La qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié

La Cour de Cassation vient de trancher une question qui va intéresser de nombreuses TPE ayant un associé unique. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-12161) 

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée 

En cours d’exécution de son contrat de travail, le salarié avait racheté la totalité des parts sociales de la société Montigny services.

Il avait nommé son frère comme gérant de la société.

Le salarié était donc associé unique non gérant de la société MONTIGNY SERVICES.

La société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le salarié a demandé à voir fixer au passif ses créances salariales et donc de bénéficier en tant que de besoin de la garantie des AGS.

La Cour d’Appel l’avait débouté de ses demandes, en retenant « que le statut d’associé unique de la société est exclusif de celui de salarié même en présence d’un gérant non associé de la société puisque ce dernier est nommé et révoqué par l’associé unique, ce qui ne permet pas l’exercice par le gérant de son pouvoir de direction à son égard, et que, de plus, en l’espèce, le gérant est le propre frère , étudiant de surcroît, ce qui rend illusoire tout pouvoir de direction sur le prétendu salarié. »

La Cour de Cassation refuse cette position et retient que : 

– la qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié,

– qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.

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