mise à jour 26 juin 2023
La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC continue d’alimenter les contentieux.
La convention collective ne prévoit pas de différence entre les salariés pour l’attribution de ladite prime.
La Cour de Cassation rappelle donc à juste titre que le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié . (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit ;Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.554, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.556, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.551, Inédit )
Je profite de cet article pour vous rappeler que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Il faut noter qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 étendue a refondu la convention collective en faisant désormais apparaitre des modifications sur la prime de vacance et notamment la possibilité d’en bénéficier prorata temporis. (position contraire à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation )
Il s’agit du nouvel article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Bonjour Maître,
Mon employeur verse la prime de vacances en 2 moitiés : 1 sur la paie de juin et une sur la paie de décembre.
Doit-on, au vu de votre dernière remarque, considérer que la deuxième moitié n’est pas assimilable à une prime de vacances ? Doit-on dans ce cas en demander le versement total sur la période « légale » ?
Je vous remercie par avance de votre précision.
Cordialement,
Bonjour,
Je pense qu’à partir du moment où votre employeur qualifie cette prime de vacances…cela permet de considérer qu’elle est valablement payée.
Le dernier paragraphe de mon article fait référence à une disposition de la convention collective qui est plutôt utilisée pour permettre de requalifier une autre prime en prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître
Est que mon employeur peux supprimer ma prime de vacances sous prétexte que j’ai été en arrêt maladie pendant 4 mois au cours de l’année de référence ? Alors que dans le même temps, certains employés ont été absent bien plus longtemps que moi en arrêt maladie ou en absence injustifiée et que eux ont perçue cette prime. Et peut elle être différente d’un salarié a l’autre?Convention SYNTEC.
Merci
Cordialement
BOnjour,
L’employeur ne peut faire de discrimination en raison de l’état de santé.
Vous pouvez donc réclamer votre prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
mon patron me dit que la prime de vacances qu’il nous a versé était une erreur car mon contrat stipule que son montant est inclus dans mon salaire annuel et que je vais devoir lui rembourser au prorata sur ma prochaine paye. Est-ce légal de l’intégrer au salaire annuel? Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Effectivement, cela peut être prévu au contrat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Est-ce normal que mes collègues de boulot aient eu une prime de vacances bien supérieures à la mienne ?
Sachant que j’ai été en maladie de juillet à mars, est-ce normal ou non ? Merci d’avance
Bonjour,
En l’état du droit français, le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’arrêt maladie simple contrairement à ce que préconise la directive européenne.
Comme la prime de vacances repose sur l’assiette des congés payés cela peut expliquer la différence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mes collègues et moi-même venons de prendre connaissance de cette prime de vacances. Nous venons de la toucher pour la première fois cette année, alors que cela fait pour certains 5 ans que nous travaillons dans cette entreprise sous convention Syntec. Est-il possible de mener une action collective pour récupérer les sommes qui n’ont pas été versées ?
Quel moyen avons-nous de récupérer les primes non perçues ?
Merci,
Bonjour,
L’action collective n’existe pas en droit du travail. Par contre, il est possible de saisir le juge pour la même date et donc en même temps avec le même avocat pour obtenir le rappel de prime de vacances. Attention à la prescription.
En cas d’actions multiples, les cabinets d’avocats proposent souvent des tarifs dégressifs.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’aimerais savoir si le calcul de 1% de la rémunération brute du salarié sur la période du 01/06/n-1 au 31/05/n vous paraît juste.
Merci par avance,
Bien à vous.
Bonjour,
Pourquoi pas, mais dans ce cas, il faudra envisager, au moment de la rupture du contrat, une régularisation pour l’année de départ …
Il serait plus logique de se fonder sur l’année civile.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Depuis quelques années la société ou je travaille est associée à la convention SYNTEC.
La prime de fin d’année variable que nous touchions en décembre depuis toujours a alors été transformée en en « prime de vacances ». Il nous a été expliqué que contrairement à ce qui est écrit dans la convention collective, il est possible de toucher la prime de vacances en dehors de la période « 1er mai – 31 octobre » car les congés sont comptabilisés dans notre entreprise de Janvier à Décembre.
Est-ce que l’interprétation de la prime de vacances faite dans mon entreprise est légale?
Bien cordialement,
Bonjour,
Effectivement, votre employeur a raison, il peut décider de verser la prime de vacances en fin d’année, si il justifie de la raison de la date du versement.
Vous constaterez que la convention collective en son article 31, ne fixe une date que pour la prime « assimilée prime de vacances » et non la prime dénommée prime de vacances.
De surcroît, l’article prévoit qu’un partie seulement doit être versée sur la période « 1er mai – 31 octobre ».
En pratique, les juridictions prud’homales acceptent des primes de vacances payées en décembre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J’ai été présente chez mon employeur du 01/06/2020 au 31/05/2021. J’ai quitté l’entreprise le 31/05/2021. Mon employeur refuse de me verser la prime au prétexte que dans l’entreprise, il est d’usage de la verser en juin aux seuls salariés qui ont un bulletin de paie en juin. Est-ce une raison valable ? Puis-je en demander le versement ?
Merci de votre conseil,
Cordialement,
Marie
Bonjour,
Tout dépend de l’aménagement de cette prime dans l’entreprise.
Je vous invite à lire l’article concerné sur le lien suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-prime-de-vacances-et-prorata/
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce que la prime de vacances est versée en fonction de l’ancienneté ? Je suis arrivé en août 2013 et elle n’a pas été versée pour 2013. J’attends de voir pour cette année ce qui se fera.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
Bonjour,
La prime de vacances ne tient pas compte de l’ancienneté.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Donc elle aurait dû être versée en 2013 ? Si oui, peut-on se la faire verser malgré le délai ?
Bien cordialement,
Bonjour,
La prescription n’étant pas acquise, vous pouvez parfaitement obtenir son versement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il m’a été annoncé ce matin, que la prime de vacances concernait « l’ensemble des salariés » et non chaque salarié et qu’a ce titre il était normal que mon employeur ne me verse pas de prime de vacances. Est ce normal? Il a également argumenté le non versement de cette prime, en expliquant que le montant était inclus dans nos primes ( variables selon objectifs).
Bonjour,
Si il est vrai que la prime de vacances, est appréciée sur la masse des salariés, chaque salarié y a droit.
De surcroît, l’employeur ne peut considérer que la part variable d’un salaire constitue le versement de la prime de vacances.
Par contre d’autres primes peuvent constituer la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Notre société a été racheté fin 2013 suite à sa liquidation. Notre nouvel employeur a repris les salariés avec leur ancienneté, leurs congés payés et tous leurs avantages.
Ils viennent de nous verser sur la paie d’octobre 2014 une partie de la prime de vacances selon un calcul basé sur la masse salariale et le temps de présence de chaque salarié. Ont-ils le droit de changer la méthode de calcul sachant qu’avant le rachat notre prime de vacances étaient calculées à hauteur de 10% de notre indemnité de congés payés et étaient versées à chaque fois que nous prenions des congés?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement.
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste mais, chez nous, dans la sidérurgie, la prime de vacances est conventionnée. Si tel est le cas chez vous, la prime de vacance ne peut être inférieure ou calculée différemment de la convention.
Par contre, notre groupe possède aussi des usines métallurgique qui ont des primes de vacances différentes.
Exemple, dans le Valenciennois, la prime de vacances a disparu et c’est la direction qui stipule le montant dans les Naos pendant que, dans d’autres bassins nordistes, même très proche, la prime de vacances est conditionnée par accord de bassin entre partenaires sociaux. Le bassin de Valenciennes a choisi de supprimer, dans la métallurgie, cette prime il y a un an.
C’est donc aux syndicats enterprises de discuter de celle ci avec la direction en NAOs sachant que cette dernière peut décrète le zéro absolu.
Cdlt
DD
Bonjour,
J’attire votre attention sur le fait que chaque convention collective est différente notamment concernant la prime de vacances.
Il n’est pas possible d’analyser une disposition d’une convention collective par rapport à une autre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La convention collective SYNTEC ne prévoit pas les modalités de calcul de la prime de vacances.
Cela signifie que l’employeur peut prévoir les modalités de versement qu’il souhaite.
Il faut cependant ajouter un bémol à cette observation, si il existe un usage dans l’entreprise, ce dernier doit être appliqué sauf s’il a été dénoncé dans les formes et délais réguliers par l’employeur.
Reste à savoir si la situation que vous décrivez peut être considérée comme un usage ….
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Après 5 ans dans l’entreprise, cette dernière a dû mettre fin à ses activités (liquidation judiciaire). Je constate que sur le dernier bulletin de paie (payé par l’AGS figure une prime de vacances que je n’ai jamais eu. Dois-je faire une réclamation au mandataire judiciaire pour ce non versement et vais-je obtenir gain de cause ?
A noter que j’ai eu en décembre 2021 une « prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ». Cela compense-t-il les 5 ans de prime non versées ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait étudier votre situation à l’aune de vos bulletins de paie ainsi qu’en terme de prescription des salaires et de la prime de vacances.
Je ne peux que vous conseiller un rendez-vous en cabinet d’avocat.
A votre disposition si besoin.
Belle fin de journée
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
en l’absence de prime (de vacances ou autre) pour ma part (et bon nombre de mes collègues) dans mon entreprise (convention Syntec, bien entendu) d’environ 100 employés, j’ai posé la question à mon comptable en citant l’article 31, qui m’a fait cette réponse:
*************************************************
– « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances de 10%… »
On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés.
– « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année… peuvent être considérées comme primes de vacances »
Nous versons bien plus de 10% de la masse des congés payés (soit 1% du brut total) en prime sur toute l’année.
En conclusion, **** (notre entreprise) respecte parfaitement la Loi. Cet article est écrit de façon volontairement abscons, afin d’être interprété comme on le veut. Je te rassure, dans le droit du travail et par extension dans le droit en général ça arrive souvent…
J’espère avoir été clair, à défaut d’être satisfaisant.
*************************************************
Effectivement, certaines personnes (pour ne pas dire, toujours les mêmes) reçoivent une prime chaque année.
La loi est-elle respectée dans ce cas de figure?
Bonjour,
La réponse de votre comptable ne me semble pas suffisante car l’article prévoit bien « L’ensemble des salariés » ce qui signifie que tous doivent percevoir une prime de vacances.
Par contre, il est possible de prévoir une répartition de ladite prime en fonction d’éléments objectifs ( étant observé que toute prime peut effectivment constituer cette prime de vacances) mais cela ne doit pas lésé le principe d’égalité ni l’application de la prime à tous.
En clair, vous pouvez demander à bénéficier d’une prime de vacances si vous ne percevez aucune prime …
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse rapide.
Je reviens cependant sur la réponse de mon comptable, je cite:
« On parle de « l’ensemble », pas de chacun des salariés. Si on était vache, on pourrait calculer 10% qu’on attribuerait à un ou deux salariés. Il n’y a donc aucune obligation de considérer individuellement la situation de chacun des salariés. »
La pratique actuelle (donner des primes à seulement 20 ou 30% des salariés par exemple) est-elle légale ou s’agit-il – comme je le pense – d’une interprétation erronée?
Comment peut-on faire valoir nos droits le cas échéant? Y a-t-il un exemple de jurisprudence?
En vous remerciant par avance!
Bonjour,
A mon sens, cela entraine une rupture de l’égalité des salariés et serait donc illicite.
La seule action est de saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur ne veut pas entendre raison amiablement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une question à vous poser car je ne trouve aucune réponse satisfaisante.
En février 2013, j’ai fait une rupture conventionnelle .
Si en juin 2013 l’entreprise qui m’employait verse à ses salariés une prime vacances, est-ce que j’y avais droit au prorata du temps de présence ?
– De même pour la prime de fin d’année ?
Cordialement,
Elodie
Bonjour,
Nous sommes affiliés à la SYNTEC depuis 2013 mais nous n’avons jamais eu droit à la prime de vacances. Cette année nous avons enfin eu des élections de Délégués du Personnel et lorsque ces derniers ont enfin eu gain de cause pour le paiementde la rpime sur cette année, ils ont demandé la rétroactivité sur les 2 années passées. La Direction a refusé. En a-t’ elle le droit? Si non, comment peut-on faire pour leur imposer le paiement rétroactif? Merci
Bonjour,
La Direction a tort tant que les sommes ne sont pas prescrites, le salarié peut les réclamer.
Par conséquent, il ne faut pas perdre de temps et solliciter les années antérieures non prescrites…
Bien cordialement
Carole VERCHEYR-GRARD
Bonjour Maître,
Suite à ma demission, je quitte mon entreprise (convention syntec) le 29/05.
Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/05/15 ?
Merci d’avance de votre retour.
Bien à vous
Doris
Bonjour Maître,
Je suis dans la même situation que « PINOY » mais sur une période différente.
Suite à ma demission, j’ai quitté mon entreprise (convention syntec) le 31/03/15.
Suis je en droit de réclamer la prime de vacances pour la période du 01/06/14 au 31/03/15 ?
Je n’ai reçu aucune autre prime durant cette période, ni dans mon solde de tout compte.
Merci Beaucoup.
Cordialement.
Romain
Bonjour,
Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Suite à votre message précédent :
» Il s’agit dans ce cas d’une application de la prime de vacances prorata temporis. »
J’ai soumis la réponse à mon employeur.
Voici la réponse qu’il me donne:
« Il est dit nulle part que cette prime doit être versée au prorata ce qui implicitement n’oblige pas l’employeur à la payer. »
Suis je dans mon droit de continuer à demander ce prorata temporis? Si oui, vers qui me tourner?
Merci Beaucoup.
Cordialement.
Romain
Bonjour,
A mon sens oui.
Vous pouvez vous demander à un avocat de faire un courrier en ce sens à votre employeur ou directement saisir le Conseil de Prud’hommes.
Bien Cordialement
Voir l’arrêt de 2017 qui prévoit l’absence de prorata http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-prime-de-vacances-et-prorata/
Bonjour,
L’un de mes salariés est démissionnaire et quittera ses fonctions le 2 juin.
Le versement de la prime de vacances se fait habituellement sur la paie de juillet ou de juin, selon le temps disponible pour en faire le calcul.
Le salarié en question estime qu’il a droit à sa prime de vacances car il était présent au 31 mai. Pour ma part, j’aurais tendance à lui répondre que seuls les salariés présents au moment du paiement peuvent y prétendre (à condition qu’ils aient été sous contrat entre le 1er juin et le 31 mai – la prime étant ensuite répartie au prorata temporis).
Pouvez-vous me dire si vous estimez que je devrai lui verser tout de même la prime, même si celle-ci n’est attribuée que sur les salaires de juillet?
Bonjour,
La prime de vacances doit être versée à votre salarié même si il quitte l’entreprise avant le versement aux autres salariés lors du mois de juillet.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .
« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995 »
En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
La jurisprudence citée par votre employeur est juste.
Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…
En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour ,
En rupture conventionnelle qui prendra effet au 19 juin 2015 et faisant suite à ma demande de paiement de la prime de vacances , je souhaiterai avoir confirmation de l’argument cité par mon employeur ci-dessous pour justifier son refus de me la payer .(convention Syntec)
« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995″
En effet quittant l’entreprise en date du 19 juin 2015, mon employeur refuse de me payer la prime pour vacances sous prétexte que celle-ci est versée à l’ensemble de ses salariés au 30 juin 2015.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
La jurisprudence citée par votre employeur est juste.
Néanmoins, je ne suis pas convaincue qu’elle s’applique à votre cas, car la prime de vacances est calculée sur la masse salariale arretée au 31 mai 2015 donc antérieurement au 19 juin …il n’y aurait donc pas nécessairement prorata temporis…
En outre, les usages dans l’entreprise peuvent changer les choses comme le rappelle l’arrêt de la Cour de Cassation
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis arrivé dans l’entreprise le 1er Juin de cette année. Mes collègues ont tous eu droit à une prime de vacances, versée de manière égale à tous. En ce qui me concerne je n’ai pas eu de prime car on m’a dit qu’elle ne concerne que les personnes étant salariées dans l’entreprise au mois de Mai. Est ce vrai ou ai je tout de même droit à cette prime?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Votre employeur me semble avoir raison car vous n’avez pas bénéficié de congés avant le 1er juin, faute d’avoir été dans l’entreprise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
Je me permets de venir vers vous concernant une interrogation sur la prime de vacances.
Nous sommes sous la convention collective Syntec.
Notre employeur vient de nous communiquer par mail que la prime de vacances serait transformée par des jours de congés supplémentaires, en l’occurrence 2.5 jours en plus de nos 25 jours annuels.
Est-ce légal ce qu’il fait ?
Avons-nous un recours si nous voulons réellement un versement d’argent plutôt que des jours de congés supplémentaires ?
Si oui, comment faire ?
merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
C’est la première fois que j’entends cette proposition mais elle ne me semble pas conforme à la convention collective.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je souhaiterai avoir un éclaircissement sur la prime de vacances et plus précisément sur son mode de répartition entre les salariés d’une entreprise. La société dans laquelle je travaille est sous la convention collective Syntec.
J’ai effectué un calcul approximatif de la prime de vacances que j’aurai dû percevoir, soit au sens de la convention collection au moins 10% de l’indemnité de congés payés, mais il s’avère que je n’ai jamais perçu une prime de ce niveau. Cette année par exemple, elle n’est que d’à peine 71% de ce montant.
Trouvez vous cela normal ?
L’employeur aurait-il le droit d’effectuer un mode de répartition autre que celui prévu dans la convention collective ? Soit de favoriser certains salariés et pas d’autres ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas le mode de répartition de la prime de vacances globale.
Aussi, quand l’employeur n’a rien prévu ou qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise, cela correspond pour chaque salarié à 10% des CP..
A l’inverse, l’employeur peut prévoir une répartition équitable autrement mais il doit porter à la connaissance du salarié la modalité de répartition.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Toutes primes ou gratification versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »
La jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. En effet, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances.
Pourriez-vous confirmer? Impossible de trouver le moindre texte ou JP concernant le caractère exceptionnet et non garanties?
Bonjour Maitre,
Mon employeur considère que notre prime vacances est substituable à notre prime sur objectif, comme l’indique l’article de la convention syntec et ne prend donc pas en compte la jurisprudence. Comment obtenir nos droits?
Bonjour,
Votre employeur a tort.
Pour faire respecter vos droits, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet afin d’envisager une mise en demeure de votre employeur et si c’est nécessaire une saisine du conseil de prud’hommes compétent.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Nous avons reçu un courrier de notre président disant que la société est en déficit pour l’année 2015 (de 229 000€) et que par conséquent la prime de vacances ne serait pas versée.
Est ce légal?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
Cela n’est pas une justification légale.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Si un employeur ne paye aucune prime entre Mai et Octobre mais il paie une prime en fin d’année, Est-ce que cette prime peut être déduite ou remplacer la prime de vacance selon la convention Syntec?
Est-ce que le fait de la nommer prime exceptionnelle ou même prime de vacance change quelque chose sachant qu’elle est payée en dehors de la période prévue?
Merci
Bonjour,
Si on fait une appréciation stricto sens des textes, une prime payée hors période ne pourrait pas être la prime de vacances.
Mais les juridictions font une interprétation plutôt large de la clause et considèrent en général qu’une prime exceptionnelle payée en fin d’année, peut suffire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je pense que mon employeur n’a pas prévu de verser de prime vacances.
A partir de quand est-il en défaut et suis-je en droit de lui réclamer? Autrement dit, jusqu’à quand peut-il verser cette prime vacances?
(Je suis sous convention SYNTEC.)
Par avance, merci.
Bonjour,
Si la prime n’a pas été versée dans l’année.
Elle peut être réclamée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Je poursuis ma question.
Mon avenant au contrat de travail relatif à ma rémunération variable (performance) précise:
« Le calcul de ce bonus suppose que vous soyez présent dans l’entreprise et non démissionnaire aux dates de versement prévues en février et avril 2016, sinon ce bonus ne pourra vous être attribué.
Il est expressément convenu entre les parties que cette rémunération variable comprend forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente. »
Qu’en pensez-vous?
Cette disposition est illégale, n’est-ce pas?
Merci
Bonjour,
Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée.
Mon blog n’a aucune vocation à se substituer à un rendez-vous en cabinet d’avocat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
La prime vacances doit elle être calculée hors bonus?
Cordialement,
Bonjour,
En général le bonus est un salaire qui confère des congés payés …donc oui, cela doit être pris en compte dans le calcul de la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
cela fait 3 ans et demi que je travaille dans une entreprise sous convention SYNTEC. En septembre 2015, nous avons reçu pour la première fois la prime de vacances (grâce à un collègue qui a lu la convention récemment).
J’ai deux questions liées à cette prime :
– sur quelle période est calculée la prime de vacances de 2015 ? Du 01/06/2014 au 31/05/2015 ou du 01/01/2015 au 31/12/2015 ?
– étant donné que lors de mon année d’arrivée dans l’entreprise (mars 2012) je n’ai pas bénéficié de congés avant juin 2013, dois-je demander à mon employeur de me verser cette prime de vacances depuis mars 2012 ou depuis 2013?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas répondre dans le cadre de ce blog à des consultations précises.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous avec moi en cabinet.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître et merci pour cet article.
La convention Syntec prévoit elle une date de versement obligatoire pour cette prime?
En d’autres termes plus concrets : je quitte mon entreprise le 1er Décembre (démission, j’occupe mon poste depuis plus de 5 ans) et mon employeur refuse de payer cette prime car il faut être « présent au moment du versement ». Il vient de nous envoyer un mail nous disant que la prime de cette année serait décalée à l’année prochaine (nous n’avons rien perçu en Juin comme c’est habituellement le cas pour info). Est-il dans la légalité?
Merci d’avance.
Bonjour,
La convention collective prévoit que la prime doit être versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci bcp pour votre réponse.
Bonjour Maitre,
L’entreprise dans laquelle je travaille est passée à la convention synthec début 2016 mais l’exercice est de juin à juillet. Vais-je toucher une prime de vacances calculée sur la base des 4-6 mois sous convention synthec ou est-ce que la base sera les 12 mois, incluant ceux durant lesquels nous étions sous une autre convention?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Tout de dépend de l’existence ou non d’accord d’entreprise accompagnant ce changement de convention collective.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis en train de négocier mon contrat pour intégrer une entreprise sous convention Syntec. La DRH m’a annoncé que mon salaire était versé sur 13 mois (avec une partie en juin et une en décembre), puis que ce 13eme mois correspondrait à la prime de vacances.
La prime de vacances peut elle s’assimiler au 13eme mois?
merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour,
la convention collective ne prévoyant pas l’obligation d’un treisième mois, il est important de regarder la manière doit votre employeur formule ce 13 mois sur le contrat de travail.
Cela permet de savoir si cela inclut ou non la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis dans une SPL ayant comme convention collective Syntec.
Nos contrats de travail mentionnent un salaire mensuel et indiquent une prime / gratification pour le 13eme mois.
A la lecture de l’article 31 prime de vacances, nous n’avons pas droit si je comprends bien car nous avons la prime du 13 mois.
Pouvez-vous me confirmer ?
Dans le cas où est indiqué le salaire annuel sur 13 mois, y a t on droit ? Une prime est bien variable et on peut ne pas la donner.
Le salaire annuel sur 13 mois est fixe.
C’est vraiment pas clair pour moi.
Pouvez-vous m’éclairer.
Merci d’avance.
Bonjour,
En fait tout dépendant de la manière dont est rédigé le contrat de travail.
En général, le 13ème mois est une modalité de répartition du salaire et donc ne contient pas la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
j’aimerais avoir une renseignement concernant le bonus et la prime de vacances.
Dans notre société, nous avons notre bonus versé fin janvier.
Il est noté que le bonus total comprend le bonus + la prime de vacances.
Est-ce possible?
La prime de vacances ne doit pas rentrées dans la déduction du bonus?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Malheureusement sans étude personnalisée, je ne peux me prononcer sur « ce que l’entreprise appelle un bonus » et le caractère contractuel ou non de ce dernier.
Je ne peux que vous inviter à prendre rendez-vous à mon cabinet pour ce faire.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maitre
le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC
Bonjour maitre
le versement de la prime de vacance de la convention SYNTEC est elle assujettie au prorata du temps de travail effectif?
es ce à dire que cette prime peut être minoré en cas d’absence pour maladie par exemple?
par avance merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Dans un avis d’interprétation de la prime de vacances
http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/avis-d-interpretation/avis-1-du-19-03-90-relatif-a-la-prime-de-vacances-article-31-ccn-cicf-syntec
il est dit « …toutefois, quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues par l’entreprise doivent être semblables pour l’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. … »
Cdt
Bonjour,
Si le choix de l’employeur est 1% du salaire et que vous avez été absent sans cause professionnelle et que cela a diminué votre salaire, cela semble possible.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
est ce que l’employeur a le droit de refuser la rétroactivité de la prime vacance? et est ce que tous les employés doivent toucher le même montant ?
merci
Bonjour,
Tant que la prime de vacances n’est pas prescrite, le salarié peut la réclamer à son employeur.
En tout état de cause, la prime de vacances varie d’un salarié à l’autre, seule son méthode de fixation doit être identique.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre retour,
mon employeur va appliquer la prime de vacance a partir de cette année suite a une demande du délégué de personnel
est ce qu’on a le droit de demander une rétroactivité sur les 3 années passées ? si c’est oui sur quel texte devant nous se baser pour appuyer notre demande?
Merci
Bonjour,
OUi vous pouvez demander vos salaires tant qu’ils ne sont pas prescrits.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
c’est pas des salaires mais c’est des primes vacance, sur quel article de loi devrai je m’appuyer ?
Bonjour,
Les primes de vacances sont considérés comme des éléments du salaire et obéissent donc aux même règles de prescriptions.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
est ce qu’il y un article de loi sur lequel je pourrai m’appuyer, par ce que mon employeur refuse la rétroactivité
Merci
Bonjour,
Voici l’article du code du travail:
Article L3245-1
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 – art. 21
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour
Nous avons été racheté par une entreprise avec une convention collective SYNTEC
A ce titre nous avons donc une prime de vacances (que nous avions pas avant le rachat)
Hors on nous annonce ceci
« Le salaire annuel est donc divisé par 12.12 => ce qui fera, sur une base de 24K€ brut, au lieu de faire 24K€/12 = 2000€, on fera 24K€/12.12 = 1980.2€ »
La prime de vacances ne doit elle pas venir en plus ? et non incluse ?
Si en 2017 l’entreprise va mal et pour X raison la direction décide de ne plus verser la prime de vacances (comme son nom l’indique c’est une prime) je me retrouve avec un salaire de 1980,20€ soit 23762,40 € (ald 24000€)
Est ce normal / légal ?
En vous remerciant de votre réponse
PS :bien sur les chiffres sont donné a titre d’exemple
Bonjour,
Effectivement la prime de vacances vient en plus salaire lorsqu’il n’est pas précisé dans le contrat de travail qu’elle est incluse.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
merci de votre réponse rapide
Bonjour,
Je suis depuis 3ans dans une pme sous la SYNTEC, mon employeur n’a jamais payé de prime de vacances, mais il y a eu des prime de fin d’année (payées en decembre ou janvier).
A ce titre mon employeur dit que « l’entreprise a toujours distribué des primes, ce qui impliquait que cette prime « Vacances » n’était pas d’actualité. »
Est ce reellement le cas ?
D’autre part sur l’année 2015 il n’y a eu aucune prime, ni de vacances ni de fin d’année, comment peut on faire entendre notre droit ? est ce retro actif?
Pour cette année il nous demande de choisir entre la prime vacances qui sera versé le 31 octobre ou une possible prime de fin d’année …
et ajoute ceci quand au calcul « Le calcul de cette prime « Vacances » est simple. L’indemnité de congés payés correspond à 10 % du salaire brut. La prime « Vacances » correspond à 10 % de cette somme soit à 1% du salaire annuel brut. » il me semble que cela est a chaque employeur de convenir de la répartition de la prime, celle ci est elle correcte ?
Je vous remercie d’avance
Bonjour,
La question est plus complexe qu’elle n’y parait.
L’employeur peut substituer certaines primes à la prime de vacances mais pas toute…
De plus, la répartition qu’il doit faire de la prime de vacances doit être égalitaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai quitté ma société le 13/05 avec moins d’un an d’ancienneté
je n’ai pas eu ma prime de vacances.
j’en ai discuté avec ma RH et elle m’a dit que la prime était versée au 31/05 et comme je ne fais plus partie de l’entreprise à cette date elle n’est pas due.
vous me confirmez que c’est bien le cas ou dois-je demander une modification de mon dernier salaire ?
merci par avance
Bonjour,
N’ayant pas connaissance des accords de votre entreprise cela m’est difficile de vous donner une réponse certaine.
Néanmoins, à votre place j’insisterai.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je me permets de relancer le sujet car je viens d’être élu DP de ma société, et l’ensemble des employés me demandent de voir avec notre employeur pourquoi nous n’avons pas de prime de Vacance.
En cherchant, j’ai finalement compris que les employés qui ont osé demander avec insistance ont la prime de vacance, mais cela représente moins de 10% de la masse salariale.
Notre problème, est que d’après l’article 31 de la convention SYNTEC les primes ou gratification peuvent être considéré comme prime de vacance.
Pour une majorité des salariés, nous touchons des primes de déplacements en fonction de la distance de ceux-ci (grille indiquée sur nos contrats) ainsi qu’une prime d’astreinte.
—————————————————-
Extrait d’un contrat pour les primes de déplacement :
Pour les jours effectués, facturés et payés en clientèle par Monsieur X X, il percevra une prime de déplacement. Cette prime est versée mensuellement et elle est fonction de l’éloignement entre le site d’intervention et le lieu de travail :
Distance parcourue inférieure à 41 km : 10 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 41 km et 80 km : 15 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 81 km et 150 km : 20 € brut/ jour,
Distance parcourue comprise entre 151 km et 300 km : 30 € brut/ jour,
Distance parcourue supérieure à 301 km : 40 € brut/ jour,
—————————————————-
Est-ce que ces primes peuvent être utilisées comme « prime ou gratification » de l’article 31 de la convention ?
Sachant que la société existe depuis plus de 20ans, est-il possible de demander en plus les années ou aucune prime de vacance n’a été versé ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne pense pas que les prime d’astreinte ou les primes de déplacement puissent pallier l’absence de prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Concernant cette prime de vacances, pouvez-vous svp m’indiquer :
– Si elle concerne 10% des Cp de tous les salariés ou 10% des CP de chacun
– Si elle est la même pour tout le monde (même montant)
– Je suis arrivée l’année dernière dans ma société, d’avril à juin en intérim puis de juillet à décembre en CDD.
Mon patron aurait-il dû me la payer à partir quand j’étais en intérim et cdd et si oui totalement ou au proprata du temps passé dans l’entreprise ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement,
Bonjour,
Je ne peux pas répondre à vos questions sans connaitre les accords d’entrprise s’il y en a …
En tout état de cause, je me permets de rappeler que les 10% des congés payés restent une règle subsidiaire dans l’hypothèse où l’employeur n’a pas proposé un autre mode de répartition non discriminatoire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Mon entreprise refuse de verser la prime de vacances à ses salariés car notre contrat de travail stipule « Cette rémunération inclura les primes et indemnités prévues, le cas échéant, par la convention collective visée à l’article 1 er du présent contrat. ».
La convention collective en question est Syntec.
Est ce légal selon vous ?
Cordialement,
Fabien
Bonjour,
Cette mention donne lieu à discussion mais je ne l’estime pas suffisamment précise.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Actuellement en contrat d’apprentissage au sein d’une société qui dépend de la CCN syntec, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de la prime de vacances.
Je suis en contrat depuis le 01/10/2015 jusqu’au 30/09/2016.
Par avance, merci.
Cordialement.
Bonjour,
je ne vois pas ce qui l’empêcherait.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
l employeur a t il le droit de retirer de l argent sur la prime vacance si on a etait malade cordialement
Bonjour,
Non cela reviendrait à une discrimination en raison de l’état de santé…par contre, les droits à congés payés peuvent avoir diminués et donc par voie de conséquence la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai été embauchée en janvier 2014 en cdd, dans une société soumise à la convention syntec (avec un cdd de 6 mois renouvelable 6 mois suivi d’un cdi en 2015) . En août 2014, les salariés de l’entreprise (qui sont tous en cdi) ont touché une prime de vacances d’un montant identique, quelque soit leur salaire. Pour ma part, j’ai bien reçu une prime de vacances mais le montant ne me satisfait pas. La rh m’a expliqué que le calcul avait été fait au prorata de mon temps de présence mais aussi par rapport à mon salaire (ce qui n’est pas à mon avantage). Cette différence dans les modalités d’attribution de la prime est-elle autorisée? Puis-je exiger de mon employeur qu’il calcule ma prime de vacance 2014 au prorata de mon temps de présence uniquement? (si la prime est de 500€, je devrais donc toucher 500€ divisé par les 5 mois de mon temps de présence ?)
Merci!
Bonjour,
Tant qu’il n’y a pas de rupture d’égalité entre les salariés, l’employeur a le droit de déterminer les modalités de fixation de la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Dans les 2 start-ups où j’ai travaillé, le salaire versé lors de la prise de congé était (très légèrement) supérieur au salaire en période de travail.
D’après mon employeur, les indemnités de congés devraient être légèrement inférieures au salaire, et la prime de vacance permet de compléter la différence, avec un petit bonus.
Donc d’après lui, la prime est bien versée avec chaque indemnité de congé.
Mais il n’y a pas de ligne correspondant à cette prime sur le bulletin de salaire, ce qui me fait douter.
J’ai des raison de ne pas lui faire confiance aveuglément, et je préfère avoir la confirmation d’une partie neutre.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En matière de congés payés ( hors prime de vacances) l’employeur doit appliquer la solution la plus favorable au salarié entre le maintien de salaire et 10% du salaire.
Votre employeur a donc tort.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Je ne vois pas bien comment 10% du salaire peuvent être supérieurs au maintien du salaire (donc 100%), mais dans tous les cas, je comprends bien qu’il me faut chercher de l’aide et retourner au front.
Encore merci !
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en Alternance depuis 3 ans dans une société ou je dépend de la convention collective SYNTEC. j’ai donc eu un CDD de 1 an, et actuellement mon contrat est du 01-09-2014 au 31-08-2016. Pendant toutes cette période je n’ai pratiquement pas pris de vacance. Les jours ont été payé par l’entreprise fin mai 2016.
Je me rend compte que d’après la convention j’aurai le droit à une prime de vacances, mais le comptable me dis que le paiement des congés payé, passe pour une prime et donc je ne toucherai pas d’autre prime de vacance.
En sachant que je n’en ai pas touché les années précédentes non plus.
Est ce vraiment considéré comme une prime ?
Puis je considéré que mon ancienneté est bien de 2 ans afin de bénéficier de la prime de licenciement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bonjour Maître
Avec nos collègues nous nous demandons si l’on bénéficier de la prime de vacances la 1ère année de notre arrivée dans l’entreprise, ou faut-il déjà avoir cumuler des congés ?
(exemple : arrivée en juin dans l’entreprise et prime versée en juin pour tout le monde sauf pour le nouvel arrivant).
Est-ce que les périodes d’intérim et de CDD comptent dans le calcul ?
Merci d’avance de votre retour
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prime de vacances peut être diminuée suite à mes variables (liées aux objectifs de mon poste, 150€ Brut trimestriel). Est-ce que les arrêts maladies peuvent également faire baisser cette prime de vacances?
Merci à vous.
Anne
bonjour,
avec une convention Syntec est ce que pour trouver le salire brut annuel, le salaire mensuel brut est multiplié par 12.12 pour tout ce qui dossier administratif (Direccte par exemple)
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis désolée mais je ne comprends pas votre demande.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Chez nous la prime de vacances est versé tous les mois de janvier à décembre. Est ce que c’est légal? peut on encore appeler ça une prime de vacances ?
Cordialement
Bonjour,
L’employeur peut tout à fait décider de payer mensuellement la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je travaille dans une société conventioné Syntec depuis 14 ans. Je suis actuellement en arrêt maladie depuis fin Juillet 2016. Ai je droit à la prime de vacance (normalement versée sur le salaire de sepembre) sachant que je n’ai pas pris de vacance en Aout? j’ai pris seuement une semaine de vacance en Juin.
Bien Cordialement
Cédric
Bonjour,
L’arrêt maladie n’empêche nullement le versement de la prime de vacances. Si c’était le cas, il s’agirait d’une discrimination en raison de l’état de santé ce qui est interdit par la loi.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai fait la demande de ma prime de vacances (je suis sous la convention collective syntec) et la réponse du comptable est la suivante :
« Pour notre cas au 30/06/2016, nous devions régler la prime de vacances dans le cas où il lui restait des congés sur la période du 01/06/2015 au 31/05/2016, c’est à dire le compteur CP N-1 sur son bulletin de salaire.
Et donc ce compteur CP N-1 a bien été soldé en date du 31/05/2016 « .
Je ne comprends par pourquoi mon comptable parle de congés restants N-1.
Bonjour,
Je ne comprends pas non plus la réponse de votre Expert Comptable ..mais peut être est ce par ce que je n’ai qu’une parcelle de l’information.
S’agit – il d’un salarié sorti des effectifs de l’entreprise?
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Il est indiqué dans nos contrats de travail que le 13ème mois comprend la prime de vacances.
Le 13ème mois, issu d’un accord d’entreprise, peut-il inclure la prime de vacances?
Merci de votre retour,
Bonjour,
Le 13 mois n’étant pas prévu par la convention collective, un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir l’existence d’un treizième mois incluant la prime de vacances à la condition que cette prime soit inférieure à un mois de salaire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre retour. Pouvez-vous m’apporter quelques précisions svp.
Notre accord d’entreprise prévoit le versement d’un treizième mois incluant la prime de vacances.
Le treizième mois est égal au salaire du mois de décembre (hors prime) et comprend la prime de vacances. Il est versé soit en deux fois (1/2 juin, 1/2 décembre) ou mensuellement (1/12 par mois) suite à un accord d’entreprise.
La prime étant inclue dans le treizième mois on ne connait pas son montant et le treizième mois est égal à un mois de salaire. Donc mon employeur peut-il faire ça?
Merci de votre retour
AP
Bonjour,
Pour moi, il devrait y avoir trois lignes sur le bulletin de paye de juin et décembre :
– paye de juin ou décembre
– treizième mois
– prime de vacances
Bonjour,
Pas forcément, mais cela serait effectivement plus clair.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Si le 13ème inclus la prime de vacances alors il devrait être supérieur à un mois de salaire ordinaire, non?
Bonjour,
oui effectivement
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je ne peux aller plus avant dans ma réponse, si vous souhaitez plus de précision, je ne peux que vous inviter à une consultation privée avec étude de l’accord d’entreprise tant sur le fond que sur la forme.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai travaillé pendant 3 ans dans une entreprise qui a la convention collective SYNTEC. Je n’ai jamais touché cette prime vacances durant les 3 ans.
J’ai quitté cette entreprise au mois d’avril dernier en signant un solde tout compte.
Suis je en droit de demander ma prime vacances pour ces 3 années à mon ancien employeur ?
Merci d’avance pour votre reponse
Antoine
Bonjour Maître,
j’ai cru comprendre que la prime de vacances était proportionnelle au nombre de jours de CP pris. Est-ce bien le cas et faut il les avoir pris sur juillet août ou à n’importe quel moment de l’année ?
En vous remerciant par avance,
Aurélien
Bonjour,
Effectivement c’est le cas !
IL importe peu la date de prise de ces congés.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Si la prime de vacances est inclus dans le 13ième mois, alors quel doit être le montant du 13ième mois?
Seulement le salaire de décembre ou salaire de décembre + prime de vacances?
Cordialement,
Béatrice
Bonjour,
Encore une fois, tout dépend des accords d’entreprise.
Si rien n’est prévu, le 13ème mois peut inclure la prime de vacances mais inclure ne veut pas dire ajouter.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maître
je sollicite votre aide pour avoir quelque renseignement dans mon entreprise nous avions le droit a des chéques vacances qui ont été transformé en prime de vacances suite a un accord signé le 26 mars 2013.
au mois de mai 2016 ils ont souhaités faire un avenant sur cette accord pour rajouter que les salariés ayant 4 mois d’arrêt de travail dans l année ne bénéficieront plus de cette prime.Cette avenant a était signait .Jusque la tout est normal mais moi ce que je souhaiterais avoir comme précision c est que sur le premier accord sur l article 4 révision -dénonciation -clause de sauvegarde
il est écrit :
Dans une telle hypothèse,et à titre de compensation,les parties signataires conviennent que le principe du versement de la prime de vacances ,tel que prévu par le présent accord,continuera à bénéficier aux salariés présents aux effectifs au jour de la dénonciation et continuant,par la suite,à répondre aux conditions fixées par l’accord dénoncé,sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur.
comment comprendre cette article pour moi je dirai que tout les salaries présent dans les effectifs avant les dénonciation pourront toujours avoir le droit a leur prime même si il ont 4 mois d arret
Bonjour,
Je ne peux que vous conseiller une consultation en cabinet d’avocat car l’interprétation d’un accord collectif doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble de l’accord.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Pour moi, la fin de l’article 4 indiquant « sauf dispositions contraires contenues dans un accord collectif de substitution ultérieur », est une clause vous engageant à renoncer à vos droits pour le futur.
En résumé, l’employeur et les organisations syndicales signent un accord, ce dernier indique à la fin les modalités de le modifier, et que dans le cas d’une modification :
– les droits antérieurs seront préservés
– sauf si la modification indique qu’ils ne le seront plus.
Cela me parait très contestable.
Mais, mieux vaut peut-être attendre l’avis du propriétaire de ce site.
Merci de votre réponse
Bonjour,
En rupture conventionnelle avec fin de CDI le 24/12/16, suis je en droit de demander ma prime de vacances dans le solde de tout compte pour la période du 01/06/16 au 24/12/16?
Mon employeur est il en droit de refuser de la payer (nous sommes en Convention Syntec).
Bonjour,
Il semble difficilement justifiable pour votre employeur de justifier d’un refus de vous payer la prime de vacances proratisée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour,
Je viens de signer un Cdi
où c’est stipulé que la prime de vacances est inclu dans mon salaire Brut
est-ce normal ou dois-je faire réctifier cela.
Je n’ai pas encore commencé mon activité
Merci d’avance.
Ps: en cas de grand déplacement national y-a t-il un délais de prévenance à respecter par l’employeur en cas de changement de mission en tant que IC ??? convention Synthec
cdt.
Bonjour,
Le contrat de travail peut valablement prévoir que la prime de vacances est incluse dans le salaire fixée au contrat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai récemment démissionné d’une entreprise de prestation de service en convention SYNTEC. Embauchée le 12 janvier 2015, mon contrat a pris fin le 29 septembre 2016. À la réception de mon solde tout compte, je me suis rendue compte que la prime vacances (que j’avais bien perçue en 2015 sous le nom de prime d’activité) ne m’avait pas été versée. J’étais persuadée que mon ancien employeur devait me la verser au prorata temporis, Ma gestionnaire de paye m’a répondu que je n’y avais pas droit car j’avais moins de 2 ans d’ancienneté. Je viens que cette prime ne tient pas compte de l’ancienneté. Comment prouver la légitimité de ma demande? En vous remerciant d’avoir lu ces lignes.
Bonjour,
Vous pouvez expliquer à votre employeur que la convention collective ( article 31) ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour l’application de la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYE-GRARD
Bonjour,
Vous pouvez expliquer à votre employeur que la convention collective ( article 31) ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour l’application de la prime de vacances.
Bien cordialement
Carole VERCHEYE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis dans une société en convention syntec.
Je n’ai pas de prime de vacances. Mais mon contrat de travail stipule une prime annuelle au prorata d’un quart de mois de salaire.
Cette prime contractuelle peut-elle remplacer la prime de vacances ?
Bien cordialement,
Eric
Bonjour,
Tout dépendant de la rédaction de la clause de votre contrat de travail qui ne peut être examinée qu’en cabinet d’avocat.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maître; je suis déléguée DP dans mon entreprise convention syntec. Certains salariés ont dans leur contrat de travail cette phrase : « salaire brut prime de vacances incluses » , de même sur les bulletins de salaires il n’est pas mentionné que cette prime est incluse dans leur brut, ni son montant.
Est-ce que légalement l’employeur peut indiquer dans le contrat que la prime est incluse, sans la différencier du salaire sur la fiche de paie ? comment savoir si elle a bien été calculée en fait ou si les salariés sont « spoliés » de cette prime ?.
si ce n’est aps légal, est-ce que ces personnes peuvent demander rétroactivement le versement de cette prime sur les 3 dernières années ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
La prime de vacances peut être incluse dans le salaire si le contrat de travail le prévoit.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Comme beaucoup de gens je me pose des questions sur la prime vacances. Cette année elle m’a été refusée car j’ai eu une prime de cooptation.
Mais j’ai reçu cette prime de cooptation en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre dont vous parlez (une partie en mars, une partie en novembre).
Si je met de côté le fait que j’ai l’impression d’avoir été trahi moralement (on m’a fait miroiter plus de gain que ce que je n’ai eu en fin d’année, croyant que j’aurais, et la prime de cooptation, et la prime de vacances), j’ai deux interrogations :
1) est-ce qu’une prime de cooptation entre vraiment dans la catégorie des primes qui peuvent être déduites de la prime de vacance ?
2) est-ce que mon entreprise est dans son droit en me refusant la prime de vacance alors que l’autre prime était en dehors de la période précédemment citée ?
Je l’ai réclamée et on m’a répondu que j’avais théoriquement raison mais que cela faisait plus de X années qu’ils prenaient en compte les primes sur toute l’année et qu’ils n’allaient pas changer pour chaque interprétation de la convention syntec de chacun.
Merci pour votre aide (et aussi pour toutes vos réponses illuminantes ces 2 dernières années sur votre article de blog 🙂
Bonjour,
Je dirai, sans certitude néanmoins que la prime de cooptation pourrait remplacer la prime de vacances, même si elle n’est pas versé sur la période prescrite pour la prime de vacances.
En effet, plusieurs décisions de jurisprudence ont considéré que des primes non clairement définies par une disposition légale ou conventionnelle pouvaient remplacer la prime de vacances …tant qu’elles étaient versées annuellement.
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci !
Bonjour Maître,
notre société dépend du Syntec et n’a pas d’accords d’entreprises complémentaires.
Nous allons engager une demande de rétroactivité, mais nous souhaitons comprendre si dans ce cas le calcul doit s’appuyer sur la masse salariale au moment de la demande de rétroactivité, ou sur celle de chacune des années concernées au 31/12 de l’année de calcul ?
Merci par avance pour votre éclairage.
Bonjour,
Vous devrez reprendre la masse salariales des trois années concernées.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
je vais signer un CDI avec une entreprise qui a la convention Synthec.
J’ai convenu d’un salaire brut annuel (X) avec l’entreprise. Sauf qu’à réception de la lettre d’intention d’embauche, je m’apercois que le salaire annuel brut se décompose: en une rémunération fixe annuelle payés en 12 mois plus la différence qui correspond à la prime de vacances payée au mois de mai.
Est-ce normal? la prime ne devrait-elle pas être versée en plus de mon salaire brut annuel négocié?
Bien à vous,
Hala
Bonjour,
L’employeur peut parfaitement prévoir cette modalité (inclure la prime de vacances dans le salaire) dans votre contrat de travail…vous êtes libre de l’accepter ou non si cela ne vous semble pas correspondre à vos échanges et accords oraux.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARd
Bonjour,
Dans mon contrat de travail, il est stipulé que la prime de vacances est incluse dans le salaire répartie sur 12 mois.
Mais mon salaire est au plancher, suivant la grille de salaire (SYNTEC).
La prime de vacances est-elle réellement incluse dans la grille salariale SYNTEC ?
Merci
Bonjour,
Si la prime de vacances peut être incluse dans le salaire, ce dernier doit être augmenté d’autant par rapport à la grille salariale.
En effet, La prime de vacances n’est pas incluse dans la grille salariale SYNTEC.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
1) J’ai été embauché en CDI le 02/01/13. Or je n’ai pas eu de prime de vacances (ni autre prime) entre le 1er mai et le 31 octobre 2013. Est-ce normal?
2) Une prime notifiée sur bulletin « exceptionnelle » peut-elle remplacer la prime de vacances?
Bonjour,
1) non, la prime de vacances est obligatoire chaque année
2) oui, un prime peut remplacer la prime de vacances
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Le 01/12, notre contrat de travail est passé d’une Société à une autre Société du groupe soumise à la convention SYNTEC. L’avenant à notre contrat de travail précise que les modalités de notre nouveau contrat restent inchangées par rapport au contrat précédent. L’article concernant notre rémunération prévoit que celle-ci inclus les éventuelles indemnités conventionnelles de congés payés et la prime de vacances dans un souci de simplification. Cependant notre précédent contrat ne faisait mention d’aucune prime de vacance.
Est-ce légal? Le fait d’inclure désormais une prime de vacances à notre rémunération brute ne revient-il pas à baisser notre salaire de base?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Effectivmenent, le fait d’inclure désormais une prime de vacances à votre rémunération brute consiste à baisser votre salaire de base?
Cela ne peut donc pas vous être imposer.
IL ne faut donc pas signer cet avenant.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis en maladie professionnelle depuis le 2 mai 2015.
Mon entreprise est soumise à la convention SYNTEC et ne m’ a pas versée de prime de vacance en 2016 . Après réclamation , mon entreprise me propose une régulation sur le mois de février 2017 de 50€ .Sachant que mon salaire brut sur 12 mois s’élève à 40 000€.
50€ de prime de vacance me paraisse peu.
Combien mon entreprise devrait me verser normalement.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement cela semble assez peu..en général la prime de vacances est souvent de 1% du salaire annuel.
En tout état de cause, il faut regarder le salaire perçu et si il y a des accords d’entreprise sur la répartition de la prime.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Il y a quelques années, alors que nous avions demandé le versement de la prime de vacances, notre direction a décidé de couper en deux notre « treizième mois » : une moitié payée en Juin et l’autre en Décembre, ainsi nous avions un versement supérieur à 10% dans l’espace temps légal ! Est-ce légal ? sachant que pour ce « treizième mois » qu’il ne s’agit bien d’une prime à caractère exceptionnelle mais bien d’une prime annuelle forfaitaire et garantie, que penser également de l’article 32 de la convention qui parle d’une rémunération 1/12 de mois devant être incluse dans la rémunération annuelle ?
Sincères salutations.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont ce treizième mois était prévu dans les contrats de travail.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis consultant dépendant de la convention syntec.
Notre employeur nous a dit que nous ne bénéficierons pas de la prime de vacances car l’entreprise est deficitaire.
Je ne trouve nulle part mention de cas particulier de non versement de la prime.
Est-il dans son droit ?
Cordialement,
Bonjour,
Votre employeur a totalement tort.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre ,
La convention collective prévoit une prime de vacances ( mettalurgie)
l employeur nous dit qu ‘un accord a été établi en 1981
La convention collective a été renouvellée en 2006
j ai 2 questions :
L accord qui a été établi doit il être revu quand la convention change ou a t il une durée indéterminée ?
Le 13 eme mois peut il substituer la prime de vacances?
Merci pour votre retour ,
Bonjour,
Dans la hiérarchie des normes, la convention collective de 2006 devrait primer sur un accord de 1981 si elle est plus favorable au salarié.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai été embauchée le 23.08.2017 au sein d’une entreprise syntec et je vais demander une rupture conventionnelle à mon patron. Au mois de décembre j’ai pris des congés sans solde.
Du coup mon employeur devra t il me verser ma prime vacances prorata temporis si je sors de l’entreprise courant avril ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Cela va être compliqué en l’espèce car il n’y a pas seulement le temps de présence mais également le moment du versement qui posera une difficulté.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis dans une SPL convention Syntec.
La direction nous a dit que la prime de vacances est notre 13eme mois. A t-elle raison ?
Elle a donné cette prime aux personnes en CDD car ne bénéficiant pas de 13 mois…
J’ai trouvé dans cet article :
http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/76381
« En effet, pour qu’elle ne représente pas une charge trop lourde pour les employeurs, les conventions collectives prévoient généralement que toute prime versée en cours d’année à divers titres, peu importe sa nature (prime de rendement, prime d’objectif, etc.), est considérée comme une prime de vacances, à condition qu’elles soient au moins égales au montant de la prime de vacances normalement allouée et qu’une partie soit versée pendant la période de prise des congés d’été (mai à octobre).
Cependant, la jurisprudence a estimé que la prime de 13ème mois ne pouvait être assimilée à une prime de vacances dans la mesure où il s’agit d’un élément du contrat de travail dans lequel il est dit explicitement que la rémunération du salarié est établie sur 13 mois (2).
La prime de vacances est exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés (3) »
Qu’en est-il exactement car on est perdu
Bien cordialement
Bonjour,
Tout dépend de ce que votre contrat de travail prévoit.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Le 03/05/2017 mon contrat de travail sera terminé (licenciement économique). La convention collective est la Syntec. La prime de vacances est versée fin juilleet, est ce que je peux demander lors de mon solde de tout compte, de percevoir la prime de vacances ?
De plus, ils m’avaient proposé une modification de contrat ( changement de poste avec baisse de salaire, et changement de statut), sur leur courrier il était spécifié un délai de réponse de ma part a 1 mois. Or j’ai répondu avant le terme et ils m’ont convoqué à l’entretien au préalable au licenciement bien avant le déli de 1 mois. sont ils en tort ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez bien sur prétendre à votre prime de vacances.
Concernant votre réponse avant le délai d’un mois, cela permet à votre employeur d’enclencher une procédure de licenciement plus tôt ..malheureusement.
Par contre rien ne dit que cette procédure est totalement régulière car de nombreux autres aspects sont à examiner pour contester un licenciement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour Maitre,
je vous remecie pour votre rapidité de réponse. Que dois je regarder comme aspects concernant le licenciement ?
Dans l’attente de vous lire,
Bien cordialement
sandra
Bonjour,
En matière de licenciement économique, il y a une procédure particulière à respecter tant sur la forme que sur le fond, des critères d’ordres, justifier d’un motif économique, envisager le reclassement, proposer la CRP…
Je suis à votre disposition si vous souhaitez une analyse précise de votre situation et vous laisse prendre contact avec mon cabinet pour une consultation personnalisée.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE- GRARD
Bonjour maître,
Quelle majoration appliquer pour les salariés ayant des enfants à charges ? Après multiples recherches je ne trouve rien sur les modalité de majorations…
Bonjour,
Dans la convention collective, il n’y a pas de majoration pour des enfants à charge au titre de la prime de vacances.
Mais certains accords d’entreprise peuvent le prévoir.
IL faut donc regarder ce qui est spécifique à votre entreprise en prenant notamment contact avec les DP.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je me permets de vous contacter car je suis sous la convention syntec et je travaille dans une SSII. Mon contrat de travail prévoit le versement d’une enveloppe globale de primes d’un montant X comprenant la prime vacances et la prime variable. Les modalités de calcul et de versement ne sont pas précisées dans mon contrat (sauf pour la prime vac). La prime variable est soumise à objectifs.
La prime vacances est versée tous les ans en juin.
Le prime variable qui constitue le solde est versée au mois anniversaire de mon entrée dans l’entreprise : en mai.
Chaque année pour trouver la prime variable mon entreprise retire la prime vac de N-1 de mon enveloppe de primes X.
Cette année en mai ils ont décidé d’arrêter le décalage donc je me retrouve avec en mai 2017 le retrait de la prime vacances 2016 et celle de 2017. Car un nouvel « exercice » s’appliquant à l’ensemble de la société démarrera en juillet.
Dorénavant tout sera versé en juillet : prime vac de 2018 et solde variable avec retrait de prime vac 2018 (puisqu’il n’y aura plus de décalage.).
Par conséquent en 2017 je me retrouve avec une prime variable très faible.
Est ce normal ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
L’employeur peut parfaitement écrire dans le contrat de travail que la prime de vacances est inclus dans la rémunération.
Cela lui permet donc de l’inclure dans la partie variable.
Il faut tout de même que cela ait été accepté par le salarié et que les modalités de fixation de la part variable soit très claire.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
En l’occurrence aucune modalité de versement ou de fixation de la part variable ne sont précisés dans le contrat de travail.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
J’ai intégré une entreprise sous la convention Syntec le 20 Mars 2017. La prime de vacances, habituellement versée en Septembre est cette année versée en juin.
Est-ce que je vais recevoir cette prime ? Si oui, comment sera-t-elle calculée ? Au prorata ?
Merci de votre réponse
Anaïs
Bonjour,
La convention collective ne prévoit pas cette condition de présence pour le versement de la prime de vacances.
Aussi votre employeur, sauf à justifier d’un accord d’entreprise différent ne peut vous opposer cela.
Vous pouvez donc réclamer votre prime.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Un grand merci pour votre retour.
Cordialement,
Amina
bonjour maitre,
Je dépends de la convention collective nationale des bureaux d’études technique du 15 décembre 1987;
J’ai demandé une rupture conventionnelle et mon contrat s’arrete le 21 juin de cette année. Puis je prétendre à la prime de vacances avant mon départ? Je n’ai perçue aucune autre prime cette année. Suis je dans mon droit si je la réclame en plus de l’indemnité de licenciement et des congés payés? L’employeur est-il obligé de la verser?
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui l’interdirai sauf si un accord d’entreprise prévoit une autre répartition.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon contrat de travail (convention SYNTEC) prévoit :
– une rémunération sur 13 mois (le 13e mois étant payé à moitié en décembre, à moitié en juin),
– une prime contractuelle variable sur objectif de chiffre d’affaire annuel (payée le mois suivant l’établissement du bilan au prorata de l’objectif réalisé, en Février ou en Mars) .
Néanmoins il ne mentionne aucune prime vacance.
Depuis que je suis dans la société des primes exceptionnelles de montants différents sont versées à tous et tous les ans à la fin mai ou àla fin juin.
J’ai donc trois questions :
1) Je suis arrivé le 07/09/2013 dans la société, je n’ai touché aucune prime durant l’année 2014. Est-ce normal ? Puis-je la réclamer aujourd’hui?
2) D’un commun accord avec mon patron, nous avons réduit ma période de préavis suite à ma démission. Je quitte la société le 23/06/2017. J’ai appris qu’aucune prime de vacance n’était prévue dans mon solde tout compte. Je n’ai touché aucune prime exceptionnelle en 2017. Est-ce normal ? Dois-je anticiper la demande de prise en compte de cette prime dans mon solde tout compte ou dois je attendre le jour de mon départ pour la réclamer ?
3) Je quitte donc la société le 23/06/2017, mon employeur me doit pour la période de Janvier à Mai 2017 l’intégralité de mon demi-13ième mois. Qu’en est-il pour la période du 01 Juin au 23 Juin 2017, me dois t-il mon demi-13ième mois au prorata?
4)Pour finir question annexe (pas la plus importante), mon contrat prévoit que ma rémunération soit réexaminée chaque année au mois d’Avril en fonction de l’évolution au sein de la société… Aucun entretien n’a été réalisé en Avril, j’ai rencontré mon patron le 27 avril afin de lui faire part de mon souhait de quitter la société, en lui laissant le choix de la rupture conventionnelle ou de la démission. Si j’avais attendu mon entretien annuel, j’aurai eu une prime exceptionnelle conséquente et une hausse du salaire (minimum 1%). Néanmoins la mauvaise organisation de l’Entreprise fait que les entretiens ne sont réalisés qu’au mois de Juin, puis je faire une réclamation ou est-ce tiré par les cheveux ?
Vous remerciant grandement par avance et dans l’attente de vos réponses,
Cordialement,
Guillaume
Bonjour,
Sans étude de votre situation précise à la lumière de vos fiches de paye, de votre contrat de travail, de vos avenants éventuels et des accords spécifiques à votre entreprise, je ne peux me prononcer sur votre situation personnelle.
Je ne peux que vous inciter à prendre rendez-vous en cabinet .
Cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je dépends de la convention SYNTEC et le versement des primes de vacances se fait au cours du mois de juin de chaque année.
J’ai intégré ma société en mars 2016. En Juin 2016, j’ai reçu une prime correspondant au prorata de ma présence dans l’entreprise.
Mais aujourd’hui, au moment du versement de la prime pour cette année, on m’explique que la prime est calculée sur ma présence entre le 01/06/2015 et le 31/05/2016 et que le calcul de l’année passée était erroné.
Je vous avoue que je suis étonné de l’année de référence prise en compte pour le calcul de la prime.
Vous remerciant par avance de vos précisions.
Cordialement
Bonjour,
La prime est calculée sur les congés payées donc il est logique que cela fasse référence à la période de juin N à mai N+1
Par contre , je ne peux pas vous expliquer le premier calcul qui vous a été fait en juin 2016, faute d’accès à votre dossier personnel ( fiche de paie , accords etc)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien, la prime versée en juin 2017 fait référence à la période allant de juin 2017 à mai 2018 ?
Cordialement
Bonjour
Mon entreprise ne verse pas la prime de vacances et pourtant nous faisons partie de la syntec.
Dans mon contrat de travail il est stipulé après ma rémunération « incluant la prime de vacances. ».
Est ce vraiment légal ?
Est il possible de réclamer la prime de vacances ?
Merci pour votre réponse
Carlos
Bonjour,
Le contrat de travail pourrait prévoir que la prime de vacances est inclus dans le salaire. Tout dépend du montant du salaire et de la formulation.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je touche actuellement un salaire annuel correspondant au minima syntec de ma classification et pas plus. Dans ce cas, est-ce que je touche la prime de vacance ?
En gros, un salarié au minima syntec de sa catégorie doit toucher annuellement
salaire minima syntec annuel
ou
salaire minima syntec annuel + prime de vacance
La prime de vacances peut elle incluse dans le salaire annuel minima syntec ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Voici d’autres informations dont je dispose
http://infossii.free.fr/WikiSSII/index.php?title=Salaire_minimum
»
Prime de vacances
Une prime de vacances est prévue par la convention collective SYNTEC[14].
Malheureusement il n’est pas clairement défini si cette prime de vacances est en supplément ou incluse dans le salaire minimum.
Arguments pour l’inclusion :
Le périmètre du salaire minimum inclus les rémunérations accessoires fixées par la lettre d’engagement[15][16] et il serait possible de comprendre que la prime de vacances en fait partie
Arguments contre l’inclusion :
La prime de vacances n’est pas considérée dans le chapitre de la Convention Collective consacrée à la rémunération[17], elle est donc en supplément.
«
Bonjour,
La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Sachant que l’ensemble des primes de vacances touchées par les salariés est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés
alors est-ce que la prime de vacance rentre dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?
Calculer et verser la prime de vacances
https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/fiche_print.aspx?idSGML=88c01f4e-2d76-4913-8879-0637d7be558f&codeCategory=PME&codeSpace=WS0&chapitre=C2&pageNumber=5§ion=P05C2F050&mode=print&op=2
Bonjour,
La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre réponse
« La prime de vacances n’est pas incluse dans le salaire annuel minima syntec. »
Pouvez-vous me confirmer que la prime de vacances Syntec est une complément de salaire obligatoire d’origine conventionnelle de type « gratifications » et non de type « primes » dans les accessoires du salaire (donc non incluse dans le salaire de base) et que la prime de vacances Syntec est bien exclue du calcul de l’indemnité de congés-payés ?
Merci encore pour votre réponse et pour vos confirmations
Cdt
Bonjour Maître,
je suis salariée d’une entreprise sous CCN Syntec.
Il est précisé dans mon contrat de travail que je percevrai « une rémunération mensuelle fixe brute de xxxx euros (prime de vacances incluse) ».
Pour moi, ce n’est pas légal, pour plusieurs raisons…
La SYNTEC prévoit le versement d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Or, un responsable m’a assuré (oralement malheureusement) que certains salariés n’ont pas accepté cette mention dans le contrat de travail, et qu’ils touchent donc bien une prime de vacances en plus de leur salaire de base.
En outre, la CCN prévoit que « le montant global des sommes versées au titre de cette prime doit être au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.
Et que la prime doit donc être évaluée selon 2 modalités :
– le montant de la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée
– le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise (au moins égal à 10 % de la masse définie ci-dessous).
–> D’après ces dispositions, je n’arrive pas à concevoir comment il serait possible de réintégrer d’office cette prime à un salaire brut FIXE…
Autre point, sur le bulletin de salaire, peu importe le mois de l’année, il n’est jamais fait mention d’une ligne « prime de vacances ».
Je n’ai qu’une ligne de salaire de base.
Quid de l’obligation de la verser entre le 1er Mai et le 31 Octobre, donc ?
Enfin, dernier point… Lorsque le contrat de travail comporte une mention moins favorable que la convention collective, c’est la convention collective qui doit s’appliquer.
Pour moi c’est clairement le cas.
J’aimerais faire part de l’ensemble de ces remarques à notre délégué du personnel pour qu’il renégocie avec la direction.
Pourriez-vous me donner votre avis s’il-vous-plait ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour,
En réalité, il faut tout d’abord vérifier si votre salaire est supérieur à la grille de salaire SYNTEC. Pour ce faire, vous pouvez déduire forfairement 1% de votre salaire mensuel et vérifier ce point.
En tout état de cause, la prime de vacances doit apparaître sur la fiche de paie de manière distincte.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La prime est elle versée par rapport aux indemnités perçues (i.e. le nombre de jours de congés payés posés sur la période) ou par rapport au nombre de jours de congés accumulés ?
Etant arrivé en mai 2016 dans mon entreprise, je j’ai pu poser que deux jours entre le 1er juin et le 31 mai 2017. Je n’ai donc pas eu de prime de vacances en juin 2016 et cette année je n’ai eu qu’une trentaine d’euros.
De prime abord cela ne m’a pas choqué mais je vois que vous évoquez souvent dans vos réponses le prorata temporis, auquel cas au bout de 15 mois dans l’entreprise j’aurais déjà dû toucher une prime de vacances complète et pas seulement les deux jours de CP que j’ai posés l’an dernier ?
Merci d’avance
Cordialement,
Maitre bonjour
Suite à un accident du travail en Juillet 2013, je suis toujours en arret de travail , invalidité cat 2 , mon employeur ne m’ayant pas encore licencié .
Contrairement à l’année dernière, je reçois mon bulletin de salaire du mois de juillet ( avec 0€ de salaire ) sans la Prime de vacances qui est payée aux autres salariés
Puis je la réclamer ?
Bonjour,
Votre situation me semble particulièrement atypique car vous devriez être déclaré inapte et bénéficier d’un licenciement au bout de 4 années.
En tout état de cause, comme la prime de vacances a été payée l’année précédente, vous pouvez demander son paiement cette année, sur le principe de l’usage et de l’absence de discrimination par rapport à l’état de santé.
La question aurait pu être différente si ladite prime n’avait jamais été payée pendant votre arrêt maladie. Votre employeur pouvant prétendre que cette prime ne serait réglée que lors du paiement des congés payés / où de la prise de ceux ci. La question sera alors l’objet d’un contentieux non encore tranché à ma connaissance.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille dans une SSII et suis sous le régime syntec. Depuis quelques années je touche mon salaire sur 12 mois + une part variable dont les conditions de calcul changent chaque année, mais une constante reste : la prime de vacances a été incluse dans cette part variable, ce qui me semble « étonnant ». Pouvez-vous me dire si cette pratique est légale ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs paramètre :
– ce que prévoit votre contrat de travail
– ce qui est inclus dans cette part variable
– le nom donné à cette part variable.
Seule une étude de votre contrat de travail et de vos fiches de paie permettent de trancher.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis en CDD (6 mois) dans une entreprise qui veut m’embaucher en CDI en octobre 2017.
J’ai un contrat de travail de 35 h et aucune prime écrite dessus. Elles viennent en supplément de mon salaire.
Très bonne nouvelle sauf que mon patron ne veut pas me payer la prime de vacances au quelle j’ai le droit à la fin de mon CDD car il dit que la première année il n’y a pas de prime pour les salariés. Je suis d’accord pour les autres primes mais celle-ci est-il obligé de ma la payer ?
De plus je suis au coefficient 210 (employé) alors que je suis technicienne-formatrice donc minimum 275 avec un plus gros salaire. Il fait ça pour que les salariés n’est pas d’augmentation annuel. Est-il dans ses droits ?
