La position 3.2 des cadres de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets ‘ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ne nécessite pas une ancienneté de 6 ans sur la position 3.1.
Il est donc possible pour un salarié de réclamer une classification 3.2 si cette dernière correspond au poste occupé et qu’il a moins de 6 années de pratique dans l’entreprise.
La Cour de Cassation a en effet rappeler que cette condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position de cadre 2.2 à celle de cadre 2.3.
La position 3.2, quant à elle, est réservée aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés.
En effet, comme le retient fort justement la haute juridiction, le bénéfice de la position 3.2 n’est pas subordonné par l’avenant II de la convention collective SYNTEC à la condition d’une pratique de six années requise pour l’obtention de la position 3.1 . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.497, Inédit)
« La Cour de Cassation a en effet rappeler que cette condition d’ancienneté ne concernait que le passage de la position de cadre 2.2 à celle de cadre 2.3. »
N’est-ce pas également le cas pour le passage de la position de cadre 1.2 à celle de cadre 2.1?
Bonjour,
Il n’y a pas cette condition de 6 ans d’expérience pour le passage de la position de cadre 1.2 à celle de cadre 2.1 dans la convention collective syntec.
cordialement
Pardon, je pensais que l’affirmation était pour toutes les positions nécessitant un critère de nombre d’années d’expériences et pas uniquement celles concernées par 6 ans d’expériences.
Cordialement
Bonjour,
Ce coefficient correspond à une personne manageant un certain nombre de personnes (dans l’execution de leurs fonctions et au niveau RH). Quelle différence avec le 2.3 ?
Bonjour,
L’appréciation de l’application d’un coefficient peut être faite en tenant compte des métiers repères de la convention collective.
A défaut, l’analyse précise de chaque poste avec un avocat vous permet plus facilement d’appliquer le bon coefficient.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Concernant la position 3.1, est-elle subordonnée à la pratique de six années d’expérience pour la convention collective Syntec?
Bonjour,
Non, cela ne l’est pas.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Où trouver les métiers repères de la convention collective Syntec ?
Merci
Bonjour,
Ils figurent dans la version papier de la convention collective.
Je n’ai jamais cherché sur internet mais je pense que vous pourrez surement les trouver sur legifrance.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Impossible de les trouver sur legifrance non plus.
Existent-ils vraiment des métiers repères dans cette convention ?
Merci,
Bonjour,
Quel intérêt pour un salarié à demander à passer I3.2 par rapport au I3.1, mis à part pour la partie salariale (mini syntec et variable) ?
Quels sont les inconvénients (moins de rtt, …) ?
Bonjour,
Le principal intérêt est bien sûr la question du salaire.
Néanmoins, le salarié peut exiger que son poste corresponde à ses fonctions dans le dessein unique de voir reconnaître ses compétences et justifier auprès d’un futur employeur de l’importance du poste exercé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-on considéré comme en position 3.2 ou simplement 2.3 lorsqu’on est manager d’une équipe de 6 développeurs qui oeuvrent sur un projet précis.
Il s’agit de management de proximité mais je suis leur responsable administratif, je suis surveille le travail, assure le suivi de l’équipe et de leur besoin, et je suis également chargé de valider leur congés, de contrôler les absences et de fixer leurs objectifs annuels. Ce qui me fait penser que je peux prétendre être en position 3.2 mais en même temps, j’ai également un N+1 qui est responsable de l’ensemble des équipes de développement. J’avoue que la distinction entre 2.3 et 3.2 n’est pas claire dans la convention SYNTEC. Et que les notions de tâches et services ne sont pas définies.
Merci pour votre aide
Bonjour Paupiette,
A mon sens la différence essentielle se situe dans ces deux phrases
2.3 : sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
3.2 : Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.
Il reste à définir ce qu’implique expressément la notion de commandement. Selon moi, cela signifie diriger, contrôler le travail de l’équipe. Cela n’implique pas une notion hiérarchique sur les salariés en question.
J’imagine que Maître VERCHEYRE-GRARD pourra nous donner des précisions sur l’interprétation qu’il faut tirer de ces textes qui il faut malheureusement le reconnaître restent flous.
Bonjour,
De prime abord, je peux vous indiquer que la position 3.2 nécessite notamment le management de métiers différents.
Je ne peux pas me prononcer plus sur votre classification sans connaitre votre contrat de travail, votre fiche de poste, l’organigramme de la société ainsi que sa taille et le secteur d’activité.
Je vous invite à prendre rendez-vous en cabinet d’avocat pour ce faire, si vous souhaitez avoir une réponse plus adaptée à votre situation.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Est-ce qu’une personne qui change de poste pour devenir manager d’une équipe doit forcément évoluer lors de la prise de ce nouveau poste entre les positions 3.1 et 3.2 (avec le salaire équivalent) ou cette évolution peut elle être reportée?
Bonjour,
Plusieurs paramètres peuvent entrer en considération.
Pour apprécier la classification, il faut s’appuyer sur les fonctions réellement exercées par rapport à la convention collective et aussi par rapport aux autres postes dans l’entreprise.
Néanmoins, parfois les postes sont trop flous pour les rattachés avec certitude à l’un ou l’autre des niveaux notamment quand la gestion dans la gestion d’une équipe avec des métiers identiques.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre article. J’aurais besoin de vos lumières:
J’ai été embauché en coefficient 1.2 sous la supervision d’un responsable sénior en septembre 2020. Ce responsable est parti et j’ai du le remplacer en assumant la supervision de deux personnes depuis novembre 2020. Selon vous puis je prétendre à ce grade. Mon employeur peut-il s’y opposé et si oui ai-je un recours.
Merci en tout cas
Bonjour,
La supervision de 2 personnes de même fonction ou métiers ou dans des métiers différents ? cela peut faire la différence .
En outre, il faut aussi analyser vos fonctions.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD