mis à jour 15/03/2022
Si le salarié ne bénéficie pas de son droit à repos quotidien d’au mois 11 heures, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, aussi appelé indemnité pour pour non-respect du repos quotidien.
Pour mémoire, ce droit à repos est prévu non seulement par le droit français mais également par le droit européen.
Il suffit que le salarié saisisse la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien pour que sa demande soit examinée.
L’employeur peut contester la demande du salarié.
Il faut noter que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. (Cour de Cassation chambre sociale 26 janvier 2022, Pourvoi n° 20-21.636 )
Néanmoins, la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.606, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-19.605, Inédit , Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 10-17370 Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.604 14-29.215, Inédit ).
C’est un renversement de la charge de la preuve dont l’employeur ne peut absolument pas se défaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit)
Rappelons également que ce défaut de respect des règles relatives au repos quotidien de onze heures caractérise une atteinte aux intérêts collectifs de la profession et peut également donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts aux syndicats. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015, Inédit).
Bonjour,
quels sont les montant des dommages et intérêts demandés/attribués lorsqu’un salarié à gain de cause aux prud’hommes ( en général) ? Comment sont ils déterminés ?
Cette situation peut elle se cumuler avec un non respect de l’amplitude quotidienne de travail ainsi qu’avec le non respect du nombre maximum d’heures travaillées dans la journée ?
Vous remerciant d’avance
Bonjour,
Les conseillers prud’homaux accordent des dommages et intérêts qui varient entre 500 euros et 5000 euros par irrégularité constatée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Donc si au cours de huit mois de travail, mon employeur n’a pas respecté mon repos quotidien 20 fois, je suis sûre d’obtenir au minimum 20x 500 = 10000 euros de dommages et intérêts et cela même si j’ai dénoncé les choses par écrit et que l’employeur à fini par changer mon planning?
Je m’excuse car je n’ai pas dit bonjour. Pardonnez moi Maître. Et merci pour ce que vous faites .Cordialement.
Bonjour Pierre,
😉
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis en nuit et je le mardi de repos et le mercredi matin on me met une formation de 3h30 et le soir je dois travailler pour savoir si c est normal mrrci
Bonjour,
Malheureusement ce n’est pas aussi simple que cela.
Le préjudice pour non respect du repos quotidien n’est pas fixé de manière mathématique…parfois nous aimerions bien …
Néanmoins, le nombre de violation de votre repos quotidien augmente votre préjudice…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjours maître, j’ai également un soucis depuis bientôt 3 ans.. Enfin je pense car c’est le CE du magasin qui m’en n’a parler.. Je ne savais pas tout sa. Je suis suis en CDI dans un hyper U et je fait une semaine du matin et l’autre de l’après midi.. Et le samedi soir (de ma semaine d’après midi) je fini à 20h30 pour commencer le travaille à 5h le lundi matin. Es correct ou effectivement je me fait un peu avoir ?
Bonjour,
Sans lire votre contrat de travail notamment les horaires complets et connaitre votre poste réellement, je ne peux pas juger de la situation.
bien cordialement
carole vercheyre-grard
Pour moi rien d illegal
Il y a plus de 11h entre la débauche et la prise de poste.
Ps les prud’hommes C est pas la ffdj
Bonjour,
Effectivement les prud’hommes ne sont pas la française des jeux ( ffdj) néanmoins tout le monde a le droit de s’interroger sur son temps de travail et ses amplitudes horaires .-)
Bienveillance quand tu nous tiens ….
Cdt
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, je viens vers vous pour un renseignement je travaille dans la livraison et mon patron nous fait travailler 13h par jours trois jours consécutifs, a t’il le droit ? Car il me semble que normalement c’est 12h maximum et deux fois dans la semaine
Bonjour,
Effectivement, il y a un problème dans les amplitudes.
Pour mémoire c’est 11 heures par jour.
Cdt
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je travaille en boucherie dans un carrefour je fini à 20h et je commence à 6h es que il on le droit ou pas comme il a pas les 11h de repos
Merci d’avance quelque il risque
Bonjour,
Non votre employeur n’a pas le droit de limiter votre repos quotidien à 10H.
Vous pouvez donc saisir l’inspection du travail et le Conseil de Prud’hommes de cette question.
cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je fini le travail à 7h du matin.
Et je suis convoqué à 10h du matin pour un entretien avec le chef.
Est ce légal ?
Sachant que je reprend à 21h le soir même.
Bonjour,
Manifestement l’amplitude de travail semble excessive car vous n’avez pas les heures de repos necessaires.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Non y a que 8h30 elle finit à 20h30 et reprend à 5h du mat elle devrait reprendre à 7h30
Bonjour,
Lisez bien, elle finit à 20h30 le SAMEDI pour reprendre à 5h le LUNDI!!!
J’allais le dire.. C’est largement respecté
Bonsoir a tous, dans mon cas spécifique, moi je fais ma prise de service a 7h du matin, je terminé le service a 17h30, ensuite je viens pour la fermeture du site le jour même de 20h jusqu’à 21h, pour ensuite reprendre à nouveau a 7h du landemain, j’ai 10h de repos, sachant que je me déplace aussi pour une 1h et normalement depuis début d’année, les employeurs sont dans l’obligation de payer 4h.
Non ce n’est pas respecté
Il faut compter 11h de repos consécutif + 48h du repos hebdomadaire . Logiquement lundi il faut commencer à 7h30
Je suis manager je fais les planning et je suis bien placé pour vous dire que c’est la règle
Non car il s’agit là d’un repos hebdomadaire et non quotidien, de 35 heures minimum.
Pour vous de 20h30 5h00 du matin il y a 11 heures ?
Et bah…
Au temps pour moi j’ai lu un peu vite.
l’amplitude horaire en droit entre la fin d’une semaine et le commencement d’une autre est de 11h à laquelle s’ajoute le repos hebdomadaire obligatoire du 7ème jour, soit 24h. En conséquence, si vous finissez à 20h30 le samedi soir et que vous prenez ensuite votre repos hebdomadaire, vous ne pouvez commencer qu’à 7h30 le lundi matin.
Bonjour à toutes et à tous .
Mon employeur me fait travailler de 06h00 à 8h30 et je reprends à la même journée à 17h00 jusqu’à 22h00 et je recommence la même vacation sur les mêmes horaires , de lundi à Vendredi et là j’ai 4 mois sur ses horaires de travail ? Est-ce que je peux le suivre au prud’hommes. Merci
Toutes mes salutations distinguées.
Aller hop au prud’hommes ! Ce n’est pas correct. Il faut 11h ! Pas. 9h
Bonjour
😉
Merci pour le petit message
Carole VERCHEYRE-GRARD
Sauf si votre employeur a une dérogation de 9h au lieu de 11h ce qui vous ramène à recommence à 5h30.
Bonjour Maître,
je comptabilise 40 infractions liées au non respect du temps de repos quotidien et autres…, avérées et constatées par l’inspection du travail. Quel serait le montant approximatif des indemnités.
Sachant que mon employeur a essayé de me muter en faisant jouer ma clause de mobilité mais l’inspection du travail l’a conseillé pour toute fin utile de ne pas le faire car sa décision a un caractère de sanction et risque la censure.
Il engage néanmoins la procédure de sanction.
Bonjour,
Pour vous répondre utilement, il faudrait que je puisse consulter votre état de temps journalier et calculer d’après vos fiches de paye les dépassements.
Cela ne peut pas se réaliser approximativement sans chiffre.
Je vous invite donc à prendre rendez vous en cabinet pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYR6GRARD
Bonjour maître mon patron me fait travailler 13 jours d affiler en magouillant mes heures en fin de mois.
Quel recours ai-je ?
Bonjour maître
Ça fait si moi que je suis dans une entreprise de transport de personnes- de 10 personnes.
Il m arrive tout les mois de travailler 14 jours d affile sans repos hebdomadaire voir 21 jours sans repos hebdomadaire.
Qu’elle sont mes droit, que puis-je réclamer ?
Merci
Bernard
Bonjour,
BIen évidemment vos droits sont bafoués.
Je ne peux que vous inciter à attirer l’attention de l’inspecteur du travail sur votre situation et à prendre rendez-vous en cabinet pour calculs de vos droits et dommages et intérêts ;
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
JE TRAVAIL CHER ASTUS SERVICE QUAND JE POSE MES vacances on me compte les weekends dans les jour posé.
Bonjour,
Les congés payés sont pris en jours ouvrés ou en jours ouvrables selon les entreprises mais cela n’inclut jamais les dimanche.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître voilà mon problème je suis agent de sécurité Rondier intervenant :samedi j’ai travaillé de 7h à 19h une coupure de 2 h et j’ai recommencé de 21h30 à 4h15 J’étais dans un état de fatigue extrême ,hier soir j’ai repris à 19h jusqu’à 5h30:mon responsable m’a appelé hier soir pour me dire que dans la nuit de samedi à dimanche il y a eu une porte de laverie d’un supermarché qui a été fracturée il m’a demandé si j’avais bien fait ma ronde je lui ai dit oui mais en réfléchissant j’étais tellement fatigué que je m’en rappelle plus qu’est-ce que je risque car le directeur va vérifié sur les caméras
Bonjour,
Si votre employeur peut apporter la preuve de votre faute, il peut engager une procédure disciplinaire à votre encontre pouvant aller jusqu’au licenciement
Si c’est le cas, je ne peux que vous conseiller de vous faire assister lors de la procédure.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Je vien vers vous car mon employeur
Me doit à peu près 600h supplémentaire
Effectuer sur 3 ans,je voudrait savoir les démarche à suivre pour lui réclamer ces heures due?
Cordialement Mr Moreau
Bonjour,
IL faut impérativement saisir le conseil de prud’hommes car c’est la seule démarche qui arrête le délai de prescription des 3 années.
Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet ou d’un de mes confrères pour vous aider dans cette démarche qui implique la caractérisation d’élements justifiant des heures réalisées et calculs justes.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître , J’ai une petite question après avoir travaillé 5 ans dans une entreprise en tant que directrice de salle le nouveau directeur général me pousse à une rupture conventionnelle pour me faire partir ce jour nous essayons de nous mettre d’accord je suis en train de calculer mes heures supplémentaires sur les 5 ans . la drh m’a dit qu’il ne me payeront que les 3 ans en pression sachant qui il y a plein de choses qui ne sont pas respectées or les 11h de repos entre chaque service du jour au lendemain ainsi que les 35 heures de repos sur les jours de congé qui doivent être respecté qui ne le sont pas. Aussi On nous a demandé de revenir travailler contre la vie présidentielle de fermeture du restaurant. Est-ce que j’ai quand meme un recours pour qu’il me paie mes 5 ans sachant qu’ils me font déjà partir bien mal proprement. Pour commencer ils ont voulu changer mon planning de 80 pourcents du jour au lendemain apres grossesse mis en place depuis juin sans documents officiels pour commencer à m embêter. Il pense juste être plus fort et que je vais juste partir après autant d’années sans me donner ce qu’il me doive mais je ne pense pas que ce soit dans leur intérêt que l’Urssaf se déplace dans le rentre prise car après plus de 100 employé avec autant simulation d’heures. Que me conseillez-vous si nous n’avons pas d’accord sur la rupture conventionnelle et sur le montant qu’est-ce qu’il peuvent me devoirs aujourd’hui au maximum
Bonjour,
Si vous signez juste la rupture conventionnelle et non un protocole d’accord, cela n’apure que le conflit lié à la rupture du contrat mais en aucun cas :
– les heures supplémentaires
– les dommages et intérêts pour non respect du temps de travail
– toutes les autres demandes sans rapport avec le motif de rupture.
J’aurai donc tendance à vous inciter à vous faire assister d’un avocat, préalablement à tout accord, afin de vérifier quelles actions vous seront ouvertes après la rupture conventionnelle et si elles vous suffiront à indemniser vos préjudices.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis intérimaire j’ai commencé une mission à 13h j’ai finis à 21h et j’ai repris à 07h du matin le lendemain matin sur le même poste au même lieu de travail pour le même emploi . En tant qu’interimaire la loi du travail est la même ou plus dur pour mon employeur ou moindre .
Merci de votre lumière juridique
Bonjour,
La loi est identique pour tous les salariés qu’ils soient en intérim ou non.
Vous n’avez donc pas eu le repos quotidien obligatoire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour .voila se matin j etait mise a pied 1 semaine parce que mon chef voulais m envoyer en mission et je lui et expliqué que j étais trop fatiguer que je m endormer au volant d un 44t je fait vraiment beaucoup d heure 45 a 48h par semaine enfin voilà du coup j ai traiter mon chef j en pouvez plus je pense a ma sécurité et celle des autres avants tout , et non ma chef voulais que je continue du coup je les traiters .j ai bien expliqué a mon employeur quelle voulez que je continue malgré ma fatigue ma question et je peux les faire passer au pru d homme pour abu.merci maitre de votre réponse
Bonjour,
Je ne peux que vous inciter fortement à saisir l’inspection du travail et un avocat rapidement car les informations que vous me transmettez sont très dangereuses pour votre santé mais également celles des autres usagers de la route.
En attendant, je vous invite également à consulter votre médecin afin qu’il vous prescrive un arrêt de travail qui semble de manière évidente indispensable.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille 60 heure par semaine avec un jour de repos
De 8h30 15h ….15h30
Est de 18h00 22h…22h30 où plus tout les jours.
Je le fais forcé car j’ai traversé des problèmes financière pendant la pandémie est des enfants en bas âge
Je ne suis pas la seule mais personne veux parler par peur de perdre leur emploi
Qui ce que vous me conseiller de faire svp?
Bonsoir, j’ai un cdi 30h , depuis 2 ans mon patron me fait travailler 35h sans me rectifier le contrat, à t il le droit ? Car quand je prends des congés, je suis payé sur la base de 30h . Merci pour votre réponse
Bonjour,
Non il ne peut pas le faire.
Vous pouvez solliciter la requlification de votre contrat à temps plein.
Par contre normalement pour les congés vous devez avoir les mêmes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La patronne de mon compagnon le fait travailler 17h par jour hors qu’il a un contrat de 35h semaines. Hier il est parti à 4h30 et il est rentré à 23h… Il est épuisé mais il veut pas que j’envoie un mail à l’inspection du travail, il devrait pas travailler le dimanche ni le lundi mais elle le fait travailler le lundi quand même. Je ne sais pas quoi faire..
Bonjour,
Cette situation n’est pas tenable sur du long terme et peut nuire à la santé du salarié.
Cependant, vous ne pouvez rien faire sans son accord.
Peut être pouvez vous l’inciter à consulter le médecin sur son état de santé ou un avocat pour connaitre ses droits et comprendre comment agir sans perdre son emploi.
Si besoin, vous pouvez me contacter.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Je suis en temps partiel de 30h par semaine 130h mensuel. Mon employeur m’a fait travailler une semaine de 23h( je ne lui est rien demandé j’étais a sa disposition pour faire mes 30h) pour la semaine suivante me faire du 35h30 et la suivante du 36h30. Je voulais savoir si c’était légal?
Merci
BOnjour,
Non si le temps de travail est fixé mensuellement, il doit vous payer le dépassement de 30h à 35H30 et de 30H à 36H30 les semaines concernées.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Je souhaiterais avoir des informations sur les droit je suis actuellement en arrêt pour harcèlement au travaille et en plus de sa j’ai environ 20 jour de travaille ou mon patron me fesais finir a 20h30 et reprendre le lendemain a 6h du matin et ce normal ?
Cordialement
Chère Madame,
Je peux vous proposer un rendez-vous à mon cabinet pour étudier la situation de harcèlement et voir avec vous vos options et solutions.
Ce blog n’a pas vocation à se substituer à des consultations en cabinet où les pièces personnelles doivent être étudiées.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je ne sais vu ce blog est toujours actif mais j’aimerai savoir je travail en tant que chauffeur livreur pour un prestataire voilà maintenant 13 mois que je suis en cdi sans n’avoir rien signé cette personne m’a recruté en me proposant de faire le picking cela veut dire récupérer des colis sur une chaîne lors du déchargement des camion le picking commence à 2h du matin ensuite je part en tournée à 6h jusqu’à 12h et après j’effectuai des collecte chez les clients jusqu’à 15h le temps de revenir à l’agence décharger et rentrer chez moi il est donc 16h30 voir à plusieurs reprises 19h chez moi et cela pendant 8 mois non stop en aillants pris que 2 semaines de congés est ce normal merci en l’attente de vous lire cordialement
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est impératif. L’emplyeur qui ne respecte pas prend un risque avec la santé du salarié qui est sanctionnée.
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 35 heures consécutives.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre je travail chez un couple de personne âgée donc je dors chez eux je mexplique cest a dire de 7 heures du soir a 10 heures 30 mn du matin je dois etre present contre un logement et apres 10 h 30mn je doit m’occuper de tout les tâches quotidien que vous imaginez menage prepartion des repas repaasge et sans oublié si les infirmières ou aide soignante ne sont pas la elle me demande ( leur fille avocate ) me demande de faire ce travail sans etre payer pour le plus et depuis février que jai commencer jai jamais eu un jour de repos ni meme un week-end je demande toubours des jours de repos mais rien ne mes donner que faire merci
Bonjour,
La situation que vous décrivez me semble particulièrement irrégulière.
Afin de pouvoir d’étudier une situation particulière dans une entreprise j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html:(pourla consultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Thio je suis dans la même situation que toi.. Je te laisse mon mail nivea555@outlook.fr
Cordialement
Bonjour, je suis serveuse est mon patron me fait finir à 1h00 du matin pour reprendre à 10h est il dans la légalité ? Suis-je en tors si j’arrive après mes 11h00 de repos légaux ?merci d’avance
Bonjour,
Votre patron est en tort et ne respecte pas les amplitudes horaires.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je vous souhaite une bonne année. Je suis dans une entreprise de nettoyage depuis le 3 octobre 2022 j’ai signé un CDI 35h dont 7heures part semaine a faire je m appercoit après un échange téléphonique avec mon patron me disant qu’il ne me peut pas me payer des heures non travaille à cause du manque de travail dans l entreprise je voulais savoir donc si j’ai des recours en vers cette réponse fourni par mon patron d établissement est je des chances a gagné au prud’hommes est quel sont les intérêts que je puisse demander merci pour votre réponse cordialement Mr de vitton
Bonjour,
Votre employeur doit vous fournir du travail correspondant aux heures prévues au contrat de travail.
Si il ne le peut pas soit il vous paye soit il vous met en chômage partiel.
Mais ce n’est pas à vous de subir les aléas de son activité.
Dans des situations comme la votre il ne faut pas hésiter à saisir le juge en référé pour obtenir l’intégralité de son salaire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, j’ai pris acte de rupture de mon contrat de travail pour non respect de la durée du travail quotidien (pouvant aller jusqu’à 14h),hebdomadaire (entre 50h et 78h sur 8 à 10 semaines), repos quotidien (9h de repos), repos hebdomadaire (19h à 31h de repos), repos compensateur (pas informé par l’employeur), non respect du taux de majorations des heurs supplémentaires. En arrêt de travail de 2 mois pour épuisement physique et moral après avoir fait une semaine de 78h. Le conseil des prud’hom m’a débouté de toutes mes demandes et la cour d’appel de bourges me donne 2000 euros pour les manquements et me déboute pour la prise d’acte de rupture. Il faut quoi pour reconnaître une prise d’acte? Elle est belle la justice! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis sensible à votre situation mais sans une étude de votre dossier, je ne peux malheureusement pas vous apporter le moindre avis.
Un dossier s’apprécie en fonction des pièces qui le constituent.
Néanmoins, rien ne vous empêche, si vous êtes encore dans le délai pour faire un pourvoi en cassation de prendre contact avec un avocat à la Cour de Cassation afin de déterminer si un tel recours a des chances d’aboutir.
Bon courage à vous
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour j’ai exactement le même rendu prud’hommes, une honte et un parodie de procès, déboutée de tout alors que même mon employeur devant la cour du prud’hommes a avoué me devoir 12500€ d’heures supplémentaires et bien le conseil prud’hommes m’a quand même déboutée je pars donc en appel!!! Mon avocat me dit il y a eu une intervention extérieure pour que vous perdiez ce prud’hommes, en appel ce ne sont pas les marionnettes ce sont de vrais juges!!!!
Bonjour
Oups, la justice des hommes est imparfaite mais je ne partage pas votre point de vue sur les conseillers prud’homaux.
J’en connais beaucoup et je vous assure qu’ils essayent de rendre des décisions justes et juridiquement valables…mais ce qui est juste en droit ne l’est pas toujours en moral…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
mon ex employeur n’a pas respecté le délai de 11 h de repos, une fois par semaine, pendant un cdd de 4 mois
je pensais demander devant les Prud’hommes de dommages et intérêts de 16 semaines x 100 euros = 1600 euros
est ce selon cette somme peut paraitre excessive aux yeux des juges prud’hommaux, ou est ce que je suis en droit de demander plus ? (pour info salaire mensuel brut 1850 euros)
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Votre question est bien trop personnelle pour vous apporter une réponse sur ce blog.
Cela dépend du contexte et des preuves apportées par le salarié.
Je vous laisse reprendre contact avec moi si vous le souhaitez pour une consultation en cabinet d’avocat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis madame durmaz je suis tombé sur ce site je voulais vous demandé depuis année 2022 je suis on 35h par semaine dans un restaurant du lundi o jeudi de 10h30 à 16h45 je travaille avec une pose on coupé 30minute puis vendredi repos et les week-ends je commence 17h à 22h esque esque je suis dans les regle de repos et si non quel domage interé et quel procédure je doi faire on sachant nous somme actuellement confi chez l’inspection travaille arrêt harcelement morale merci
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est impératif. L’emplyeur qui ne respecte pas prend un risque avec la santé du salarié qui est sanctionnée.
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 35 heures consécutives.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
est ce que je peux demander des dommages et interet pour un travail de dimanche et le 1ér mai qui est interdit par notre convention?
cdlt
Bonjour,
Effectivement, si votre convention collective interdit le travail le dimanche et le 1er mai, vous pouvez solliciter de votre employeur une juste indemnisation.
Attention cependant , il y a une différence entre interdire le travail le dimanche et ne pas l »autoriser…
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis agent de sécurité. Mon employeur m’a planifié 19 heures dans la même journée sur deux postes distant de 65 km: Une formation de 9 h à 17 derrière Meulan et une vacation de 19h à 07h. Je considère le temps de trajet entre les deux sites est un temps travail effectif + 2h30 soit 21h30.
Je souhaite attaquer l’employeur pour le non-respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous aurez totalement raison de saisir le juge.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour en fait je travail pour une soviet qui ne respecte pas les 11h de travailles ni les heures de nuit et j’en suis toujours au même salaire de’ l heure même si je suis dans un autre pays que mon pays de résidance de plus
Bonjour,
Si votre contrat de travail dépend du droit français, il est certain qu’il y a lieu d’agir contre votre employeur pour faire respecter vos droits.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis agent de securite et mon employeur m’a planifié pendant 5 mois 12h/00h le Dimanche pour une reprise a 10h le Lundi.
Puis-je et dois-je pour saisir les prudhommes ?
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation.
Néanmoins, je pense qu’il serait préférable au préalable d’essayer un rapprochement amiable avec votre employeur afin de voir s’il accepterait de vous verser une compensation financière sans saisir le juge.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
combien puis-je demander pour un non respect du repos hebdomadaire en restauration. (27 jours travaillés sans coupure) (preuve à l’appuie)
Rupture d’un CDD de 2 mois au bout d’un mois (après avoir protesté de cette absence de repos)
Non respect de la procédure de licenciement.
(licenciement orale, puis lettre, puis convocation préalable à un licenciement 15 jours plus tard)
Aucune compensation de congés payés…
Bref la totale
Mon employeur est en tors à tous les niveaux,
Je suis en train de remplir une saisine et je souhaite que ma demande ne soit pas rejeté pour une erreur de chiffres fantaisistes.
Salutations
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat pour votre affaire afin qu’il puisse utilement formuler les demandes adaptées et prouvées.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
J’effectue depuis courant 2008 45 heures hebdomadaires de façon continuelle du lundi au vendredi inclus et encore à ce jour.
Le maximum autorisé n’est il pas 44h/semaine sur une période de 12 semaines ?
Mes heures mes sont payées, repos compensateur pas de soucis mais je rencontre des soucis de santé. Mon employeur refuse catégoriquement que j’arrête.
Que risque t’il pour non respect du temps de travail hebdomadaire ? Puis je avoir un recours ?
En vous remerciant
Cordialement
Marie
Bonjour,
L’employeur doit respecter la durée hebdomadaire maximum du travail.
Si il ne le fait pas vous pouvez saisir dans un premier temps l’inspection du travail afin qu’elle intervienne dans l’entreprise et si votre employeur continue vous pouvez lui demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Depuis 2 ans de travail dans mon entreprise, j’ai constaté 15 non-respects du repos hebdomadaire ( 24H + 11H repos journalier). De plus mes congés payés toujours imposés étaient farfelus (des journées isolées en milieu de semaines de travail) et le décompte insuffisant à mes ouvertures de droit. L’ambiance s’est dégradé et l’employeur ne souhaite pas renouveler mon contrat pour qu’il passe enfin en CDI.
Puis-je obtenir une indemnisation?
Bonjour,
La situation que vous décrivez devrait vous permettre d’obtenir des dommages et intérêts au moins pour non respect du repos hebdomadaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je suis cadre au forfait jour et je dois assurer 1 semaine/2 des astreintes téléphonique (WE compris). j’ai plusieurs questions :
le dépannage par téléphone est-il considéré comme du travail effectif? si oui faut-il en tenir compte dans le repos quotidien et hebdomadaire? exemple : appels le samedi soir et le dimanche.
Autre question,une prime d’astreinte est versée tous les mois mais les heures passées au téléphone doivent-elles être rémunérées en sus?
Dans le cas ou effectivement le repos n’est pas respecté, puis-je en informer quelqu’un?
Vous remerciant par avance de votre aide,
Bien cordialement
Bonjour,
La question des astreintes est complexe mais pas interdite par la loi pendant les temps de repos.
Les astreintes sans intervention ne sont pas considérées comme du temps de travail mais doivent être dédommagées.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis réceptionniste en hôtellerie, 39h en CDI, depuis deux ans je travaille un dimanche sur deux, quand je travaille le dimanche je dois travailler samedi après midi de 14h a 21h, je fais l’astreinte je dors sur place avec mon numéro de portable qui s’affiche sur 3 endroits a l’hôtel, je reprends le lendemain a 7h ce qui fait 10h de repos, le dimanche je fais 7h 14h, astreinte de jour et reprends a 17h pour fermer a 20h, et astreinte de nuit, le lendemain lundi j’ouvre a 6h ce qui fait 10h de repos encore une fois.
Ma question, les 11h obligatoire de repos sont elles obligatoire dans tous les domaines? l’hôtellerie est elle concernée par cette loi ? Si oui que me conseillez vous de faire ?
Merci.
Bonjour,
Ce site n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat et je ne peux que vous incitez à prendre rendez-vous pour une étude détaillée de votre situation et du temps de travail qui semble assez singulier dans votre cas.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis chauffeur car G. Truisme.
Je partais em convoi 30 cars pour un transfert à Pologne.
On a déposé le car là pologne.
Relais pour retour au dépôt en autocar.
À cause de soucis de complications autoroute ( acident et dépannage, etc.),
* ce premier jour retour en autocar (de la même société) on a fait une amplitude de 28 heures. (Départ matin 09h30 » arivee au hotel 04h00 » le lendemain)
* après une imposition du chefe du convoi, le départ à 09h00 » pour là continuité du retour en car.
* une repos uniquement de 5heures…
Après la demande d’avoir un temps de coupure/repos 9 hueres.
La imposition, réponse » si vou ne prenez pas à l’heure indiqué 9h00 » matin vous partes à votre conte… » été
Imosition…
A une distance de 750km du dépôt.
Me salutations en remercions votre aide, nous sommes plusieurs chauffeurs à contester ça.
Jfbf
Bonjour,
La situation que vous décrivez est préoccupante tant sur le temps de travail que sur la législation relative aux transporteurs.
Avez vous la possibilité de venir me rencontrer sur cette question pour une action d’ensemble ?
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Merci votre adress s’il vous plaît.
Mes salutations
Jfbf
Bonjour, suite à un accident, j’ai était contrôlé par la gemdarmerie. Il a constaté 2 infraction pour non respect du repos journalier. Il a dressé les 2 contravention à mon employeur.
Suite à cet accident, j’ai été mise à pied sans salaire puis licencié pour faute grave.
J’ai contesté ce licenciement au prud’hommes. Je passe en jugement le 12 septembre.
Et la , surprise, je viens de recevoir les 2 contravention de 135 € chacune !
Dois je payer? Contesté ? Comment ? Puis-je en parlé au prud’hommes et demander des indemnités supplémentaires ?
Bref, au secours ! Merci d’avance pour votre aide et votre blog.
Bonjour,
N’ayant pas connaissance de la teneur des contraventions que vous avez reçues, il est difficile de vous répondre. Néanmoins, si vous avez payé quelque chose à la place de votre employeur ou si il est responsable de la situation vous pouvez obtenir réparation au conseil des prud’hommes de votre préjudice direct en résultant.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir
Je suis chauffeur dans une société de transport; tout d abord 1er point : pendant près de 2 mois il m a imposé une nouvelle tournée après ma tournée habituelle.je comme par ma tournée habituelle 20h-01h30 pour enchaîner dans la nouvelle 05h30-09h30 ,est ce un non respect du temps de repos ?
2eme point : je fais du travail de nuit maintenant ,je dois avoir environ 150h de RC(repos compensateur) cumulées,alors je lui ais écrit pour lui demander de les prendre en repos ,il me les a refusé car il m a répondu car il me donnait les primes de nuit et que je n avais droit à rien d autres .ma question est :à t il raison ? Car d après la convention collective ,non seulement il doit me payer des primes de nuits et me doit également des jours de repos à partir d un certain nombre d heures de nuit .
Enfin comme je fais du travail de nuit ,il doit me faire faire une visite médicale période tous les 6 mois,ce qui n est pas le cas ,puis je en être dédommager?
Merci beaucoup
Bien cordialement
Bonjour,
La situation que vous décrivez mélange plusieurs problématique, le temps de pause, le travail de nuit, la récupération et les prime .
Afin de pouvoir vous répondre, il me faut connaitre votre convention collective, les accords d’entreprise mais aussi étudier vos bulletins de paie et votre contrat de travail…
Vous comprendrez donc aisément que seule une consultation en cabinet d’avocat est envisageable pour ces questions.
restant à votre disposition pour ce faire,
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
saisonnière en contrat de 6 mois je travaille 7jrs/7 sans repos mais 5 heures par jours
ma question: a t-on le droit à des indemnités compensatrices ?
par avance merci de l’intérêt que vous porterez à me répondre.
bonne soirée
Bonjour,
Même pour les saisonniers, le repos hebdomadaire est obligatoire.( soit un jour par semaine)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
je vous remercie , c’est donc perdu si on ne les a pas eu?
quel recours a t-on?
Bonjour
Depuis 2009 je travaille dans dans la restauration rapide.
Du 12/10/09 au 31/07/16 soit 358 semaines, j’ai travaillé 302 dimanche ( pratiquement le weekend complet) et 260 fois où le repos de 11 voire 12h est non respecté.
Je peux prétendre jusqu’à quel montant aux prud’hommes ?
Sans compter les semaines ou je n’avais aucun jours de repos et où je travaillais 8 jours non stop.
Je travaille 5 jours sur 7 normalement.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Même si ce site a vocation à vous aider pour comprendre le droit du travail, il ne peut malheureusement pas remplacer une consultation privée en cabinet d’avocat notamment pour calculer les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et les dommages et intérêts pour non respect du temps de travail journalier voir hebdomadaire.
Je vous invite donc à venir en consultation à mon cabinet pour ce faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour tout le monde, Je suis agent de sécurité. Mon employeur me planifie 14 heures voir 17 heures dans la même journée ou soirée (car je travail la nuit et defois la journée) depuis le mois de mars 2016 jusqu’à aujourd’hui il y a plus de 18 jours ou j’ai travailler plus de 12h dans la meme journée la plupart du temps des journée de 14 Heures de 17h à 07h ou 15h à 05h meme une fois 17 Heures dans la même journée de 14h à 07h et
une fois j’ai travailler de 17h à 7h Sans Pose
j’ai des preuve des planning que j’ai gardé et les feuilles de présence qu’on signe à chaque vacations ainsi que les mains courantes
Je souhaite attaquer l’employeur pour le non respect du repos quotidien. Pensez-vous qu’il y a des chances pour obtenir gain de cause ?
Bonjour,
Comme je vous l’ai indiqué en message privé, la situation que vous décrivez me laisse clairement penser qu’une action judiciaire a de fortes chances d’aboutir.
Néanmoins sans avoir pu étudier vos pièces, je ne peux pas me prononcer ni sur sur le chiffrage des sommes à obtenir ni sur la force probante de vos pièces.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître j’aurai voulu éclairé plusieurs point si vous le voulez bien je suis agent de sécurité et mon employeur n’as pas respecter 1 fois le délai légal de repos j’ai finis a 1h du matin pour reprendre a 10h le lendemain en sachant que j’avais 1h de route pour rentré de nuit qui ne m’est pas payer , de plus j’ai eu une semaine ou j’ai du faire 48h50 de boulot contre les 48h legal , j’ai egalement du faire une journée a plus de 13h reparti sur 2jour a savoir que de 8h30 a 19h30 j ‘etais a un endroit (avec 1h30 de pause) et le soir de 20h a 1h du matin a un autre sans parler des dites pause du temps de midi ou j’ai normalement 1h30 mais j’ai 15 min pour rentrer chez moi je dois changer intégralement de tenu puis faire 40km de route pour rejoindre un autre sites.
Ma question est la suivante que suis je en droit de reclamer pour chacun des cas suivant en sachant que en 1an d’entreprise j’ai depenser environ la somme de 1600 euro d’essence plus de 20000km parcouru sans la moindre indéminté.
Vous en remerciant par avance , Cordialement Antony Corbin
Bonjour,
Votre post appelle au moins deux réponses :
– il me semble indispensable de reprendre votre situation en terme de temps de travail et de temps de trajet afin de voir si vos heures supplémentaires, votre travail de nuit et toutes vos heures de trajet sont régulièrement payées et / ou récupérées. En outre, le temps de repos quotidien non respecté doit faire l’objet d’une juste indemnisation en raison du préjudice subi.
– les frais professionnels doivent être pris en charge par l’employeur, il faut donc examiner si les frais d’essence peuvent être considérés dans votre cas comme des frais profesionnels.
En bref de nombreuses questions qui doivent vous inciter à consulter un cabinet d’avocat sur la légitimité de vos réclamations ainsi que l’indemnisation à laquelle vous pourriez éventuellement prétendre.
Cela permettra également avant tout procès d’essayer de trouver une solution amiable avec votre employeur.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
–
Bonjour
Je suis salarié de la restauration rapide et suis soumis a la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 il et dit que pour les établissement ouvert 7 jour sur 7 comme c’et le cas dans mon entreprise deux jours de repos consécutif doive être accorder au salarié.Il peut y être déroger avec l’accord du salarié ou a défaut en cas de travaux urgent.
Durant un peu plus d’un ans et ponctuellement je n’ai pas eu deux jour consécutifs mais un seul et on ne ma jamais demander mon avie.
Puis je espérer obtenir une condamnation de mon employeur a des dommage et intérêt dans le cas ou bien sur je suis en mesure de prouver l’infraction?
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez espérer une condamnation de votre employeur.
Néanmoins au préalable, il me semble préférable d’envisager une approche amiable..peut être votre employeur reconnaitrera -t-il son erreur et vous proposera – t- il une juste indemnisation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La société dans laquelle je travaille ne mentionne les heures supplémentaires nul part sur les fiches de paie et ne nous les paies qu’a la fin de notre cdd sous la forme d’une prime exceptionnelle et cela sans majoration. De plus j’ai été emmené à travailler plusieurs fois des 12 jours d’affîlés sans repos hebdomadaire. Est-ce normal? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Il est tout à fait anormal de payer des heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle.
Qui paie mal paie deux fois en droit du travail!
De surcroît, le repos hebdomadaire est obligatoire en France.
Cela doit donc entraîner des dommages et intérêts.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Le but étant de savoir si je pouvais saisir les prud’hommes ou non dans mon cas. Merci
Bonjour,
La réponse est donc OUI bien sûr.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Que puis-je réclamer si je les entraîne aux prud’hommes ? Sachant qu en plus de ça je travaille dans cette entreprise depuis maintenant 4 ans et demi. J’ai tout d’abord été en contrat saisonnier durant 8 mois et cela 2 fois à chaque fin de contrat j ai eu droit à cette prime. Et maintenant je suis en cdd renouvelé 2 fois mais j’apprends que ils ne me renouvellement pas qu’ils attendraient la période de carence pour ensuite redémarrer le processus des cdd. Ont ils le droit d’abuser de ces types de contrats autant de fois? N’ai je pas droit à un cdi maintenant?
Cher Monsieur,
Dans la mesure où votre situation nécessite manifestement une étude personnalisée et individuelle de votre situation.
Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vus avec mon cabinet pour une consultation personnelle.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
J aurai juste une petite question
Est ce qu on peut attaquer aux prudhommes son employeur pr non respect de pauses
ET si oui à cb peut on prétendre les indemnisations à savoir que J ai travaillé 3 mois sans avoir meme une minute de pause 3 jours par semaine et en dépassant bien sûr lzs temps de travail autorisés
Cordialement
Bonjour,
Effectivement l’absence de respect des temps de pause, donnera lieu à indemnisation si elle est prouvée.
L’indemnisation est une appréciation en fonction de chaque cas, c’est donc à apprécier avec l’avocat qui aura la charge de vos intérêts.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour je suis de la convention collective de la métallurgie et je travaille le samedi j’avais 2 mi temps cumulés ce qui me faisait un temps plein en signant mon contrat j’ai eu une prime de suggestion inscrit sur mon contrat car je n’avais pas 2 jours consécutif au dimanche ensuite j’ai été enceinte et au retour de mon congé j’ai pris un congé parentale d’éducation a mi temps je suis revenu le premier novembre 2015 a temps plein et la prime n’apparait plus sur ma fiche de paie et je ne fais plus les mêmes horaire et je n’ai pas signé de contrat a ce jour pourriez m’informer de ce que je dois faire svp
cordialement
Bonjour,
Il faut écrire à votre employeur un courrier en lettre recommandée afin de lui demander de rectifier cette erreur.
