- (mis à jour le 14/06/12)
Devenir père ouvre des droits dans le monde du travail.
En effet, aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié a droit à un CONGE PATERNITE.
La durée du congé paternité est de 11 jours pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissance multiple.
Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance.
S’il souhaite en bénéficier , le salarié « avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin« .
L’employeur, informé conformément au texte précité, des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
Le salarié peut donc se passer de l’accord de son employeur pour s’absenter dans ce contexte.
Aucun licenciement pour abandon de poste n’est possible (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 31 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10282 Publié au bulletin) .
Bonjour,
Pour le congé paternité de mon premier enfant, mon employeur a pratiqué subrogation et maintien de salaire (supérieur aux IJSS).
Mes relations avec mon employeur s’étant fortement dégradées, il est plus que probable qu’il ne souhaite pas reconduire cette pratique qui est financièrement intéressante pour moi mais pas pour lui.
Puis-je faire valoir la pratique du premier congé paternité pour demander la reconduction de la subrogation et du maintien de salaire lors de mon prochain congé paternité ?
Suis-je en droit d’imposer cette reconduction ?
Bonjour,
Tout dépend de votre convention collective, certaines conventions collectives imposent la subrogation d’autres non.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
En l’occurrence, ma convention collective est syntec et je ne pense pas qu’elle impose une subrogation dans ce cas.
Mais plus que la subrogation, c’est le maintien de salaire qui « m’intéresse » dans la mesure où les IJSS sont plus faibles que mon salaire.
Est-il possible d’invoquer l’usage ?
Bonjour,
Un usage peut effectivement être invoqué…mais attention tout usage peut être régulièrement dénoncé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
L’article 44 de la Convention collective Syntec cite:
« Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour
maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal
sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. »
Avec la nouvelle loi sur la parité, cette disposition s’applique-t-elle aussi aux collaborateurs hommes?
Merci,
AD