Mise à jour le 11 mai 2023
Un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 étendu depuis le 1 er mai 2023 a été signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
C’était absolument nécessaire car de nombreuses règles édictées par la convention collective qui datait de 1987 étaient obsolètes ou sans objet.
Les nouveaux textes s’appliquent à tous les salariés des entreprises de la branche depuis le 1er mai 2023 à la suite de la publication de l’arrêté Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils , rend plus lisible des points que j’aborde de manière fréquente sur ce blog.
Ainsi, il permet de mieux appréhender les règles de la période d’essai, de l’indemnité conventionnelle de licenciement, de la mise à la retraite, des congés payés et de la prime de vacances.
En attendant, j’essaye de mettre une actualisation sur mes articles les plus lus sur ces sujets.
Voici la dernière communication de la Fédération SYNTEC sur l’avenant 1 :
À l’issue de la séance de négociation qui s’est tenue le 31 mars 2022 , la Fédération Syntec a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, un avenant dit de « modernisation de la convention collective » de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Cet avenant fait suite au chantier de toilettage de la convention collective finalisé en juillet 2021, qui avait permis de mettre à jour la convention collective sans création de droits nouveaux. ((avenant n°1 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021).
Cet avenant réforme la convention collective sur 3 volets :
• La période d’essai, en instaurant des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et plafonnée à 6 semaines ;
• L’indemnité de départ à la retraite, en harmonisant son assiette de calcul avec celle applicable à l’indemnité de licenciement ;
• Le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de branche, en prévoyant une négociation avant le 30 juin de chaque année.
Bonjour
Je voulmaise quand passera de mars 2022 pour la modernisation des conventions collectives Syntec
Mon employeur va me mettre en retraite pour un depart fin mars .
Est ce que c’est avenant sera d’actualité a cette période
Bien a vous
Bonjour,
IL est impossible de savoir quand l’avenant sera étendu malheureusement.
Je vous informerai sur mon blog dès que j’en aurai connaissance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître.
Toujours un plaisir de lire votre blog.
Je déprends de la CC Cadre du Syntec.
Me concernant je dois partir en retraite en 2024 (départ volontaire) avec tous mes trimestres requis.
A ce jour est-ce que le variable et bonus qui me sont versés chaque année rentrent dans le calcul de mon salaire annuel de référence pour le montant de mon indemnité retraite ?
Bonjour,
Merci pour le compliment
Effectivement, le variable et le bonus qui vous sont versés chaque année rentrent dans le calcul de mon salaire annuel de référence pour le montant de mon indemnité retraite.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Quelle serait la portée juridique de la position et du coefficient sur les fiches de paie ?
Est-il permis d’avoir une position de 3.1 et un coefficient de 400 sur une fiche de paie, ou cela serait-il considéré comme une erreur manifeste ?
Bonjour,
Une position de 3.1 et un coefficient de 400 est parfaitement valable pour un ETAM.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour votre article il est très intéressant. Néanmoins svp j’aimerais savoir si cette convention est applicable aux consultants étrangers (résidant ou pas sur le territoire français). Et comment s’applique-t-elle pour les non-résidents ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En résumé, en principe, l’application de la convention collective SYNTEC peut être revendiqué pour tous les salariés des sociétés françaises ou étrangères relevant de la branche d’activité à la condition que ces sociétés emploient des salariés en France ou si ce n’est pas le cas que le contrat de travail précise que c’est le droit français qui s’applique.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis enquêteur CEIGA pour 2 instituts de sondage, l’un d’eux vient de passer en liquidation judiciaire. Ayant l’age de départ à la retraite à taux plein avec nombre de trimestres requis, puis je bénéficier d’une retraite progressive en continuant à travailler pour la société qui est toujours en activité.
Le conseiller retraite de la Carsat ne comprend pas mes contrats de travail, pas de nombre d’heures définies dans l’année mes un minimum garanti annuel, cela ne correspond pas à un forfait heures.
D’autre part selon votre blog à partir de cinq ans d’ancienneté un avenant à la convention collective Syntec ouvre droit à une prime de départ , est ce bien le cas ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement mon blog ne peut pas se substituer à des consultations individuelles.
Aussi, je vous invite à contacter mon cabinet au 0144051996 pour se faire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
je reviens vers vous concernant l’accord forfait jour. est-il possible de prévoir un accord d’entreprise Forfait jours où ce forfait jour serait accessible à des niveaux inférieurs à 2.3 ? et sans salaire majoré à 2 fois le PASS?
Merci d’avance de votre aide
Exemple : Cadre 2.1 à 46000€
Bonjour,
Dans la mesure où les accords d’entreprise priment sur les accords de branche antérieurs, tout est possible.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD