La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 publiée le 5 août 2014 au journal officiel ouvre de nouveaux droits pour les parents salariés et les couples :

Pour la grossesse :

• des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,

Pour l’union :

• un congé de 4 jours lors de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),

Pour la naissance des enfants :

• une protection du second parent salarié contre le licenciement dans les jours qui suivent la naissance de son enfant.  Durant les 4 semaines suivant la naissance , aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat (nouvel article L 1225-4-1 du code du travail).

• une incitation à partager entre conjoints  l’ex-« complément de libre choix d’activité » qui devient à compter du 1er octobre 2014 la « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Des décrets d’application devront être publiés en novembre 2014 afin de définir les contours de ce nouveau congé parental.

Cependant, on peut déjà noter que les pères seront incités à prendre un congé parental via le nouveau système de la « prestation partagée d’éducation ».

En effet, la mère ou le père d’un enfant unique a actuellement droit à 6 mois de congé avec le « complément de libre choix d’activité ».

Ce congé pourra désormais être prolongé de 6 mois supplémentaires, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie.

En outre, après la naissance du 2ème enfant, le congé du premier parent passera de 36 à 30 mois.

Pour obtenir les six mois restants et bénéficier d’un congé de 36 mois, cette demi-année devra être prise par le second parent.