Mise à jour 8 août 2023
L’article 44 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, stipule qu’en cas de congé maternité, les ingénieurs et cadres ayant acquis un an d’ancienneté doivent percevoir pendant 3 mois la même somme qu’ils auraient perçue, nette de toute charge, s’ils avaient effectivement travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.
En pratique, l’employeur ne doit verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance.
La question se pose néanmoins de savoir sur quelle base de salaire l’employeur doit faire son calcul surtout en présence d’une rémunération composée d’une partie fixe et d’une partie variable.
La Cour de Cassation dans sa décision du 3 février 2021 applique aux congés maternité sa jurisprudence pour les congés maladie non professionnels rappelant que la part variable du salaire doit être incluse et la moyenne du salaire doit être calculée sur 12 mois lorsque le variable est calculé annuellement. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348, Inédit)
Je vous livre l’attendu de la Cour de cassation :
« En l’absence de précision de la convention collective sur les modalités de détermination de la partie variable de la rémunération devant être maintenue à la salariée pendant ses arrêts de travail pour maladie et son congé de maternité, la cour d’appel, qui a relevé qu’en application du contrat de travail et du plan de commissionnement les commissions commerciales étaient calculées annuellement en fonction des résultats de la salariée et de la société sur l’année entière, a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et sans avoir à prendre en considération l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d’absence, que la base de calcul préconisée par la salariée, consistant à prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des douze mois précédant chaque arrêt de travail, était justifiée. »
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 étendue a refondu la convention collective.
Il s’agit du nouvel article 9.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Bonjour,
Pourquoi avoir précisé pendant 3 mois ?
Le maintien doit être fait pendant la durée légale du congé maternité ?
Par exemple, pour le troisième enfant, la durée légale est de 26 semaines, et donc le maintien de salaire est applicable pour les 26 semaines ?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas une différence par rapport au troisième enfant.
Il faut cependant noter que quand la loi est plus favorable c’est elle qui reçoit application.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pourriez vous svp préciser ce point ? Le maintien de salaire s’applique t’il lors des 26 semaines de congés payés prévues par la loi dans le cadre d’un troisième enfant ?
Merci
Bonjour,
Je suis actuellement Cadre avec une partie fixe et variable (pour chaque commande signée). En congés maternité, mon employeur m’a informé que c’est lui qui me verserait mon salaire et uniquement le fixe. Or si on lisse sur les 12 mois précédents, je vais etre perdante pendant mon congés car mon variable représente 1/3 de mon fixe. Pouvez vous m’éclairer s’i vous plait?
Bonjour,
Il a tort le maintien ne s’entend pas que de la partie fixe.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre (syntec) avec une partie fixe et variable négocié pour une durée d’un an. Au terme de cette année je ne serai rémunérée que de sur ma partie fixe.
Mon congé maternité démarrera le même mois que cette baisse de salaire.
Pouvez vous m’éclairer sur le salaire qui me sera versé sachant que la sécurité sociale se base sur le salaire des 3 derniers mois incluant la partie variable.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour moi, je pense que concernant la sécurité sociale, c’est votre salaire avec partie variable qui va s’appliquer car c’est celui de référence.
La CPAM ne demande pas le contrat de travail du salarié mais une attestation de salaire pour effectuer les versements.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, pour un cadre avec 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise, il n’y a pas de maintien de salaire ou que partiellement?
Bonjour
Vous ne bénéficiez pas des dispositions de la convention collective qui prévoit une ancienneté de 1 an.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame
Je suis en congé maternité depuis le 3 octobre et après réclamation auprès de ma CPAM par mail sur mon compte Ameli, on m’informe que mon dossier ne sera traité que le 20/12/2021….
Je ne comprends pas comment on est sensé vivre sans revenus d’ici là et surtout je me demande : compte tenu du fait que mon employeur doit maintenir mon salaire, est-il tenu de continuer à me payer l’intégralité du salaire tant que je n’ai pas les IJSS payées (c’est à dire en attendent que la sécu traite mon dossier) ?
Merci par avance pour vos éclaircissements
Bonjour,
Malheureusement, il n’est pas prévu que l’employeur pallie les carences de la sécurité sociale sauf en cas de subrogation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Dans votre article vous évoquez le calcul du maintient du variable quand celui ci est calculé annuellement. Mon variable évolue chaque mois, il dépend du nombre de contrat en cours.
En calculant un salaire moyen sur les 12 derniers mois je perds 800e net par rapport à ce que je devrais avoir.
Puis-je réclamer le maintien complet de mon salaire ?
Merci
Bonjour
Tout à fait, vous pouvez demander le maintien de salaire fixe et variable.
Belle soirée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis salariée (non cadre) depuis septembre 2021. j’ai donc +d’1an d’ancienneté.
Je suis rémunéré avec une partie fixe et une partie variable trimestrielle.
Mon employeur me dit qu’il calculera ma part variable sur 3mois uniquement et non 12 mois. estce normale?
Son calcul est-il bon?
Merci
Bonjour,
En matière de congé maternité, dans la convention collective Syntec, il faut prendre les douze derniers mois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon employeur me precise que je n’aurai que mon salaire de base durant mon congé maternité. Or j’ai bien +1 ans d’ancienneté et j’ai une rémunération fixe + variable.
Comment calculer? quels textes dois-je lui montrer? je suis en congé depuis qlq jours et je n’ai aucunes info sur le montant de mes indemnités…
Bonjour,
Article 9.3 de la convention collective prévoit :
Maternité (1)
Les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de leur congé maternité conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.
Cette rémunération doit inclure la partie variable.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 n° 20-110663, qui confirme qu’il convient d’inclure dans le calcul du maintien de salaire, en cas d’arrêt maladie, la part variable de la rémunération du salaire dès lors que la convention collective ne l’exclut pas.
Bien cordialement
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre.
Si le calcul est plus favorable au salarié en prenant en compte les 3 derniers mois, peut on demander à ce que ce soit la moyenne des 3 derniers mois ?
Ou est ce nécessairement les 12 derniers mois.
En général c’est le calcul le plus favorable au salarié qui s’applique.
Je vous remercie par avance de votre retour?
Cordialement
Bonjour,
Effectivement pour l’application du code du travail.
Par contre pour la convention collective SYNTEC- BETIC ,c’est les 12 derniers mois.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Que se passe-t-il si la salariée acquière 1 an d’ancienneté en cours de congé maternité : le maintien de salaire (subrogation) se met-il en place à partir de la date anniversaire de l’embauche ou faut-il nécessaire que cette date soit dépassée au démarrage du congé maternité ? Et quid si le départ en congé maternité est repoussé par la salariée (de quelle date faut-il tenir compte alors pour acter qu’il y a un an d’ancienneté ou non) ? merci d’avance pour votre retour et éclairage précieux!
J’aurai aimé avoir la réponse également…
Bonjour,
La convention collective prévoit :
« Les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de leur congé maternité ».
Donc le maintien ne se met pas en place si l’ancienneté est acquise en cours de congés.
Repousser le départ en congé maternité pour bénéficier de l’ancienneté d’un an, peut être effectivement intéressant dans certains cas mais il ne faut pas oublier que le congé sert à protéger la santé de la maman et du bébé….
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été en congé pathologique du 5 au 18 mai et mon congé maternité légal a commencé le 19 mai. Ayant atteint mon 1 an d’ancienneté le 16 mai, mon employeur me dit que je ne percevrai pas de complément de salaire, car mon congé pathologique fait commencer mon congé maternité avant mon un an d’ancienneté. Or, le congé pathologique pour moi ne change pas ma date de début de congé maternité. Est-il dans le tort ?
Bonjour,
C’est une question intéressante et je dirai que vous avez un an d’ancienneté au moment de votre congé maternité.
Ce faisant, je ferai une interprétation stricto sensu de congé maternité et je retiendrai l’article 3.7 de la convention qui prévoit :
Sont prises en compte pour la détermination du temps d’ancienneté, les périodes de :
– maladies et accidents inférieurs à 6 mois ininterrompus pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
C’est le cas d’un congé pathologique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car mon employeur me confirme que j ai le droit uniquement au maintien de salaire de mon fixe durant mon congés maternité or si le calcul était fait sur mon fixe + variable je passerai du simple au double…
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Savez-vous si dans le cadre d’un congé parental un maintien de salaire est fait svp ?
Je n’arrive pas a trouver de texte la dessus.
Merci pour vos éléments et votre aide précieuse.
Bonjour, Il n’y pas de maintien de salaire pendant un congé parental.
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je souhaite savoir si la convention collective Syntec prend en charge la rémunération des 50% du salaire lors d’un congé pathologique post natal d’une durée de 1 mois à la suite du congé maternité.
De ce que j’ai pu comprendre, lors du congé pathologique post natal, nous sommes rémunéré à hauteur de 50% de notre salaire par la sécurité social, et les 50% restant par notre employeur en fonction de la convention collective.
Savez-vous ce qu’il en est pour celle ci ?
Merci d’avance
Bien à vous
Bonjour,
Si nous n’avons pas un an d’ancienneté dans notre entreprise ? Comment sommes-nous rémunérer ? Et à quel pourcentage de notre salaire ? Vu qu’il n’y pas maintien.
Merci par avance de votre retour,
J’aurai aimé connaître la réponse à cette question également svp.
Bonjour,
Après un arrêt maladie de plus de 90 jours, me voici en congés maternité.
Mon entreprise, sous convention SYNTEC, ne maintient pas mon salaire lors de mon congés maternité sous prétexte que la prévoyance avait pris le relai pendant mon arrêt maladie et qu’ils considèrent la maternité comme la continuité de l’arrêt maladie (qui n’était pas lié à la grossesse).
Sont-ils dans leur droit ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis cadre et aurais moins d’un an d’ancienneté au moment de me congé maternité (à un mois pres), je comprend bien que le salaire ne sera pas maintenu à 100%. Cependant le sera-t-il au minimum à 50% ?
Bien à vous,
BOnjour,
C’est uniquement la Caisse primaire d’assurance maladie qui va prendre en charge votre congé maternitéet qui versera les indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour plus d’information sur les IJSS a percevoir : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/conge-maternite-salariee
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD