La nouvelle grille des salaires est fixée par l’Avenant n° 47 du 31 mars 2022 étendu par l’arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) publiée le 22 juillet 2022.
Elle est donc applicable à toutes les entreprises à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel soit le 1er aout 2022.
Cet avenant a été signé par :
Les Organisation(s) patronale(s) :
SYNTEC
CINOV
Les Syndicat(s) de salariés :
CFDT
CFTC
Ces grilles s’appliquent après extension indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif.
ETAM
Les salaires minima mensuels sont calculés selon la formule : partie fixe + (valeur du point x coefficient).
| Position | Coefficient | Valeur du point | Partie fixe | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 1.1 | 230 | 3,441 € | 843,50 € | 1 635 € |
| 1.2 | 240 | 3,331 € | 843,50 € | 1 643 € |
| 1.3 | 250 | 3,262 € | 843,50 € | 1 659 € |
| 2.1 | 275 | 3,183 € | 850,50 € | 1 726 € |
| 2.2 | 310 | 3,162 € | 850,50 € | 1 831 € |
| 2.3 | 355 | 3,156 € | 850,50 € | 1 971 € |
| 3.1 | 400 | 3,138 € | 855,80 € | 2 111 € |
| 3.2 | 450 | 3,133 € | 855,80 € | 2 266 € |
| 3.3 | 500 | 3,118 € | 855,80 € | 2 415 € |
La grille de classification antérieure des ETAM est consultable sur ce lien : ICI
Ingénieurs et cadres
Les salaires minima mensuels sont calculés selon la formule : valeur du point x coefficient.
| Position | Coefficient | Valeur du point | Montant |
|---|
| Position | Coefficient | Valeur du point | Montant |
|---|---|---|---|
| 1.1 | 95 | 21,400 € | 2 033 € |
| 1.2 | 100 | 21,400 € | 2 140 € |
| 2.1 | 105 | 21,342 € | 2 241 € |
| 2.1 | 115 | 21,339 € | 2 454 € |
| 2.2 | 130 | 21,338 € | 2 774 € |
| 2.3 | 150 | 21,340 € | 3 201 € |
| 3.1 | 170 | 21,041 € | 3 577 € |
| 3.2 | 210 | 21,042 € | 4 419 € |
| 3.3 | 270 | 21,044 € | 5 681 € |
La grille de classification antérieure des CADRES est consultable sur ce lien : ICI
Bonjour,
Je suis chargée de développement commercial, mon coefficient est 230 et ma position 1.1. Lorsque je me reporte à la grille, cela m’intrigue.
En effet, contrairement à ma catégorisation Syntec Conseil qui indique que mon poste constitue des « tâches simples et répétitives », mon poste est stratégique et demande des compétences réflexives plus que « simples » (je suis d’ailleurs titulaire d’un bac + 5 et d’une licence dans le domaine…
Je viens d’évoluer pour devenir Responsable Marketing, et mon employeur souhaite indiquer « chargé de marketing » sur mon contrat, tandis que nous indiquons déjà sur notre site et tout autres supports de communication que je suis Responsable Marketing.
Je me demande donc si ce refus d’indiquer responsable est lié à la grille de la convention Syntec, il a indiqué la même chose à ma collègue Responsable communication en disant que la convention collective disait qu’elle doit pouvoir gérer les budgets … et que donc elle doit être chargée de communication sur son contrat… nébuleux comme explication
Mon employeur a-t’il peur de devoir me payer davantage si la classification est respectée ?
Bonjour,
C’est probable.
il faut retenir dans la convention collective SYNTEC que c’est véritablement les fonctions et non la classification imposée par l’employeur qui fait foi.
Si vous le souhaitez je peux étudier votre situation précise avec fiche de poste, bulletin de paie , contrat et description de vos fonctions pour déterminer si votre salaire à la Convention collective.
Pour ce faire je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation en présentiel ou en visio.
Belle fin de journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis entrain de signer un contrat de travail en tant que cadre position 2.1 coefficient 115. Mon salaire minimum devrait donc être 2454€ brut mensuel si on suit la convention SYNTEC.
Sur mon contrat, le salaire annuel brut annoncé est payable sur 13 mois, ces 13 mensualités font chuter mon salaire mensuel brut à 2270€.
Est-ce normal qu’au final sur 13 mois, je sois en dessous du minimum déclarer par la convention SYNTEC ? Où est-ce une erreur de l’employeur ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Votre salaire annuel intégrant votre treizième mois doit être divisé par 12 et non par 13. pour pouvoir comparer avec la grille. se faisant vous vous situez juste au-dessus du minimum conventionnel.
Bonjour,
Effectivement sauf meilleur accord d’entreprise.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, au vue de cette révision des prix Syntec, cela signifie-il que même si nous ne sommes pas adhérent syntec mais uniquement rattachés à cette branche, nous devons augmenter tous nos collaborateurs n’étant plus à ces minimum salariaux ?
Et ce dès Août ?
Merci pour votre éclaircissement
Bonjour,
Tout à fait pour la paie du mois d’août si vous n’êtes pas adhérents.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Enquêtrices marketing terrain je suis considérée ETAM coefficient 230 depuis plus de25 ans. Mes revenues d’alors concordais avec ma fonction ( +30 % par rapport au SMIC) mais à fur et à mesure des années, les revalorisations de cette catégorie ont irrémédiablement diminué, au point qu’aujourd’hui, 2 Août2022, en tant que ETAM coefficient 230 , nos salaires (1635€ brut) sont inférieurs au smic (1678€85 brut). Je me pose donc la question , si notre statut ne vaut pas mieux que celui d’un « smicard » , pourquoi ne sommes nous pas payés et revalorisés au même niveau que ces derniers, cela aurait le mérite d’être clair non seulement pour les négociations salariales futur en notre endroit mais aussi sur la considération de notre statut.
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre colère.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Les montants des Minima brut sont-ils donnés sur la base de 35h? J’imagine que oui mais comme le salaire que l’on m’a donné lors de mon embauche a été divisé entre le salaire de base et les HS structuelles (je suis à 39h).. Pouvez vous me confirmer cela? Cordialement, Marie
Et l’employeur doit il une augmentation rétroactive sil le met en place en décembre par ex ? Merci bp pour votre réponse 🙂
rebonjour Marie,
Effectivement l’employeur devra un rappel de salaire si il tarde à appliquer la grille de salaire étendue.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Marie,
je vous confirme que les montants des Minima brut sont donnés sur la base de 35h.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce également une base 35h pour les cadres jusqu’en position 2.3 ?
Bonne journée.
Bonjour,
Tout à fait.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Quid des forfaits jour annualisé pour un statut cadre 2.1 ? Les 120% sont obligatoires ? Merci
Bonjour,
Les forfaits jours ne sont pas possible juste avec la convention collective syntec pour les 2.1 . il faut donc un accord d’entreprise.
.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Savez-vous si le stage peut permettre d’atteindre 2 ans d’expériences pour l’échelon 2.2 (en ingénieur) ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Bastien L.
Bonjour,
Un stage n’est pas pris en compte dans les 2 ans d’expérience.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
D’accord merci.
J’avais lu sur le site du gouvernement que l’embauche après un stage permettait d’ajouter le temps de stage comme ancienneté, j’avais eu un doute quand à l’expérience.
Bastien L
Bonjour, Si le stagiaire est embauché à la fin de son stage, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté si le stage a été supérieur à 2 ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis chargé de projet dans un bureau d’études, position 2.1 – 105 alors que j’ai plus de 30 ans. Mon employeur a-t-il le droit de m’attribuer cette position ou est-ce qu’il devrait me mettre la position 2.1 – 115 ?
S’il a l’obligation de m’attribuer la position 2.1 – 115 doit-il procéder à une régularisation de mes précédents salaires ?
Je vous remercie.
Bien cordialement,
Clément
* Peut-il également m’attribuer la position 2.1 si j’ai moins de 2 ans d’expérience ?
Bonjour,
Tout à fait.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Effectivement vous devriez bénéficier de la position 2.1 115. La régularisation de salaire peut se faire sur 3 ans.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’ai deux questions…
– Les minimas de base des 3 premiers coef ETAM sont inférieurs au SMIC (1 678,95 €). Comment est-ce possible !
le SMIC ne doit-il pas être appliqué d’office ?
– Pour les ETAM soumis à une part variable, leur minimas mensuels perdent 5% il me semble. Le 4 premiers coef ETAM sont alors en-deçà du SMIC. Et ce n’est qu’en fin d’année (s’ils n’ont pas perçu une rémunération annuelle >= au minima annuel) qu’ils obtiendront de quoi atteindre ce minima. L’employeur peut donc leur verser une rémunération brute annuelle inférieure au SMIC annuel ?
je vous remercie.
Bonjour,
Effectivement, le SMIC doit s’appliquer mais les négociations de branche n’ont pas assez anticipé l’inflation et les évolutions du smic. Cela signifie qu’une partie de la grille est obsolète.
Il n’est pas possible de percevoir annuellement un salaire inférieur au smic annuel.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le salaire fixe mensuel minimum d’un cadre au forfait jour, position 3.1 échelon 170 doit être 3577 x1.20 ?
Soit 4292,4 € de salaire fixe par mois
Bonjour,
Effectivement
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Vous confirmez ici qu’il s’agit du salaire fixe. Les primes et/ou variables ne sont pas à inclure dans le calcul ?
Bonjour,
Le salaire minimum inclut les primes et/ou variables.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pouvez-vous s’il vous plaît me transmettre la source de l’article qui stipule que les primes/variables sont intégrés dans le salaire minimum de la grille de la Syntec ? Je ne le retrouve pas. Je vous remercie.
Bonjour,
Article 7.1 de la convention collective n’excluent pas les variables sauf ceux exceptionnels.
Voici le texte :
Généralités
Le salaire est basé sur la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les salaires minimaux hiérarchiques excluent :
– Les primes d’assiduité, de participation et d’intéressement;
– Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ;
– Les remboursements de frais ;
– Les indemnités en cas de déplacement ou détachement;
– La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ;
– L’indemnité compensatrice de congés payés.
Les salaires minimaux hiérarchiques incluent les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail.
Pour établir si le salarié reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième (1/12) ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
La rémunération mensuelle ne sera pas inférieure à 95 % du salaire minimal hiérarchique mensuel ou à 92 % en cas d’existence d’un treizième (13e) mois. En cas de départ en cours d’année d’un salarié ayant une rémunération mensuelle inférieure au salaire minimal hiérarchique, l’entreprise complétera la rémunération perçue afin qu’elle corresponde au moins au salaire minimal hiérarchique sur la période de présence.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il était mentionné dans la précédente version de la convention (avant celle en vigueur au 1er mai 2023) que :
« Sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail, ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par le contrat. »
Alors que dans la nouvelle version il est prévu que :
« Les salaires minimaux hiérarchiques incluent les avantages en nature évalués d’un commun accord et mentionnés dans le contrat de travail. »
Il a donc été retiré la notion de « rémunérations accessoires en espèces ». Alors en effet l’article 7.1 n’exclut pas les variables de type prime sur objectifs comme vous l’écrivez. Mais la suppression de cette mention ne reviendrait pas à dire que ces variables ne sont plus à intégrer dans le salaire minimum conventionnel ?
Cordialement.
Bonjour,
En complément de la question de Benoît et de la réponse que vous lui avez apporté : une entreprise m’a fait une proposition d’embauche écrite au statut Cadre position 2.3 – coefficient 150, avec un forfait 218j travaillés.
A l’oral ils ont bien parlé de forfait jour cadre autonome.
C’est une petite entreprise qui débute, je ne pense pas qu’il y ait d’accord d’entreprise encore.
Cela voudrait dire qu’ils devraient légalement me proposer au moins 4292,4€ de salaire fixe ?
Soit une position et coefficient plus élevés (3.2 -210 ?) ?
Comment négocier avant de m’engager avec eux ?
Bonjour,
La classification doit être au minimum 3.1 coefficient 170.
Néanmoins, un avenant a été signé par les partenaires sociaux pour ouvrir au 2.3 , les forfaits jours avec une rémunération minimum de 122 %.
Si vous voulez en savoir plus sur cet avenant voici le lien : https://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-du-nouveau-sur-le-forfait-jours/
Néanmoins, cet avenant n’est pas encore en vigueur.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Qu’en est-il des cadres (position3.1, échelon 170) qui ne sont pas au forfait jour? Les 1,20 d’augmentation ne s’appliquent pas?
Est-ce légal d’avoir pour une même fonction des salariés ayant le statut cadre forfait jour et d’autres avec le statut cadre sans forfait (base 35h+ 4 h suppl majorées)?
Bonjour,
Les cadres qui ne sont pas en forfait jours ne bénéficient pas de la majoration de 120% puisque c’est une contrepartie du forfait jours.
Les modalités du temps de travail sont un accord entre le salarié et l’employeur donc il est tout à fait possible que des salariés de la même entreprise ayant les mêmes fonctions soient en forfait jours et d’autres sans forfait.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je ne comprends pas le calcul. 1,20? soit 20% aug c’est enorme. ce n’est pas plutot 1,025? J’ai cru comprendre qu’il s’agissait d’une aug de 2,5%
Merci de votre aide, je suis un peu perdu
Bonjour,
C’est bien 120%.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Le coefficients hiérarchiques a t’il un impact sur les points de retraite ou autre organsine étatique ?
Merci
MP
Bonjour,
Pas à ma connaissance
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Quelle est la fréquence de la revalorisation de la valeur du point ?
Cette actualisation doit-elle influer sur tous les salaires même si ils ne sont pas au minimum ?
Je suis ETAM 3-1 coef 400 et pas de changement de salaire depuis 4 ans, d’où mon interrogation.
En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils.
Nico
Bonjour
Dans la convention collective Syntec, le point n’est renouvelé tous les ans…..on peut dire en moyenne que la revalorisation est tous les 3 ans .
Je sais qu’actuellement les organisations syndicales poussent beaucoup pour une nouvelle revalorisation pour au moins les étam.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Good morning Carole,
First of all, thank you for helping everyone who posts a question & I personally found them very insightful !
I have a general question regarding my situation;
– I was on a 35-hour contract at a 3.1 (170) coefficient with a gross Salary of 43000€ /yearly or 3583€ / monthly. My company was a startup, hence I was reporting to a COO(Head of Department) with varied responsibilities. I worked from 2020 to 2022 without change in salary.
– Now I am looking for a new job, do you think it is wise to accept a new job offer with a coefficient lower than 3.1 (170) ?
In this new company I will NOT be reporting to the Head of Department (CMO), but 1 layer below him (Senior Manager).
The HR proposed a salary of 50000€ /yearly or 4166€/monthly. It is a 218-day package.
Thanks a lot for your answer.
Bonjour,
Pour vous donner mon avis sur la question, il faudrait que j’étudie votre situation personnelle.
Peut être un rendez vous en cabinet serait il mieux adapté ?
Je vous invite à me contacter pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Nous avons établi un accord collectif d aménagement du temps de travail (destiné au cadre de l entreprise ayant une grande autonomie) Notre responsable d’agence a signé un avenant comprenant une convention de forfait de 218 jours avec une rémunération à 3500 brut position 2.3 Coefficient 150. Notre comptable nous dit que cela n est pas possible, je comprend ce jour que c est dû au coefficient. La direction ne souhaite pas augmenter le coefficient ni le salaire. Quelles sont nos options ? Refaire un accord pour déroger à la convention et ouvrir le droit aux cadres 2.3 d être au forfait jours avec une rémunération du minimum conventionnel sans application de 20% ?
Merci pour votre retour
Bonjour Maître, je suis technicien informatique ETAM position 3.1, coefficient 400, employé depuis 3 ans dans une société relevant de la convention Syntec. J’ai 25 ans d’expérience dans mon domaine et un bac + 5. Mon contrat stipule 35 heures par semaine, mais je fais depuis mon entrée environ 2 heures de plus par jour. Je suis surprise que mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires et également de me faire passer cadre de par les fonctions que j’occupe au sein de l’entreprise qui m’amènent au quotidien à utiliser à la fois mon expérience acquise et également mon diplôme bac +5. Pourriez-vous svp me donner un premier retour sur ces 2 points . Je vous en remercie par avance, bien cordialement
Bonjour,
Vous êtes dans une situation qui m’interpelle.
Il y a deux points vraiment distincts :
–> votre statut cadre ou non , qui va dépendre de la réalité de votre poste et de la nature de votre bac +5
–> vos heures supplémentaires qui doivent être payées mais qui peuvent avoir été compensées par des RTT ou une modalité différente du temps de travail par accord collectif d’entreprise
IL est donc nécessaire de faire une étude précise de votre situation lors d’une consultation globale en cabinet ou en visio avec l’étude de votre situation particulière.
Si vous le souhaitez pour ce faire, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi sur ce lien: https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
J’ai besoin de votre conseil, ayant un coefficient 2.3 150, je suis à 39h (151,67 + 17,33 hs) donc au forfait. Ma question est la suivante, mon employeur doit appliquer le montant de l’heure conventionné 21,34€ ou le salaire minima 3201€ pour 151,67 ? Et combien pour les hs ? C’est la valeur du point qui prime ou le salaire minimum.
À vous lire
Bien à vous
Bonjour,
Sans lire les modalités de temps de travail dans votre contrat, je ne peux pas répondre à cette question dans le cadre du blog.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me pose une question, quel est le salaire qui compte, est-ce la somme de toutes les rémunérations brutes des 12 derniers mois ? Donc le fixe, sans le variable et sans bonus ?
Merci !
Bonjour,
Il faut prendre le fixe et le variable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
On prend le salaire mensuel minimum ou alors l’annuel au global (salaire de base + primes incluses) / 12 pour savoir si nous sommes dans les clous ou non ?
D’avance merci,
Bonjour,
Je suis actuellement ETAM 3.1.
Dans le cadre d’un changement de poste, on m’a proposé un avenant à l’échelon 3.2.
A la suite d’une négociation salariale, mon employeur accepte de me donner plus mais en me laissant 3.1 au lieu de 3.2.
Sachant que mon salaire sera équivalent à celui de l’échelon 3.3, je suis dubitative sur la raison de ce volte-face concernant l’échelon. Pourriez-vous me dire si vous y voyez un risque ou un inconvénient ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Pour information, mon employeur vient de m’indiquer que c’était une erreur de sa part. Donc, ma question n’a plus lieu d’être. Cordialement
Bonjour,
Parfait 😉
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je ne sais pas vraiment que vous dire, l’intérêt principal d’un changement d’échelon réside dans la garantie de salaire mais cela peut aussi avoir un intérêt pour un autre employeur afin de vérifier le poste réellement occupé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
J’ai une question spécifique.
On me propose un contrat, avec un salaire brut de 3300e , pour un poste référent informatique.
Mais on me propose une qualification ETAM.
Je ne trouve pas de salaire brut aussi haut dna la grille Etam, dans la grills cadre oui.
Dois je demander à l’employeur de modifier la position et le coefficient.
Merci
Bonjour,
C’est la poste qui détermine le coefficient et la position et non le salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Concernant le SMC cadre forfait jour il est mention que le calcul/verification se fait annuellement en tenant compte du variable.
Mais l’Accord convention collective du 22 juin 1999 chapitre 10 mentionne :
Chaque mois, le salaire doit au moins être égal à 95% de la rémunération minimale. En cas de 13e mois, le salaire mensuel doit dépasser 92% du minima.
Il peut y avoir une réelle différence si le salarié a un variable de l ordre de 10% – 20% de son salaire fixe.
Est ce que l accord de 1999 est toujours d actualité ?
Bonjour,
L’accord est toujours d’actualité mais sur ce point, je n’ai jamais vu de sanction par les juges.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis dans le cas d’un 13e mois, et en forfait jours (modalité 3), en position 3.1.
Le salaire brut mensuel (*) ne doit pas être inférieur à 92% du minimum conventionnel de la catégorie :
– c’est a dire 3.577 € x 92% = 3.291 € ?
– ou le même montant majoré à 120%, soit 3.949 € ?
(*) Cela m’amène d’autres questions :
Il n’y a pas de risque pour décembre, où le 13e mois est versé (le minimum est alors largement dépassé), mais il faut faire cette vérification mois par mois, pour tous les autres mois : c’est exact ?
Qu’en est-il du mois de mars, où la part variable de l’année précédente est versée ?
Merci !
Bonjour.
Les BAC+3 sont-ils cadre ? Je lis dans BETIC que le dernier échelon d’Etam est considéré pour BAC+2, j’en déduis donc qu’au dessus, on est cadre. Je vois passer des annonces « cherche BAC+3/BAC+4 classés en ETAM » est ce normal ?
Merci
Bonjour,
Sans être au minima mensuel, l’augmentation peut-elle me concerner (IC 2.1 115 – 3100€ brut mensuel sur 39h) ?
J’ai lu que cet accord prévoyait une augmentation de 2,5% des salaires des IC. Est-ce le cas ?
En vous remerciant par avance,
NB : Je suis IC 2.1 115 depuis 2014. Puis-je exiger de passer IC 2.3 150 au regard de mon ancienneté ?
Merci par avance.
Bonjour,
Je suis IC 1.1 coef 95 depuis 5 ans.
Mon poste n’a pas changé, mais ce coefficient étant considéré comme débutant doit il être modifié automatiquement par l’employeur?
Cordialement,
Christophe
Bonjour,
Selon toute vraisemblance, oui.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Madame,
Vu l’article 32 de la convention Syntec, et vu l’arrêt de la cc https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517039/
Est-ce qu’une mutuelle payée à 100% par mon entreprise doit être considérée comme une rémunération accessoire et doit donc être intégré dans le calcule de mon salaire, afin de pouvoir le comparer aux des appointements minimaux garanties par la convention ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Jérémie
Bonjour,
La mutuelle prise en charge a 100% est un avantage en nature.
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération à part entière.
En effet, dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d’un commun accord.
belle soirée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’entre en stage dans le cadre d’un Master 2, pour 6 mois dans une entreprise qui dépend de la convention « Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) – IDCC 1486 ».
L’URL https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131 indiqué que
« Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,05 €. L’employeur doit le vérifier dans la convention collective. »
Pouvez-vous m’indiquer comment savoir si un montant est fixé dans cette convention collective pour la gratification de mon stage ou si l’entreprise peut en choisir librement le montant ?
Cordialement
Bonjour,
A ma connaissance, il n’y a pas de disposition spécifique dans la convention Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) – IDCC 1486
Belle soirée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Vous avez fait paraitre la nouvelle grille des ETAM pour 2023, or il me semble que celle-ci n’est pas encore parue… En tout cas, rien pour le moment sur le syntec.
Le changement de coef et de salaire ne doivent bien être appliqués que le mois qui suit la parution de l’avenant, c’est bien çà ?
Merci de votre retour
Cdlt
Alexandra
Bonjour,
Je publie souvent avant extension par arreté afin de permettre à chacun d’anticipé.
Effectivement il n’est pas encore paru.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Nous sommes sous la Syntec, comment se passe t-il pour les RTT non pris au 31/12 ? Sachant que nous avons aucun accord d’entreprise signifiant que le paiement des RTT
– Pouvons-nous les payer ?
– Pouvons-nous les laisser dans le compteur des personnes en février 2023 de l’année N+1 ?
– Que faudrait-il faire ?
Par avance, merci.
Cordialement,
Marina
Bonjour,
Cela dépend de l’accord collectif instaurant les RTT.
Attention si il s’agit des repos non pris dans le cadre d’un forfait jours, cela peut entrainer une majoration de salaire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis cadre niveau 2.2, coefficient 130. Je suis sur 13,33 mois (13éme mois et prime vacances).
Je souhaiterai savoir si le salaire minima mensuel indiqué par le convention syntec correspond au salaire qui est inscrit sur ma fiche de paie tous les mois ou par mon salaire brut annuel divisé par douze?
Je souhaiterai également savoir s’il peut y avoir une régularisation rétroactive en cas de salaire inférieur au minima sur les années passées?
Merci par avance
Bien Cordialement
Bonjour,
Le salaire minimum est votre salaire annuel divisé par 12.
Si vous réclamez un rappel de salaire, il faut savoir qu’il existe une prescription de 3 ans.
Vous pouvez donc réclamer jusque 3 années en arrière.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis ETAM et dépends de la convention collective Syntec. Je perçois un salaire constitué d’une partie fixe et d’une partie variable, constituée de primes mensuelles sur objectif et assiduité. En arrêt maladie depuis 5 mois, mon employeur se base uniquement sur l’an partie fixe pour calculer le maintien de salaire. Qu’en est exactement sur la prise en compte de la partie variable du salaire selon l’ar 43 de cette convention ? Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
Le maintien de salaire se fait en prenant partie fixe et partie variable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon salaire de Base est de 3283 € pour un positionnement en 2.2/130.
On me dit que mon salaire de base est au dessus de celui du salaire minimum de la grille d’août 2022 (pour un positionnement 2.2/130 => 2774 €). Comme je suis au forfait jour, on m’a dit que la majoration de 20% se fait sur l’annuel Brut.
Le SMC annuel majoré (20%) 2022 est de 35 909,04 € selon mes employeurs. Le confirmez vous? Car si vraiment on majore de 20% le brut annuel (sur la base de 2774€ brut mensuel), on devrait être à 39945.06€, non?
Merci pour votre retour
BOnjour,
La convention collective syntec prévoit un forfait jours pour les salarié d’au moins 3.1.
Aussi soit vous êtes en modalité 2 soit il existe un accord d’entreprise dont je n’ai pas connaissance et qui peut prévoit d’autres règles.
Dans les deux cas, et sans lire vos fiches de paie et regarder votre contrat de travail, et les accords d’entreprise, je ne peux pas plus vous renseigner.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Etant ETAM 2.1 depuis 10 ans, je souhaite être reclassifier en 2.3.
Mon employeur a t il le droit de diminuer la valeur de mes points malgré que le coef augmente ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour
Dans la convention collective syntec, la valeur des points ne peut être changée . Cela résulte de la grille de classification qui prévoit un niveau et des points afférents.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Extrait de mon contrat de travail :
« Cadre Position : 2.2- Coefficient 130 »
« Monsieur poin poin poin percevra à titre de rémunération un salaire mensuel brut de 3 000.00 € pour 169h de travail.
Cette rémunération inclut le paiement majoré de 4h supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par
semaine, au taux légal ou conventionnel en vigueur.
Seules les heures effectuées en sus de la durée de travail prévue au présent contrat et expressément demandées
par l’employeur seront indemnisées à titre d’heures supplémentaires. »
Le sujet:
mon employeur à annoncé une augmentation de 1000€ brut annuelle.
Donc 1000€ /12.12 (« ,12 »-prime de vacances) = 82.50€ brut mensuel
Ma question:
Cette augmentation doit être appliquée légalement sur la base des 35h ou sur la base des 39h? (ce qui change le taux des heures supplémentaires).
Merci de votre retour
Bonjour,
Mon blog n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat.
Je vous invite à une consultation personnelle.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Je suis en forfait jours en position 2.2 convention syntec . Un accord d’entreprise a été signé en 2017 . Or depuis l’avenant du 13 décembre 2022, les cadres en forfait jours doivent être en minimum 2.3 avec une rémunération brute annuelle d’au moins 122% du salaire minimum conventionnel.
Du coup même si l’accord d’entreprise de 2017 indique que seuls les cadres en catégorie 2.2 peuvent être en forfait jours.
Dois-je passer en 2.3 ?
Merci
Bonjour,
Votre accord d’entreprise prime.
Au demeurant, j’attire votre attention sur le fait que l’avenant du 13 décembre 2022 n’est pas applicable à ce jour, faute d’extension.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en train de postuler pour un poste de cadre aillant une partie variable. indice 2.1 coefficient 115.
la partie fixe proposée n’atteint pas le minimum indiqué correspondant à l’indice mais leur direction m’indique qu’elle le sera en cas d’atteinte des objectifs annuel avec le variable versé.
Est ce légal ?
Merci pour votre aide,
Bonjour,
Oui.
Par contre si les objectifs ne sont pas réalisés, l’employeur devra de toute façon compléter le salaire.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître Carole,
Je suis consultant convention collective syntec statut cadre position 2.2 coefficient 130 (non soumis au forfait jour) avec 15 ans d’expérience.
Une mission à 700 kms de mon domicile m’a été confiée depuis des mois, que j’effectue exclusivement avec ma voiture personnelle (entretien à mes frais et sans frais kilométriques pris en charge par ma société), ce qui fait environ 4000 kms / mois avec ma voiture personnelle. Me sont remboursés les frais d’essence et les frais d’autoroutes seulement.
Questions 1: Est-il normal que ma société ne me donne pas de frais kilométriques pour l’usure de ma voiture ?
Question 2 : Mon manager me dit que les heures supplémentaires ne sont pas payées car je suis cadre, mais selon moi elles devraient l’être… Pouvez-vous m’éclairer ?
Merci d’avance pour votre retour et pour le temps que vous prenez à nous répondre à tous !!
6.2 – Conditions d’exercice des fonctions
6.2.1 – Lieu de travail habituel.
Le Salarié exerce principalement ses fonctions depuis les locaux des clients en fonction des projets confiés et, à défaut, à partir des locaux de la Société dont le salarié dépend administrativement.
L’activité de Conseil de la société n’assurant pas nécessairement l’affectation initiale du Salarié pendant toute la durée de la relation contractuelle, le lieu de travail habituel du Salarié est susceptible d’évoluer suivant son affectation, par un ordre de mission, sur un autre projet, ce qu’il accepte expressément.
Il est donc convenu que le lieu de travail habituel du Salarié sera le lieu d’intervention défini dans chaque ordre de mission.
6.2.2 – Clause de mobilité
Compte tenu de la nature des activités de la société, du fait que celle-ci exerce son activité sur la totalité de la France métropolitaine, et de la nature des fonctions du salarié qui s’exercent dans les locaux des clients, ce dernier prend l’engagement exprès d’accepter toute affectation en France métropolitaine qui serait nécessitée par l’intérêt ou le bon fonctionnement de la société.
Le refus d’accepter un tel changement serait susceptible d’entraîner un licenciement. 6.2.3 – Déplacements occasionnels et temporaires
Si, dans le cadre de ses activités pour le compte de la Société, le Salarié vient à effectuer un déplacement hors du site habituel d’intervention (en France ou à l’étranger) il doit au préalable et impérativement, dès qu’il en a connaissance, prévenir le Service du Personnel.
Le Service du Personnel prendra alors les mesures obligatoires (assurance, maintien d’affiliation à la Sécurité Sociale, établissement de l’ordre de mission).
Si ce déplacement entraîne des frais particuliers, la Société les remboursera au Salarié dans les conditions en vigueur en son sein:
➢ sur présentation d’un “ Décompte de frais ” en vigueur dans la Société, accompagné des justificatifs originaux,
➢ après accord du Responsable hiérarchique de la Société, ➢ sous réserve de la déclaration préalable ci-dessus.
L’usage du propre véhicule du Salarié pour les besoins du service est strictement interdit, sauf souscription par les soins du Salarié d’une police d’assurance garantissant expressément l’usage « professionnel ».
Bonjour,
j’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Afin de pouvoir d’étudier une situation particulière dans une entreprise j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone ou visioconférence de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :
https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.htm
l:(pourlaconsultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat
55 av de la Grande Armée
75116 Paris
Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de l’augmentation du 1er aout 2022.
Je suis cadre niveau 2.3 Coef 150 avec une rémuneration brut de 4000 euros.
Est ce que mon employeur est dans l’obligation d’appliquer l’augmentation à mon salaire? Si oui, cette régularisation peut elle être rétroactive.
Merci pour vos réponses,
Bien à vous
Bonjour,
serait-il possible d’avoir deux confirmations (ou infirmations) ? Je suis ingénieur de recherche en thèse sous convention Cifre (Donc en CDD subventionné de 3 ans). Je suis titulaire d’un Master voie recherche en relation directe avec mes travaux actuels de recherche. Est ce que je relève de l’échelon 1.1 ou de l’échelon 1.2 ? ma seconde question concerne le passage de l’échelon 1.x à 2.2. Est-il automatique à 2 ans d’ancienneté ?
Merci pour vos retours
Cordialement
Bonjour,
Petite question de compréhension sur le statut Cadre 2.1, par rapport au « au moins deux ans d’expériences ». Est-ce que cela signifie qu’un cadre en CDI en 1.2 et qui atteint désormais 2 ans d’ancienneté, doit automatiquement passer en 2.1 ou non ? Merci beaucoup pour toutes vos explications !
Bonjour,
Oui tout à fait
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Merci pour cet article.
Dès lors si un employeur me propose un poste régi par la convention Syntec Cadre de rang 2.2 coefficient 130 et salaire annuel brut de 32k, est-il en dessous du minimum légal ou faut-il prendre d’autres éléments pour le décompte ?
Je vous remercie d’avance et vous souhaite une bonne journée
bonjour,
J occupe un poste de responsable achats couvert par la synthèse mais mon employeur m’a mis en coefficient 2.3-150, alors que je suis responsable de la partie stratégique et opérationnelle du service achats, définir les procédures et j en passe, gérer les activités de l acheteur mais qui est manage par le CFO (mon N+1) qui ne valide que ses congés et fait son entretien de fin d année. Enfin on vient de m apprendre ce point.
De plus mon manager, ne me donne aucune directive quant à la gestion de mon travail, prise de décision ou responsabilité. Il se contente d un debrief.
En tant que responsable achats dans mes emplois passés j ai tjs été en coefficient 3.1-170. J ai le sentiment que mon coefficient et mes responsabilités ne sont pas alignées. Pouvez-vous m éclairer? Mon salaire est au dessus du coeff faut m a été assigné.
Merci d avance
Melissa
Bonjour,
Il est impossible de faire une consultation sur des situations personnalisées sans lire, le contrat de travail, la fiche de poste, les bulletins de salaire et faire le point avec le salarié sur la situation.
Cela rentre clairement dans le cadre d’une consultation en cabinet d’avocat.
En tout état de cause, les juridictions retiennent souvent que si le salaire minimum de la classification supérieure est atteint le préjudice est faible voire inexistant.
Restant à votre disposition si besoin.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis technicien de maintenance dans une société informatique.
J’ai était embauché au niveau ETAM position 1.1 coef 230. Avec un salaire sur 13 mois. ( en sachant que le coef 230 a était supprimer en septembre 2022 pour le coef 240 )
Sur mon bulletin de paie la base fixe est inférieure à la convention collective.
Cependant nous bénéficions de prime de tâche chaque mois, ce qui nous permet d’avoir un salaire brut supérieure àu minimum conventionnel.
Mon employeur est il dans son droit ? Puis je demander une régularisation des salaires sur 2023 car je suis toujours sur le coef 230.
Cordialement
Bonjour
La grille de salaire est fixée pour 35h et pour une remunération qui inclut la partie variable du salaire notamment les primes à la tâche
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour,
Actuellement salarié d’une entreprise régie par la convention SYNTEC, j’occupe un poste d’IC classé niveau 2.3 – 150.
Je précise également que j’ai 48 ans, 24 ans d’expérience et que je suis sur le point de signer un contrat avec une nouvelle société (SYNTEC également).
Le nouveau contrat me positionnerait niveau 2.1 – 115 (avec un salaire bien au-delà du minimum pour cette catégorie).
– S’agit-il d’une régression d’une point de vue SYNTEC ?
– Est-ce que cela aura un impact sur ma retraite, par exemple ? ou sur d’autres choses ?
Ou au contraire, c’est sans impact et il se peut tout simplement les 2 sociétés classifient leurs employés différemment ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Julien
Bonjour,
La retraite est uniquement impactée par le montant du salaire et le statut cadre ou non.
Donc la classification est sans importance.
Pour le reste, il conveint de voir vos fonctions.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARd
Bonjour,
Je touche aujourd’hui 2770€ brut/mois. J’ai 10 ans d’expérience au sein de la même société et suis titulaire d’un master. Je suis cadre 1.2 coeff 100. Est-ce légal depuis toutes ces années de me laisser dans cette catégorie et de refuser mon changement de catégorie malgré l’acquisition d’expérience ? Cela fait plusieurs années que je demande un changement de catégories et par conséquent une revalorisation salariale, sans retour de la part de mon employeur. Merci
BOnjour,
Votre classification est anormale .
Voici ce que dit votre convention collective :
POSITION 2
2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités
intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des
travaux d’études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents
de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu’eux dans les
corps d’état étudiés par le bureau d’études :
– âgés de moins de 26 ans
– âgés de 26 ans au moins
105
115
2.2. Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d’instructions
précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des
responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets
courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d’études ou de recherches,
mais sans fonction de commandement.
130
2.3. Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en
pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils
doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les
employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.
Si besoin, je peux vous accompagner à faire valoir vos droits.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pourriez-vous me dire s’il existe des primes d’ancienneté (autre que celle accordée pour les CP) et d’assiduité dans la convention SYNTEC IDCC1486 ?
Bonjour,
Non il n’y en a pas
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
BOnjour,
Il n’y en a pas.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis embauché ingénieur avec 4 ans d’alternance (1 an licence pro et 3 en ecole d’ingé).
Pourriez-vous me dire svp si ces années d’alternance pourrait me permettre de demander un coefficient de 2.1 au lieu de 1.2 actuellement ?
En vous remerciant
Bonjour,
En général, les alternants ne sont pas engagés en qualité de cadre et donc cela ne permet pas de considérer qu’il y a 2 ans d’ancienneté.
Néanmoins, tout dépend de la réalité du poste exercé pendant vos études.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD