mise à jour le 28 juin 2023
En cas de maladie ou d’accident (non professionnel) dûment constaté par certificat médical, les ingénieurs et cadres, qui ont au moins un an d’ancienneté, ont le droit d’exiger que leur employeur complète les sommes versées par la sécurité sociale afin de ne pas perdre de revenus.
C’est l’article 9.1 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution.( ancien article 43 avant la refonte de la convention collective)
Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction des sommes que doit reverser l’employeur.
Cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointements.
Le maintien du salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.
La Haute juridiction rappelle que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et éventuellement le régime de prévoyance, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)
La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)
L’employeur se voit imposer la même règle lors des congés maternité. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)
L’employeur ne peut pas chercher à contourner cette règle en rajoutant une condition sur la durée de l’arrêt de travail.
Voici l’attendu de l’arrêt du 15 mars 2017 concernant cette question:
« Vu l’article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ;
Attendu qu’il résulte du second de ces textes se rapportant à l’incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ingénieur cadre malade s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ;
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d’indemnités journalières pour la période d’avril 2008 à janvier 2009, l’arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d’acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l’année suivante, qu’il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d’un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d’un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d’une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ; «
La Cour de Cassation inclut également les astreintes. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-23.649, Publié au bulletin)
Bonjour et merci! C’est bon à savoir!
Bonjour Maître,
Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Voici une petite synthèse pour les ETAM / SYNTEC:
Arrêt de travail accident ou maladie non professionnel
ETAM de moins de 1 an d’ancienneté
pas de maintien de salaire ni de compléments
ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté,
L’employeur ne verse que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu en net le salarié, s’il n’avait pas été malade.
Le maintien de salaire s’entend dès le premier jour d’absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical.
.
Maintien du salaire déduction faite des IJS
Pendant 1 mois à 100 % d’appointements bruts
et 2 mois à 80 % des appointements bruts.
ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Maintien du salaire déduction faite des IJS
2 mois à 100 % d’appointements bruts
le mois suivant 80 % des appointements bruts.
Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel fait appel l’employeur viendront en déduction.
Arrêt de travail accident ou maladie professionnel
.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
sans qu’il soit besoin d’ancienneté, le salaire de l’ E.T.A.M est garanti
Bonjour Maître,
Cadre Syntec en arrêt maladie depuis 7 mois, la sécurité sociale ne me verse plus d’ijss car sur une période de 5 ans j’ai épuisé mes droits à Ijss même en ALD.
De ce fait la prévoyance ne me verse aucun maintien De salaire puisque je ne peux prétendre à Ijss …
Que puis-je faire ?
Cordialement,
Olivier Ravoux.
Bonjour,
je me trouve dans la même situation que vous, pouvez-vous nous dire ce que vous avez fait ou ce qui a été fait dans votre situation?
Cordialement,
bonjour
Dans le cadres d’une ALD ,les 90 jours sont ils effectifs à partir du premier arret de travail ou sont ils calculés sur une année glissante?
l employeur doit il nous fournir un decompte des sommes versés tel que IJSS + IJC + Prevoyance?
merci
Bonjour. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. J aurais souhaité savoir s ils sont annuels ou à chaque arrêt ? (les compteurs sont ils remis à zéro au 1er janvier de chaque année ? ). J explique mon cas : en arret de novembre 2016 au 6 mars 2017 pour longue maladie, j ai été ensuite hospitalisée 2 jours en juin 2017. Mon employeur refuse de me payer ces 2 jours au pretexte que j ai dépassé les 90 jours. Or. Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. Mais si on prend la periode annuelle 2017, je suis toujours dans les « quotas » et peux pretendre à une indemnisation à hauteur de 80 % (etam). Sauriez vous m éclairer ? Vous remerciant. Cordialement,
Bonjour,
L’article 43 de la convention collective prévoit pour les cadres que la période a prendre en considération est celle des 12 mois consécutifs au cours de laquelle le salarié aura eu une ou plusieurs absences pour arrêt maladie ou accident. Il ne s’agit donc pas d’année civile.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Toujours dans le même registre, si j’ai été en arrêt 2 mois et demi entre le 11 mars et le 21/05/2017 est-ce que cela signifie que j’ai « utilisé » 70 des 90 jours de prise en charge totale par l’employeur ? Et que ce n’est qu’a partir du 11/03/2018 sans arrêt que j’aurai à nouveau cette prise en charge totale par l’employeur ?
Autre question : la prévoyance prévoit pour les cadres une prise en charge à 80% apres un periode de franchise de 90 jours continus d’arrêt. Est de ces memes 90 jours que ci dessus dont on parle ? Dans mon cas je n’ai pas atteint ces 90 jours consécutifs, est ce que cela veut dire qu’une prise ne charge par la prévoyance ne pourrait intervenir que si j’avais un nouvel arrêt de 90 jours consécutifs ? (Et donc dans mon cas ces 90 jours ne seraient pris en charge que pour 20 jours par l’entreprise puisque j’aurai déjà utilisé 70 jours ?) . La sécurité verse telle des IJ indépendamment de tout cela ?
Merci de vos éclairages.
Isa.
Bonjour,
Malheureusement ce blog ne peut remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat surtout lorsqu’il s’agit d’examiner une situation personnelle qui s’apprécie à la lumière des bulletins de paie, du contrat de travail, des avenants éventuels et de la convention collective applicable.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, merci de votre réponse; mais quelque chose n’est pas clair pour moi : les 90 jours d’absence pour arrêt maladie doivent-ils être consécutifs ou bien s’agit il de 3 mois sur chaque période de 12 mois ? comment un salarié cadre IC serait-il indemnisé s’il a plus de 3 mois non consécutifs d’arrêts maladie ? merci !
Bonjour,
A partir de quand ces 12 mois consécutifs démarrent ils alors?
Si j’ai un arrêt de travail le 31/01/2023, il faut calculer à partir de cette date -12 mois soit 31/10/2022 et donc tous les arrêts entre ces 2 dates doivent être décomptés des 90 jours?
Merci à vous pour cet éclaircissement.
Bonjour,
Tout à fait
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cas d’une subrogation, l’employeur est -il autorisé à ne plus faire le maintien de salaire si la sécu a du retard dans ses paiements IJSS ? Sachant que si celle-ci a du retard c’est uniquement dû au fait que l’employeur n’a pas envoyé l’attestation !
Je me retrouve donc sans salaire.
Merci pour votre réponse.
Cdlt
Bonjour,
Lorsque l’employeur maintient le salaire, il n’est pas fondé à se prévaloir des paiements tardifs de la CPAM.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
et merci pour vos conseils
Je suis salarié, sous le convention Syntec et en arrêt maladie depuis 6 mois.
à partir du 4ème mois mon salaire doit être compléter par la prévoyance de mon employeur.
Cette indemnisation aurait due commencer en Mars 2017 mais à ce jour je n’ai tjs rien perçu.
Voici ma question : la prévoyance AG2R traine les pieds sur mon dossier et mon employeur me dit qu’il n’as pas a faire l’avance de la prévoyance pour me payer le complément de salaire , est il dans ces droit ? si non comment le contraindre à me payer ce complément ?
Merci de votre réponse
cordialement.
M.Boyer
Bonjour
Effectivement, votre employeur n’a pas à régler à la place de votre prévoyance.
Par contre, il doit veiller à ce que votre prévoyance vous règle ce qu’elle doit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cadre d’un arrêt maladie de 3 mois avec subrogation de l’employeur, ai-je droit à l’intégralité de la participation ?
Merci de votre aide,
Bien cordialement
M. Jardin
Bonjour,
En principe oui, mais je peux que vous inviter à demander une copie de l’accord de participation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Mon frère vient de passer 13 mois 1/2 en prison. Depuis sa libération il est en arrêt maladie pour soigner un cancer et une dépression. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Il est cadre et a plus de 16 ans d’ancienneté. A sa libération, son employeur a subrogé la SS en lui payant spontanément 1 mois et 4 jours mais lorsqu’il a voulu percevoir les IJSS de mon frère, il a appris que celui-ci ne pouvait pas y prétendre car il n’a pas travaillé 150 heures dans les 3 mois suivant son arrêt maladie. J’ai fait des recherches sur internet et j’ai trouvé ceci : l’indemnisation complémentaire fixée par une convention collective qui se contente de prévoir un maintien de salaire sous « déduction des IJSS » est considérée comme n’étant pas conditionnée par l’indemnisation effective de l’arrêt maladie par la sécurité sociale (cass. soc. 14 octobre 1998, n° 96-40682, BC V n° 420) et ceci : l’indemnisation par la sécurité sociale, par le biais du versement d’IJSS, n’a d’effet que sur le montant à maintenir par l’employeur mais n’en fait pas une condition sine qua non de l’ouverture du droit au maintien (Cass. soc. 1er février 2012 N° 10-27308). La cc Syntec précise « IC : En cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les IC recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, à concurrence des appointements ou fractions d’appointements fixées ci-dessous, les sommes qu’ils percevront à titre d’indemnité, d’une part, en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l’assurance maladie, d’autre part, … » et sous ce paragraphe : « Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction ». Peut-on en déduire que les IJSS (tout comme les indemnités prévoyance) viennent également en déduction du montant à maintenir par l’employeur ? Dans l’affirmative peut-il faire état des deux affaires ci-dessus jugées ? Son employeur lui a écrit que ses droits aux IJSS conditionnent le paiement de son salaire.
Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Je suis désemparée car psychologiquement et financièrement je ne vais pas pouvoir continuer à le porter à bout de bras indéfiniment … Il s’enfonce de jour en jour et j’avoue que je n’ai aucune solution pour le sortir de cette situation. Bien cordialement.
Bonjour,
La situation de votre frère est effectivement très préoccupante mais malheureusement je ne peux pas la régler par la voie du blog même si j’aurai tendance dans un premier temps à retenir votre argumentaire.
Plusieurs solutions par la suite sont envisageables de la rupture du contrat de travail à l’aménagement du poste.
Il faut véritablement que vous le convainquiez de prendre rendez-vous avec un avocat ( en l’accompagnant) afin que l’on puisse trouver les meilleurs solutions juridiques pour lui.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
et encore une fois un grand merci pour votre disponibilité.
Je suis en arrêt Maladie depuis neuf mois maintenant et hier j’ai été informé par ma société (moins de 10 salariés) qu’elle avait été placé en liquidation judiciaire et qu’elle allait procéder à des licenciements économiques.
Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance.
Pour moi qui suit encore en arrêt depuis 9 mois , aucune proposition ne m’a été faite.
je précise que je suis le plus ancien salarié de la société, le plus âgé et que j’ai deux enfants, d’autres salariés ne remplissent pas ces critères.
1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) cela peut il être considéré comme de la discrimination par rapport à mon état de santé ?
2eme question : peut il se servir de ma longue absence pour justifier le fait qu ‘il ne me propose rien comme reclassement ?
Merci très sincèrement
Cordialement.
M.boyer
Bonjour,
Aucune discrimination quant à l’état de santé n’est admise.
Votre employeur a donc l’obligation de proposer le reclassement à tous les salariés qui peuvent correspondre au poste en arrêt maladie ou non.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup !
Bonjour madame j’ai commencé à travailler le 4 janvier 2023 mais j’ai été jugé inapte par le médecin du travail le 15 février 2023 étant en invalidité de niveau 2 pour alcoolisme et dépression a quoi ai je droit sachant que je suis en période d essai et en arrêt maladie et comble du sors la sécurité sociale met fin à mon invalidité je l’ai appris hier.
Bonjour,
En principe, l’inaptitude constatée pendant la période d’essai doit conduire à une procédure de licenciement.
Néanmoins, cette procédure n’oblige pas l’employeur à vous payer si il respecte bien la procédure dans le délai d’un mois.
Courage à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Aucune question pour ma part mais juste un merci de prendre le temps de répondre à toutes ces personnes en situation difficile.
Merci encore
Très Cordialement
Julien
Bonjour
😉 c’est toujours agréable ce petit message.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous portez à nos problèmes et pour la qualité de vos réponses.
Cordialement,
Yannick
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question concernant le règlement de mes IJ de congés maternité, n’ayant pas réussi à trouver cette information dans les textes.
Mon dernier jour de congé maternité était le 01/10, un dimanche. Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Depuis le 02/10 je suis en congé parental. Mon employeur a reçu une IJ pour le 01/10 mais me maintien que comme c’est un dimanche il n’a pas à me la reverser.
Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Si Votre employeur vous paie mensuellement, il ne doit pas décompter le dimanche.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
mon employeur m’a deduis en effet aussi les Week end que la securite social lui a verse notamment en fevrier 2020 ou il y avait 29 jours.
il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€.
il me deduit des charges sur une somme qu’il ne me verse pas.
il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail.
il a aussi considerer que les 90 j était calculer sur une annee glissante et non pas depuis mon ALD.
ce mois ci je n’ai aucun revenu possible car la securite sociale ne me versera peut etre que 30€/j et la prevoyance ne demarera que plus tard car elle part du premier jour de mon ALD.
mon employeur a attendu la fin de 90j pour constituer un dossier prevoyance.
je ne recois aunue explication ,ni aucune information et je suis livre a moi meme.
la prevoyance refuse de me donne le decompte et les infos necesaire car elle considere que le contrat est avec mon employeur bien que je les paye tous les mois.
et mon employeur ne m’apporte aucune infos car il dit qu il n est plus conerne par ma situation et que e dois me renseigner aupres de la secu et de la prevoyance.
merci de bien vouloir m aider et surtout de m eclairer car j ai l’impression que mon employeur exploite cette situation.
il m a aussi claierement fait savoir qu’a l issue de mon arret maladie ,il ne coptais pas me reprendre car il compte utiliser la situation de confinement et la reseccion economique pour ecremer son personnel au homage economique.
cette situation est tres anxiogene.
vous remerciant
sandrine
Bonjour,
La situation que vous me décrivez est affligeante mais malheureusement elle ne peut pas être réglée au travers de ce blog.
Je profite de la présente pour rappeler que ce blog ne peut remplacer les consultations personnelles individuelles et notamment les calculs personnels.
Pour ce faire je vous propose de prendre rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site son possible.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis de m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car en détresse
Cadre de plus d’1 an d’ancienneté dans un cabinet de conseil et enceinte, j’ai ete arrêtée au troisième mois pour complications, donc à partir 17 mai
Mon employeur considère en prenant les arrêts non consécutifs que les 90 jours sont atteints au 26 Août
J’ai donc constaté malgré les IJJ de la secu des pertes de -900 en Août, -2600 en septembre, et -1890 en octobre sur mon salaire…
Une perte d’environs 5300 euros que mon employeur estimait qu’il revenait à la prevoyance d’indemniser
J’ai reçu l’indemnisation de cette dernière qui n’est que de 1600 euros, bcp loin du compte
Quel recours ai-je à ce jour ? Puis je aller aux prudhommes ?
Je suis dans une situation plus que compliquée financièrement avec un enfant qui Va bientot naître
Est ce légal tout cela ?
Aidez moi SVP, je suis en détresse
Bonjour,
Effectivement, il s’agit d’un complément qui est du par la prévoyance et donc tout dépend du contrat passé avec votre employeur et cette dernière.
La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une prévoyance.
Afin de connaitre les conditions d’application de cette dernière, je ne peux que vous conseiller de demander tant à votre employeur qu’à la mutuelle ces informations.
En outre, pendant toute la durée du congé maternité vous devez être totalement prise en charge par la sécurité sociale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Et si le cadre a sa propre mutuelle et n a pas souscrit a la mutuelle de la societe comment cela fonctionne-t-il?
Merci par avance et merci pour votre fabuleux blog !!
Bonjour,
La prévoyance et la mutuelle sont deux points distincts.
L’employeur doit impérativement prévoir une prévoyance pour vous dans le cadre de la convention collective SYNTEC.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE6GRARD
bonjour,
Je suis une salariée qui a plus d un an d ancienneté. J ai eu un arrêt de 2 jours . C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ?
cordialement
Bonjour,
Tout dépend de la nature de l’arrêt… absence justifiée ou injustifiée, maladie ou non, professionnel ou non…de la durée de votre ancienneté et de votre statut de cadre ou non…
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En cabinet sous convention syntec, on me dit qu’in peut avoir un arrêt maladie de 3 mois consécutifs avec maintien de salaire et revenir une journee au travail pour repartir sur 3 mois d’arret avec maintien de salaire.
Est ce vrai?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
C’est totalement faux !
La durée de l’arrêt maladie est apprécié sur une période de 12 mois.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce que la période s’apprécie de mois à mois de janvier n à janvier n+1 ? ou de date à date 15 janvier n Au 15 janvier n+1 ?
Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1?
Merci pour toutes vos réponses
Bonjour,
De date à date.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je ne comprends pas ce que la notion de date a date veut dire ?
On se base sur la date du dernier arrêt et on revient 12 mois en arrière ou bien on part de la date du premier arrêt ayant donné un maintient de salaire dans la société et on y ajoute 12 mois.
Par avance merci de votre réponse
Bonjour,
si un arrêt commence le 1er mai et se termine le 30 juin …
Si un nouvel arrêt commence le 1er septembre et se termine le 30 octobre.
date à date signifie qu’il y a deux arrêts distincts du 1er mai au 30 juin..et du 1er septembre au 30 octobre 2020 et qu’ils doivent être traités séparément.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître, tout d’abord merci beaucoup pour toutes ses réponses et votre réactivité !
Cadre depuis 3 ans dans une entreprise sous Syntec , je suis en arrêt depuis 3 mois, suite à un congé maternité. Mon médecin est sur le point de me prolonger de nouveau.
Que se passe-t-il après les 3 mois? Ai-je le droit à un maintien de salaire ? Si oui, par qui? La CPAM ? Mon employeur ? Son régime de prévoyance (obligatoire pour l’employeur n’est-ce pas ?)?
Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter!
Bonjour,
A la suite des 3 mois, c’est la prévoyance qui prend le relais et qui complète le cas échéant les IJSS.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame VERCHEYRE-GRARD,
Tout d’abord merci pour votre blog ainsi que le temps que vous prenez pour répondre aux gens et expliquer clairement les choses 🙂
Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence).
Mon employeur vient de me faire parvenir mon salaire duquel il a déduit 14 jours. Je suis étonnée car je pensais que « seuls » les 10 normalement travaillés si je n’avais pas été arrêtée auraient été retenus… (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08–45204).
Ce calcul est-il-bon ? L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ?
Je vous remercie sincèrement pour votre retour.
Cordialement,
Florence
Bonjour,
Selon les fiches de paye, il arrive que l’employeur fasse apparaître les jours non travaillés mais sans que cela n’est une réelle incidence sur le salaire.
Il faudrait que je puisse examiner votre fiche de paye pour vous répondre…car cela dépend aussi si vous êtes au 35H ou en forfaits d’heures ou jours..
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Sous le régime de la convention Syntec en arrêt maladie pour des raisons de dépression
Mon employeur me licencie a t’il le droit tout en étant en arrêt maladie pour cette raison.
Merci Maître pour votre réponse,
Bien à vous.
Bonjour,
Aucun salarié ne peut être discriminé à cause de sa santé.
Si l’employeur motive son licenciement par votre maladie alors le licenciement est nul.
Attention cependant certains licenciements sont motivés par la longue absence et non la maladie. Dans cas, il faut regarder si les conditions de validité d’un licenciement pour longue maladie sont réunies.
Pour ce faire, je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet afin d’étudiez votre situation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
merci pour ces précieuses informations.
La subrogation étant habituellement pratiquée dans une entreprise, un employé en maladie peut il déduire qu’il fait l’objet de discrimination s’il n’a pas bénéficié de la subrogation ? Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ?
La prévoyance peut elle se substituer à la convention collective ?
Vous remerciant d’avance.
Josie
Bonjour,
Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté.
IL est donc difficile de vous affirmer avec certitude si vous êtes ou non victime de discrimination.
Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le salaire est payé à 100% dès le premier jour à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise svp?
Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de l’arrêt.
À ce jour je n’ai reçu aucun paiement de l’employeur, seulement les IJ de la CPAM.
Puis-je demander des dommages et intérêts en fonction du retard du paiement sachant que c’est l’employeur qui m’a poussée à me mettre en arrêt(intimidation)?
Je suis en arrêt jusqu’à mon congé maternité qui débutera fin août
Merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis salariée cadre dans une société sous la convention Syntec et je suis en arrêt maladie depuis le 01 juin 2018.
Au cours du mois du juillet 2018, je n’ai perçu que les ij de la sécurité sociale car mon employeur a estimé que sur les 12 derniers mois j’avais été arrêtée 3 mois. Donc j’accuse une perte de salaire importante sur le mois de juillet.
Mon employeur m’a informé que la garantie prévoyance prendrai le relais mais qu’à partir du mois d’aout en justifiant cette date par le délai de mise en place de cette garantie et que c’est tout à fait normal d’avoir une perte de salaire au mois de juillet.
Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale).
Est-ce normal ? La prévoyance n’aurait-elle pas dû prendre le relai dès le mois de juillet ?
Merci pour vos précisions
Bien à vous
Bonjour Maître,
Salarié ETAM, CCN Syntec (2 ans ancienneté), j’ai cumulé plusieurs arrêt maladie cette année, et je suis actuellement en cas d’arrêt à un maintient à 80%.
Je suis actuellement enceinte, et je ne pense pas tenir jusqu’à mon congé maternité.
Ma question est la suivante :
Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ?
Cordialement
Bonjour,
Les congés maladie classiques et le congé maternité font l’objet de deux traitement distincts dans la loi et la convention collective.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre
Je suis en ALD depuis 2 ans je dépends de la C.C. Syntec
Je suis rénuméré par subrogation les IJSS+prevoyance
Je vais prendre ma retraite
ma question
ai je le droit au congés pendant ces deux ans ?
mon employeur me dit que les indemnités de prévoyance ne sont pas un complément de salaire. Donc je n’ai pas le droit aux congés. Mais sur les indemnités de prévoyance on me retient des charges ai je le droit au moins d’avoir des congés sur cette partie.
Cordialement
Bonjour,
En principe, il n’y a pas d’acquisition de congés payés pendant les périodes de prévoyance sauf accident du travail ou maladie professionnelle.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
je suis en arrêt de travail depuis le 07/07/2018 et je suis en désaccord avec mon DRH concernant l’indemnisation de mon complément de salaire.
Je souhaite savoir si le complément de salaire se paye en jours ouvrées ou en jours calendaires car cela n’ est pas précisé dans la convention collective 2098.
Bonjour,
En général en jours ouvrés. (alors que les IJSS en jours calendaires)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
je suis en arret de plus de 6 mois
je voudrais savoir etant ETAM plus de 25 ans d’ancienneté le calcule de 80 % de la prevoyance s’entend sur le brut annuel ? ou mensuel?
de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? c’est normal?
merci
Bonjour,
En droit du travail, les calculs se font en brut.
Il n’y a que les indemnités journalières qui sont nettes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Avant toutes choses, bravo pour votre blog très fourni et très intéressant.
Je suis cadre dans une SSII depuis 7 ans.
J’ai eu 2 arrêts maladie en 2018 (l’un pour burn out de février à juin 2018- 1 journée de transition entre les 2 arrêts – l’autre pour état de grossesse difficile de juin à octobre 2018 jusqu’au début de mon congé maternité). J’ai repris le travail en février 2019.
Mon employeur ne me versait plus de salaire depuis juin 2018 au moment de cette journée de transition entre les 2 arrêts.
J’ignore qui de l’employeur ou de la prévoyance avait immobilisé les versements de salaire.
En février 2019, mon employeur me verse une somme semble-t-il correspondante à la régularisation de mes salaires non versés en 2018. Néanmoins, je n’ai aucun détail associé à cette somme.
J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ?
En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Faut-il prouver qu’il y a eu situation précaire ?
Merci pour votre retour. Bien cordialement.
Bonjour,
Il est important de connaitre le détail de vos paiements.
L’employeur est bien évidemment votre premier interlocuteur sur cette question.
Si il est responsable d’un paiement tardif qui vous a causé un préjudice.(dont vous devez apporter la preuve)
Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Lorsque le salarié n’envoie pas l’arrêt de travail à la sécurité sociale, (et que l’employeur a rempli l’attestation de salaire en ligne pour la subrogation),
et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ?
Merci pour cet éclaircissement précieux !
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous avez un double de l’arrêt de travail du salarié et vous pouvez l’adresser à la CPAM.
Si cela ne suffit pas cela me semble être une faute du salarié.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis actuellement dans la situation décrite ( congé maternité avec un salaire composé d’un fixe + variable basée sur un pourcentage sur les ventes ) .
Après de nombreuses discussions avec mon service comptabilité, je n’arrive pas a me faire entendre. Et ceux ci estiment que ma part variable gagnée sur les mois précédent mon arrêt de travail n’a pas à être inclus dans le salaire de référence à maintenir.
Pourriez vous m’éclairer :
A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? Ou bien ai-je raison de persister?
Bonjour,
Votre employeur a tort.
Au besoin, écrivez lui pour garder une trace de vos demandes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Chère Madame,
Tout d’abord, MERCI pour la qualité et la pertinence de vos conseils !
MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci !
Maintenant mes questions je vous prie :
Le calcul des 90 jours de maintien de salaire à 100% (Cadre Syntec) se calcul-t’il en jour ouvrés ou en jours calendaire ?
Je suis cadre horaire à 169h mensuel, comment dois-je décompter le nombre de jours correspondant à un mois complet d’arrêt maladie (Noté Absence Complète : 169h) sur mon bulletin de salaire ?
A vous lire,
Bien à vous,
Nicolas
Cher Maître,
Salariée depuis 8 ans dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois en continu. Ma convention collective est Syntec, elle prévoit un maintien de salaire avec subrogation pour une durée de 60 jours.
Mon contrat de travail est sur 35h du lundi au vendredi.
Pourriez-vous m’indiquer comment est fait le décompte des jours d’arrêts sur ce quota de 60 jours ?
Sur ces 60 jours, faut-il prendre en compte uniquement les jours ouvrés ou calendaires (samedi/dimanche inclus ?)
Est-ce que les jours fériés sont décomptés ?
J’ai été en arrêt de travail en début d’année pendant une semaine. Est-ce que cette période doit être déduite de ce quota de 60 jours ?
Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. A l’issue de ces 60 jours, si je suis encore renouvelée, qui va prendre le relais et à quelle hauteur de maintien de salaire ?
Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse.
Cordialement,
Madame VALERY
Bonjour,
les 60 jours incluent tous les jours calendaires.
Il faut déduire également les jours de congés des 12 mois précédents.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maitre
je suis en convention syntec avec 2 ans d ancienneté avec mon employeur .
je suis en arret maladie 2 jours en ce moment.
l employeur doit t il me payer en retirant ses deux jours non travailler car j ‘ia compris que il y pas d ejours de carence.
deuxieme question : pour les notion de 12 mois .
cela veut dire que si je me remets en arret maladie dans deux mois celui ci n est pas oblige de me payer ses deux jours de carence ?
je vous remercie
Bonjour,
L’employeur doit vous régler intégralement vos deux jours de maladie. ( la sécurité sociale ne versant aucune indemnité journalière pour ces deux jours)
Non dans 2 mois si vous reprenez deux jours , ce sera la même règle.
La seule limite est que dans les 12 mois précédents, vous n’ayez pas pris 3 mois complets d’arrêt maladie.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Cadre dans la même SSII depuis près de 15 ans et relevant du SYNTEC/CINOV. Sans arrêt de travail entre 2015 et 2018, mon employeur a maintenu mon salaire pendant 90 jours non consécutifs liés à 2 arrêts maladie au cours de ces 7 derniers mois :
– arrêt 1 d’une durée de 75 jours
– arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours.
Est ce que la prévoyance va prendre le relai pour maintenir mon salaire à 80% (IJSS déduites) vu que les 90 jours d’arrêt maladie ne sont pas consécutifs ?
Je vous remercie.
Bonjour,
En principe oui, mais pour en être certain il faudrait interroger votre employeur et la prévoyance qu’il a souscrit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu.
Je comprends de votre réponse que mon employeur aurait souscrit une prévoyance et que ce contrat peut avoir des spécificités, ce ne serait donc pas un contrat unique et identique pour toute la banche SYNTEC/CINOV.
A ce jour, mon employeur m’a répondu que la prévoyance prenait le relai à hauteur de 80% de mon salaire, mais reste imprécis sur la date à partir de laquelle débute le droit à l’indemnité Prévoyance . Comme j’ai tenté de reprendre le travail, et que les 2 arrêts ont été espacés de 3,5 mois, mon questionnement porte sur l’application ou non d’une carence (combien de jours ?) de la part de la prévoyance vu que les 90 jours d’arrêt ne sont pas consécutifs (comme le stipule l’annexe de la convention SYNTEC sur leur site)
Respectueuses salutations.
Bonjour,
En général, il n’y a pas de carence de la prévoyance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
Je suis ETAM sous convention SYNTEC avec deux ans d’ancienneté.
J’ai eu un premier arrêt maladie en février 2019 de 4 jours indemnisé totalement par mon employeur.
J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. J’ai demandé à mon employeur pourquoi je n’avais pas de maintien de salaire et on m’a répondu « La prise en charge de la carence est de 3 jour maximum et est applicable uniquement sur le premier arrêt de l’année civile en cours ».
Est-ce normal s’il vous plaît?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Le texte ne prévoit pas ce que vous dit votre employeur.
IL doit donc intégralement vous payer sauf si vous avez dépassé dans le délai de 12 mois l’indemnité maximum que doit vous garantir votre employeur.
A titre d’ex pour un ETAM de plus d’un an d’ancienneté et de moins de 5 ans : 1 mois à 100% et 2 mois suivant à 80%
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Actuellement en arrêt maladie depuis plus de 90 jours consécutifs, l’employeur vient de cesser le maintien de salaire à 100 %.
J’ai du être arrêtée à plusieurs reprises au cours des 12 derniers mois comme suit :
1er arrêt : du 04/10/2018 au 04/11/2018 (maintien salaire 100 %)
2ème arrêt : du 28/06/2019 au 12/07/2019 (maintien salaire 100 %)
3ème arrêt : du 18/09/2019 à ce jour (prolongée pour le moment, sans date de reprise prévue)
L’employeur à cessé le maintien de salaire le 16/09/2019
Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année :
Etant donné la date du 1er arrêt 04/10/2018, les 12 mois ne s’étendent-ils pas jusqu’au 04/10/2019 ?
Je ne saisi pas très bien le terme « consécutif » des 90 jours.
Ou alors étant donné que le dernier arrêt début le 18/09/2019 et qu’il comptabilise à lui seul plus de 90 jours consécutifs, la nouvelle année ne compte pas et passé les 90 jours c’est la prévoyance qui prend le relais ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour
Erratum, l’employeur a cessé le maintien de salaire le 16/12/2019 pour le 3ème arrêt.
Merci
Chère Madame,
Afin de pouvoir vous donner une réponse précise il est indispensable que j’étudie votre dossier, les arrêts concernés et les fiches de paye afférentes.
Par conséquent je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi pour ce faire.
Je ne peux malheureusement pas rentrer dans des détails précis de calcul dans ce blog.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre
Merci pour votre lecture.
Je suis cadre en arrêt maladie depuis 1 mois, je suis rémunéré sur la base d un fixe et un variable sur vente , convention syntec
Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ?
Un grand merci
Bonjour,
Plusieurs solutions sont envisageables :
– un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur avec la jurisprudence et les textes
– envoi d’une copie du courrier de l’avocat à l’inspection du travail
– et si la situation ne s’améliore pas saisir le Conseil de Prud’hommes en référé
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
je suis ETAM sous convention SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté, j’ai été en arrêt 3 jours, mon employeur a versé une indemnité qui correspond au complément de ce que la sécu doit verser, or la sécu ne verse rien pour ces 3 jours. Est ce normal ? ou l’empoyeur doit verser l’intégralité sans déduire la part de la sécu.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour,
Sauf dans le cas du CORONAVIRUS, la sécurité sociale applique systématiquement trois jours de carence. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours.
Vous pouvez donc faire une réclamation à votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ?
Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour,
Tout d’abord merci de votre aide.
Je suis cadre ayant plus d’un an d’ancienneté.
J’aimerais savoir si le congé pathologique est decompté des 90 jours?
Meme question pour un arret maladie de 4 semaines apres le congé maternité relatif a la grossesse (complication a l’accouchement). Est-il decompté des 90 jours? S
Merci d’avance
Bonjour,
Effectivement ils sont décompté.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre reponse.
Le congé maternité est-il décompté des 90 jours de maintien de salaire.
Merci d’avance
BOnjour,
Non le congé maternité a un régime spécial
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ?
Quelle est la règle appliquée dans la convention collective Syntec à ce sujet ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour,
La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
À partir du 3ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour ce retour rapide, mais il n’est pas inscrit dans la convention Syntec si le maintien de salaire se calcule sur les 12 ou les 3 derniers mois de salaire.
Avez-vous cette information ?
Merci encore pour votre aide et pour votre disponibilité,
Bonjour,
le maintien est celui du salaire net de toute charge, non compris primes et gratification. A mon sens vous pouvez donc prendre le plus avantageux.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis salarié en arrêt maladie (ALD), depuis 6 mois et j’ai perçu jusqu’au 31/03/2020 l’intégralité de mes salaires y compris les IJ de la SS, via la subrogation.
A compter du 1er avril la DRH m’a vite fait comprendre que j’allais passer à un demi-traitement en sachant que mon salaire brut est de 3100€ et le montant des IJSS est de 45,01€/jours. Quel sera le montant du salaire que je vais percevoir ?
Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire :
– point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour,
– Prestations (y compris SS) : 80%
Quels sont les revenus que je pourrais percevoir ?
Vous remerciant pour votre aide.
Bien à vous.
Bonjour,
Ce blog ne peut remplacer des consultations personnelles notamment lorsqu’il y a des calculs sur des situation personnelles pour lesquelles il est nécessaire d »étudier fiches de paie, contrat de travail, avenants, IJSS et ce..
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un rendez-vous avec moi sur le site : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Je profite de ce message pour vous préciser que des dates de rendez-vous plus rapides que celles indiquées sur le site sont possibles.
Aussi je vous invite à remplir les créneaux proposés puis à m’appeler par téléphone au 0144051996 afin que je puisse vous indiquer si un rendez-vous plus rapide est possible.
Bonne semaine vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
il y a une information que je n’arrive pas à comprendre et peut-être que vous pourriez m’éclairer.
Si j’ai bien compris le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. Au delà, c’est au régime de prévoyance de prendre le relai.
Mais qu’en est-il de la subrogation ? Je n’arrive pas à trouver de délai maximum prévue par la convention collective ou alors je ne saisi pas très bien le lien entre maintien de salaire de 90j et subrogation.
De plus, si jamais il n’existe aucun lien entre les deux, est-ce que cela voudrait dire que je dois maintenir le salaire pendant 90j seulement, qu’ensuite c’est la prévoyance qui prend le relai (et que pendant cette durée mon salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de congés payés) et qu’à partir du moment où le versement sera fait par le biais de la prévoyance, je ne devrais lui verser que ses IJSS subrogées ?
