Du maintien de salaire en cas de maladie dans le convention collective de la chimie

IMG_20140331_121229L’article 23 de l’avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956 garantit en cas de maladie :

  • le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d’ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l’exclusion de tous autres éléments de rémunération

Faut-il faire une interprétation restrictive de cet article ?

En d’autres termes le maintien de salaire peut il inclure d’autres éléments que les appointements visés spécifiquement dans l’article 23 de la convention collective ?

La Cour de Cassation répond que l’article doit être interprété de manière stricte et ne peut inclure d’autres primes.

Ainsi, les primes liées à un travail posté et au travail dominical ne sont pas comprises dans la rémunération ainsi garantie. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-23.925 11-23.926 11-23.927 11-23.928 11-23.929 11-23.930 11-23.931 11-23.932, Publié au bulletin).

 

Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD

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3 réflexions au sujet de « Du maintien de salaire en cas de maladie dans le convention collective de la chimie »

  1. Bonjour Maître,
    Qu’en est-il avec la Convention du BTP?
    Mon mari, Cadre dans une entreprise de + de 200 employés, a été rétrogradé à son retour de congé sabbatique.
    Lors d’un entretien avec une personne de l’Inspection du travail, a qui il a exposé tous les faits depuis « avant » son congé ainsi que ceux depuis son retour, il lui a été dit qu’il s’agissait de harcèlement moral.
    Son chef et le drh lui disent que c’est « comme ça », « qu’il faut faire avec » et « qu’il faut reconstruire »!
    Il est très abbatu et désormais en dépression, mais n’ose pas accepter l’arrêt maladie préconisé par son médecin.
    Je vous remercie et tiens à vous féliciter quant à votre blog.

    1. Bonjour,

      Je vous remercie de vos compliments.

      Les faits que vous me décrivez semblent effectivemnt être du harcèlement moral.

      Je ne peux que conseiller à votre mari de consulter un avocat afin que celui ci examine les solutions envisageables et l’impact d’un arrêt de travail.

      Si vosu le souhaitez vous pouvez prendre rendez-vous avec mon secrétariat.

      Bien cordialement.

      Carole VERCHEYRE-GRARD

  2. Maitre,
    Pourriez vous me préciser si cette convention prévoit un délai de carrence? (pour les arrets maladie )
    Je vais surement integrer une structure en assistante RH sous la coupe de cette convention et je souhaite me preparer.
    Les articles 22 et 23 ne sont pas très clairs pourriez vous m’aider.
    Y a t il une ancienneté necessaire ?
    D’autre part pour me préparer au questions des salariés pourriez vous m’indiquer si cette convention autorise l’imposition des dates de congés 2 semaines en décembre et 3 en aout pour fermeture obligatoire, cette sociéte impose également aux salariés toutes les dates de RTT.

    Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter

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