Cela va lui permettre de vous répondre soit il a effectivement fait une erreur et cela sera régularisée; soit il a voulu supprimer cette prime et dans ce cas il devra en justifier.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je vous contacte car j’ai mon mari qui travaille actuellement en usine qui effectue les trois postes une semaine du matin une semaine de nuits et une semaine d’après-midi du lundi au vendredi en sachant quand il est du matin il fait des heures Sup le samedi et un mois sur deux une semaine de nuits sinon l’autre moi deux semaines de nuit en sachant qu’il a un contrat de 35 heures et qu’il effectue 40 heures par semaine c’est-à-dire cinq heures merci par semaine plus une semaine de nuits dans le mois et il n’a jamais perçu de repos compensatoire cela fait trois ans qu’il Que peut-il faire au niveau de son patron ou savoir s’il peut prendre un rendez-vous avec vous car je pense que son patron lui doit énormément d’argent car il est en CDI depuis trois ans il n’a jamais perçu un repos compensatoireÀ huit est aujourd’hui à demander à son patron si c’était possible de lire la Convention collective car il n’a pas accès à la convention collective elle est ni afficher rien du tout en sachant qu’il est régie de la cour vention collective du transport et qu’il est comptiez cabine j’ai énormément besoin de votre aide pour savoir quelques renseignements car je n’ai me connaît pas trop merci de votre réponse cordialement Celia
Je voulais savoir comment peut-on calculer les Repos compensatoire car je m’y connais pas trop.
Bonjour,
Le repos est calculé en fonction des heures supplémentaires.
Ce travail de calcul dépend aussi de la convention collective.
Bien à vous
Carole VERCHEYR-GRARD
Bonjour Célia,
Vous avez raison, l’absence de repos compensateur est très étrange et laisse supposer des irrégularités dans la prise en compte du temps de travail.
Néanmoins, pour en être certaine, il faut étudier les états de temps de votre mari à la lumière de ses bulletins de paie et de son contrat de travail.
Je peux bien évidemment recevoir votre mari à mon cabinet pour regarder ses droits.
Pour ce faire, il faut que vous preniez rendez-vous avec ma secrétaire au 0144051996.
En tout état de cause, j’attire votre attention sur le fait que toutes les conventions collectives dont celles du transport son accessible sur le site de légifrance.gouv.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour et merci pour votre site!
Je vais aller au prud’homme avec mon employeur pour plusieurs griefs, les voici:
– non paiement de 8 mois d’heures supplémentaires, env 5500€ brut
-non délivrance de la feuille d’information sur les repos compensateur
-seulement 1 visite médical en 3 ans
-dépassement du nombre d’heure hebdomadaire maximum pour 35 semaines
-dépassement du nombre d’heures journalier pour 18 jours.
-7 semaines sans jours de repos
-annuler un avertissement donné parce que je suis en arrêt maladie .
Dans mes demandes, dois je faire une seule demande de dommages et intérêts pour les dépassements d’heures hebdomadaire / journalier et les semaines sans jours de repos ? Ou dois-je faire une demande pour chaque manquements ?
Bonjour,
Il faut faire une demande de dommages et intérêts pour chaque poste de réclamations.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je viens d’accepter un cdi sauf qu’il me manque 33 jours de congés payés à prendre. Sont ils obliger de me les payer ou puis je demander de les prendre avant le 31 mai mème s’ils refusent car sinon je les perds? Suis-je en droit de le faire?
Cordialement
Bonjour,
Si vous demandez à votre employeur de les prendre et qu’il refuse, il devra vous les payer.
Par contre, je ne peux que vous conseiller de lui adresser un courrier dont vous garderez une trace ( lettre recommandée ou mail)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Moi et 4 de mes collègues seront convoqués chez notre directeur dans notre entreprise agro-alimentaire parce que depuis 3 ans et demi nous recevons une prime de 30 euros brut pour travail du samedi. Le seul problème c’est que nous travaillons pas toujours le samedi et nous Touchons tout de même cette prime chaque semaine. Ceci est dû au logiciel de fiche de paye qui était mal configurer. Nous avons rien dit de cette erreur et bien sûr le directeur est très remonté contre nous. Nous avons touchés environs 3000 euros par personnes de trop pendant ces 3 années et demi.Peut il nous supprimés notre prime d’assiduité pour cela ?
D’autres part , pendant des années le samedi nous finitions à 3h30 du matin pour reprendre à midi ou 12h 30 et travailler jusqu’à 15h30/16h en moyennes . Et ca bien sûr ca n’a pas l’air de le choquer. Nous respectons les 11 h d’abattement que depuis le 1 janvier 2017. Alors est ce que je peux l’attaquer à notre tour, si cela ce passe mal pendant la convocation ?
Merci d’avance Maître.
Bonjour,
Plusieurs points sont à traiter :
– les prescriptions en matière de salaire sont de 3 ans et non 3 ans et demi
– C’est à votre employeur de rapporter la preuve que les primes n’auraient pas du vous être versées et qu’il n’a pas voulu vous en faire » cadeau »
– le non respect du repos quotidien vous ouvre droit à des dommages et intérêts ( voir plus si le temps travaillé en heures supplémentaires n’a pas été correctement payé)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Depuis le 19 mars je ne fait que la nuit au boulot sans repos les dimanche c’est toute la journée mais je n’ai pas de primes de nuit comment faire pour demander a mon patron de m’établir dans mes droits .aider moi s’il te plait .mon boulot c’est réceptionniste d’hôtel merci
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller de lui faire un premier courrier en Lettre Recommandée AR pour réclamer le respect du droit du travail. ( en conservant une copie de la lettre)
Si l’employeur refuse d’obtempérer.
IL faudra consulter un avocat et engager une procédure
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis depuis 14 ans dans une sociétévde transport de sang et organes .
J effectue des astreintes entre 16 et 17 de 24H par mois.
Les astreintes ont étaient mise en places depuis avril 2016.
Je dépasse régulièrement les 12 heures de travail par jour sans pour autant beneficier des IDAJ.
J’ai également des amplitutes de travaille de 20 a 24h .
Exemple j’ai commencé le travail ce mardi a 6h30 pour terminer a 7 h le lendemain en effectuant 15h de travail sans beneficier de mon repos quotidien.
Je transporte des chirurgiens et des organes.
Suis je en droit de saisir les prudhommes et demander des dommanges et intérêt pour mise en danger du personnel , non respect du temps de travail et mise en danger d’autrui?
Combien puis-je espérer devant les tribunaux en sachant que cela arrivent tres régulièrement?
Merci d’avance pour votre reponse qui m’apportera la force de pouvoir faire condamné mon entreprise.
Bonjour,
La situation que vous décrivez semble inquiétante pour votre santé et manifestement illégale par rapport au droit du travail applicable en France.
Je ne peux que vous conforter dans votre souhait de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Pour pouvoir chiffrer votre demande, il est impératif de prévoir une consultation personnalisée.
A votre disposition pour ce faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse.
Je pense avoir accumulé pas mal de preuve pour pouvoir saisir les prudhommes.
bonjour,
Voilà je suis employée depuis 5 ans dans un hypermarché , il m’avait promit une prime qui me donne pas! sa fait 5 ans que je fais tous les jours feriés je travaille un dimanche sur deux sans etre payé ni jours de repos il mais même arrivé de travailler 6 dimanche d’affiler sans repos ni compensation .Quand je fais les dimanche je n’apparait pas sur les planning comment puis je faire pour faire constater que je suis là le dimanche? Pour pouvoir saisir les prud’hommes merci
Bonjour,
Plusieurs solutions sont envisageables pour rapporter la preuve de vos heures de présence :
– témoignage précis de clients
– badage montrant votre présence
– constat d’huissier
– témoignage de collègues
– alerte de l’inspection du travail demandant de se rendre sur place un dimanche
etc.
Vous ne pouvez pas laisser cette solution perdurer et je vous encourage vivement à faire valoir vos droits.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
merci beaucoup pour votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Après 3 cdd d’affilés un CDI m’a été proposé. Ai-je droit aux primes de précarité des deux premiers cdd malgré tout? Merci pour vos réponses
Bonjour,
tout dépend du motif du cdd et de l’existence ou non de delai de carence avec notamment le dernier CDI
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille dans une société de transport de voyageurs, les missions comme on les appelles sont aléatoires.
Un exemple:
Jeudi départ a 23h30 pour un retour a domicile (avec le véhicule donc compris temps de travail) pour 7h30/8h(si aucun problème),
Un nouveau départ le Vendredi a 3h30 jusqu’à ~12h puis une nouvelle mission prévu a 21h30 a un aéroport sachant qu’il me faut 2h pour m’y rendre -> donc 19h30 a 1h du matin(a domicile), si l’avion est dans les temps.
Etant donné que je suis considéré a temps partiel, malgré mes jusqu’à 180/200h en un mois aux grosses périodes, mais très peu aux basses -> Janvier/février/Mars(de 30 a 50h).
Est ce une faute le peu de temps laissé entre les deux missions du Vendredi?
Bonjour,
Dans certaines situations concernant le transport de personnes il est possible d’obtenir la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
Mais cela dépend beaucoup de la convention collective applicable, de l’ensemble de vos hoaires, de vos fiches de paie et de votre contrat de travail.
Sans étude de votre situation je ne peux véritablement vous répondre.
Néanmoins, sachez que les règles sur les amplitudes horaires et le temps de repose s’imposent dans toutes les professions.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
je suis employé en cdi dans un hotel restaurant depuis 2 ans
mon employeur ne m octroi qu un jour de repos par semaine sans remise et information de repos compensateur.
de plus je travail en moyenne 50h par semaine, et mes heures sup ne sont rémunéré que sous forme de prime non majoré.
je travail egalement les jours férié et a ce jour juste le 1er mai l assension m ont été payé (sur les 10 prevu)
quelles sont mes chances pour un pourvoi au prud homme? et quelles indemnité pourais je obtenir
est il mieux de negocier a l amiable acec mon employeur, et si oui quel indemnité lui demandé
bien a vous
Bonjour,
Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour une étude précise de votre situation qui semble illicite et ce afin que nous calculions les sommes que vous pourriez éventuellement obtenir dans le cadre d’une procédure prud’homale.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’aurais besoin d’un éclaircissment concernant ma situation actuelle,
Je suis actuellement en CDD pour un job saisonnier dans le domaine du tourisme, j’ai enchainé 8 jours de travail consécutif sans le moindre jour de repos.
Puis-je prétendre à une indemnisation pour non-respect du jour de congé dans une semaine de travail et si oui, quelles sont les montants des indémnités que je puisse toucher.
Cordialement Roth Kévin
Bonjour,
cela me semble effectivement anormal.
Néanmoins sans connaitre le montant de votre rémunération, votre convention collective et de connaitre précisément votre situation personnelle, il ne m’est pas possible d’évaluer votre préjudice.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Supposons que je n ai pas respecté l amplitude horaire.
si j ai un accident sur la route entre mon travail et mon domicile, et je me tue, est ce que les assurances maison et autres fonctionnement ?
Cdt
Bonjour,
C’est à l’employeur de vous faire respecter les amplitudes horaires…
Donc à priori, cela devrait fonctionner, sauf clause contraire dans vos contrats d’assurance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas absepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.
Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse, mais pensez vous que je puisse obtenir des dommages et intérêts vis à vis des 30 mintutes de pose journalier puis des 2 heures manquante de repos entre les deux journées de travail ce qui fait 4 heures par semaine ? Si oui, sur un arriéré de combien de temps ? C’est très important car si je fait une procédure, mon patron me licencira automatiquement . Merci beaucoup, cordialement
rebonjour,
Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
rebonjour,
Malheureusement sans étude de votre dossier, je ne peux pas vous donner de certitude.
Je ne peux que vous inciter à venir en consultation au cabinet avec contrat de travail et bulletins de paie pour une étude précise de votre situation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis tourneur fraiseur dans une petite entreprise de moins de 15 personnes, je travaille 37,5 heures par semaine soit 7.5h par jour sans pose car celle-ci n’est pas accepter et de toute façon il n’y a pas de salle de pose. Nous avons quand même le droit de boire ou manger sur la machine si celle-ci tourne ! ! Nous faisons les postes à la journée exemple lundi 13h30 /21h , mardi 6h/13h30 mercredi 13h30/21h, jeudi 6h /13h30 et vendredi 13h30 /21h pour reprendre lundi 6h/13h30 ainsi de suite ! ! Ma question est ; ai-je le droit à une indemnitée pour non respect des poses et de temps de recuperation entre deux jours de travail sachant que cela dure depuis 12 ans et je suis très fatiguée, usée physiquement par des maux de dos et usée mentalement par les sauts d’humeur de mon patron qui n’existe pas à nous traité de bon à rien !! Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation n’est pas légale. Le droit du travail prévoit les temps de pause toutes les 6 heures d’une demi heure au minimum et le repos hebdomadaire.
Vous êtes en droit de solliciter une indemnisation surtout si cela vous a causé des problèmes de santé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ! Je travail dans un commerce à gros alimentaires . Ma question est, mon employeur ma planifier 7H de travail le vendredi de 13H30 à 20H51 et le samedi de 5H du matin à 12H20. Le repos 11H ne sont pas respectées. Est ce que je peut aller au prid-homme?
Bonjour,
Dans l’absolu, oui mais il faut déterminer d’abord votre préjudice tenant compte du nombre de fois où cela s’est produit.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je travaille dans fonction public territoriale en tant que stagiaire, mon chef m à fait travailler 9 jours consécutifs sans repos du 26 octobre au 3 novembre dont un dimanche .D’autant plus que je serai licenciés pour insuffisance professionnels pourtant tout mes collègues disent que je travail bien même mon référant leur a dit mais ils inventent de faux prétexte que risque t il et à t il le droit
Merci pour votre reponse
Cordialement
Bonjour,
Sans étudier votre situation particulière, je peux difficilement vous répondre .
En effet, vous semblez évoquer plusieurs problèmes:
– non respect du repos qhebdomadaire
– qualité du travail réalisé
– travail du dimanche
Je ne peux que vous incitez à venir me consulter sur votre problématique lors d’un rendez-vous individuel.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour , je travaille dans une pharmacie ouverte 7 jours/7 et je fais beaucoup de gardes les dimanches et les jours fériés. Lors de ces gardes je travaille de 9 h à 19h, sans temps de pause, mais je suis payée 10h. Est ce que dans ce cas je peux saisir les prud’hommes ?
Bonjour,
Technicien (non rattaché à une convention collective), mon employeur m’a demandé de prendre l’avion durant ma période de repos compensateur pour prendre part à une réunion planifiée pour le lendemain matin (sans contreparties).
Ce trajet de 600 km (contre 20 km en temps normal travail/bureau) en période de repos donne-t-il droit à des heures de récupérations ?
Il est prévu d’autres réunions suivant ce « principe ».
Merci pour votre réponse rapide
Bonjour,
En principe, le temps de déplacement professionnel n’est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit entraîner aucune perte de salaire et lorsqu’il s’agit d’un trajet effectué hors le temps de travail, il est indemnisé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai travaillé pendant 4 ans dans le commerce et mon employeur n’a jamais respecté le temps de repos hebdomadaire de 11h (je finissais à 19h45 et reprenais a 5h). Je ne suis plus dans l’entreprise depuis le mois d’avril, puis je quand même saisir les prud’hommes ou il y a t il un délai de prescription ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires sauf si vous avez signé un solde tout compte sans aucune réserve ( délai de 6 mois pour saisir à compter de la signature du solde de tout compte).
Bien à vous
Carole VERCHEURE-GRARD
Bonjour,
tout d’abord merci à vous de répondre à toutes ces questions.
J’ai un doute, je travaille en hôtellerie j’ai un contrat de 35 heures en tant que valet de chambre (femme de ménage en gros)
J’ai travaillé 10 jours consécutifs en ayant seulement des après-midi pour repos. Je vous fais le récapitulatif.
22 décembre : 9h – 12h30
23 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 18h00
24 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 16h00
25 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 17h00
26 décembre : idem
27 décembre : 9h – 12h30
28 décembre : 9h30 – 12h30
29 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 17h00
30 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 18h00
31 décembre : 9h – 12h30 13h30 – 16h00
Puis réclamer un préjudice via les prud’homme ?
merci beaucoup.
Bonjour,
Effectivement vous n’avez pas bénéficié du repos hebdomadaire obligatoire.
Cela est une faute de votre employeur qui vous ouvre des droits à dommages et intérêts outre le paiement des heures supplémentaires sur une semaine car vous dépassez 35H pas semaine.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
merci bien
Bonjour j’ai une question concernant le temps l’égal d’heures travailler. je travaille dans un entreprise depuis 2001. j’ai occupé divers poste. je suis actuellement responsable d’atelier coef 285 non Cadre. En 2017 j’ai effectué 362 heures supplémentaire en sept mois et demi. l’entreprise et sous le loi robient de 1997 et nous travaillons 44 Heures par semaine sur 12 semaine se qui fait 108 j’ai fait jusque plus de 50 heures par semaine. avec des semaine à 55 heures .je viens de démissionné je suis en preavis , je me posais la question si je pouvais attaquer mon employeur pour non reper des temps de travaille mais également des tps de pose ?
Bonjour,
La situation que vous décrivez est manifestement illégales.
A la lecture de votre poste, je ne peux que vous conseiller de prendre rendez-vous avec un avocat afin qu’il calcule l’ensemble des préjudices dont vous avez été victimes par rapport à la violation des dispositions légales nationales et européennes sur le temps de travail.
De surcroît, je pense qu’une vérification du calcul des heures supplémentaires et du contingent d’heures supplémentaires s’impose également.
Si vous le souhaitez je reste à votre disposition pour vous assister sur ces questions.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été employée dans une entreprise en CDD pour 6 mois. À la fin de mon CDD mon employeur m’a dit qu’il réfléchissait à une proposition de CDI mais qu’il reconduirait mon CDD d’un mois pour y réfléchir précisément. Un mois plus tard il me propose un CDI, que je refuse. On tombe d’accord sur un nouveau CDD de trois mois pour nous permettre à tous les deux d’y réfléchir. Entre temps mon employeur me dit m’avoir déclaré en CDI par erreur ! Et me voilà engagée malgré moi dans cette entreprise…que je finis par quitter rapidement suite au manque de confiance généré. J’ai donc démissionné. Nous sommes actuellement en conflit concernant le solde de tout compte. Effectivement il ne m’a pas versé de montant correspondant à ma prime de précarité sur le CDD puisqu’ils m’ont déclarée en CDI… Et j’ai travaillé 12 jours consécutifs pour lesquels je n’ai pas eu de compensation. L’entreprise, suite à un courrier de ma part, vient juste de me faire un chèque pour les heures supplémentaires…ai-je un recours ?
D’avance merci pour votre aide,
Cordialement
Ingrid
Bonjour,
Votre question appelle tout d’bord une premier réflexion quand à la preuve de l’existence de cet accord pour un CDD.
Qu’en est il ?
En effet, sans avoir signer un contrat écrit de CDD, je suis assez pessimiste sur vos chances d’obtenir gain de cause.
Néanmoins, sans avoir pu étudier les pièces que vous avez en votre possession notamment échanges de mails et justifications des heures travaillées, je ne peux me prononcer plus avant.
Pour ce faire, je vous invite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’aimerais savoir qu’elles sont les risques encouru par moi même lorsque mon de repos hebdomadaire n’est pas suffisant?
Cordialement
Bonjour,
Ce sont tous les risques de santé liés à un surmenage.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon problème c’est que mes tous mes jours de repos tombe tous un jours férié c’est normal ???
Bonjour,
Cela semble effectivement assez étonnant.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon concubin est dans une situation un peu compliquée… Pas plus tard que demain, il travaillera de 21h à 7h pour reprendre de 12h à 20h… De plus il met 25 minutes en moyenne pour se rendre à son travail…
Il y a eu un changement de direction au sein de son hôtel, il était convenu (malheureusement qu’à l’oral !) Que mon concubin suivrait son directeur qui est parti… Depuis maintenant 2 mois, un coup il va partir, un coup il doit rester, un coup il s’agira d’une rupture conventionnelle un coup mon copain devra démissionner… Étant assistante maternelle, je refuse tout nouveau contrat afin de pouvoir le suivre. Je vais à la fin du mois me retrouver sans emploi, date à laquelle chaque partie s’était engagé à l’oral à nous laisser partir, et voilà qu’il y a 2 jours nous apprenons qu’il serait peut-être question que nous restions jusqu’à fin Août… Et nous nous retrouvons très embêtés car au final, nous ne savons rien, si mon copain démissionne avant pour partir dans l’autre hôtel, il ne sera pas accepté car il s’agirait de la même haute direction… Mon concubin ne s’entendant pas du tout avec la nouvelle direction, je les soupçonne de faire le maximum pour pousser mon concubin à bout afin qu’il démissionne (pas besoin de le licencier) et qu’il ne soit pas pris dans l’autre hôtel…
Pas plus tard que la semaine dernière la directrice à demandé à mon concubin s’il préférait 2 ou 3 jours de repos, il lui a fait part qu’il préférait 3 jours et bien, elle lui met 2 jours de repos. Il était convenu également que mon concubin reprenne le contrat d’une collègue partie à la retraite (ils devaient avoir tous ses weekend), il n’a pas récupéré le contrat, ensuite il était question qu’avec la personne qui remplace la retraitée, ils fassent un weekend sur 2, il n’en est rien. Les plannings sont donnés le Vendredi pour la semaine suivante… Je vous laisse imaginer notre vie personnelle, nous ne pouvons rien prévoir d’autant plus que lorsqu’il est en repos, il est très fréquemment appelé pour une question ou le souhait qu’il se déplace sur le lieu de travail… Nous ne savons plus quoi faire… Financièrement nous allons bientôt dépendre que de ses revenus et j’ai peur qu’il soit trop poussé à bout et quitte tout… D’autant plus que tout se passait très bien avant le départ de l’ancien directeur et qu’il se faisait une joie de partir dans un meilleur hôtel. Que pouvons nous faire? Sans que cela joue sur leur décision de le laisser partir dans l’autre hôtel.
Bonjour,
La situation que vous décrivez est très complexe.
La première démarche à mon sens est de prendre le temps de consulter un avocat pour une consultation personnalisée qui va lister tous les problèmes de droit que vous soulevez:
– durée du temps de travail et amplitudes horaires
– harcèlement moral
A la suite de la consultation, l’avocat pourra vous aider dans la rédaction d’un courrier circonstancié à votre employeur avec les réclamations nécessaires.
En tout état de cause, il est impératif que votre conjoint ne démissionne pas et qu’il préserve sa santé morale.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je travaille dans la livraison et mon patron me fait travaille jeudi vendredi samedi dimanche lundi mardi mercredi jeudi vendredi et samedi Et dimanche repos c légale Et nous avons des applications qui nous suivent et quand on a travaillé il nous fait tourner sur le compte de quelqu’un d’autre C’est légal
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est impératif. L’emplyeur qui ne respecte pas prend un risque avec la santé du salarié qui est sanctionnée.
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 35 heures consécutives.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître, je travail comme surveillant de nuit cc66 j’ai comme horaire (21h30/7h30) ça fait quatorze en années que je suis en poste et je n’ai jamais eut droit au repos compensateur, comment calculer mes droits au repos compensateur car la convention n’est pas aisé à lire, il est dis que tout dépassement des huit heures de travail entraîne un repos compensateur équivalent à la durée du dépassement, il mentionne aussi un pourcentage de 7% dans la limite de neuf heures de travaille de nuit,
Les questions que je me pose sont les suivantes , faut t’il cumuler les deux heures de dépassement et les 7% ? et je peux revenir sur combien d’années pour réclamer ce repos compensateur jamais donné?
en vous remerciant
Bonjour,
Afin de comprendre votre convention collective et déterminer si vos droits à repos compensateur ont été respectés, il est nécessaire d’étudier :
– vos bulletins de paie
– votre contrat de travail
– votre temps de travail
– éventuellement les accords spécifiques à votre entreprise
Je vous invite donc à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat, votre interlocuteur privilégié pour ce type d’accompagnemetn.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Alors voilà je vais commencer à travailler dans un camping et je serais d’astreinte (obligé d’être sur place)même si je pense que le termes astreinte devient plutôt garde dans ce cas. Mes journées seront de 7h00 à 11h00 puis reprise à 16h00 jusqu’à 19h00. Le problème que je me pose est que le camping sera forcément animé et que les occupant ont droits au bruits jusqu’à 22h donc je présume que je vais devoir intervenir plusieurs fois dans l’été sans compter ceux qui vont essayer de jouer au malin. De plus au niveau de l’éclairage je dois les allumés manuellement suivant l’éclairage naturel qui actuellement me les ferais allumé au alentour de 21h voir 21h30. Que ce soit à 21h30 ou de faire le tour à 22h pour vérifier que les occupants ne font plus de bruit en commençant à 7h ça pause un problème ? De plus on me parle d’astreinte mais comme j’ai dit plus haut je considère la chose plus comme de la garde vu que ma présence est obligatoire un local est prévu à à cet effet. J’habite à 30 min du camping en roulant lentement.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour sa fait maintenant 2 ans que je boss dans une boulangerie en cdd à durée incertains. J’ai passer la medecine du travaille 1 ans après je boss tous les wk je fini 1 9h et reprend à 5h30. Je n’est pas toujours mes jours de repos. Je suis en arrêt depuis février 2018 il ne me verse pas mon complément de salaires. menvoi des SMS pour savoir quand je reprend et me parle de saisie de salaire par rapport au impôts que doit-je faire ?!
Bonjour,
Il me semble que vous devez urgemment prendre attache avec un avocat afin de lui expliquer votre situation et faire valoir vos droits.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est il possible de ne pas respecter les 11 heures de repos si 2 personnes échangent des jours de leurs plannings à leur demande parce qu’il en ont besoin.
L’employeur risque t il une sanction pénale ?
Merci
Bonjour,
Il n’y a pas de dérogation, l’employeur doit veiller à la santé et la sécurité de ses salariés au travail.
Il doit donc veiller au respect du repos quotidien et refuser ces pratiques.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maître
Voilà je travaille comme preparateur de commandes . avec des horaires de 5h a 13h du lundi au vendredi
en période des fêtes mon employeur me fait travailler jusqu a 21 jours consécutifs avec une cadence parfois de 17h par jour
il me paie les heures supplémentaires en prime de rendement
de plus il applique cela pour les samedi dans l année au on fait théoriquement en heure sup paye toujours en prime
et cela depuis 2013 alors q auparavant il ne le faisais pas. car je crois défiscaliser par le gouvernement Sarkozy.
ces derniers mois les rapports avec les responsables se sont dégradé
et ce mois ci je m aperçois qu ils ont bien paye le samedi en heure sup sur ma fiche de paie
on t ils peur . se méfient ils?
sans oublier qu ils ont pousser à la démission 3 de mes collègues en l espace de 8 mois qui étaient proches de mois.
Bonjour,
La situation que vous me décrivez me semble suffisamment préoccupante (pour votre santé / durée du travail : l’employeur ayant une obligation de sécurité résultat) et illicite (en droit) pour vous inciter à consulter rapidement un avocat qui pourra chiffrer votre préjudice et vous accompagner.
Been cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître.. Je travaille depuis 12 ans dans la même boîte.. Et je travaille un jour l’après midi, le lendemain le matin.. Et jamais je n’ai les 11heures de repos quotidien.. J’ai entre 7,30 et 10h de repos max… Donc 110 fois par an, mon employeur est en faute.. Que puis-je avoir comme dommages et intérêts ? Merci d’avance
bonjour,
je travaille 8h00 sans prendre de pause.ou plus precisement , pendant mes 20 mn de pause obigatoire et bien ettendu deduis de mes 8h00, je suis toujours disponible a mon poste. cela fais 10ans.
que risque mon employeur pour cette infraction?
Bonjour,
Vous pouvez solliciter des dommages et intérêts pour non respect des temps de pause, si vous pouvez apporter la preuve …
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour, je suis à temps partiel sous la ccn51. Je travaille en internat et le week end. je me questionne sur mon temps de repos compensatoire sur une semaine. je travaille 6 jours dont le week end mais le temps de repos compensateur n’y est pas. c’est à dire du lundi au jeudi je travaille et le jeudi je fais un 13h-20h vendredi repos et samedi je reprends à 7h12h ainsi que le dimanche. D’après la loi normalement c’est 24h+11h(temps complet) et mais est que pour un temps partiel ça change c’est à dire 24h +13 h pour les temps partiel ?
si c’est bien 24+13 je les ai pas d’après mon planning mon temps de repos est de 35h mais est ce qu’ils me doivent 2h de temps compensatoire puisque le temps n’y est pas ?
Bonjour,
Afin de vérifier votre situation je ne peux que vous conseiller vivement une consultation en cabinet d’avocat afin de vérifier votre temps de travail effectif et si les dépassements sont véritablement avérés
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Maître Vercheyre Grard,
Mes avocats sont en train d’étudié mon dossier concernant un non respect des heures de repos quotidiennes et hebdomadaires répété sur 6 ans mais je n’ai les preuves que sur les 3 dernières années (ce qui représente déjà au moins 52 infractions).
Ajoutez à cela du harcèlement moral et de la discrimination (je gagnais moins qu’un salarié au même poste dans la même agence arrivé après moi).
Que puis je espérer recevoir comme indemnités avec un tel dossier ?
Je fais confiance à mes avocats mais j’aimerai avoir le maximum d’avis car la conciliation devrait arriver d’ici la fin de l’année.
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis sûre que vos conseils font une étude précise de votre situation.
Ce site n’a pas vocation à réaliser à une étude sérieuse et personnalisée de chaque cas notamment en terme d’heures supplémentaires et de preuve du harcèlement moral et de la discrimination mais il a simplement pour dessein d’attirer l’attention sur des problèmatiques juridiques qui peuvent se poser à un grand nombre de salariés.
Il ne serait pas ni possible ni sérieux de vous conseiller en ligne sur des questions floues et larges sans aucune connaissance de votre dossier.
Bien cordialement
Carole vERCHEYRE-GRARD
Maître Vercheyre Grard,
Je comprend.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Laurent
bonjour maître,
je suis actuellement en rupture conventionnelle avec mon employeur après 5 ans en cdi dans un club sportif.
je n’ai jamais eus un avertissement ni convocation pour quelque motif que ce soit
Je n’ai pas eus de visite médicale d’embauche
J’ai été arreter pour opération du genoux en septembre et la veille de reprendre mon employeur m’a indiquer vouloir faire une rupture conventionnelle pour divers raisons.
il m’interdit l’acces à la structure car je n’ai pas fait ma visite médicale de reprise. cela devait se faire avant le 24 octobre mais aucune nouvelle ni de la médecine du travail ni de mon amployeur. J’ai contacter le SIST qui n’a pas de trace de mon employeur.
Je pense que mon employeur n’est pas adhérent au sist
A ce jours, toujours aucune nouvelle de mon amployeur ni medecine du travail.
depuis le 27 aout, je ne touche plus d’indemnité de maladie car mon employeur a seulement envoyer mon attestation salarial la semaine passée (d’après ces dire)
durant les 3 premières années, je n’ai pas eus de repos compensatoire lorsque je travaillais le dimanche et il m’est arriver de travailler plus de 20 à 30 jours consécutif.
l’amplitude horaires de mes heures de travail ne sont pas respecter non plus sur trois jours pas semaine.
etant educateur sportif, je me retrouve bloquer pour la saison et doit attendre septembre prochain pour trouver un emploi.
puis- je attaquer aux prud’hommes vu les fautes de mon employeur mêmes si j’accepte la rupture conventionnelle?
Bonjour je travail dans une entreprise d’étanchéités je suis en cdi pour 35 h par semaine
Mon patron me demande de partir de bonheur du dépôt pour arriver à 8 heure sur le chantier souvent j’ai entre 1h et 1h30 de trajet pour l’aller et entre 1 h 1 h30 pour le retour
Depuis 13 ans il me paye le trajet comme travail effectif et la depuis 7 mois il ne veut plus payer le trajet il me donne une contrepartie de 5€ par jour vu que je conduit le véhicule de l’entreprise
Pourriez-vous m’ind Si tous ça est bien clair merci beaucoup maître
Bonjour, en tant que fonctionnaire avec un statut de poste fixe, notre employeur (sous prétexte de nécessité de service) nous réduit de façon régulière notre repos journalier de 11h.
Existe-t-il une compensation ? Sous quelque forme que ce soit ?
Bonjour,
Même dans la fonction publique, le repos journalier doit être en principe de 11H.
Néanmoins, selon le type de poste, il existe des dérogations .
Je ne peux donc pas vous donner une réponse générale sans étudier votre dossier.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour en poste depuis 3 ans dans une société d’ambulance mon employeur me fait venir le samedi pour 2h30 en deux fois une fois 1h10 et ensuite 1h20 /1h30 cette situation c’est répéter 49 fois en cours d’ une rupture conventionnelle je voulais savoir les indemnités que je pouvais demander ! si tu as la dénonciation de mon solde de tout compte qui arrivera prochainement il y a aussi le non-respect du temps de travail et des heures supplémentaires payées sous forme de prime j’ai aussi subi 14 semaines travaillant du lundi au samedi sans repos qui est obligatoire toutes les 4 semaines de 48 heures de repos consécutif comment calculer la demande d’indemnité ?
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
Je suis désolée mais j’avoue ne pas avoir compris l’intégralité des griefs que vous avez à l’égard de votre employeur.
En tout état de cause, j’ai noté qu’il s’agissait manifestement d’un problème de temps de travail et de repos.
Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat avec votre état de temps, votre contrat de travail et vos fiches de paie afin que votre situation complète soit vérifiée.
Enfin, je vous propose de ne pas signer voter solde de tout compte afin de vous laisser le temps de la contestation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je travaille en tant que remplaçante au mois dans une maison de retraite (service public) depuis octobre 2017.
Tous les mois je fais une relève c’est à dire quand je débauche à 21h je reprends à 7h le lendemain soit 10h de pause .
Est ce légal?
Aussi pour les paiements jusqu’à présent j’étais payé le mois suivant c’est à dire pour avoir travaillé du 1 au 30 janvier j’étais payé que le 28 février
Est ce légal?
Depuis ce mois le nouveau directeur va nous payer correctement tous les mois c’est à dire pour avoir travaillé du 1 janvier au 30 janvier j’étais serai payé le 28 janvier sauf les dimanches de janvier seront payé que fin février sur le salaire de février
Est ce légal svp?
Merci
Cordialement.
Bonjour,
Afin de pouvoir étudier correctement votre situation et notamment vos amplitudes horaires et les modalités de paye, il est nécessaire de regarder vos bulletins de paie, votre contrat de travail, la convention collective afférente et éventuellement les accords d’entreprise.
Je vous invite donc à venir me consulter pour se faire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bon jours maitre j aurais de questions a vous poser .
mon patron me donne deux après midi de repos par semaine elle débute a partir de 15 h
il veut me passer mes horaire a 34 h ( alors que je suis a 36 h 75) sans me demander mon avis
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Votre employeur ne peut diminuer votre temps de travail sans votre accord.
IL faut aboslument contester la situation.
Bien cordialement
Bonjour,
Le non respect des onzes heures de coupure peut il être un motif de rupture de cdd anticipé ?
Cordialement.
Bonjour
Je travaille comme veilleur de nuit en CDI depuis 5 ans. Je fais 16 nuits par mois de 22h à 7 h du matin sans pause. Il n existe aucune disposition intérieure sur le temps de pause alors que c est prévu par notre convention collective. Donc je travaille 9 h sans pause depuis 5 ans.
En plus notre convention stipule qu aucun travail de nuit ne peut excéder 43 h la semaine alors qu il m arrive de faire 45 h 1 semaine sur 2
Ma santé en a pris un gros coup maladie de la thyroïde
Puis je aller aux prudhommes ?
J ai toutes les preuves . Que faire?
Merci
Bonjour
Je travaille comme veilleur de nuit en CDI depuis 5 ans. Je fais 16 nuits par mois de 22h à 7 h du matin sans pause. Il n existe aucune disposition intérieure sur le temps de pause alors que c est prévu par notre convention collective. Donc je travaille 9 h sans pause depuis 5 ans.
En plus notre convention stipule qu aucun travail de nuit ne peut excéder 43 h la semaine alors qu il m arrive de faire 45 h 1 semaine sur 2
Ma santé en a pris un gros coup maladie de la thyroïde
Puis je aller aux prudhommes ?
J ai toutes les preuves . Que faire?
Merci
Bonjour,
Je suis employé administratif, j’ai un contart de 37h/semaine, mon temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif car je suis disponible sur le poste pour ne pas interrompre l’activité du site. j’ai discuter avec mon employeur et il m’a dit que je ne pouvais pas avoir droit à une pause car elle payée. Mais en vérifiant mon bulletin de salaire, rien ne mentionne le paiement de mon temps de pause !
Après avoir rediscuter avec mon employeur pour en demander des détails, il m’a fait comprendre je suis payé uniquement pour mon temps de travail. Ayant des journées chargées, je travail 9h par jours et parfois 10h sans interruption, cela est-il légal ?
Ce matin, je l’ai intercepté pour dire que je vais saisir les prud’hommes pour discrimination car je me fait volé mon temps de pause, il me dit ben rien ne vous empêche de prendre votre pause, on trouvera des solutions pour me faire remplacer ou bien interrompre l’activité pendant mon temps de pause, il est prêt à me signer un papier m’autorisant à prendre ma pause.
Qu’est-ce-que je suis censé faire ?
Puis-je saisir les prud’hommes pour indemnité du temps de pause volé depuis des années ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Dans l’absolu, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans la limite des prescriptions légales car il est vraisemblable que cela a entrainé de nombreuses heures supplémentaires ( prescritpion de 3 ans)
Néanmoins, avez vous la preuve de vos travail en continu ?
C’est la plus important pour saisir le Juge.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je travaille dans le commerce en CDI depuis 2ans. Je ne prends que très rarement de pauses car ma responsable ne me dit pas d y aller. Je n ose pas lui demander car après ça elle instaure une ambiance très pesante dans le magasin et me met continuellement la pression. De plus, je travaille des fois jusqu’à 23 jours d’affilés non stop du lundi au dimanche. Je n’ai rien pour prouver tout ca, comment faire? Je ne veux pas quitter mon travail, je veux simplement que ça s arrête. Merci pour votre réponse.
Cordialement
Chère Madame,
Il est évident que la situation n’est ni légal ni acceptable pour vous.
Je ne peux pas croire que votre employeur méconnaisse les règles légales de manière aussi flagrante. IL est vraisemblable qu’il le fasse sciemment.
Aussi dans votre cas, il faut alerter l’inspection du travail, afin que cette dernière fasse une visite dans le magasin.
Sachez que l’inspecteur n’est nullement obligé de préciser qui a fait la demande de visite.
Bon courage à vous et dès que vous le pouvez, n’hésitez pas à changer de travail, il existe de très nombreux employeurs de magasin honnêtes et loyaux.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître, Je suis auxiliaire de vie, je travaille la nuit de 20h00 à 8h00. Je travaille environ 13 nuits pour une entreprise et environ 14 nuits pour une autre entreprise. Mon problème est que avec ces deux entreprises je travaille 15 nuits d’affilées. Quels sont mes risques vis à vis de la loi? Merci par avance.
Chère Madame,
comme le montre l’article ci-dessus, cela est illicite, il y a non seulement un risque pour votre employeur en cas d’accident de travail ou de réclamation de dommages et intérêts de votre part mais surtout un risque important pour votre santé….
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maitre,
Mon employeur tente de respecter (enfin) la legislation en terme de repos quotidien etc… en me donnant exactement la meme charge de travail mais dans des plages horaires reglementaires, ce qui est impossible à réaliser. Peut il me sanctionner du fait , soit de la non réalisation du travail, soit du dépassement des horaires indiqué? (P.S: je suis cuisinier)
D’avance merci
Bonjour,
L’employeur doit exécuter loyalement le contrat de travail c’est à dire vous donnez des taches réalisables.
Si il vous donne un travail impossible à réaliser dans le temps imparti et qu’il vous sanctionne pour ne pas l’avoir réaliser, vous pouvez parfaitement contester la sanction.
Néanmoins, gardez à l’esprit qu’il vous appartiendra de prouver le caractère irréalisable de la mission.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maitre,
L’entreprise pour laquelle je travaille ne respecte aucune dispositions relatives a la réglementation du temps de travail , a savoir: amplitude horaire, repos quotidien, duree hebdomadaire … plusieurs fois par semaine depuis 2 ans que j’y suis.
Quelle indemnité puis je espérer obtenir en intentant un procès au prud’homme (j ai accès a toute mes feuilles d’heures depuis le début si besoin)
Bonjour,
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et des dommages et intérêts dans la limite des délais de prescriptions légales.
Pour une juste évaluation de votre préjudice, il est indispensable de mettre en regard vos fiches de paie, votre feuilles d’heures et les règles légales.
Je peux bien évidemment vous recevoir pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître, je suis gouvernante dans un hôtel et une de mes employée est en accident de travail jusqu’à Lundi inclus.
Mon employeur me dit de lui de lui donner 1 seul jour de repos car il me dit que son Lundi est considéré comme étant le 2 eme RH cela me semble bizarre mais dans le doute je ne sais pas quoi faire.
Merci pour votre aide.
Marie-Laure
Bonjour,
Je ne comprends pas votre demande.
Si l’arrêt de travail inclut un jour non travaillé, il n’y a pas de compensation pour ledit jour autre que l’arrêt maladie professionnel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
L’entreprise dans laquelle je travaille ne paie aucune heure supplémentaire à 150% alors que j’ en ai plein.
Elle nous paie les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle. De ce fait, tout nos repos compensateurs et nos conges afférents nous ne sont pas payés non plus et ne sont mentionnés nul part.
J’ai demandé à ma RH de me les payer avec feuilles de pointage manuscrites à l’appuie. Mais mon employeur refuse de me les payer et nie tout.
Que puis-je faire pour reclamer mon dû ? Sachant que je suis en CDI, peuvent-ils me virer si jamais je décide de les attaquer aux prud’hommes ? J’ai voulu faire les choses bien pour avoir mon du mais ils ne veulent pas ce sont eux qui me poussent finalement à adopter cette méthode la.
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Carlos Sanchez
Bonjour,
L’adage » qui paie mal paie 2 fois ».
Vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires pendant 3 ans en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
L’employeur ne peut pas légalement vous sanctionner pour cela…mais la réalité peut malheureusement être différente…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
En hôtellerie je travaille en temps partiel de 9h à midi du lundi au samedi soit 18h / semaine . Normalement je devrais avoir au moins 2 jours de repos une semaine sur 2 . Qu’en pensez vous ? Pour la durée du temps partiel minimale c’est 24 h / semaine ça c’est dans le dossier pour une action devant le conseil des prud’hommes Cordialement
Bonjour
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Enfin pour la durée minimale de 24 h/ semaine, d’un contrat à temps partiel, il est toujours possible d’y déroger avec l’accord du salarié.
Si vous n’avez pas donné votre accord, il est possible de saisir le Juge prud’homal.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour cette semaine il me rajoute 5h30 de travail ce qui fait que j’aurai que le mercredi après midi et le dimanche de repos. Es ce légal ?
Merci
Bonjour,
Comme je le précisait dans mon dernier post, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Si celui ci- n’est pas respecté vous pouvez saisir l’inspection du travail et / ou le juge.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Mon employeur me fait travailler du lundi au vendredi de 6h à 9h et de 15h30 à 20h30 et le samedi de 11h à 18h
Est-ce qu’il a droit de faire cela
Merci
Bonjour,
Votre situation me semble très irrégulière.
En effet, vous dépassez le temps de travail hebdomadaire autorisé par la loi (44h).
De plus vos coupures sont trop longues.
En effet , la durée maximale de la coupure est fixée en fonction de l’amplitude journalière qui ne peut dépasser 12 heures, et va dépendre du respect du temps de repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail.
Je vous invite à prendre contact avec l’inspection du travail pour signaler cette situation, garder la preuve de vos heures travaillées ( notamment en les notant) prendre contact avec un avocat (mon cabinet si vous le souhaitez) pour voir comment agir au plus vite.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis agent cynophile de sécurité privée au sein d’une société de sécurité depuis maintenant 2 ans , durant le mois de décembre 2019 j’ai effectué 266 heures tout en dépassant à plusieurs reprises les 48 heures par semaine et depuis le 1er janvier 2020 j’ai travaillé sans interruption jusqu’au 13 janvier sans aucun jours de repos entre chaque vacation. Pensez-vous que je puisse saisir les prud’hommes pour une demande d’indemnisation. je vous en remercie d’avance.
Bonjour,
La situation que vous me décrivez laisse effectivement penser que votre employeur est largement dans l’irrégularité par rapport au temps de travail qu’il vous impose.
En effet, vous avez dépassez plusieurs fois le temps de travail hebdomadaire autorisé par la loi (44h) et certainement le contingent d’heures supplémentaires.
De plus, le non respect du repos hebdomadaire est sanctionnable.
Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Je vous invite à prendre contact avec l’inspection du travail pour signaler cette situation, garder la preuve de vos heures travaillées ( notamment en les notant) prendre contact avec un avocat (mon cabinet si vous le souhaitez) pour voir comment agir au plus vite.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Je travail dans un pressing depuis bientôt 2 ans.
Mes horaires sont du lundi au samedi de 8h30 à 14h20 semaine1
Et de 13h40 à 19h30 semaine2.
Notre convention collective prévoit 2 jours de repos consécutif, hors nous travaillons toujours du lundi au samedi.
Je suis en CDI. 35h
Mon patron à til le droit de nous étaler les 35h sur 6 jours ou doit t il obligatoirement nous donner nos 2 jours consécutif ?
Merci par avance.
Bonjour,
L’employeur a l’obligation de respecter la convention collective dont vous dépendez sur les temps de repos.
De plus la loi prévoit que Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Il me semble que vous pouvez faire valoir vos droits auprès de votre employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse et de votre réactivité.
Bien à vous.
Bonjour maître,
Mon employeur et au courant que depuis août 2019 je suis en restriction niveau heures de nuits par la médecine du travail, mais depuis quelques mois ils continues d’essayer de me mettre des créneaux horaires comprenant des horaires de nuits. J’ai contacté la personne en charge des plannings qui a pris en compte ma demande mais je me retrouve encore une fois à devoir lui répéter que ce genre de créneau horaire ne convient pas avec ma restriction.
J’ai contacté la médecine du travail qui ne sait pas ce que je peux faire de plus pour qu’il arrête car sa devient embêtant et stressent.
Pourriez vous me conseiller ? Lettre recommandée à la direction ou au DRH? Inspection du travail ?
Bonjour,
Plusieurs solutions sont envisageables :
– un courrier d’un avocat qui est un rappel à l’ordre de votre employeur
– envoi d’une copie du courrier de l’avocat à l’inspection du travail
– et si la situation ne s’améliore pas exiger un arrêt de travail de votre médecin sur les heures de nuit imposées
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maitre , je travaille dans une entreprise , je suis mecanicien PL , au debut en 2013 nous étions deux mecaniciens , mais depuis 2017, je me retrouve seul a entretenir un parc de bus , avant nous etions d’astreinte une semaine sur deux mais maintenant je suis depuis 2017 d’astreinte 7/7j et 24/24h , j’ ai fait un burn out en 2018, j’ai vu le medecin du travail deux fois qui pour lui je suis inapte a mon poste or j’ai refusé car j’ai des factures a payé , mais la mon burn out refait surface , je compte me renseigné sur mes droits a l’inspection du travail et les mettre au prudhommes ,
Que pourrais je demander comme dommage et interet ?
Bonjour,
La situation que vous décrivez est suffisamment préoccupante pour ne pas être traitée de manière rapide et générale
IL faut que vous preniez rendez-vous avec un cabinet d’avocat pour qu’il vous aide sur cette situation et calcule vos droits en étudiant votre contrat de travail, vos pièces, vos bulletins de paie etc..
Je peux vous recevoir physiquement ou faire un rendez-vous par skype si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Vous pouvez également contacter un autre de mes confrères en droit du travail mais j’insiste sur la nécessité d’une consultation dans votre cas.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
J’occupe un poste à temps plein, d’ Assistante de Direction depuis 6 ans dans une Association basée à Asnières S/Seine.
Depuis mon embauche, ma Directrice, m’envoie également sur un autre lieu de travail à La Garenne Colombes, chaque lundi et vendredi matin (8h30 à 12h30), ainsi qu’à chaque fois que la responsable est en congés ou en formation.
Je n’ai qu’un contrat de travail pour mon poste sur Asnières, ma Directrice refacture chaque mois mes heures de travail à l’autre entité.
Dans mon contrat de travail il est indiqué simplement que je « serais amenée à exercer de façon ponctuelle au sein de structures basées dans le 92 ».
Ma question est la suivante : je quitte mon poste à la Garenne Colombes à 12h30 afin de reprendre mon autre poste sur Asnières à 13h30. Il s’agit normalement de mon temps de pause déjeuner.
Je mets environ 35/ 40 minutes (marche et bus) entre ces 2 postes.
Je souhaiterais savoir si le temps de trajet entre deux lieux de travail doit être rémunéré en plus de mes heures de travail normales et comment dois-je procéder ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour , ma femme travail en restauration et fini vers 2heures du matin, son employeur lui demande d’être au travail à 9h du matin parfois 8h30.
Durant toute la semaine ses heures ou elle fini le travail est variable (mais jamais avant minuit).
Comment faire pour que son employeur respect un repos correcte la nuit ?
Ma femme ne veux pas perdre son travail et ne veux pas que ça aille loin.
De plus elle me dit « dans la restauration c’est comme ça ».
Donc même pas qu’elle est payé plus pour le travail de nuit.
Je m’inquiète pour sa santé, elle est épuisée et ne participe jamais à la vie familiale car elle est épuisé en week-end.
Peut être un organisme de contrôle peu rappeler les droits des salariés à son employeur ?
Bonjour,
L’inspection du travail joue tout à fait ce rôle.
Mais encore faut il qu’elle soit informée… il faut donc faire une démarche en ce sens , cela peut amener à un contrôle sur site qui fera réfléchir l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Je suis étudiant et j’ai un titre de séjour temporaire. Je travaille dans une entreprise qui donne des missions pour faire l’accueil , l’information et l’orientation des passagers aux niveau des gares ferroviaires. En effet les missions sont mises dans un groupe whatsapp. Parfois je peux être emporté en faisant 7j/7 de travail. Ce qui n’est pas du tout conforme à la loi du code du travail.
Maintenant j’aimerais savoir si au cas je fais une demande de renouvellement de mon titre de séjour, est-ce que cela me cause du préjudice en me refusant ce renouvellement. Je précise que j’ai bien terminé l’année scolaire, j’ai suivi tous les cours et j’ai assisté à l’examen. De ce fait j’ai validé mon année.
Merci d’avance
Bonjour,
Non cela ne vous préjudiciera pas .
C’est l’employeur qui se met en tort et non vous.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis AED à plein temps dans un lycée avec surveillance de l’internat.
Je commence le lundi à 18h et finis le mardi à 9h30.
Je recommence le mardi même à 18h et finis le mercredi à 8h.
Je recommence le même jour, c’est-à-dire le mercredi, à 16h et finis le jeudi matin à 11h30.
Puis, le vendredi, c’est de 8h30 à 18h.
L’heure du coucher est à 22h30 et celle du lever à 7h; donc, de 22h30 à 7h, il est décompté 3 heures de travail
Remarques:
Amplitude de 14 heures de travail
Repos de 8 heures
Est-ce légal ?
La CPE me dit qu’elle ne peut pas faire autrement par rapport au nombre d’AED et du travail à faire
Si j’accepte quelle compensation puis-je demander. Un site parle de « repos compensateur de remplacement « !?!
Bonjour,
Malheureusement ce site ne peut pas remplacer des consultations personnelles.
Afin de pouvoir d’étudier une situation d’un salarié j’ai besoin d’avoir plusieurs informations que vous devrez me fournir au minimum par téléphone, pour ce faire je vous propose :
– soit une consultation d’une heure par téléphone de 360 euros TTC
– soit une consultation téléphonique d’un quart d’heure facturée 60 euros TTC.
Cette consultation est à fixer par le biais du site dédié aux consultations à distance des avocats de France en cliquant sur le lien de mon profil :https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html:(pourla consultation de 60 euros TTC il faut cliquer sur DEMANDER UN RAPPEL)
J’attire votre attention sur le fait que je ne donne habituellement aucune
consultation personnalisée gratuite afin de permettre une meilleure défense
des clients de mon cabinet. ( les consultations gratuites seraient trop
chronophages )
Néanmoins, je publie régulièrement des informations sur mon site :
http://carole-vercheyre-grard.fr/
et ce afin de permettre à chacun d’être informé.
Bien cordialement
Bonjour je sui chauffeur routier je viens de debuter sur une societer transport de frigo en temp que chauffeur, mon exploitation me fait fait beaucoup d’infraction sur les repos les amplitude ,travailleur sans carte dans le chrono , que faire a se sujet la car j’en ai mar ,jai effectuer 319h37 le mois dernier , mon exploitent me dit on a pas le choix il y a des absent et des licensier aider moi svp, je ne veux pas juste m’aider moi même beaucoup de chauffeur son en soufrance
Bonjour,
Je comprends votre situation qui semble très dure.
L’inspection du travail auquel vous pouvez dénoncer la situation et le Conseil de Prud’hommes sont là pour vous apporter des solutions.
En principe dans votre métier, l’employeur conserve les disques Chronotachygraphe qui permettent de suivre les heures et d’obtenir à la fois les paiements des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes mais également des sanctions à l’égard de votre employeur par l’inspection du travail.
Vous pouvez lire mon article sur cette question : http://carole-vercheyre-grard.fr/la-procedure-de-refere-aux-fins-dobtention-des-disques-chrono-tachygraphes-interrompt-la-prescription-des-salaires-2/
Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet ou d’un de mes confrères pour vous aider dans cette démarche qui implique la caractérisation déliements justifiant des heures réalisées et calculs justes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon employeur a t il le droit de me faire travailler 7j/7 ?
Je suis agent d’entretien dans une grande surface.
Mon employeur n’est pas la grande surface mais un prestataire.
Je n’ai pas de jour de repos tous les mois mise à part mes congés annuel que je prend pas dans l’intégralité sur l’année environ 10j par an et le congés non pris ne me sont jamais payés.
Que me conseillez vous?
Bonjour,
Votre employeur n’a pas le droit de vous faire travailler tous les jours.
Peu importe qu’il soit prestataire …vous vous êtes salariée donc le code du travail s’applique à vous.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je suis en cdd mon employeur m’a fais travailler 15h d affiler sa m’a déclenché des douleurs et aussi de l exéma bouton sur la peau je suis en arrêt maladie et sous traitement je peux l attaquer o prud’homme et combien es mon dommage
Bonjour,
Si vous avez la preuve de ce travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes et l’inspection du travail.
Votre préjudice dépendra de votre salaire, de votre préjudice et du nombre de fois où cela s’est produit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Voilà j’ai fais un CDD de 1 mois mais je n’est pas eu de repos durant 2 semaines, j’aurais le droit à quelque choses ? Merci
Maître bonjour,
Actuellement salarié en tant que technicien de paie, avec une ancienneté de 5 ans, j’ai durant toutes années effectué des heures astrononiques lors de l’activité de paie de fin de mois. En effet, le 1er de chaque mois, nous traitons les paies et ce de 7h du mat jusqu’à 00h00 le soir sans interruption soit 17h durée maximale dépassé, amplitude horaire dépassé et temps de repos quotidiens non respectés car les paies se font sur deux jours compte tenu de l’effectif debla société. En outre, ces mêmes heures sont effectuées également tous les 1er mai de chaque année alors que nous sommes des employés de bureau. Nous sommes donc dans une situation de travail illicite. A quoi puis-je prétendre auprès du conseil des prud’hommes ?
Bien à vous
KV
Bonjour,
Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation en cabinet d’avocat notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer des préjudices qui dépendent des heures réalisées et de votre rémunération.
Je ne peux que vous inciter à consulter.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je travaille dans la fonction public territorial de nuit de 21 à 7h dans un Ehpad. La DRH m’a mis une formation de 9h à 12h30, j’ai trouvée ma convocation dans ma banette , aucun coup de fil sachant que je travaille le soir à 21h est ce légal svp?
Vous remerciant par avance.
Bien à vous
Bonjour,
Attention la plupart des commentaires que je mets sur ce blog concerne le droit privé et non le droit public.
Pour une étude du droit du travail public, il faut impérativement une consultation en cabinet.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je suis un argent de sécurité, Aps et ssiap1 , j’ai jamais eu des problèmes avec mon employeur, sauf aujourd’hui que je suis rentré à mon poste de travail (8:00_20:00) et je trouve le responsable de site il me demande de rentrer chez moi car y un erreur et je suis pas planifié,
Jai contacté toute de suite notre planificateur,
Il m’a dis oui que il pas vu les nouvelles demande de client et que va me payé 1h de déplacement .
Moi j’ai le dis que pas juste et je voudrais que me payé ma vacation car cette pas ma faute et ca fait un mois que je suis planifié pour cet site en plus mon planning été à jour jusqu’à ce matin .
Cordialement
Luca
Bonjour,
Il est possible dans la situation décrite de solliciter l’intergralité de la rémunération due pour ce jour là .
Il faudra néanmoins prouver la planification.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir Maître,
J’ai travaillé du 1 décembre 2019 au 30 juin 2020, un total de 1997,75 heures, soit une moyenne de 66 heures semaines sur 30 semaines avec 73 journées à plus de 13h de travail et beaucoup de jours à plus de 8h de travail sans pause (60j+).L’inspection du travail, venue en visite surprise, ma transmît un courrier pour m’informer du procès pénal auquel je pouvais me porter partie civil. Je vais donc me porter partie civil et je ne sais pas quel montant de dommages-intérêts indiqué, j’ai vu sur internet des jugements entre 10 000€ et 50 000€ . J’étais en contrat cadre avec forfait jour et l’inspection du travail à détecté:
– travail dissimulé
-dépassement des durées maximales absolue du travail
-non respect des repos quotidien
-paiement par employeur inférieur au salaire minimum de croissance
J’ai donc estimé à 30 000€ les dommages et intérêt mais il est difficile d’estimer un préjudice personnel, est-il possible de laisser la/le président estimer les dommages-intérêts ?
En vous remerciant par avance, je vous prie de croire en mes sincères salutations.
Bonjour,
Malheureusement le présent blog ne peut se substituer à une consultation en cabinet d’avocat notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer des préjudices qui dépendent des heures réalisées et de votre rémunération.
Je ne peux que vous inciter à me consulter en dehors du blog.
Pour ce faire je vous invite à passer par ce lien : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’ai 2 employeurs, 1er bureau 35h(37,5 + Rtt) + 2e nettoyage 15h.
Suite à un AT( nettoyage), en informant le 1er que je suis en AT que pour le 2e, j’apprends que je dépasse le plafond de 44h. Que risque mon 2e employeur? Dois-je voir avec l’inspection du travail ?
Puis-je demander des dommages?
J’ai prévu de voir la medecine du travail pour faire diminuer mes heures de travail.
Bien cordialement.
Bonjour,
Le cumul d’emploi n’est pas possible mais vous êtes autant fautif que votre employeur et risquez d’être licencié.
Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Bien à vous
carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour
je vais bientôt signer un cdi en restauration rapide mais avec un temps de travail de 6 jours et demi sur 7
que risque mon employeur en cas de controle et à quel droit de repos ais-je droit ?
merci
Bonjour,
Votre employeur risque :
– d’être condamné à des dommages et intérêts
– faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail
– encourrir des sanctions pénales à mon sens pour mise en danger d’autrui et non respect des règles sur la santé et la sécurité du salarié.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je suis auxiliaire de vie et je travaille de nuit (des nuits de 10h) dans une résidence pour personnes âgées non médicalisée et sous la convention collective restauration.
Voici ma question, ma directrice m’impose, voir me menace.. de venir au formation et au réunion du personnel les jours ou je suis en descente de nuit ex:
Je commence la veille à 21h et je fini à 7 h le lendemain matin , les réunions ou les formations sont prévus à 13h30 pour une durée de 2h et je reprends le soir même a 21h jusqu’à 7h . Ont ils le droit de m’imposer de venir, voir de me faire du harcèlement si je dit quelque chose que puis-je faire… suis je en droit de refuser sans avoir en retour un licenciement ou une sanction…?
Bonjour,
Tout à fait.
Vous pouvez invoquer :l’illégalité de la demande, et l’atteinte à votre santé.
Je vous conseille également d’alerter l’inspection du travail sur cette situation et de prendre contact avec un avocat.
Bon courage à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bjr maître, un petit renseignements svp , Sa fait 2 ans que je travaille chez le groupe casino je travaille 39h avc un jour de repos et sa fait 2 ‘ ans que je travaille les dimanche j t jamais payé majoré eceque si normal sa au pas, et je travaille comme responsable dans le magasin j tt les papiers qui preuve ça , j’ouvre et je ferme le magasin ( les clé du magasin) est sur ma fiche de paye j’ai une statue d’employé polyvalent j t jamais payé paraport au travail que j ai fesais Mrc de me répondre bn soirée maître
Bonjour,
Les majorations du dimanche et la possibilité de travailler lesdits jours dépendent de plusieurs paramètres
Afin de pouvoir vous répondre plusieurs paramètres doivent être étudiés :
– le ou les accords d’entreprise ( il est vraisemblable que le groupe CASINO en ait plusieurs)
– la convention collective applicable
– votre contrat de travail
– les jours de récupération et de compensation éventuels.
– les accords avec le préfet
Je vous incite donc à venir en consultation en cabinet afin que nous examinions ces points.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maître,
j’aimerai savoir si mes patrons ont le droit de me laisser travailler 2 mois et demi sans jour de repos
( juin juillet et aout 2020 )
( juin juillet et aout 2021)
et cela depuis juin 2020
eux même parte en vacance les 2 mois et demi et moi je travaille tous seul sans jours repos ?
merci pour votre réponse et quel est mon recourt je suis en CDI
Bonjour,
NON ils n’ont absolument pas le droit.
Je vous incite fortement à saisir l’inspection du travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, Maître
Je me permet de vous poser cette question.
Je travaille en intérim depuit 1 semaine dans une usine agro alimentaire la patron nous impose de travailler le samedi matin à 7h mais le souci ses que je travaille le vendredi jusque 21h à t’il le droit ?
Sachant qu’il y a juste 10h entre les 2 postes.
Cordialement.
Bonjour,
Si le salarié ne bénéficie pas de son droit à repos quotidien d’au mois 11 heures, il peut obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, aussi appelé indemnité pour pour non-respect du repos quotidien.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour, est ce que je peut ètre licencier ou ètre mise fait a mon essai dans un restaurant start up car je refuse de travailler 7Jsur7 temporairement ?
Bonjour,
Par principe, votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler 7 jours sur 7 donc il ne peut pas utiliser ce motif.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir, j’ai repris le travail après un long arrêt de travail j’ai eu un accident de trajet pour me rendre sur mon lieu de travail (je me suis cassé des côtes). J’ai rencontré le médecin du travail qui a émis plusieurs réserves pour que je reprenne port de charge alterné les positions assises et debout éviter le statism ne pas, travailler plus de 5 jours d’affilés… Six mois passent je travaille six jours à la suite et me blesse. Que risque mon employeur? Merci pour votre aide. Bien cordialement
Bonjour,
Il pourra être condamner à vous indemniser pour faute inexcusable.
Bien à vous
Carole VERCHEYE-GRARD
Bonjour,
Je suis infirmiere de jour, et nous avons en plus des astreintes la nuit.Il arrive que je me mobilise la nuit et reprenne le travail a 7h30. Le repos journalier est parfois non respecte…cela dure depuis 10 ans…la Direction vient de se rendre compte de l’illegalite…Elle rectifit le tir pour se mettre du cote du droit du travail cette fois ci…Peut on demander un effet retroactif sur nos heures de repos non respectees ces 3 dernieres annees?bien cdt.
Bonjour,
Bien sûr, un indemnisation peut être réclamée
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter car je vais entamer une procédure contre mon employeur pour :
Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (plus de 300)
Travail dissimulé
Non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire (là on m’envoie travailler 7j/7)
Modification de toutes les fiches de paye
Requalification de la rupture du contrat au tort de l’employeur sans cause réelle et sérieuse
Restitution des allocations chômage à Pôle Emploi
Paiement de la prime de décembre pour objectif atteint
Paiement des intérêts légaux simple à compter de la saisine et intérêt légaux majorés au delà de la date limite de paiement
J’ai donc une question très pratique concernant les intérêt légaux.
Je lis qu’ils courent à compter de la convocation en conciliation ou près de conseil de Prud’hommes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783#:~:text=Pour%20calculer%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux,%C3%A0%2Ddire%20par%2036%20500.
J’ai réalisé une simulation tout à fait subjective mais qui tente d’être réaliste sur ce site : https://jurisys.fr/recouvrement/interet-legal
La somme total demandée pour tous les motifs de faute invoqué me concernant est d’environ 42 500 euros .
Or, la somme des intérêts légaux me semble astronomique puisque en admettant qu’il faille 1 mois entre la convocation et le passage en conciliation/prud’hommes, j’atteints de IL de 43 000 euros.
Cela vous choque-t-il ? Car je doute avoir bien saisi…
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie cher Maître et vous souhaite une excellente journée.
Bonjour,
Effectivement, il doit y voir une erreur car les intérêts légaux augmentent très faiblement les condamnations.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je viens à vous car je suis responsable adjointe d’accueil et caisse depuis 10 mois dans un super U, j’apprend par une de mes collègue dont je suis la responsable qu’il n’y a plus de responsables adjointe et que nous somme tous au même niveau et que leurs salaires avait été augmenté (identique au mien).
Bien sur, je n’est pas été informé par qui que ce soit de la direction de cette rétrogradation. Est-ce normal?? Merci
Bonjour,
Lors de mon alternance mon employeur ne nous a pas fixé de réel heure de travail avec un planning, enfaite c’étais télétravail et présentiel donc en télétravail les appels commençais à 8h voir avant, et le soir cela pouvait aller jusqu’à 20h/ 21h pour demander de faire certaine tache le jour même ( car il estimait que c’était rapide). En présentiel, je devais être présente a 8h mais pour les horaires de fin et de déjeuner je n’en avais pas. Alors soit je ne déjeunais pas ou bien c’étais en même temps que je travaillais devant mon ordinateur ( donc pas de pause) et le soir cela variait en commençant à 8h je quittais le travail a 18h/ 19h max sans pause ce qui fait 8H/9h de travail consécutif. Ce qui a énormément atteint ma vie privé ( car même en terminant 18h/19h il ne se gênais pas d’appeler pendant le trajet pour demander des choses a faire ou faire des point sur certain sujet. Alors je souhaitais savoir si cela est possible de saisir les prud’hommes pour non respect du temps de repos et contrat de travail ( 35h )?
bonsoir maitre je travail dans le transport en tant qu interimaire, par choix depuis 15 ans uniquement de nuit.
regulierement je peux arrivé a une amplitude horaire de 13h.
puis je saisir les prud hommes pour faire valoir mes droits. legalement si je ne me trompe pas c est 10h maximum. on voulait meme me pousser a 15h. sur leur ordre de mission on arrive a chaque fois a 10h45 au depart du client. le soucis je prends mon service au depot et l amplitude n est pas la meme. j ai tout mes horaires sur la carte du tachygraphe
merci de votre reponse
Bonjour,
L’amplitude de 10h dont vous parlez et celle permettant de qualifier le travail de nuit.
C’est donc différent de l’amplitude de travail par jour de 13H
En tout état de cause, je ne peux pas me prononcer sur votre situation sans étudier votre situation précise c’est à dire tous vos horaires.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjours. Je suis salarié 35h et je travail un weekend sur deux. Suite à plusieurs arrêts maladie parmi les membres de mon entreprise mon employeur ma fait travailler 12 jours consécutifs 9h par jours ! S’en même un merci ! Que puis-je réclamé en compensation ?
Bonjour,
Cette situation est inacceptable et peut avoir des conséquences sur votre santé.
Vous subissez clairement un préjudice et votre employeur est en faute.
Je ne peux que vous incitez à en parler à l’inspection du travail et /ou un avocat.
Si besoin, vous pouvez me contacter au 0144051996 pour engager à l’égard de votre employeur une action.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je vous contacterai mardi 22/03 si cela vous convient ? Afin d’obtenir des conseils de votre part. Pour le moment j’ai laissé l’occasion a ma direction de me contacter , mais ils pratiquent la politique de l’autruche ! Encore merci pour ce que vous faite.
Bonjour,
Parfait.
Bonne fin de journée
Carole vERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître.
Depuis 2 ans je n’ai pas le temps de repos quotidien minimun. Comment prouver les heures? L’historique de position Google peut t’il faire office de preuve ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous pouvez simplement faire un tableau avec votre temps et si vous avez des élements comme l’historique google c’est encore mieux..
Je vous invite à lire plusieurs articles :
– le premier sur : qui doit prouver le non respect du repos ? :
http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-charge-de-la-preuve-du-respect-des-onze-heures-de-repos-quotidien/
– le second sur : les moyens de preuves du temps de travail : http://carole-vercheyre-grard.fr/charge-de-la-preuve-des-heures-supplementaires/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître , je suis actuellement devant les prudhomme avec mon employeur qui ne m’a pas déclaré. Je m explique , après une promesse d embauche qui n’a jamais été effectuée de la part de mon employeur.
J ai été femme de chambre dans un petit hôtel , ou finalement j avais la gérance total de l hôtel, accueil des clients, ménage et entretiens de la totalité de l hôtel, + les astreintes du téléphone H24. / 7jrs sur 7.
Blanchiment des linges et repassage .
Tout cela sans jours de repos ni remplacement.
J ai eue un accident de travail qui m’a handicapés.
Et n étant pas déclaré aucune couverture.
Je n était payer que 40 euros par jours malgré ma multitude de travail.
Je souhaiterai avoir votre avis sur les dommages que je pourrai demander . En sachant que j avait les astreintes téléphonique et que mon poste de femme de chambre a été échanger contre celui de gérante d hôtel. Ainsi que l handicap qui est survenu suite à cette accident de travail .
En sachant que j ai plus d une dizaine de témoignages des clients de l hôtel qui atteste ma présence , ainsi que des messages échanger entre moi et l employeur.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Chère Madame,
Si je suis très sensible à votre situation, ce blog ne peut malheureusement pas remplacer une consultation en cabinet avec étude de votre situation et de vos pièces.
De plus, si vous avez saisi le conseil de prud’hommes, vous avez surement un avocat ou un défenseur syndical qui vous suit et c’est donc à lui de faire cette estimation.
Si vous souhaitez un second avis, bien évidemment, je peux vous recevoir en consultation selon les modalités habituelles de mon cabinet.
Pour ce faire, je vous invite à rappeler mon assistante au 01 44 05 19 96.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître, je vous remercie effectivement j ai un avocat qui ne m inspire absolument pas confiance , avec la multitude de dossier que j ai a mon avantage ce qui me propose me paraît farfelu .
J ai l intention de saisir l ordre des avocats si celui ci ne ce manifeste pas, car il ne répond jamais à mes appels, nous avons la conciliation dans moin de 15 jours , je n’ ai aucun rdv , il ne prends pas mes appel téléphonique !
J aurai vraiment apprécié votre avis .
Je vous remercie infiniment pour vos réponse maître.
Cordialement.
Lea
Bonjour,
Ma question est relative à des astreintes.
Je suis d’astreinte nuit et week-end 15 jours par semaine (je les partage avec mon chef).
Il est extrêmement fréquent que je sois contacté pour des astreintes en dehors de mes heures effectives (9/17). En revanche même lors d’heures travaillées à 3h ou 5h du matin, je commence le travail à 9h.
J’ai des relevés depuis au moins 2016. Toutes mes heures d’astreintes sont de toute façon enregistrées dans mes feuilles d’heures.
Est-ce que le délai de 11h s’applique bien dans ce cas de figure également? (Donc lors d’un astreinte à 5h du matin, je ne devrais pas commencer avant 16h?)
Cordialement,
Edouard
Bonjour
Si le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail, le temps de l’intervention lui est considéré comme du temps de travail.
Effectivement le repos hebdomadaire doit donc être respecté si vous avez réalisé des interventions en tenant compte du temps de ces interventions.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Ma fille de 19 ans qui débute dans la vie active vient tout juste de tomber dans un burn out avec des crises de tétanie suite à des conditions de travail abusives Au jour d’aujourd’hui, le 20 mars, son dernier jour se congé date du mois de janvier ! Son patron la fait travailler en continue avec des horaires coupés. Aucun jour de repos hebdomadaire, en général elle travaille le matin et le soir (hôtellerie / restauration). Comment puis je l’aider ? Vers qui dois je me tourner pour faire valoir ses droits ? Merci beaucoup
Bonjour,
Vous pouvez l’aider en prenant contact avec l’inspection du travail rapidement pour les informer de la situation.
Parallèlement, il me semble important que votre fille voit le médecin du travail et le médecin généraliste pour être arrétée si besoin.
Enfin, si vous le souhaitez je peux recevoir votre fille en présentiel ou en visio lors d’une consultation pour lui exposer ses droits et lui permettre de comprendre ce qui est acceptable et ne l’est pas .
Bon courage à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je suis fonctionnaire d’État et m’interroge sur cette notion de repos quotidien (et hebdomadaire) depuis plusieurs mois. Dommage que le code du travail ne s’applique pas chez nous, sans quoi des abus seraient certainement évités du fait des amendes en cas d’infraction. Toujours est-il que dans mon administration, si le droit à la restitution des repos manqués est reconnu, il est limité à une seule journée par tranche de 12 jours de travail consécutifs et celle-ci est décomptée des heures supplémentaires qui ont mordu sur le temps de repos. Non seulement je vais devoir aller en justice pour la mauvaise application des textes mais aussi attaquer les textes pour leur non respect de dispositions contraires pourtant en vigueur.
Bonjour,
La situation des fonctionnaires est effectivement très critique et le code du travail ne s’applique pas.
Néanmoins, des décrets et des lois s’appliquent selon le type de fonction publique ainsi que toutes les dispositions européennes sur la durée de travail et les repos..
Courage à vous et ne baisser pas les bras, le Tribunal Administratif peut être réceptif à vos demandes.
carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis ambulancier, je vous explose le problème
Sur une semaine de travail je travaille le lundi le mardi le mercredi le jeudi soir de 20h à minuit le vendredi matin de zéro heure à 8h (ce qui correspond à une garde de nuit) à l’issue j’ai bien mon repos journalier obligatoire de 11h mais là où se pose le problème c’est que je reprends le travail le samedi soir à 20h pour finir le dimanche matin à 8h (toujours en garde de nuit) le lendemain est jours fériés mon employeur me considère en repos et non pas en jours fériés et je suis censé reprendre le travail le mardi matin.
Ma question est donc peut-il placer un repos sur un férié ?sachant que mon jour de repos en règle générale est samedi dimanche c’est la première des choses, la seconde dans la Convention il est stipulé que avant et après toute période de travail le salarié doit bénéficier de 11 h heures de repos journalier plus 24 heures mais aussi de deux fois 48 heures (samedi dimanche) par mois pour les 11h + 24 heures c’est le cas entre le jeudi et le samedi par contre le repos obligatoire des 48 heures n’est pas respecté étant donné que je travaille le samedi et le dimanche de plus ce n’est pas stipulé dans la convention qu’il faille rajouter 11h au 48 heures ce qui est stipulé c’est juste 11h avant et après toute période de travail c’est ambigu ! En a-t-il le droit ? Inspection du travail me dit que ce n’est pas précisé sans autre réponse ! Ce n’est vraiment pas simple j’espère que vous pourrez m’apporter une réponse.
Merci
Bonjour,
Votre question mélange plusieurs choses : droit à repos journalier, hebdomadaire et jours fériés.
En principe quand un jour férié est un jour habituel de repos, il n’y a pas de compensation.
Pour le reste je vous incite à prendre rendez-vous à mon cabinet pour une consultation précise de votre situation de travail notamment sur le respect du temps de travail et les dommages et intérêts éventuels à solliciter.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je travaille dans un hôpital , j’effectue du travail de jour et de nuit 20h30-6h30. Quand je sors de nuit le lundi a 6h30 a t’il le droit de me faire travailler le mardi à 13h30 ?
Cordialement
Bonjour,
Tout dépend si vous travaillez ou non le mardi également de 20H30 à 6H30…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Je suis agent d’entretien pour une société de nettoyage depuis 12 ans. Il y a peu ma société c’est rendu compte que je n’avais pas mon temps de repos journalier. Je termine le soir à 21h et je reprends à 6h30, soit 9h30 au lieu de 11h , 2 fois par semaine. J’ai tenté une négociation à l’amiable mais ils ne réagissent pas. Ils ne cherchent même pas à avoir une entrevue avec moi. Quelle solution s’offre à moi, hormis les prudhomme.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je vous propose une consultation en visio ou en présentiel pour analyser votre situation et voir si je peux écrire à l’employeur pour lui exposer les risques juridiques si il refuse de vous entendre.
Il est aussi possible de saisir l’inspection du travail de votre situation ou d’alerter les IRPP.
Si vous souhaitez une consultation, cette dernière est à fixer directement en appelant mon secrétariat au 0144051996 ou sur le site Me Carole VERCHEYRE GRARD, Avocat à Paris | RDV et Consultation en ligne / https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour.
Mon mari a cumulé travail de jour. ( Début 8h matin fin journée 17h) + travail de nuit( début 20h fin 5h30) sans repos car entre les 2 chantiers il avait 3h de routes . Il a retravaillé le lendemain à 12h sur un autre chantier (2h de route pour y aller) sur la route de retour il s’est endormi au volant et a eu un accident. Son employeur n’est pas content car le véhicule est épave . En attendant mon mari est arrêté car il a une fracture du bassin et son employeur ne veut pas y déclarer en accident du travail il m’a répondu que toutes les équipes travaillaient comme ça depuis des années et qu’il n’avait jamais payé en accident du travail sur les trajets et que je devais pas me plaindre car il ne demandait pas de remboursement pour le véhicule cassé. Que dois je faire ? A t’il raison ? Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Bien évidemment que non, l’employeur de votre mari est gravement en tort. C’est même une faute inexcusable qui peut être soulevée.
Il faut absolument aider votre mari à faire valoir ses droits car :
– il doit être déclarer en accident de travail pour percevoir les indemnités afférentes ( plus intéressante qu’un arrêt maladie classique)
– en cas de séquelle ( handicap ou incapacité permanente) cela permettra la mise en place d’une rente et l’engagement de la repsonsabilité de l’employeur
– l’employeur peut être poursuivi pour non respect des conditions permettant la santé et la sécurité au travail tant du point de vue civil que pénal
– votre mari peut réclamer des dommages et intérêts pour dépassement du temps de travail journalier et non respect des repos
– l’employeur ne peut pas réclamer l’indemnisation du véhicule
En résumé, la situation est grave et il préférable se se faire accompagner par un avocat ou des représentant du personnel si il y en a dans l’entreprise.
Si vous souhaitez une consultation avec moi pour que je suive votre dossier, cette dernière est à fixer directement en appelant mon secrétariat au 0144051996 ou sur le site Me Carole VERCHEYRE GRARD, Avocat à Paris | RDV et Consultation en ligne / https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je m interroge si l entreprise ou je travail ne profite de moi car
Je suis plombier dans une société priver dans l industrie sa fait 20 ans que je fait de l astreinte 24 jours par mois semaine et week end en plus de mon travail de tout les jours et je vient de voir sur les sites que normalement je ne doit faire que quinze jours par mois alors que mon employeur ne ce soucit pas de cela . et quand je part en astreinte le soir ou de nuit qui me dure environ 2h00 trajet +travail le lendemain je reprend mon activité à l heure normale à la société est ce normal .
Pourriez vous m éclairer merci
Bonjour,
La description que vous faites de votre activité et du temps de travail, me laisse penser qu’il est problable qu’il y ait des irrégularités.
Néanmoins, sans un tableau de temps précis tant des astreintes , que du temps de travail et des temps de trajet, mis en regard des bulletins de paie, il n’est pas possible de vous conseiller plus utilement.
Une petite consultation en cabinet d’avocats ?
Belle journée
Carole
bonjour Maitre
je suis agent de sécurité incendie prive mon patron de respect pas les 11h00 de repos entre chaque vacations nous faisons 13.50 par jour et d’affilé de plus il nous impose plus de 48h00 de travail d’affilé je travailles pour lui depuis 5 ans je vais le mettre au conseil des prud’homme qu’est ce qu’il risque qu’est ce que je risque de mon côté et qu’est ce que je gagne
voila Maitre ma question
cdlt
J’ai une petite question, que peut on avoir si mon employeur fait en sorte que les pauses soit complètement impossible à prendre ? J’ai des preuves en photo qui le prouve ainsi que le temps de repos non respecté du genre commencer à 13h pour finir à 21h et reprendre le travail le lendemain à 5h du matin
Bonjour,
Il peut être être sanctionné par l’inspection du travail et condamné devant le CPH.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour à tous bonjour maître j’avais une question qui relève de l’importance car on se fais souvent avoir voilà avant de commencer à travail pour le restaurant où j’ai fais l’ouverture je précise j’avais demander au patron si il serais possible de me mettre mes week end de repos car j’ai la boxe a 18h le week end et j’ai mon appartement il me l’a accordé et depuis 9 mois j’ai mes week end au bout des 2 premier mois le directeur de l’entreprise a changé et là il vous me changer mes jours de repos alors qu’avant de signé j’avais demandé des jours de repos pour avoir un rythme dans ma vie si je travail le week end et aillant la boxe après cela peut t il joué sur la santé de quelqu’un ont t-il le droit de casser un rythme .
Les planning n’étais pas fixe au début puis ça fais 6 moi maintenant qu’il sont fixe j’ai toujours eu mes week end de repos comment faire s’il vous plaît je ne sais même pas si je peux aller au prud’homme pour ça car le patron avais accepté
Bonjour,
L’employeur peut modifier vos horaires de travail sauf :
– si il était prévenu avant de vos impératifs et qu’il sait qu’il va vous poser une difficulté
– ou si ces horaires avaient faits l’objet d’une négociation par écrit spécifique expliquant la raison
En fait c’est la bonne ou mauvaise foi de votre employeur qui va permettre au Conseil de Prud’hommes de prendre une décision.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
J’ai effectué 7 jours d’affiliée de travail :
– samedi : 09h30- 21h30 soit 12 heures de travail
– Dimanche : 09h30- 21h30 soit 12 heures de travail
– Lundi : 07h00-17h30 soit 10heures de travail
– Mardi : 07h00 – 15h00 soit 8 heures de travail
– Mercredi : 07h00 – 15h00 soit 8 heures de travail
– Jeudi : 07h00 – 15h00 soit 8 heures de travail
– Vendredi : 07h00 – 15h00 soit 8 heures de travail
Comment puis-je avoir un dommage et intérêt pour non respect de la loi ?
Merci
Bonjour,
En saisissant le conseil de prud’hommes compétent.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
J’ai 21 ans depuis mes 18 ans je travaille pour mon employeur dans le domaine de l’agriculture des vignes
En période de vendanges on travaille du lundi au dimanche en moyenne 15h par jour 4h jusqu’à 19h jamais moins ce qu’il fait plus de 100h par semaine 4 semaines d’affilée,il nous dissimule les heures supplémentaires en note de frais ou de paye doublé cette période de août à septembre , ou meme il nous donne la carte bancaires de l’entreprise pour effectuer des achats qu’il déduit de heures supplémentaires.Du côté de la cave il n’y as pas beaucoup de sécurité pas de barrière pour éviter les chutes du haut des cuves luminosité moindre utilisation de matériel interdit je voulais savoir quoi faire et quoi demandé au service prud’homal merci maître
Bonjour,
La situation que vous décrivez est manifestement illicite par rapport au droit du travail, voire même par rapport au droit pénal.
IL est donc impératif de vous faire accompagner d’un avocat pour préparer vos demandes et saisir le conseil de prud’hommes.
Au besoin, vous pouvez saisir l’aide juridictionnelle de votre région pour vous aider.
Belle journée à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je voudrais savoir je vais attaquer mon employeur car il respectait pas mon contrat j’avais que 10 heures de repos la veille avant de retravailler de 7h à 21h du soir avec une heure de repos donc 14 heures de travail voire 13 13h je voudrais savoir si j’aurai la possibilité d’avoir des dommages et intérêts cela fait plus de 4 ans que je fais Ash au bloc opératoire merci
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts.
Il sera d’ailleurs nécessaire de quantifier le préjudice.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J’ai une question, je travaille dans un aéroport convention collective :
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (0275)
Et j’ai un petit soucis, voilà par exemple demain le 01/10/2022 je vais prendre le travail à 8h30, je termine minimum à 22h30 car j’ai un avion qui s’en va à cette heure-là.
Admettons que je termine le travail à 22h30, le lendemain le dimanche j’ai un avion à 9h30 mais je dois être la 1h avant, soit à 8h30.
22h30 + 11h = 9h30
Je suis donc pas bon, et la dernière fois j’avais terminé à 23h et j’avais un départ le lendemain à 8h30 donc j’étais là à 7h30.
Donc voilà je sais pas trop quoi faire, j’ai l’impression que c’est pas très légale tout ça, vous en pensez quoi ? Merci bien.
Bonjour maître j’ai travaillé 3 ans dans une société en tant que auxiliaire de vie j’ai eu à plusieurs reprise des mois de travail sans un seul jours de repos et à l’annonce de ma grossesse en juillet mes heures ont doublé en mai j’ai travaillé 190h juin 210h juillet 210h août 150h en plus j’ai pris 15 jours de congés donc 300h et en septembre il voulait que je fait 272h j’ai dit stop à plusieurs reprise car je travaillé la nuit et la journée sans pause quand je finissait ma nuit je devais reprendre ma tournée de jour j’étais à bout de force du coup j’ai accouché prématurément a 5 mois de grossesse du coup j’ai pris un arrêt qui n’a pas plus car ma fille es décédé et a mon retour il m’a mis au placard j’aimerais connaître mes droits svp merci beaucoup
Bonjour,
La situation que vous décrivez est très grave.
Il faut vous faire accompagner par un avocat pour une telle situation qui pourra vous établir une consultation précise de vos droits.
Si vous le souhaitez je suis à votre disposition.
Vous pouvez prendre rendez-vous sur ce lien https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/carole-vercheyre-grard-2045.html ou en appelant ma secrétaire 0144051996.
Bonne fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je suis agent de sécurité et mon employeur me planifie de 5h25 a 11h25 et de 15h50 à 23h35 dans la même journée et il me fait reprendre à 5h25 le lendemain. Le temps de repos et l’amplitude horaires journalière n’est pas respecté sa dure depuis 3ans et il le fait souvent. Je voudrais savoir se que je peux faire car ma vie privée en prend un coup.
Merci cordialement mr Noël
Bonjour,
Plusieurs solutions sont envisageables mais peut être pourriez vous dans un premier temps vous adressez à l’inspection du travail pour leur demander de venir contrôler la situation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je travaille dans l’hôtellerie – restauration (valet de chambre et serveur), salarié depuis août 2021 et en arrêt depuis mai 2022, mon repos quotidien n’a pas été respecté 77x, mes durées de travail ont dépassé les 48 heures à 9 reprises et mes heures supplémentaires 188.50 heures (qui ont été régularisé en septembre 2022 en raison d’une réclamation)
Je me suis adressé à la maison de la justice qui me conseille de réclamer 5000 euros au titre des dommages et intérêts car les juges n’accorderont jamais 20000 euros pour si peu…
J’ai été opéré d’une hernie discale, je suis persuadé que la cadence et les horaires ont provoquées son aggravation, aujourd’hui la médecine du travail envisage de me déclarer inapte…
Bonjour,
Dans la situation que vous décrivez il y a non seulement un problème de dépassement du temps de travail amis également une violation de l’obligation de santé sécurité de votre employeur.
A mon sens il serait important de vous faire accompagner par un avocat pour saisir utilement le Conseil de Prud’hommes.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’aide juridictionnelle et les protections juridiques peuvent vous aider en cas de difficulté dans ces démarches.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je travaille 8h mais mon patron ne veut pas que je prenne de pause de 20 minutes après après avoir travaillé 6h quesque je peux faire
Bonjour,
Le plus simple est de signaler à l’inspection du travail la situation et faire attester client ou collègues de la situation pour réclamer par la suite des dommages et intérêts.
Bonne journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je travaille en intérim en 5/8 comme verrier , la première fois j’ai commencé le 16 mai 2018 et fini le 21 février 2021 donc dépassé les 18 mois ! Et là depuis l’année dernière je retravaille au même endroit sa m’arrive de travailler 7 jours d’affilée 1 jour de repos et retravailler 6 jours d’affilée. La plupart du temps mon temps de repos n’est pas respecté mais si je veut continuer de travailler je ne peut pas refusé ! J’aurais souhaité savoir ce que je pourrais faire ? Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Le plus simple est de signaler à l’inspection du travail la situation et faire attester client ou collègues de la situation pour réclamer par la suite des dommages et intérêts.
Bonne journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir a tous, dans mon cas spécifique, moi je fais ma prise de service a 7h du matin, je terminé le service a 17h30, ensuite je viens pour la fermeture du site le jour même de 20h jusqu’à 21h, pour ensuite reprendre à nouveau a 7h du landemain, j’ai 10h de repos, sachant que je me déplace aussi pour une 1h et normalement depuis début d’année, les employeurs sont dans l’obligation de payer 4h?
pouvez m’éclairer les 2 situations svp
Merci d’avance
Bonjour, j’ai démissionnais de mon poste dans la fonction publique il y a maintenant 6 mois. Je shouaiterais porter plainte pour non respect du temps de repos lors de mes 3ans de contrat. Je faisais en général 2 semaines par mois à 52h, avec un journée hebdomadaire de travail de 12h consécutifs, des heures non payés, des semaines sans journée de repos….
Est-il possible de porter plainte malgré le délais de 6 mois passé? Et quand pensez-vous maitre?
Antoine 22ans
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte .
A défaut, il faut aussi regarder votre situation dans la fonction publique pour apprécier les délais de prescriptions éventuelles qui dépendent de chaque entité administrative.
A ma connaissance il n’y a pas de délai aussi courts pour la mise en jeu de la responsabilité publique.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’aimerais savoir si c’était normal que j’ai qu’un jour de repos, je suis en cdi 35h mais uniquement l’après midi et le soir de 15h à 23h, du coup dois je considérer que mes matinée sont l’équivalent des demi journée manquante ? Alors que si j’étais en vente ça serait normal que j’ai mes soirée.
Bonjour,
Je comprends mal votre question .
A vous lire
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travail actuellement dans une entreprise où l’on me retire 20min de pause par jour (non payé) or étant seul 2 a 3 fois par semaine, je ne peut pas les prendre consécutivement (je suis obligé d’aller fumé en vitesse plusieurs fois par jour). Puis-je emmener mon employeur en justice pour récupérer le paiement de ces heures que je ne peut pas prendre consécutivement, voir pas du tout certain jour ? Merci
Bonjour,
Tout à fait si vous pouvez apporter la preuve de l’impossibilité pour vous de prendre ladite pause.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis en alternance dans une entreprise qui ne respecte pas mes 11h de repos consécutifs pour quand je reprends l’école.
Par exemple : le soir je finis à 23h30 le travail pour reprendre mes cours à 8h30.
J’aimerais avoir votre avis.
Merci
Bonjour,
Cette situation n’est clairement pas acceptable.
Je ne peux que vous conseillez d’en informer votre école et également l’inspection du travail.
Si personne n’agit, je vous conseille de conserver des preuves de vos heures de travail et de saisir le conseil de prud’hommes dès la fin de votre contrat et/ ou en cours de contrat si vous avez la possibilité de trouver une autre alternance.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
On voit bien que le sujet est vaste et qu’il concerne énormément de monde, rien qu’à la lecture des commentaires de cet article.
Bonjour,
Effectivement et malheureusement aussi ..
belle soirée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Effectivement, mais les salariés ne sont pas tous en capacité de faire valoir leurs droits.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je vous écris au sujet du repos hebdomadaire de 35h.
Je travaille en 5*8 avec des périodes de permanence.
Mon entreprise m’a fait travailler :
– Jeudi 02/02/23 de 13H à 20h
– Vendredi 03/02/23 de 7H à 14H
– Samedi 04/02/23 de 13H à 20H
– Lundi 06/02/23 de 6H à 13H
– Mardi 07/02/23 de 13H à 20H
– Mercredi 08/02/23 de 13H à 20H
– Jeudi 09/02/23 de 13H à 20H
– Vendredi 10/02/23 de 13H à 20H
puis un rappel pour une astreinte pour travailler le Samedi 11/02/23 de 20H à 7H.
D’après mes calculs je n’ai eu que 30 heures de repos consécutives sur 9 jours.
Est-ce bien légal ?
Ai je le droit de réclamer à mon employeur des heures de repos en compensation ?
Merci
Cordialement
M. FERRANT J.Paul
BOnjour,
Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Attention, le présent blog n’a pas vocation à se substituer à une consultation en cabinet d’avocat mais à éclaire chacun sur le droit du travail.
N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet si vous souhaitez que votre situation individuelle soit examinée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en emploi saisonnier.
Mon dernier congé était le 10 et mon employeur refuse de ma donner un congé par semaine pour cause de hausse d’activité et d’évènements particuliers jusqu’au 28 minimum.
De plus, un des responsables m’a annoncé 48h heures avant mon congé que celui ci était annulé et qu’aucun autre collègue n’aurait de congé à partir de ce jour (15)et ce pour une durée de minimum 15j. Cette même personne en a bien profité pour se mettre en congé des le lendemain.
Est-ce que tous cela est normal???
Recours possible et indemnisation ?
Bonjour à tous
Mon employeur me fait travailler de 19h à 9h soit 14h avec soit disant 2h de pause qui me sont pas payées mais également pendant ces 2h je suis tenu de rester dans le site dans le même bureau ou je travaille. Une forme déguisée de me faire travailler ces 2h de pause. Est-ce normal pourrai-je les attaquer pour non respect au nombre maximum d’heure à travailler par jour.
En plus quand je finis à 9h je dois reprendre à 19h soit 10h de repos et des fois le dimanche il m’arrive de finir à 11h pour reprendre la même soirée à 19h soit 8h de repos quotidien. Dans ce cas ci pourrai-je également les attaquer pour non respect de l’amplitude horaire de travail non respecté s’il vous plaît ?
Cordialement
Bonjour,
La situation que vous décrivez est illégale à bien des égards.
Je ne peux que vous encourager à saisir l’inspection du travail de votre situation et/ ou de vous faire accompagner par un avocat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je travaille 13 jours consécutifs un dimanche et 13 jours consécutifs un dimanche tout le temps tu lundi au vendredi de 5ha11h et le samedi 4ha11h et un dimanche sur de de 5 h a8h non emploi a le droit ou pas
Bonjour,
Non, votre employeur est en tort.