En espérant avoir été assez claire dans ma demande.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour
La subrogation signifie que vous percevez directement les indemnités journalières de votre salarié de la CPAM et que vous maintenez donc son salaire soit le maintien de salaire pour un ETAM est de 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants.
Si vous n’avez pas de subrogation, vous ne versez à votre salarié qu’un montant salaire qui s’additionne avec les IJSS qu’il reçoit directement ( le toal de votre versement des IJSS doit permettre 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ce blog et le temps que vous prenez pour répondre à chaque commentaire ! C’est vraiment génial de votre part !
Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Nous avons une salariée qui est actuellement en arrêt de travail depuis maintenant un an. Nous effectuons le versement du maintien de salaire depuis un an et sommes ensuite remboursés par la prévoyance. Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). Je souhaiterai également savoir à partir de quand doit-on arrêter définitivement le maintien de salaire sachant que la salarié est en arrêt de travail pour maladie ordinaire seulement (donc pas d’ALD) ?
Merci par avance pour votre retour,
Bien à vous,
Bonjour,
En principe , Vous n’avez pas d’obligation de maintenir le salaire et vous pouvez donc attendre les paiements de la prévoyance.
Néanmoins, si votre entreprise a toujours procédé au maintien de salaire en attente de la prévoyance, cela peut être considérer comme un usage donc le salairé peut se prévaloir.
IL faudra donc dénoncer l’usage si vous souhaitez arrêter cette pratique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour. J’ai trouvé dernièrement dans la convention à l’article 43 : « Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. » Étant donné que la salariée vient d’atteindre 12 mois consécutifs d’arrêt de travail, est-ce que cela veut donc dire que nous sommes en droit d’arrêter le maintien de salaire (ainsi que la prévoyance) ?
Merci par avance,
Bien à vous,
Bonjour maître merci pour votre aide. Je suis cadre depuis 3 ans convention syntec. En arrêt maladie ( maladie non professionnelle) En ALD depuis 6 mois et je vais être prolongé .
L’employeur peut il décider / imposer un licenciement après 6 mois d arrêt Tout en sachant qu’il a décidé de ne jamais me remplacer pendant mon arrêt et que mon équipe est passée de 4 à 1 personne. Merci par agence de votre retour. Bien sincèrement
Bonjour,
L’employeur peut avoir recours au licenciement pour motif économique ou pour longue maladie mais dans tous les cas il doit justifier sa position.
Il est clair qu’un licenciement pour longue maladie sera plus difficile à justifier si il n’a pas eu besoin de chercher à vous remplacer.
Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai un arrêt maladie de 7 jours (salarié avec 7 ans d’ancienneté) c’est mon premier arrêt maladie depuis que je suis dans l’entreprise. La convention syntec n’a jamais été appliquer par l’employeur. Aurais-je fois au versement de 100% de mon salaire.?
Bonjour,
Si l’activité de votre employeur dépend de la convention collective.
Il doit l’appliquer.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Et merci pour votre blog formidable.
J’ai une question toute simple, je pense, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse.
Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année dernière du 15 avril 2019 au 01 août 2019.
Mon employeur intègre seulement maintenant en 2020 les IJSS sur mes fiches de paie à cause d’un paiement tardif de la CPAM en décembre 2019. Passons.
Cependant je suis aujourd’hui surprise de constater qu’on ne me reverse que mes sommes des IJSS sans complément de salaire. Mon salaire est donc diminué puisqu’il est supérieur au montant max des indemnités journalières de la CPAM x 30 jours.
Or mon employeur pretend ne pas avoir à compenser cette perte.
Et je ne suis pas sûre de comprendre l’article 44 de la convention. Mon employeur a-t-il l’obligation de compléter le net pour que celui soit égal à mon salaire habituel ? Sachant qu’il a effectué la subrogation de salaire.
J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. J’avoue du coup que je ne comprendrais pas pourquoi des dispositions seraient plus favorables pour les congés paternité que pour les congés maternité.
Çela a ajouté à ma confusion.
Et si je ne me trompe pas, que faire si mon employeur refuse d’entendre raison ? Devrais je contacter l’inspection du travail ?
Bien cordialement
Gaëlle
Bonjour,
Effectivement pour un congé maternité, c’est l’article 44 de la convention collective qui s’applique . Cependant cet article prévoit un maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS.
En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS.
Cette régularisation ne doit pas changer les sommes nettes perçues mais peut faire varier votre brut à la baisse.
Sans voir vos bulletins de paie, il est difficile de déterminer si les calculs sont corrects dans votre cas.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Et merci de votre réponse. Dans mon cas, lors de la réintégration des IJSS, mon brut baisse, mais mon net avant impôt diminue également sans que je comprenne pourquoidans le calcul.
Normalement, mon net avant impôt devrait rester le même, n’est-ce pas ?
Bien cordialement,
Gaëlle
Bonjour
Tout d’abord merci pour ce blog très riche en informations.
Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. En tant que cadre convention syntec, mon employeur maintient mon salaire pendant 3 mois (subrogation).
A partir du 4ème mois, je ne sais pas à quoi j’ai droit ?
Est-ce à moi de contacter la prévoyance ?
Merci à vous.
Faty
Bonjour,
En principe c’est à l’employeur de transmettre les éléments à la prévoyance.
Vous devez néanmoins continuer à lui adresser vos arrêts maladie et bien vérifier qu’il transmet à la prévoyance tous les documents nécessaires à votre prises en charge.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs.
Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société.
Ma question est la suivante
j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020
J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance.
J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire.
Je pensais que le délai des 12 mois consécutifs pour le maintien de salaire ne prenait pas en compte l’indemnisation par la prévoyance de mon absence maladie.
Pouvez-vous me dire si j’ai droit au maintien de salaire pour cette période du 26 au 30/10/2020
Merci
Bonjour Maître,
Merci pour vos réponses sur votre blog !
.je suis cadre depuis 4 ans et nous sommes sous syntec. Je touche 2600€ net/mois. je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/20, donc bientôt 4 mois j’ai bien bénéficié de la subrogation des 90j sur les 12 mois consécutifs.ma question svp: mon employeur ne m’a versé fin oct que 1500€ net qui correspondent aux ijss uniquement( car le dossier prévoyance n’était pas encore validé). sur novembre j’ai eu -180€ Donc aucun salaire, et donc aucune ijss sur novembre: est ce normal?
ils ont pourtant bien reçu les ijss entre sept et le 13/11.j’ai les décomptes.
ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre.
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation en cabinet d’avocat notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer la régularité des compléments de salaires versés par l’employeur / IJSS.
Je ne peux que vous inciter à me consulter en dehors du blog.
Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans le cas d’une personne qui a eu un arrêt de plus de trois mois et qui reprend le boulot et qui quelques mois après a de nouveau un arrêt comment ça se passe pour le maintien du salaire?
Par exemple Est-ce que la période de 12 mois consécutifs s’apprécie de mois à mois de janvier n à janvier n+1 ? ou de date à date 15 janvier n Au 15 janvier n+1 ?
Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1?
Merci pour toutes vos réponses.
Bonjour
De même la periode de 12 mois s’apprécie de date à date.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Cadre sous syntec, je voudrais savoir si à compter du 91ème jour d’arrêt maladie, les 80% du salaire brut doivent me revenir en net ? Autrement dit, est-ce 80% du brut de la moyenne des 12 derniers mois avant arrêt qui doivent m’être reversés en net ou est-ce 80% du brut en brut ?
Bien cordialement,
Constance
Bonjour,
Je pense que vous parlez de la garantie prévoyance de 80 % du brut.
Si c’est votre question il faut prendre 80 % du brut, calculer le net correspondant et déduire la aprt sécurité sociale reçu en net pour connaitre le montant de la prévoyance pour un temps plein.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
Et est-ce le montant ainsi obtenu que l’employeur doit soumettre à cotisations salariales ?
Crdlt,
Constance
Bonjour Maître,
C’est exact, je parle bien de la garantie prévoyance plafonnée à 80% du brut.
C’est très clair merci, je vous avais mal lue 🙁
En revanche, sur les ijss à déduire en NET, y a-t-il un texte de loi en ce sens ?
On me dit que la CSG, CRDS doivent rester à la charge du salarié et qu’il faut donc déduire les ijss BRUTES !
Grand merci,
Constance
Bonjour Maître,
Selon la convention : La garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté un complément d’indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l’article 8 jusqu’au classement en invalidité par la sécurité sociale sans pour autant excéder le salaire net qu’aurait perçu le salarié en activité.
Comme dans le texte il est indiqué que les le complément est destiné à compléter le IJ sans dépasser le salaire, pourquoi faut-il déduire le IJ de ces 80% complément ?
Merci pour votre implication au de tous.
Bonjour,
Pour éviter que le salarié ne perçoive plus en arrêt maladie qu’en travaillant.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Déduction faite des IJSS bien sur mais faut-il déduire les IJSS brutes nettes d’ailleurs ?
Merci beaucoup,
Constance
Bonjour,
Voir ma réponse ci-dessus.
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
C’est exact, je parle bien de la garantie prévoyance plafonnée à 80% du brut.
C’est très clair merci, je vous avais mal lue
En revanche, sur les ijss à déduire en NET, y a-t-il un texte de loi en ce sens ?
On me dit que la CSG, CRDS doivent rester à la charge du salarié et qu’il faut donc déduire les ijss BRUTES !
Grand merci,
Constance
Bonjour Maître,
Je suis cadre dans une entreprise SYNTEC avec plus d’un an d’ancienneté et en arrêt depuis 3 semaines pour cause de maladie non professionnelle.
Je ne suis pas sûre de bien comprendre comment fonctionne le maintien de salaire à 100% pendant 3 mois car si j’additionne le montant versé par mon employeur (qui semble correspondre à ma semaine travaillée) et le montant des indemnités versées par la CPAM je ne trouve pas mon salaire habituel.
Les indemnités versées par la CPAM étant plafonnées, dois-je demander à mon employeur de compléter a posteriori ? Y a t-il une procédure pour cela ?
Merci par avance pour votre réponse,
Christophe
Bonjour,
Le maintien de salaire doit vous permettre de recevoir la même somme nette en additionnant la part employeur et les IJSS.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez réclamer le supplément à l’employeur.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis cadre sous syntec de moins de 1 an d ancienneté.
J’ai eu un accident de trajet, tt récemment, je suis donc en arrêt, mais mon patron est au abonné absent.
Vu que j’ai moins d un ancienneté, est ce qu il ya maintien du salaire ?( employeur ou CPAM) et sur combien de temps, car je suis en arrêt minimum 6 mois.
Merci pour votre retour
Bonjour la situation d’un accident de trajet est assimilable à un accident de travail.
Votre employeur doit le déclarer comme telle et vous devez avoir l’indemnisation correspondante.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Enceinte de jumeaux mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie avant mon congé pathologique (arrêt qui s’étend du 1er juillet au 1er août et qui a de forte chance d’être prolongé puisque mon congé pathologique est censé débuter le 8 septembre).
A ce titre je dispose d’un maintien de salaire à 100% pendant 45 jours puis à 75% les 15 jours suivants.
Le 25 juillet j’aurai acquis 10 ans d’ancienneté (date d’embauche le 25 juillet 2011).
Dans ma convention collective il est indiqué que les durées d’indemnisation sont augmentées de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté.
Sachant que je serai déjà en arrêt à la date du 25 juillet pouvez vous me dire si j’aurai le droit au 15 jours supplémentaires de maintien de salaire à 100% ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
A priori oui, mais sans connaitre le nom de votre convention collective et sans pouvoir la lire, il m’est difficile de vous répondre plus précisément
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai lu avec attention toutes les questions et vos réponses, je ne vois rien concernant la prise en charge à 100% sur salaire dans une période de mi-temps thérapeutique dans la convention SYNTEC. (je suis cadre)
Pourriez-vous, svp, indiquer en retour ce qu’il en est en matière de maintien de rémunération pour ce type de période ?
(précisément, 2 mois d’arrêts maladie + 1 mois de mi-temps thérapeutique = 1/3 de salaire en moins le 3e mois)
Bonjour,
Le mi -temps thérapeutique a une régime spécifique.
Pour la partie non travaillée il faut appliquer les règles de l’ arrêt maladie classique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
et merci pour les conseils que vous prodiguez gracieusement ici.
Je ne trouve rien qui confirme que Syntec prévoit le maintien de salaire en cas de mi-temps thérapeutique. Un conseil juridique ne me dit pas mieux …
Vous dites au contraire que dans ce cas les règles d arrêt maladie s appliquent. Je comprends : les jours non travailles sont considérés comme arrêt maladie (maintien de salaire jusqu a 90 jours cumules).
Confirmez vous cela pour Syntec? Quel document/article fait preuve?
Bien a vous.
Bonjour,
Le mi-temps thérapeutique a un régime particulier car il repose sur la moitié du temps en arrêt maladie.
Toutes les règles de l’arrêt maladie s’appliquent sur le mi-temps concerné.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Nous sommes une structure répondant à la convention SYNTEC et sommes tous cadres en forfait jour. On a tous un suivi de temps de travail où nous notons nos jours travaillés (=1) et nos jours non travaillés (0) de manière à objectiver l’atteinte de notre forfait jour qui est, chez nous, de 200 j. Nous disposons d’un compte épargne temps également en cas de dépassement de ce forfait par exemple..
Sur les dernières années à plusieurs reprises on se pose la question du suivi du temps de travail quand on est en arrêt maladie court (2/3j avec certificat) ou plus long. Est-ce considéré et noté comme 1 jour de travail effectif ou comme 0 car absence. Et quel impact cela a-t-il sur le nombre de jours à accomplir dans l’année ?
L’an dernier j’ai été en mi-temps thérapeutique pendant 6 mois. On s’est là aussi posé la question de comment suivre le temps de travail et de comment calculer correctement le droit aux congés.
Faudrait-il en cas d’absence recalculer le montant du forfait jour en réduisant celui-ci à proportion du nombre de jours en « arrêt pour maladie » ?
Merci pour vos précieux éclairages sur toutes les situations précédemment documentés sur ce blog
Bonjour,
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, il faut revenir sur 35H, le forfait n’est plus applicable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, Maître.
Dans le cadre du Syntec, dans un arrêt de travail de 3 mois, comment considérer le 2ème mois ? Doit-on apprécier les 12 mois qui le précèdent, ou bien la fenêtre de 12 mois avant le premier jour qui déclenche l’arrêt de travail ?
Merci pour votre retour, et merci pour votre lumière ici.
Bonjour,
IL faut prendre les 12 mois avant le premier jour qui déclenche l’arrêt de travail.
Bien à vous
carole vercheyre-grard
Bonjour Maître
J’ai une question pour une amie. Elle est depuis 15 ans salariée d’une entreprise avec convention collective du syntec. Elle a eu un cancer et en arrêt pendant 18 mois. Tout va bien depuis 6 mois. Elle a passé des entretiens pour une autre entreprise du syntec. Avant de démissionner se pose la question en cas de rechute non souhaitable mais à envisager avant 12 mois d’ancienneté. Elle n’a le droit à rien ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Effectivement, elle n’aura pas de complément des IJSS par l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Tout d’abord, je tenais à vous remercier pour votre bienveillance. Vous aidez toutes ces personnes en difficulté, qui ne trouvent pas les réponses à leurs questions. J’ai lu attentivement tous les posts, vous y répondez à chaque fois depuis… 2017 ! Un grand merci.
Je fais moi aussi partie de ces personnes qui ont des questions… et j’espère que vous pourrez m’aider.
Je suis salariée ETAM depuis 4 ans et 9 mois. Je suis en arrêt maladie depuis le 15 septembre dernier. Si mes calculs sont bons je vais arriver au terme des 3 mois avec maintien de salaire.
Ma question est concernant le relais pris par la prévoyance. Comment cela se passe-t-il, est-ce à l’employeur de faire la demande ou dois-je appeler ma mutuelle directement ? Et à quelle hauteur serai-je indemnisée ?
Je vous remercie infiniment pour votre retour.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre retour sur le suivi du blog, ça fait toujours plaisir.
Pour votre question, c’est à l’employeur de faire les démarches et vous serez indemnisée selon les bases du contrat de prévoyance souscrit par votre employeur.
Bon rétablissement à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis assimilé cadre coef 115 position 2-1.
Dans le cadre d’un arrêt maladie supérieur à 1 mois, dois-je percevoir 100% de mon salaire durant 3 mois ou bien 100% le 1er mois puis 80% les 2 mois suivants ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Dans la convention collective SYNTEC 2.1 – 115 est cadre et non une assimilation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis ETAM avec 2 ans d’ancienneté. Mon emploi est régit par la convention SYNTEC.
Pour comprendre, l’entreprise dans laquelle je travaille appliquait le maintien avec subrogation jusqu’à septembre 2021.
Après cette date, nous avons reçu un power point indiquant à l’aide d’un astérisque que la subrogation n’était plus appliqué sur un arrêt maladie classique.
De novembre 2021 a février 2022 je suis en arrêt maladie classique (avant un congé maternité débutant en mars 2022). Je reçois donc une part de mon salaire par la sécurité sociale sous forme d’ IJ. Malheureusement, le maintien de mon salaire est toujours effectué en retard ( exemple : sur paie de janvier 2022 l’employeur ne m’a indemnisé que du 01/01 au 06/01 alors que mon arrêt était inclus jusqu’au 02/02).
Ma question est : a-t-il le droit d’attendre que je leur envoi mes attestations de paiement des IJSS pour payer le maintien a posteriori ou puis-je exiger la totalité de mon indemnisation mensuelle sur le mois en cours quand l’arrêt comprend le mois complet ?
Je ne trouve rien à ce sujet et mon employeur n’est pas coopératif.
De plus, pouvez-vous me confirmer que le congé maternité et maintenu ET subrogé?
Je débute mon congé maternité en mars 2022 et ils ne répondent pas à mes questions sur ce point non plus.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
En principe l’employeur ne doit pas attendre de recevoir les attestations de paiement des IJSS… au besoin il régularisera si il s’est trompé dans son calcul.
Aux termes de l’article 44 de la convention collective Syntec, les salariées ETAM ou CADRE ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
Bien à vous
Carole vercheyre grard
Je vous remercie pour votre retour.
Il n’y a pas de texte de Loi qui atteste de cette obligation d’un paiement « en temps et en heure » ?
Car je leur ai fait part de la situation en leur expliquant que le maintien devait être effectué sur le mois en cours et non à posteriori et ils me demandent un texte qui l’atteste.
Il faut savoir que c’est un cabinet en paie… ils ont simplement décidé de me mettre en difficulté mais je ne sais pas comment contré cela.
Merci beaucoup pour vos réponses qui me sont très précieuses.
Marine
Rebonjour,
Ce sont les dispositions conventionnelles qui prévoient ce point.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Mes indemnités IJC sont erronées me semble-il.
Est-ce que nous avons le droit d’exiger le détail des IJC (indemnités journalières complémentaires) à notre employeur ou à la prévoyance?
Cordialement.
Bonjour,
Oui vous pouvez parfaitement demander le détail en expliquant que vous ne comprenez pas le calcul.
Attention cependant le calcul est complexe car les IJSS sont en nets et l’employeur peut avoir fait son calcul sur la base du brut.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Mon employeur, soumis à la convention syntec, m’a toujours avancé les IJSS – donc en principe une subrogation est bien en place
Or ce mois ça se trouve je suis en préavis de démission et j’ai eu la malchance de tomber malade du coup je découvre sur mon bulletin de paie que cette fois on ne m’a rien avancé – mon employeur m’explique qu’ils ont pas encore reçu les IJSS correspondante à mon arrêt
Ça le fou un peu mal car je gagne presque rien ce mois ci et mon nouveau boulot ne démarre pas tout de suite
Ma question : mon employeur est il en droit de cesser d’avancer les IJSS en raison de mon statut de démissionnaire ? Suis je en droit de demander l’avance de mes IJSS sans attendre le paiement de la SS ? Enfin ça me semble logique car en principe ça s’est toujours passé comme ça et il n y a jamais eu de soucis mais quel argument puis je avancer si votre réponse est affirmative
Merci pour votre lecture
Bonjour,
Cela me semble anormal.
C’est une rupture d’égalité entre les salariés et un usage dans l’entreprise.
Il doit vous être appliqué.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis dans une ESN donc la convention syndic sans subrogation depuis un et demi.
Je suis tombée malade 4 jours seulement et sur le salaire on m’a mis absence maladie de 28h puis maintien 21H (3 jours de carence) puis déduction d’une somme de 231 indemnité sécurité sociale, sachant que IJSS en bas c’est à peine 40 euros.
Quand j’ai demandé ils m’ont dit non c’est comme y’a un maintien sachant que non. Est ce que c’est bon calcul ?
Merci pour ce que vous faite.
Bonjour,
Pour les 3 jours de carence sécurité sociale, l’employeur doit payer intégralement le salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour. Je suis etam et en arrêt maladie.
Je voudrais comprendre dans les textes il est indiqué que l’employeur doit compléter jusqu’à obtention du net comme si le salarié avait travaillé.
Cela veut il dire que malgré les 80% du brut je suis censée percevoir la quasi intégralité de mon net avec le jeu des charges. Merci de votre retour. Belle journée
Non cela veut dire que le calcul se fait sur la valeur nette perçue ( donc 80% du net) et non la part brut.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’étais en arrêt maladie suivie d’un congé pathologique et du congé maternité. Mon entreprise m’a informé qu’ils n’effectuaient pas de subrogation (après m’avoir indiqué le contraire quelques mois auparavant en me disant que cela était pratiqué après un certain temps d’ancienneté). Est-ce possible de leur demander plus d’explications ou c’est au bon vouloir de l’ entreprise si je n’ai pas de preuves que c’était pratiqué pour d’autres salariés ? Par ailleurs, je suis sous convention Syntec, le maintien de salaire doit donc prévoir ma partie variable pendant l’arrêt maladie, congé patho et congé maternité ? Le calcul se fait sur les 12 derniers mois avant l’arrêt maladie ? Cela n’est pas précisé dans la CC, doit-on prendre la période la plus avantageuse 3 mois ou 12 mois selon notre cas ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La subrogation n’est pas obligatoire sauf si votre employeur la réalise pour d’autres personnes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre retour Maître.
Concernant la prise en compte du variable pour le maintien de salaire pendant un arrêt maladie, la période à prendre en compte est de 12 mois ? Ou 3 mois ? Ou la plus favorable des 2 ?
Même question pour le congé maternité, la période doit être celle qui précède l’arrêt maladie s’il y en a eu un avant le congé maternité en prenant le plus avantageux entre 12 et 3 mois ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Merci pour cet article et les réponses aux commentaires qui éclairent beaucoup sur ce sujet.
Je suis en arrêt depuis un mois, j’ai 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Je comprends que l’employeur n’a pas d’obligation à maintenir mon salaire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonne soirée
Bonjour,
L’employeur non mais la prévoyance oui à hauteur de 80%.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
D’après http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 pour un salarié ayant 23 ans d’ancienneté et en arrêt de travail de moins de 6 mois, le droit du travail prévoit le complément de l’employeur de 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
Pour le même salaire cadre, le Syntec prévoit 90 j. de maintien de salaire à 100%.
Pour appliquer ce qui est plus avantageux pour le salarié, l’employeur doit-il verser 90 jours à 100% et 50 jours à 66,66 % (en complément des IJSS) ?
Merci pour vos éclaircissements.
B.
Bonjour
IL n’est pas possible de faire une application distributive de la loi et de la convention collective.
IL faut prendre les deux méthodes de calculs en entier et voir ce qui est plus avantageux.
Notons cependant qu’en général, le problème ne se pose pas car la prévoyance a pris le relais dès le 4 mois.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
En poste depuis 9 ans, cadre 2.2.
J’ai fait une très mauvaise chute = 3 mois d’arrêt total, reprise à temps partiel.
Je connais mes droits en partie en tant que salarié, « maintient du salaire » ce qui est le cas, mais qu’en est il côté employeur (oui je suis un salarié qui se soucis de son employeur 🙂 )
Durant les 3 mois d’arrêt total, il a perçu les IJSS 50% et sans doute que les 50% à sa charge ont elles été prises en charge par la prévoyance, non ?
Qu’en est il des charges patronales, sont elle calculé sur 100% du salaire ou sur les 50% ?
Durant le temps partiel, là sur mes fiches de paies, j’ai percu le salaire en fonction des heures effectuées, d’après ce que j’ai compris c’est normal d’avoir une perte de salaire à temps partiel.
Et qu’en est il de l’employeur durant le temps partiel niveau charges patronales, il ne paient que sur les heures effectuées, cela me parait logique et normal mais quand je l’écoute ce n’est pas le cas. Il aurait payer les charges patronales comme si j’étais à temps plein.
Soit il est mal conseillé.
Soit je ne serai jamais patron lol et je le remercierai tous les jours.
Soit il me prend pour un jambon. Lol
Combien coûte un maintien de salaire pour l’employeur si il a une prévoyance qui est, il me semble, obligatoire avec la syntec. ?
Merci par avance
Cdt
Bonjour,
Dans la situation que vous m’avez décrite, il y a beaucoup d’inconnues, comme l’existence ou non d’un arrêt de travail professionnel, l’existence ou non d’un mi temps thérapeutique, les heures effectivement réalisées, l’existence ou non d’une subrogation, le contrat de prévoyance souscrit par votre employeur etc..
Bref, je suis à votre disposition si vous souhaitez une consultation précise sur votre situation mais ce blog n’a pas vocation à remplacer les consultations … heureusement d’ailleurs.
Je vous laisse rappeler mon cabinet si besoin.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
J’aimerais Savoir si durant les 3 mois de maintien de salaire par mon employeur durant un arrêt maladie , la partie variable de mon salaire est prise en compte. Je suis ETAM et mon salaire est composé d’un fixe( le smic) et de primes versées mensuellement ( prime sur objectif). Je dépend de la convention Syntec. Et ensuite, au delà des 3 mois, est ce que la prévoyance se base sur la moyenne des 12 mois précédant l’arrêt, fixe et variable ou bien juste le fixe?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour Maître,
Je suis ingénieur/cadre dans une entreprise dépendant de la Convention Syntec. La Convention Syntec prévoit-elle un maintien de salaire en cas de temps partiel thérapeutique (pour le temps non travaillé), au même titre que les arrêts maladie classiques?
