Tous les articles par Carole Vercheyre-Grard

Me Carole VERCHEYRE-GRARD est titulaire d’un DEA de droit des affaires et droit économique de l’université Paris II (Assas) de 1995. Elle possède une double compétence en droit des affaires et droit du travail. Sa connaissance du milieu judiciaire, lui permet une approche pragmatique des contentieux devant les Tribunaux de Commerce et le Conseil de Prud’hommes.
Non classé

Voiture de fonction et suspension du contrat

Laisser un commentaire

Lorsque le salarié est en arrêt de travail, il doit conserver sa voiture de fonction.

Le contrat de travail a la possibilité de prévoir cependant qu’en cas d’absence prolongée et de nécessité de remplacement du salarié, le véhicule de fonction soit momentanément restitué à l’employeur.

IMG_2094

Pour autant, la règle légale reste que :

  • un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.

C’est pourquoi, la Cour de Cassation considère donc que les clauses contractuelles obligeant le salarié à restituer le véhicule pendant un arrêt maladie doivent être interprétées strictement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.569, Inédit)

Ainsi dans un contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, et l’affectation du véhicule au salarié remplaçant, la demande de restitution du véhicule  s’appuyant sur la fin d’une période de leasing est irrégulière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.569, Inédit)

Non classé

De l’impossibilité de rejoindre son lieu de travail par les transports en commun

2 commentaires

Le salarié peut invoquer utilement l’absence de transport en commun pour justifier son absence sur un nouveau lieu de travail imposé par l’employeur en vertu d’une clause de mobilité..

La Cour de Cassation refuse en effet de valider le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation en exposant qu’il n’y avait pas de transport en commun pour s’y rendre aux heures dites. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.494, Inédit)

IMG00176-20100722-1704 Continuer la lecture de De l’impossibilité de rejoindre son lieu de travail par les transports en commun →

Non classé

De la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé

Laisser un commentaire

L’employeur prend-il un risque en sollicitant auprès de l’inspection du travail, une autorisation de licencier un salarié protégé sur un motif non pertinent ?

C’est la question qui a été posée dans un arrêt du 8 avril 2014 à la Haute juridiction. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2014, 13-10.969, Publié au bulletin) .

Dans cette affaire, M. Y…, recruté par l’association Baticap et conseiller prud’homal, a saisi le 14 octobre 2010 la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ce que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes et indemnités.

Parallèlement, l’employeur avait saisi l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée.

Par décision du 22 mars 2011, devenue définitive, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée par l’association en estimant que l’arrêt de travail était justifié. Continuer la lecture de De la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé →

Non classé

La dispense de préavis et le sort de l’avantage en nature

2 commentaires

Par principe le salarié doit continuer de bénéficier de son avantage en nature même en cas de dispense de préavis.

La Cour de Cassation le rappelle régulièrement notamment à propos du véhicule de fonction. bureau carole

Quels sont les recours du salarié si l’employeur refuse de lui laisser ledit véhicule pendant la période de dispense du préavis ? Continuer la lecture de La dispense de préavis et le sort de l’avantage en nature →

Non classé

L’anglais et le contrat de travail

Laisser un commentaire

Peut-on imposer à un salarié travaillant en France des obligations contractuelles basées exclusivement sur les stipulations écrites en anglais ?

En d’autres termes le contrat de travail  et les avenants exclusivement rédigés en anglais sont-ils valables ?

Le code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié français doit être rédigé en français. (c. trav. art. L. 1221-3).

La Cour de Cassation interprète de manière très large cette obligation et considère que  »  tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-30.191, Inédit) Continuer la lecture de L’anglais et le contrat de travail →

Non classé

Impossibilité de prise d’acte de la rupture pour des faits anciens

Laisser un commentaire

La Cour de Cassation continue sa construction prétorienne sur la prise d’acte de la rupture en rappelant que cette dernière n’est possible que si les manquements de l’employeur sont récents. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin)

Tableau bureau CaroleLa Haute juridiction considère en effet que lorsque  les manquements de l’employeur étaient anciens,  et n’avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, ils ne peuvent être utilement invoqués pour considérer que la prise d’acte de la rupture est intervenue aux torts de l’employeur.

Continuer la lecture de Impossibilité de prise d’acte de la rupture pour des faits anciens →

Non classé

Quand la décision de départ en retraite est équivoque

2 commentaires

mise à jour 6/11/2015

Le départ en retraite est l’issue normale de toute vie professionnelle.

Cependant la décision de partir à la retraite peut être  précipitée par la mauvaise ambiance de travail et la pression exercée sur le salarié.

Dans ce cas, la Cour de Cassation parle de décision de départ en retraite équivoque. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229 13-10.410, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.473, Publié au bulletin).

Continuer la lecture de Quand la décision de départ en retraite est équivoque →

Non classé

Rupture conventionnelle et différé des droits au chômage

3 commentaires

( mise à jour 06/10/2015)

Attention : les règles de l’indemnisation par le Pôle emploi des demandeurs d’emploi sont en train de changer car le Conseil d’Etat a invalidé les règles explicitées ci-dessous.

Il va être plus difficile et plus long de percevoir des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle.

Jusqu’à présent, un salariIMG_2094é ayant signé une rupture conventionnelle se voyait appliquer un délai de carence de 75 jours maximum,  s’il avait perçu des sommes supra légales.

Le projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014 prévoit que le différé d’indemnisation pourra atteindre 180 jours soit 6 mois.

Voici un extrait de  l’article 6 qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2014 :

 

métallurgie

Une convention de forfait jours doit fixer le nombre précis de jours travaillés

Laisser un commentaire

IMG_20140331_121332

La Cour de Cassation avait déjà dit que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Elle vient de rajouter que la convention en forfait jours, sous réserve qu’elle soit valable, doit fixer précisément le nombre de jours travaillés et non une fourchette de jours. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.141, Publié au bulletin).

Dans cette affaire,  l’employeur avait prévu une fourchette de 215 à 218 jours de travail  dans la lettre d’embauchage et sur les bulletins de salaire.

Cela n’est pas possible pour la Cour de Cassation et cela permet de remettre en cause la validité de la convention de forfait jours.

métallurgie

Le forfait jours exige un entretien annuel individuel sur la charge de travail

24 commentaires

IMG_20140331_121332Le forfait jours à la française n’a pas fini d’alimenter mes chroniques.

Bien que dans la plus part des cas, on peut sérieusement douter de la validité des forfaits jours,  il est possible de penser que certains contrats de travail appliquent à bon escient le forfait jours.

Continuer la lecture de Le forfait jours exige un entretien annuel individuel sur la charge de travail →