Encore, une convention collective qui ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours!

La Cour de Cassation dans une décision du 5 juillet 2023 invalide les conventions de forfaits jours qui visent uniquement la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-23.222, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation retient que  les dispositions de ladite convention collective : »ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. »

Relevons dans ce dossier que le salarié réclamait :

• qu’il soit jugé que la convention de forfait en jours était privée d’effet,
• la résiliation judiciaire de son contrat de travail
• la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, des congés payés, d’indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse