Mis à jour le 14 avril 2023
Le code du travail ne prévoit rien pour les femmes qui subissent un avortement spontané (aussi appelé fausse couche) et peu de conventions collectives ont, en réalité, traité la question.
Pourtant 1/4 des grossesses se termine malheureusement par une fausse couche.
Or une interruption spontanée de grossesse est un évènement souvent difficile à vivre pour une femme tant du point de vue psychologique que physique.
Conscients de cette situation, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils plus communément appelée SYNTEC ou BETIC ont signé un accord le 13 décembre 2022 qui mérite d’être mis en exergue.
Ce accord crée un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée.
Ce congé d’une durée de 2 jours (non déductibles des congés payés) est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.
C’est une jolie avancée dont il faut féliciter les signataires de l’accord que je rappelle ci-dessous :
- La Fédération CFTC Média+
- La CFDT/F3C
- La CFE-CGC/ FIECI
- La CGT/FSE
- La Fédération Patronale Syntec
- La Fédération Patronale CINOV
En pratique, la salariée devra juste transmettre un certificat médical à son employeur dans les 15 jours suivant l’événement.
En outre, à la condition d’être salarié d’une entreprise de la branche, le conjoint de la salariée ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie du congé susvisé dans les mêmes conditions.
L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension du 31 mars 2023 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (no 1486)
Il est donc en vigueur depuis le 1er avril 2023.