Par avance, merci de votre retour.
Bonjour,
Non il n’y a rien de particulier pour le mi temps thérapeutique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Que se passe-t-il pour un employé de moins d’un an d’ancienneté dans une entreprise sous convention syntec se retrouve en arret maladie ?
Y a t-il subrogation en cas d ‘arrêt maladie? lui payons nous son salaire – IJSS? je ne trouve la question nulle part. Que devons-nous lui verser le cas échéant ? touche-t-il uniquement les IJSS?
C’est clair pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté mais pas pour moins d’un an. En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour,
Dans ce cas, il n’y pas de compléments des IJSS par l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, mais concernant un IC en accident de trajet, moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise doit-elle assurer le maintien du salaire ? Y a-t-il subrogation dans ce cas d’accident de trajet ? Merci beaucoup.
Bonjour,
NOn il n’y a pas d’obligation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Apres 17 ans passés dans une grande entreprise syntec sur un poste important, j ai subi un burn out l’été dernier. Apres une periode de plusieurs mois en arrêt de travail, j ai repris mon poste en mi temps thérapeutique en Octobre 22.
Depuis cette date, la securité sociale complète un petit bout des 50% manquant en fin de mois.
La prévoyance, elle, traine les pieds et a 5 mois de retard….
1> Que dois je attendre de la prévoyance en terme de remboursement SVP?
2> Est ce du ressort de l’entreprise ou du salarié de faire prévaloir les droits auprès de la prévoyance SVP? (Mon service RH est à aujourd hui mon seul interlocuteur et les RHs se moque complètement du sujet ce qui m’exaspère un peu)
Un grand merci pour vos conseils. RD
Bonjour,
Pour percevoir la prévoyance, il faut
– transmettre les justificatifs de perception des IJSS à l’employeur
– l’employeur les transmet à la prévoyance.
Un délai de 5 mois semble très long, et indique manifestement que la prévoyance n’a pas tout les documents.
Pour déterminer la prise en charge de la prévoyance et les les conséquences du mi-temps, une consultation plus personnelle en cabinet est éncessaire.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Petite question, concernant les arrêts de travail de courte durée (7 jours), ce n’est pas clair pour moi si les 3 jours de carence s’applique ou non si on est sur une convention Syntec ?
Merci à vous,
Quentin
Bonjour,
Les 3 jours de carence de la CPAM s’appliquent dans tous les cas pour les arrêts de longue et de courte durée sauf en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle.
Néanmoins, après un an d’ancienneté, vous ne verrez pas la différence car l’employeur doit combler le salaire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En cas d’arrêt maladie (ça va faire 3 semaines, sans doute avec prolongation d’un mois à venir), avec le maintien de salaire ordinaire et sans la subrogation (un an d’ancienneté au moins), l’employeur a-t-il le droit de me décompter les jours de chaque week-end (samedi et dimanche) ce qui cause une perte considérable de salaire ? Il compte 24 jours en moins, au lieu de 18. Du coup, la différence est énorme. Plus de 1 k€. Je ne parle même pas de carence, en plus le jour de l’arrêt (au soir) m’a été retiré alors que je l’ai travaillé entièrement.
Que puis-je faire pour défendre mes droits svp ?
Je vais devenir fou ! On me pousse à bout, et on me prive par-dessus le marché et je me sens encore plus lésé.
Merci
JJD
Bonjour,
Votre situation montre clairement une application irrégulière du maintien de salaire et nécessite manifestement que vous preniez rendez-vous en cabinet d’avocat afin de vérifier les calculs de paie.
Je vous invite à me contacter si vous souhaitez cette étude.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre au forfait heure depuis le 01/04/23 (moins d’un an d’ancienneté), mon emploi est régi par la Convention syntec.
J’ai été arrêté pour 2.5 jours, (hors accident de travail) et mon employeur a déduit 3 jours de carence de ma paye. Ne devrait il pas compenser financièrement ces jours de carence ? Est ce normal que cela soit ramené à 3j au lieu de 2.5 ?
Merci beaucoup pour votre éclairage et votre travail.
Bonjour
Si vous êtes en forfait d’heures , il ne peut pas déduire 3 jours entiers mais uniquement les heures correspondantes à 2.5 jours.
Néanmoins peut être est ce une erreur de la paie, je vous incite à en parler à votre employeur sous cet angle..
Bien à vous
Carole vercheyre grard
Bonjour Maître,
Suite à une mauvaise chute j’ai eu un 1er arrêt de fin janvier à fin mars, puis prolongé( suite au décès de ma petite sœur) jusque mi mai. Jusque là pas de question,
Je suis à nouveau en arrêt depuis le 7 novembre jusqu’au 7 décembre suite à une fracture pied.
Y’a t’il un maintien de salaire tout de même ?
De plus, mon conjoint a un cancer du poumon en stade avancé et peu d’espoir. Je vois que j’aurais le droit de prendre un arrêt pour accompagnement de 3 mois renouvelable 3 mois. Là aussi sur des périodes aussi importantes, mon employeur maintiendra t il mon salaire le jour il me faudra m’arrêter ?
Merci infiniment de vos réponses,
Cordialement
Bonjour
Tout d’abord je tiens à vous faire part de ma compassion pour la situation personnelle difficile que vous vivez tant pour vous que pour votre conjoint.
Concernant votre situation le maintien de salaire en maladie non professionnelle ne se fait pas en général au delà de 3 mois par l’employeur mais par la prévoyance. Ce n’est pas un maintien à 100 % en général. Cela dépend de la prévoyance choisie par l’employeur dans le respect des minimum prévus par la convention collective.
Pour l’accompagnement de votre conjoint il existe certains congés spécifiques selon les accords d’entreprise et de branche.
N’hésitez pas à vous rapprocher des salariés représentant du personnel qui pourront vous aider.
À défaut vous pouvez appeler mon cabinet piur une consultation sur l’ensemble de votre situation avec notamment étude de vos bulletins de paie.
Bon courage à vous
Sincèrement
Carole Vercheyre Grard
Bonsoir et merci de nous aider à éclaircir certains points notamment sur nos droits . Dans mon cas, je suis en arrêt depuis 18 mois consécutifs et ma prévoyance règle mon employeur car il y a subrogation. Mon employeur me paye avec beaucoup de retard ce qu il perçoit de la prévoyance. Il m indique que la subrogation est à la discrétion de l employeur et qu ils ont décidé de ne pas la mettre en place. De ce fait, pour exemple sur ma paye de décembre ils m ont réglé que 10 jours de novembre. Je n ai jamais eu les conditions générales de la prévoyance. Il n y a pas de livret d accueil. Ils me demandent juste de les croire sur parole. L inspection du travail et la prévoyance m indique le contraire. Comment puis je faire pour que mon employeur me fasse parvenir les conditions générales de la prévoyance (sachant que la prévoyance me renvoie systématiquement vers mon employeur car je ne suis pas cliente directe). Et surtout sur quoi ils s appuient pour mettre en place la subrogation à leur bon vouloir. Vous remerciant pour votre conseil.
Cordialement
Bonjour,
La première chose à faire est d’envoyer une lettre recommandée à votre employeur réclamant vos droits et si il n’obtempère pas , il faudra saisir le juge.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je résume ici ma situation en arrêt maladie ordinaire (non professionnelle)depuis 1 mois et demi avec 2 ans d’ancienneté et étant ETAM . Mon employeur ne me verse plus de salaire depuis mon arrêt maladie, je perçois seulement les IJSS, je ne reçois rien de la part employeur est-ce normal ?
Merci pour votre retour.
Je précise que je dépends de la convention collective SYNTEC.
Bonjour,
L’employeur doit completer les IJSS. Avez vous transmis votre attestation d’indemnité journalière à celui ci ?
Si oui, voici le calcul de la part employeur :
Ayant plus d’un (1) an d’ancienneté et moins de cinq (5) ans d’ancienneté: trente (30) jours à 100% du salaire brut et les soixante (60) jours suivants : 80% du salaire brut ;
Ayant plus de cinq (5) ans d’ancienneté: soixante (60) jours à 100% du salaire brut et les trente (30) jours suivants : 80% du salaire brut.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis ETAM et j’ai 2ans et demi d’ancienneté , J’ai eu mon premier jour d’arret le 03/03/2023 , j’ai eu différents arrêt de maladie, dont un ,du 26/01/2024 au 08/04/2024.
Si je comprends bien, le compteur repars au 04/03/2024 à 100% ou pas?
Bonjour,
Tout dépend de la fin de l’arrêt maladie.
Il faut 12 mois sans arrêt pour refaire partir le compteur entier.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Sur cette partie :
Lorsque le salarié a une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable calculée annuellement, faut -il tenir compte de la partie variable? (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit)
si la rémunération variable n’est pas calculée annuellement, mais dépend d’une activité mensuelle qui peut être à 0€ certains mois, qu’en est-il?
Bonjour,
Il faut faire une moyenne de salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD