La loi de ratification des ordonnances Macron vient d’être publiée et termine le cycle de réforme du code du travail…enfin nous l’espérons !! (LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le … Continuer la lecture de La fin d’un cycle Macron de réformes du code du travail
Le salarié qui a été élu en tant que juge au conseil de prud’hommes est appelé conseiller prud’homal . La Cour de Cassation estime depuis 2012 que le mandat de conseiller prud’homal doit être porté à la connaissance de l’employeur, si le salarié veut se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat (C. trav., … Continuer la lecture de Conseiller prud’homal et protection face au licenciement
Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage de mai 2014. (CE, 5 octobre 2015, association des amis des intermittents et précaires et autres – 383956, 383957, 383958 ). Pour mémoire, la convention d’assurance chômage de 2014 prévoyait que le différé d’indemnisation (délai de carence) pouvait atteindre 180 jours … Continuer la lecture de Le Conseil d’Etat refuse le différé d’indemnisation de la convention d’assurance chômage
TF1 » les minima de salaire et le smic » Le 1er janvier 2024 « Rupture conventionnelle faut -il les limiter« 29 novembre 2023 Dans le cadre du journal 20H de TF1, Maître VERCHEYRE-GRARD apporte son éclairage aux journalistes BFM TV « Droits des salariés et canicule? » Vendredi 18 aout 2023 Quels sont les devoirs des employeurs … Continuer la lecture de ACTU MEDIA
Désormais le principe « le silence de l’administration pendant 2 mois vaut acceptation » s’applique en droit du travail comme en d’autres matières. Comme tout principe, il a des exceptions. 1- La première exception fixe un délai plus court pour que le silence vaille acceptation Demandes qui seront acceptées si l’administration garde le silence au-delà … Continuer la lecture de Des nouvelles règles sur le silence de l’administration en droit du travail
L’inspecteur du travail ne peut se fonder légalement sur la volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise, pour autoriser le licenciement dudit salarié. ( CE, 2 juill. 2014, n° 368590) En effet, dès lors que les salariés sont investis de fonctions représentatives, ces derniers ne peuvent renoncer à leur protection exceptionnelle d’ordre public. Le Conseil d’Etat estime … Continuer la lecture de Salarié protégé : l’inspection du travail ne doit pas tenir compte de votre volonté pour autoriser le licenciement
Cette page doit vous aider à trouver plus facilement certains documents et formulaires. J’attire cependant votre attention sur le fait que ces formulaires doivent être remplis avec l’aide d’un professionnel du droit du travail afin d’éviter les irrégularités notamment : – en terme de computation des délais – en terme de choix de la procédure à … Continuer la lecture de Documents
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a déjà modifié nettement la fiscalité des indemnités de rupture des contrats de travail. ((indemnités de licenciement, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnelle, etc.) en instaurant de nouvelles règles de soumission à IR, charges sociales et CSG CRDS. Depuis, le 1er septembre 2012, les indemnités de rupture de … Continuer la lecture de Négociation de départ : attention à la CSG CRDS
Il y a parfois des décisions de justice qui nous amusent tant la verve des magistrats peut être acerbe. Lire une décision avec des faits hauts en couleur et rédigée avec une belle plume reste un plaisir coupable pour tout avocat, surtout lorsqu’il n’a pas de client concerné par la décision. Néanmoins au-delà du style … Continuer la lecture de La plume du Juge et l’exigence d’impartialité
Mise à jour le 11 mai 2023 Un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 étendu depuis le 1 er mai 2023 a été signé par les organisations patronales Syntec et CINOV ainsi que les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO a refondu la convention collective bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Il … Continuer la lecture de Syntec/Cinov/ Betic : et si on parlait de la nouvelle convention collective ?