L’expert comptable du CE a le droit de saisir le Juge lorsque l’employeur ne lui transmet par les documents nécessaires à sa mission. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.964, Publié au bulletin)
Il faut rappeler que le comité d’entreprise comme le comité central d’entreprise peuvent se faire assister d’un expert-comptable de leur choix pour examiner les comptes annuels et les orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans ce cas, la mission de l’expert-comptable portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise [C. trav., art. L. 2325-36].
Il arrive parfois que l’employeur fasse obstacle à cette mission en ne répondant pas aux demandes de transmission de pièces du CE ou de l’expert comptable….Dans ce cas, le CE ou l’Expert comptable sont recevables à agir en justice et notamment en référé pour obtenir lesdits documents nécessaires.
Voici l’attendu de principe : »l‘expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26.964, Publié au bulletin)
Commentaire très instructif, merci pour cette piqûre de rappel juridique. On réalise vite que le rôle de l’expert-comptable ne se limite pas à analyser des chiffres dans un coin de bureau, mais qu’il peut aussi devenir un véritable levier pour défendre un droit d’accès à l’information, au service de sa mission et du collectif qu’il accompagne.
Et quand on voit à quel point la transmission de documents peut parfois se transformer en bras de fer, on se demande : est-ce que le vrai nerf de la guerre dans l’expertise de demain ne sera pas autant juridique que comptable ?
Merci encore pour cet éclairage utile, précis et ancré dans le réel. On sent que l’intention est de rendre le droit compréhensible, et c’est exactement ce qui fait la force de ce genre d’article.