Mis à jour le 18 octobre 2022

Il est très fréquent qu’à la suite de son accouchement, la salariée souhaite accoler au congé maternité, les congés payés dont elle dispose.

Cette demande est très souvent bien accueillie par les employeurs et conduit la salariée à réintégrer son poste après les congés payés accolés au congé maternité.

Or, l’article L.1225-4 du code du Travail instaure au retour de la salariée en congé maternité, une période de dix semaines pendant lequel elle bénéficie d’une protection particulière.

En effet, dans les dix semaines qui suivent le retour de son congé maternité, la salariée ne peut pas être licenciée sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.

Ce même article prévoit que la période de dix semaines démarre au retour des congés payés accolés au congé maternité.

Il faut savoir qu’avant de faire partie du Code du travail, la Cour de Cassation avait déjà retenue cette solution.

La Cour de Cassation avait été interrogée sur le point de départ de cette période de protection ( à l’époque de 4 semaines) contre le licenciement lorsque la salariée prend des congés payés accolés au congé maternité.

La Cour de Cassation par décision de sa Chambre sociale du 30 avril 2014 (Cour de Cass. Chambre sociale 30 avril 2014 – n°13-12321) avait estimé que la période de protection  suivants le congé maternité était suspendue par la prise de congés payés, son point de départ est reporté à la date de reprise par la salariée.

En résumé, le délai de protection de dix semaines commence à courir à compter du retour de la salariée et non à compter de la date de prise de ses congés.

Cette situation devrait rassurer les jeunes mamans mais elle devrait également inciter les employeurs qui méconnaissent souvent cette période de protection de dix semaines au retour de la salariée, à être plus vigilants.