Du délai entre l’entretien préalable et la notification du licenciement

Après l’entretien préalable au licenciement, il existe des délais précis et assez stricts pour envoyer la notification du licenciement.

En effet, la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée :

  • moins de deux jours ouvrables après l’entretien,
  • ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

C’est l’article L1332-2 du Code du travail qui nous le rappelle.

Ces délais s’appliquent alors même que le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien. 

Une décision récente de la Cour de Cassation me permet de préciser qu’une erreur dans l’envoi de la lettre, avant les deux jours ouvrables ou après le délai d’un mois, entraine irrémédiablement une sanction lourde pour l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.136, Inédit )

En effet, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires que l’on connait.

Dans l’affaire précité, la salariée avait été convoquée une première fois à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2016
auquel elle ne s’était pas présentée.

L’employeur décidait alors de reporter la date de l’entretien en raison de l’absence de la salariée et la convoquait à un nouvel entretien préalable fixé au 14 décembre 2016.

Une mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.

La salariée était finalement licenciée le 22 décembre 2016 pour faute grave.

La computation des délais est rappelée par l’article R1332-3 du code du travail : Le délai d’un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable au licenciement.

Le délai expirait donc le 21 décembre 2016 à minuit.

Aussi, la notification du licenciement intervenue le jeudi 22 décembre 2016 était tardive et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.136, Inédit )

Il faut relever dans cette affaire que c’est l’employeur qui avait de son propre chef reconvoqué la salariée à un nouvel entretien préalable… La solution aurait été différente si le report de l’entretien était la résultante d’une demande du salarié.

8 réflexions sur « Du délai entre l’entretien préalable et la notification du licenciement »

  1. En effet, c est la date initiale de la convocation qu il faut retenir pour le décompte du temps et particulièrement lorsque l employeur reporte de sa propre initiative l’entretien disciplinaire contrairement à la demande de l employé par exemple pour une cause de maladie.

  2. Bonjour
    L’employeur à un délai de 48h de réflexion avant de prendre sa décision.
    Qu’en est il s’il envoie bien le courrier de licenciement après les 48h mais que nous avons un écrit comme quoi il n’ a pris sa décision qu’après 24h de réflexion (mail à son avocat mentionnant la sanction le lendemain de l’entretien) ?
    Donc, n’est il pas obligé de prendre 48h de réflexion avant de prendre sa décision ?

    1. Bonjour,

      Si l’employeur ne respecte pas le délai de réflexion et envoie la lettre plus tôt, le licenciement sera irrégulier.

      Vous pourrez prétendre à une indemnité spécifique, soit un mois de salaire maximum pour procédure irrégulière.

      Bien à vous

      Carole VERCHEYRE-GRARD

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