Je vous invite à informer l’inspecteur du travail de cette situation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je vais emmener mon patron aux prud’hommes. Plusieurs manquement de sa part je vous les énumère: manquement à la visite médicale. Non-respect du repos quotidien hebdomadaire. Non, respect des repos compensatoire obligatoire. Non respect des congés payés annuels. J’ai effectué quatre cents 24 heures supplémentaires en 14 mois. Je faisais des mois à plus de 200 heures et il y a aussi des préjudice moral qu’il me faisait tous les jours. Je suis tombé malade cinq semaines d’arrêt. J’ai une hospitalisation d’urgence du à mon état de fatigue, des problèmes rénaux sont survenus que risque mon employeur. Merci d’avance.
Bonjour,
Cela me parait effectivement une bonne solution.
Je vous invite à contacter un cabinet d’avocat pour se faire afin de faire chiffrer votre préjudice.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Actuellement dans la fonction publique territoriale, sous le régime d’astreinte et IHTS avec les horaires suivante : 8h/12h13h30/17h30. Mon employeur me demande de prendre des heures supplémentaires si mon repos quotidien empiète sur ma journée de travail. Exemple : j’interviens de nuit de 1h a 4h du matin (rémunéré en IHTS). Je devrait être en repos quotidien jusqu’à 15h. Je doit alors poser 6.5 heures supplémentaires si je veux me reposer sous prétexte que je n’aurais pas fait mes 35h hebdo. Je ne trouve pas de texte qui va dans ce sens, auriez-vous une piste sur ce sujet ?
Merci
Bonjour,
Tout dépend si votre contrat de travail est un contrat de droit privé ou de droit public.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille dans le secteur de la restauration rapide,sur mon contrat de travail mes jours de repos sont le lundi et mardi mais ne sont que rarement respectés,est-ce que je peux faire une prise d’acte et aller au prudhomme?
Bonjour,
Il me semble d’abord judicieux dans votre situation de prendre rendez vous en cabinet d’avocat afin de vérifier si vous remplissez les conditions de preuve et de droit pour » prendre acte de la rupture ».
En effet c’est une procédure dangereuse, car vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage et il faut saisir le conseil de prud’hommes pour changer cette situation.
A votre disposition si besoin : 0144051196
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bjr esque g le droit de travailler 22 jours d affilée sans repos que peu faire merci
Bonjour
Cette situation nuit à votre santé et votre employeur est en faute.
Vous pouvez saisir l’inspection du travail et un avocat de la situation pour vous aider à obtenir un dédommagement et une bonne application du droit du travail dans votre activité.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur n’a pas respecté plusieurs règles du droit du travail.
A savoir travail 7 jour sur 7, plus de 10h par jour et pas les 11h de repos entre le samedi et le dimanche et desfois en semaine.
Je suis entrain de monter mon dossier. Comment savoir les dommages et intérêts et surtout les préjudices morales car avec ce rythme j’ai été victime d’un accident de travail… il aurait pu être dramatique…
Ensuite plus de nouvelles de mon employeur et là il souhaite me licencier mais sachant le dossier que j’ai contre eux… c’est soit prud’hommes, inspection du travail soit un arrangement mais pour cela je dois bien calculer…
Qu’en pensez-vous ???
Bonjour
Mon employeur me fait finir à 20 h le vendredi soir et je reprends à 5 h 30 le samedi. Cependant, il est indiqué sur mes plannings 8h 30 à 15 h pour les couvrir.
Comment le prouver en cas de recours aux prud’hommes vidéo photo ?
. La situation dure depuis deux ans déjà.
Merci d’avance pour vos conseils.
bonjour
travailler 8 jours sans un jour de repose avec entre 72h et 80h a suivre, 1 semaine sur 2 .
Fini par changer les horaires mais l’ambiance fait que j’ai du démissionner. Est-ce que je peux me défendre aujourd’hui car j’ai reçu mon solde de tout compte mais je ne suis pas payé alors que j’ai fini le 5/08. Je ne veux pas signer car je demande à ce qu’il me paye des journées ou la badgeuse n’a pas bien fonctionné . Il y a des caméra, ils peuvent vérifier que j’étais là, surtout que j’étais la seule à faire la fermeture. Merci pour votre réponse car ils ne me répondent plus et j’ai du déménagé de résoudre ce problème et être au moins payé de leur premier calcul
Bonjour Maître, je suis représentant du personnel titulaire. J’assiste mon collègue à un entretien préalable au licenciement. je travaille de nuit de 19h30 à 02h30, l’employeur à fixé l’entretien à 10h00, il y’a donc bien un repos inférieur à 11h. L’employeur refuse de décaler l’entretien. Existe-t-il une faute de mon employeur à mon égard ? Bien cordialement.
Bonjour,
C’est une question intéressante.
Tout dépend si vous êtes le seul représentant du personnel dans l’entreprise… je m’interroge également sur d’autres qualifications type volonté d’entraver vos fonctions d’élu.
A creuser.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître, je suis dans une entreprise où je travaille 12h sans pause de jour de 07h00 à 19h00 et je reprends le lendemain de nuit de 19h00 à 07h00 en poste isolé avec 72h de repos derrière. Mon employeur assure être dans la législation mais j’ai des doutes. Depuis 3 ans que j’occupe ce poste je me sens de plus en plus fatigué. Je compte faire venir l’inspection du travail
Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
La pause toutes les 6 heures est obligatoire.
C’est déjà un premier point que ne respecte pas votre employeur.
Je pense que vous avez entièrement raison de saisir l’inspection du travail.
N’hésitez pas à consulter aussi un avocat pour qu’il puisse aussi vérifier votre temps hebdomadaire et votre salaire ainsi que le médecin du travail qui pourra déterminer si vos horaires sont compatibles avec votre état de santé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Mon agence d’intérim m’a fait travailler sur ma dernière mission pour un magasin de 18h à 22h un mercredi et de 6h30 à 10h30 le jour suivant jeudi. Suite à l’effarement d’un ami quand il a appris cette information je me renseigne.
Est-ce que cela est bien contraire au droit du travail sur le repos quotidien ? Me recommandez-vous d’agir et comment ?
En vous remerciant.
Bonjour Maître
Je suis actuellement agent de maîtrise au forfait demi journée/journée dans un leclerc. Ma journée de travail commence à 6h15 jusqu’à 12h et reprend de 14h30 jusque 18h mais certains jours mon employeur me fait faire des permanence le midi ,ce qui fait que je n’ai pas ma coupure et je fait journée continue. Sachant que les permanence ne sont pas dans mon contrat de travail, puis-je saisir les prud’hommes ? Merci de votre réponse cordialement
Bonjour
Votre question pose plusieurs problématiques:
– Le non respect du temps de pause ( toutes les 6 heures)
– Le dépassement du temps de travail journalier puisque en cas de journée continue vous travaillez 12h45 par jour ce qui est illicite
– Le dépassement du temps de travail hebdomadaire si vous faites cela 5 jours de suite.
Toutes ces violations du temps de travail sont sanctionnables et votre employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cependant au delà de l’aspect sanctionnant
cela peut avoir aussi des sérieuses conséquences sur votre état de santé.
Il faut donc vous faire aider à ce que le droit vous soit appliqué.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour
C’est parfaitement illicite.
Je vous conseille d’en informer l’inspection du travail.
Vous pouvez aussi agir.en justice pour obtenir des dommages et intérêts mais si il s’agit d’une situation unique, je crains que la procédure soit économiquement peu intéressante pour vous. Mais vous pouvez en faire une question de principe pour éviter que cel ne se reproduise.
Belle journée
Carole Vercheyre Grard
Bonjour ,
Je voulait savoir je suis réceptionniste de nuit en hôtellerie je fait du 22h45 à 7h du matin comme horaire et ma chef m’impose une formation incendie faite il y a 1 ans de 14h à 17h et je devrais retravailler de nuit à telle le droit de le faire ?
Bonjour
Il y a clairement une illicite dans l’amplitude horaire.
Les formations sont du temps de travail.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour Maître, je suis Auxiliaire de vie dans une agence depuis bientôt 1 an avec un contrat CDI a temps partiel de 96h.et cela fait 8 mois environ que je demande à passer à temps plein.
Depuis 8 mois mon employeur me dit que je passerai a temps plein definitif que ce sera fait pour le mois d après et 8 mois que je signe des avenants à temps plein.
Par ailleurs,le mois dernier j’ai travaillée 157h mais ils m’ont retirés des heures après que je les ai effectués sous prétexte que l’organisme qui finance les prestations n’a pas effectués le paiement de toutes les heures.
Je n ai aucun temps de pause sur une amplitude de 9h de travail non stop ma santé ayant pris un coup,mon medecin m’a donné eu un arrêt de travail de 2 jours le mois dernier ,ce qui a permis a l’agence de retirér 10h de paie sur mon salaire alors que j’avais effectués ses heures.
J ai eu a travailler des samedis ( mon jour de repos), a faire des semaines de 40h toujours en contrat à temps partiel et sans que ce ne soit considéré comme des heures supplémentaires, sans parler de mes temps de trajets qui me sont retirés à mesures que mes heures de travail augmentent pour eviter de me payer plus…
Je voudrais démissionner pour toutes ses raisons mais avant je voudrais savoir s’il est possible que j obtienne une rupture conventionnelle ,si toutes les raisons cités plus sont plus hauts sont des violations de la convention collective ?
Est ce ce que je peux espérer une indemnisation ?
Merci de votre aide
Bonjour
La situation que vous décrivez est clairement illégale notamment sur l’absence de temps de pause, l’absence rémunération des heures complémentaires et le fait qu’en réalité vous me paraissez être à temps plein de manière continue.
Je vous incite très fortement à vous faire accompagner d’un avocat pour vous aider à négocier au mieux votre rupture conventionnelle notamment en faisant valoir vos droits et les conséquences de la situation sur votre santé.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Aide-soignante dans un Hepad et a mi temps thérapeutique depuis octobre, je soulève des erreurs sur mon planning. Une semaine de 27h une autre de 21h, alors que le code du travail dot 17h30 par semaine.Un mail lui informant de ceux-ci a été fait de a ma cadre qui m explique qu elle ne peux pas faire autrement, a cause des congés et me fait culpabiliser car d autre mi temps thérapeutique accepte de travailler plus d heures. A t elle le droit ?
Bonjour,
Cette situation mérite un signalement à l’inspection du travail.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis serveuse dans un hôtel depuis maintenant 1 mois et cela fait plusieurs semaines que je signale à ma directrice que finir à 22h pour commencer à 6h30 n’est pas légal, visiblement ça rentre par une oreille et ça ressort par l’autre puisque rien n’a changé sur les plannings et que je n’ai toujours pas droit à mes 11h de repos consécutives entre deux journées de travail. Que puis-je faire et à quels dommages et intérêts ai-je droit ?
Cordialement
Bonjour
Il faut saisir l’inspection du travail et un avocat pour faire évaluer votre préjudice.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire mon mari travail dans l’électricité donc dans la close IEG
Il est soumis à des astreintes mensuels 1 semaine par mois du jeudi au jeudi pendant laquelle il assure ses horaires de travail normaux 7h20-16h30 et l’astreinte donc des interventions assez régulière à la fin de ses heures de travail (après 16h30) et pendant la nuit.
J’ai deux point qui me chiffonne:
– le premier à la fin de cette semaine d’astreinte au vu des heures effectuées n’aurait il pas le droit à un congé supplémentaires payé en sortie d’astreinte ? Et non comme c’est le cas actuellement de poser un congé payés comme on leurs suggère.
-deuxième point quand il effectue une sortie d’astreinte de 20h à 5h du matin son employeur refuse sa venu le lendemain au travail ce qui ai très bien mais l’oblige a poser un congé payé, cela est il normal ou devrait il bénéficier à nouveau d’un congé supplémentaires payé ?
Je ne trouve malheureusement aucun texte de loi spécifiant cela si mais doute s’avère correct pourriez vous me faire part de ceux là.
Je vous remercie pour votre travail.
Cordialement
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas dans le cadre de ce blog examiner les situations personnelles qui nécessitent un vrai suivi voir un contentieux judiciaire.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet, si vous souhaitez une consultation.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour pour mon cas je termine mon travaille a 22h30 pour re commencer a 09h00 ce qui fait 10h30. j’ai contacter mon employeur pour y remédier mais ils ne ma pas répondue que doit-je faire, merci.
Bonjour
Saisir l’inspection du travail et un avocat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon compagnon travaille dans une boulangerie ouverte 7 jours / 7. Il travaille également tous les jours de la semaine de nuit de 20h à 6h. Est-ce légal ?
Merci
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est impératif. L’emplyeur qui ne respecte pas prend un risque avec la santé du salarié qui est sanctionnée.
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 35 heures consécutives.
En pincipe le jour de repos est le dimanche mais dans certains secteurs il peut être un autre jour.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour, je travaille du lundi au vendredi de 8h30 a 17h ,je fait 35h semaine , je réalise des astreintes technique , lorsque je suis appelé parfois vers 1 heure du matin pour une intervention qui dure parfois plusieurs heures et le lendemain j’enchaine sur ma journée de travail le temps de repos des 12h (fonction publique hospitalière) n’est pas respecter, et le temps maximal de travail journalier est dépassé mon drh nous explique que cela ne compte pas car c’est rémunérer en heures supplémentaires. a t il raison?
pour le respect des 12h consécutives le drh a t il le droit de nous mettre en repos le lendemain et nous décompter les heures ou doit il nous en faire cadeaux?
merci pour votre aide
cordialement
Bonjour,
L’heure supplémentaire est différente du dépassement journalier et un repos quotidien insuffisant.
Rémunérer une heure supplémentaire n »exonère en aucun cas l’employeur de respecter le repos quotidien et de risquer une condamnation à des dommages et intérêts pour son non respect;
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Je suis manager en logistique, dès le début en tant que manutentionnaire on m’a fait faire travailler durant plus d’un mois 5h(de 1h du matin à 5h/6h puis je reprenais à 17h pour finir à 20h durant une même journée tout en reprenant le lendemain à 1h du matin) ma boîte m’a demandé à l’époque de m’inscrire en intérim j’ai deux boîte différente une partie matin l’autre partie après midi )et durant 12 ans pas mal de temps de repos de 11h non respecté, 5 postes différents avec 5 horaires différents sur une semaine de temps régulièrement, heures sup tous les jours est c’est récurent à tt les employés, on a signalé le problème de manque d’effectif mais personne n’a écouté, je suis à mon deuxième burn out, actuellement en burn out depuis 4 mois, j’ai pas mal de dossier médicaux, j’ai 9 ans de fiche d’horaires, 9 départ de cadre, maîtrise et agent d’exploitation car la direction n’écoute pas et j’ai un compte rendu récent des syndicats tirant la sonnette d’alarme. Comment voyez vous les choses, que dois je faire ? Qu’est ce que je peux gagner aux prud’hommes ? Et combien de temps dure une telle démarche ?
Merci à vous
Bien cordialement
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas dans le cadre de ce blog examiner les situations personnelles qui nécessitent un vrai suivi voir un contentieux judiciaire.
N’hésitez pas à prendre rendez vous au cabinet, si vous souhaitez une consultation.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour je travaille de puis 3 mois de janvier ou mars comme un agent de sécurité ou parking mon employeur m’a fait signer un contrat de 3 jours vacations de 12h après j’ai reçu modification de planning dans 2 jours après j’ai reçu modification de planning 3ème fois dans la semaine après j’ai reçu la 4ème fois modification de planning après m’a fait pas fait signer une avenant pour le mois suivant de février j’ai signé que le 22 mars les deux avenant mais chaque mois me fait changer le planning de travail 3 fois par semaine et le planning je le reçois le 29 dès mois après m’a fait arrêter le travail m’a dit j’ai plus de travail mais il fait travail les collègues de mois qu’il sont déjà en CDI avec autres sociétés que je dois faire maître merci beaucoup
BOnjour
Votre situation est complexe et son analyse nécessite une consultation en cabinet d’avocat avec étude de votre contrat de travail,bulletin de paie et documents.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Nous venons vers vous avec une question sur la durée des vacations qui empiètent sur la journée du lendemain prévue en CP ou RC etc.
Les vacations qui précèdent un CP, RC etc… doivent elle obligatoirement prendre fin à minuit ?
D’avance merci
Bonjour,
Votre question est trop vague.
Je ne sais pas de quelle vacation vous parlez et je n’ai pas lu votre contrat de travail.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjours Maitre, je rencontre une difficulté avec mon employeur il nous est demander que le repos, du lundi soi supprimer pour cause flux client important.
Je suis donc ici pour pauser ma question mon employeur a t-il le droit de refuser une demande de repos sur cette journée mon repos serais donc le mercredi et le dimanche ( aucune obligation je n’est pas d’enfant )
Bonjour,
Le repos hebdomadaire est impératif. L’emplyeur qui ne respecte pas prend un risque avec la santé du salarié qui est sanctionnée.
Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 24 heures consécutives.
Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d’une semaine à l’autre, est d’au moins 35 heures consécutives.
En pincipe le jour de repos est le dimanche mais dans certains secteurs il peut être un autre jour.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je suis éducateur sportif et mon employeur m’a fait travailler 7 sur sans répos hebdomadaire, j’ai dit non et tout de suite le president de l’association où je travaille m’avez appellé pour fixer une reunión pour parler de « mes projects dans l’asso et m’aider à les developper » cependant, nous avons rien traité de mes projects et ils m’ont donné gros discours sans rien dire en précis et le lendemain je vois dans mon planning que je dois travailler aussi le dimanche.
Qu’est-ce que je peux faire? J’ai peur de perdre mon travail.
Bonjour ,
Je suis éducateur engagé à temps plein dans une maison d’enfants .L’annualisation régit par accord notre temps de travail .Au titre de d’arythmie dans notre planning+ exécutant des services de soirée , je bénéficie de 2,5 repos hebdomadaire par semaine .
Notre temps de travail annuel est calculé comme suit : 365j-104 rh -18 congés trimestriels-25 congés annuels-11 jours fériés+1 jours férie -6 jours congés anciennetés =213 j
Donc : (365-104-18-25-11-6)+1=202
202jX7h=1414h=quota annuel
Ma première question est : Puis je demander à ce que le nombre de 2,5RH hebdo puisse rentrer dans le calcul du quota annuel (52X2,5=130 au lieu de 52X2=104) .
Deuxième question puis demander une indemnisation pour le manque de repos hebdomadaires données sur l’année 2022 et 2023 . En effet pour l’année 2022 , 95 RH positionnés au lieu de 130 et pour 2023 ,96 RH positionnés au lieu de 130 . Il me manque donc sur ces deux années environ 60 jours de repos hebdos .
Merci pour votre réponse .
Laurent
Bonjours j’ai effectuer 1061,59 heures de 01 janvier au 24 mai en sachant qu’au mois de mai je n’est travailler que 9 jours car arrêt burdout épuisement professionnel
Donc cela fait 667h d’heure normal et donc 394heure supplémentaire en 4 mois et 9 jours puisje faire quelque chose aux prudhommme car je commencer le travailler à 00h00 jusqu’à ce que ma production soit fini defous 15 heures voire plus de travail dans la journée en sachant que je revenez à 00h et de même pour non respect du repos quotidien ts est inscrit sur mes fiches de salaires merci de votre réponse
Bonjour,
Bien sur que votre situation est défendable et qu’il faut agir.
Je ne peux que vous inciter à prendre rendez vous en cabinet pour une étude précise de la situation et le chiffrage afférent.
Par ailleurs, une alerte de l’inspection du travail me semble absolument néecessaire
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD