En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
Elle s’applique aussi dans les locaux des entreprises clientes de l’employeuroù les salariés sont affectés.
Il importe peu que l’employeur ait plusieurs centaines de clients différents.
La Cour de Cassation en sa chambre sociale par arrêt du 30 novembre 2011 N° de pourvoi: 11-11852 justifie sa position en retenant que les salariés mis à disposition chez des clients de leur employeur ont le même droit de bénéficier des affichages que les salariés dont le lieu de travail est l’entreprise de l’employeur.
L’employeur doit être très vigilant car l’inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections.
A explorer. On va se marrer…;-)
J’imagine les sociétés de conseils demander à leurs clients de leur libérer un peu d’espace, voire beaucoup pour ceux qui sont friands de sous-traitance et d’externalisation !!
bonjour,
pouvez vous me dire combien de temps qu’il faut pour prevenir les salariés,des elections du CE,car on vient d’apprendre qu’il y a des elections mais apparement aucun salariés votent ou preparent une autre liste vu qu’il y a eu aucune affiche pour prevenir.Merci de vos renseignements
L’employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l’organisation des élections.
Il a l’obligation d’informer au moins 4 jours avant le scrutin les salariés de la composition de la liste electorale
Il n’y a pas de délai pour afficher la liste des candidats sauf celui prévu par le protocole préelectoral négocié ou à défaut un délai raisonnable.
Cela dépend donc de chaque entreprise.
Pour plus d’informations, je vous invite à venir me consulter en cabinet.
Votre bien dévoué