés, il respecte son obligation, de prise en charge des frais professionnels néanmoins son salarié n’a pas les moyens de subvenir à ses propres besoins puisque l’intégralité de son salaire est , en quelque sorte, « prêtée gracieusement » à son employeur…
Merci par avance de vos lumières sur ce point
Bonne soirée
Bonjour,
A mon sens dans l’exemple que vous donnez il s’agit d’une exécution déloyale du contrat par l’employeur et le salarié peut refuser d’avancer lesdits frais.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD