Acquérir des congés payés, lorsque l’on est malade est désormais un droit.
La Cour de cassation a, pendant de nombreuses années, résisté à cette solution en refusant d’ouvrir le droit à congés payés aux salariés en maladie en s’appuyant :
- sur l’article L3141-5 du Code du travail qui considère que l’arrêt maladie simple ne constitue pas du travail effectif ;
- et sur les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif .
Cette solution était clairement contraire à la directive européenne 2003/88/CE.
Il aura fallu 20 ans pour que la Cour de Cassation s’incline après les premières condamnations par les juridictions administratives françaises de l’Etat pour non-application de la directive.
La Cour de cassation juge désormais, en substance, qu’un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR).
En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, l’assimilation à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés vaut pour toute la durée de l’arrêt de travail et n’est plus limitée à la première année (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR).
Attention, la Cour de cassation a précisé, dans la notice jointe à ces arrêts, que ces jurisprudences valent pour l’intégralité des droits à congés payés, sans faire de distinction entre les 4 semaines minimales garanties par la directive de 2003 et les droits issus de dispositions purement nationales, telles la 5e semaine légale de congés payés et les congés payés d’origine conventionnelle.
je suis actuellement en arrêt maladie professionnel depuis le 8 décembre 2022 pour rupture de la coiffe des rotateur épaule gauche hernie inguinal cote droit hernie cervical plus erdhrodé se c6c7 cela fait plus de 10 ans de présence dans cette boutique j’ai demander a percevoir mes congés payé de l année précédente 2022 avec se cumulé 2023 tant toujours en arrêt mp le comptable de ma boutique me dit que je n’ai pas le droit au cp qu’il son perdu alors que la loi dit autrement je souhaite reprendre mon activité au sein de cette entreprise mais je ne s’ai pas comment faire pour mais cp mètre mon patron au prudhomme je ne sais pas si je pouré revenir après
Bonjour
En arrêt maladie vous ne pouvez pas perdre les congés payés acquis et même depuis septembre 2023, la Cour de Cassation considère que vous acquerrez des congés payés pendant cette période.
Sans saisir le conseil de prud’hommes, vous pouvez peut être demander de l’aide à l’inspection du travail pour faire reconnaître vos droits.
A défaut un avocat peut vous aider à présenter votre demande à votre employeur de la meilleure manière et au bon moment après votre retour. En tout cas sachez que vous aurez tout de même la possibilité de contester la suppression illicite de vos congés par l’employeur pendant 3 ans..
Cela vous laisse le temps de reprendre tranquillement avant d’aborder le sujet.
Bien à vous
Carole vercheyre grard
Je suis en MP depuis octobre 2016 je veut savoir si j ai droit à mes congés payés merci.
Je suis en MP depuis octobre 2016 je voudrais savoir si j’ai droits au congé payés merci.
Je suis en MP depuis octobre 2016 je voudrais savoir si j’ai droits au congé payés merci.
Bonjour,
oui tout à fait.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
BOnjour
Oui effectivement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci comment cela va t il se passé?