La Cour de Cassation continue sa construction prétorienne sur la prise d’acte de la rupture en rappelant que cette dernière n’est possible que si les manquements de l’employeur sont récents. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin)

La Haute juridiction considère en effet que lorsque  les manquements de l’employeur étaient anciens,  et n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, ils ne peuvent être utilement invoqués pour considérer que la prise d’acte de la rupture est intervenue aux torts de l’employeur.

Dans ce cas,  la lettre par laquelle le salarié avait pris acte de la rupture doit être requalifiée en lettre de démission .

Le salarié reste redevable de son préavis non effectué auprès de l’employeur.

Cela n’est pas surprenant car la Cour de Cassation considère depuis longtemps que le salarié doit rapporter la preuve de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

Notons cependant, que certains manquements peuvent perdurer dans le temps et rendre au fil des années la poursuite du contrat de plus en plus difficile…