Il est illicite de conclure une transaction avec un salarié lorsque le licenciement n’a pas été prononcé.
Lorsque le salarié est un salarié protégé par un mandat représentatif, la violation de cette interdiction entraine la nullité absolue de la transaction.
Cela signifie que le salarié protégé ne peut renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé.
Peu importe que le salarié, en raison de ses fonctions, ait eu pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement était irrégulière, faute d’autorisation admninistrative.
La Cour de Cassation rappelle en effet que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l’ensemble des salariés.
Aussi la transaction conclue avec l’employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu’après obtention de l’autorisation administrative- est atteinte d’une nullité absolue d’ordre public.
Et si tout le monde est d’accord ? Quelle importance ? Ils disent … Ni les patrons ni les salariés concernés ni les avocats ne sont vraiment conscients du problème de la nullité absolue. En règle général, le premier qui se réveille est le fisc…
Mais j’avais un arrêt plus intéressant où le salarié acceptait une transaction pour démissionner de son mandat. Dès qu’il n’est plus protégé, l’employeur le vire et saisit avec succès les juridictions pour obtenir le remboursement de la transaction.
Je ne le retrouve pas, je suis rentrée ici avec un coup de Google. Mon employeur a essayé deux fois de me licencier et dix fois de négocier mon départ. Je ferai une prise d’acte en décembre juste après les élections, c’est ce qu’il y a de plus rentable.