Personnellement je ne pense pas signer le CDI proposé mais je souhaiterais savoir si en lui réclamant la prime de vacances si je suis dans mes droits.
Merci pour votre aide
Bonjour,
IL n’y a pas de minimum d’ancienneté pour bénéficier de la prime de vacances dans la convention collective.
Néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des conditions différentes.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse Maître
Bonjour,
Je suis embauché dans mon entreprise depuis le 13 juin 2016. Dans mon contrat il est stipulé « qu’une prime de vacances et de fin d’année est accordée après six mois d’ancienneté » . A ce jour je n’ai reçu aucune des deux primes.
Ma question est:
Puis je les réclamés au patron?
Et si il refuse, que dois je faire?
Cdl
Bonjour Maître,
Je suis arrivé dans mon entreprise en avril 2016. Sur ma paie de juin 2016, j’ai bénéficié de 170€ de prime de vacances.
Cette prime, qui est normalement de 320€, est inclue dans mon salaire comme stipulé dans mon contrat de travail (… dont 320€ de prime vacances).
Cependant, cette année j’ai bien eu cette prime de 320€ mais dont 170€ m’ont été retiré.
Après renseignements, on m’oppose que c »est à cause de la reprise de l’avance versée en juin 2016.
Est-ce normal de procéder à ce type d’opération plus d’un an après ? Puis-je demander le remboursement de cette reprise ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre employeur a le droit de récupérer sur votre bulletin de paie une somme versée à tort pendant 3 ans.( la seule interdiction est le bulletin de paie négatif)
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour maître, suite à un rachat de l’entreprise, mon contrat de travail (sous convention syntec) devrait être transferré au 1er janvier à une nouvelle entité qui est régie par une autre convention (AFB). La prime de vacances étant payée habituellement en juin, peut-on réclamer tout ou partie de la prime pour la période travaillée en 2017?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Il faut voir comment le rachat se réalise et comment est gérer la période transitoire de 18 mois entre l’application de l’ancienne convention collective et de la nouvelle convention collective.
En général, cela fait l’objet d’une présentation et de questions CE ou aux représentants du personnel.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour
Concernant l’article 31 alinéa 2 de la convention Syntec « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. » Lorsque l’on parle de versement d’une prime c’est le versement sur le bulletin de paie ou le versement sur le compte du salarié ? J’ai reçu une prime exceptionnelle sur le bulletin de paie d’avril, chaque paie est versée le 5 du mois suivant soit le 5 mai. Mon employeur me refuse la prime de vacances car il considère que la prime d’avril perçue sur mon compte en mai en fait référence. De plus tous mes collègues ont eu ses 2 primes (intitulé « prime exceptionnelle » sur la paie d’avril perçue sur leur compte en mai et celle de septembre intitulé « prime de vacances » perçue en octobre), moi je ne l’ai pas à cause de ma démission, je suis en préavis de fin de contrat. Est ce légal ?
Bonjour,
La jurisprudence sur la prime de vacances a tendance à ne pas tenir compte de la mention » versée entre le 1er mai et le 31 octobre ».
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Notre société dépend de la convention Syntec. Nous travaillons en 3/8 et travaillons pendant les jours fériés. Sur notre fiche de paie, nous percevons une prime pour le fait d’avoir travaillé en jour férié (quand nous travaillons ces jours).
A savoir une grande majorité du personnel ne travail pas pendant les jours fériés.
Ces dites primes jours fériés nous sont déduite intégralement sur notre prime de vacances. Ce qui fait que d’un salarié à un autre, nous nous retrouvons avec 20 euros de primes vacances voir pas du tout.
A savoir nous sommes cadres. Légalement selon la convention Syntec, ces primes dites de jour férié doivent elles être considérées comme « prime » ou comme majoration de salaire ? et à ce titre, peuvent ils les déduire de la prime vacance ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Les primes de jour férié n’existent pas dans la convention collective SYNTEC, mais uniquement la majoration à 100%
Si il s’agit bien de primes en sus de la majoration, elles peuvent donc se déduire de la prime de vacances sauf si elles sont prévues par un accord d’entreprise prévoyant une autre solution.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse. Nous n’avons pas de majoration en plus de cette prime de jour férié.
Parcontre si je peux me permettre. Nous n arrivons pas a déterminer le montant de cette majoration jour férié. Dans la convention collective syntec il est mentionné 100% pour les etam. Qu en est il pour les cadres.
Merci a vous.
Cordialement.
Bonjour,
Pour les cadre, l’article 35-3 de la convention collective, il y a une majoration de 100%, indépendamment des majorations pour heures supplémentaires.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître ,
Nous sommes sous la convention collective syntec et je me demande si la prime d’intéressement de notre PEE rentre dans la prime de vacance?
Cordialement M Delpech
Bonjour
Non, il s’agit de deux primes totalement distinctes.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je prends connaissance de votre réponse aujourd’hui.
Je me pose aujourd’hui la même question. Votre réponse est-elle encore valable ? Auriez-vous éventuellement des sources réglementaires afin d’argumenter la demande auprès de notre service RH ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour maitre,
Je viens de signer un cdi avec une société
Convention collective syntec.
Avec un salaire négocié de 39 000 sur 12,5 mois lors de mon entretien.
Soit 3120 euros brut par mois et 1560 euros versé à la date anniversaire de la signature du contrat.
Cependant je m’aperçois que sur mon contrat
la somme de 1560 euros est en faite une prime de vacances.
Donc mon salaire brut annuel passe à 37440 euros brut.
Sur m’a promesse d’embauche le terme prime de vacances n’y été pas mentionné.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Sauf si votre contrat de travail mentionne expressément que votre salaire inclut la prime de vacances ( ce qui ne smble pas être le cas), vous pouvez réclamer celle-ci en sus.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Il est prévu par la convention Syntec que la prime vacances ait un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Or, dans notre entreprise, il y a des gens qui entrent et qui sortent tout au long de l’année. Pour les sortants, des indemnités de congés payés ont effectivement été versées, mais celles-ci ne sont pour autant pas comptabilisées dans la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés.
Cette façon de faire est-elle légale ?
Bonjour,
Malheureusement, elle ne l’est pas.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, j’appartiens à la convention SYNTEC également et mon employeur transforme la prime vacances en jours de congés qu’il appelle journée employeur. Cette année nous aurons donc 3 jours de congés supplémentaire qu’ils nous imposent de poser sur 3 jours précis au mois de mai. En a t-il le droit? Sachant que le site de notre lieu de travail sera ouvert sur ces jours
Bonjour,
L’employeur est libre de fixer les congés de ses salariés.
Néanmoins, la prime de vacances n’est pas l’octroi de jours de congés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je me permets de vous contacter car mon employeur m’a versé une prime de 600e en février. En juin prochain je dois toucher ma prime vacances. Peut il ne pas me la verser car j’ai eu une prime en février ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour
Votre convention collective prévoit « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
DOnc au sens strict de la convention collective, une prime perçue en février ne permet pas de remplacer la prime de vacances.
Néanmoins, les juges n’ont pas toujours une interprétation stricte des termes de la convention collective SYNTEC.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Nous sommes cadres, Nous avons une prime d’astreinte contractualisée pour faire du dépannage en cas de necessité en dehors de nos heures de travail. Notre entreprise nous déduit ces dites primes de la prime vacance. Cela fait que nous n’avons plus de prime Vacance.
Est ce légal ? Devons nous en conclure que nous travaillons gratuitement ?
Merci pour vos éclaircissements
Bonjour,
Une prime de vacances peut-elle être minorée lorsque le contrat de travail est suspendu, que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif (ex : congé parental, temps partiel, arrêt maladie sans maintien de salaire, congé sans solde…).
Bonjour,
Effectivement puisqu’en l’absence d’accord, la prime de vacances est de 10% du montant des CP qui sont eux même impactés par le temps de travail effectif.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon contrat avec ma SSII s’est terminé (démission CDI) le 20 avril 2018.
Dans mon solde de tout compte détaillé, je ne retrouve pas ma fameuse « prime de vacances » qui m’était habituellement versée en juillet chaque année.
Ne devrais-je pas y avoir droit au prorata ?
Cordialement
Marc
Bonjour,
Vous pouvez lire mon article : SYNTEC : PRIME DE VACANCES ET PRORATA.
De manière générale, en tapant dans la barre de recherche : Prime de Vacances, vous aurez tous les articles que j’ai faits sur cette question.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
La prime de vacances doit elle être explicitement nommée dans le bulletin de paie? Si une prime, nommée « prime » dans le bulletin de salaire, est versée en juillet et est supérieure au 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, peut-elle être considérée comme prime de vacances?
D’avance merci,
Bien à vous,
Marie
Bonjour,
Une prime, nommée « prime » dans le bulletin de salaire, est versée en juillet et est supérieure au 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, peut être considérée comme prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Mon employeur affirme que le versement de la prime n’est pas lié au salarié mais à l’entreprise et qu’à partir du moment où au moins un salarié a perçu une prime au sein du groupement, il répond à l’obligation liée à la convention collective.
Est-ce vrai?
Bonjour,
C’est faux sauf à ce qu’il existe un accord d’entreprise clair qui explique les modalités de répartition au sein de la société de l’ensemble de la dotation prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Sur mon contrat de travail il est indiqué « Cette rémunération inclus la prime de vacances telle que prévue à l’article 31 de la convention collective. » Est ce légal ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Jean
Bonjour,
Effectivement cela est légal.
IL vous reste néanmoins à vérifier que déduction faire de la prime de vacances, vous percevez bien le minimum prévu la grille de classification SYNTEC .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
nous venons mes collègues et moi de recevoir nos primes de vacances sur le salaire de Juillet, mes collègues ont touché le double de moi. Mon patron se défend en expliquant que le calcul est basé sur le coefficient du salarié ? Hors mes collègues ont touché la même somme mais n’ont pas le même coefficient ?!
Suis-je dans mon droit de réclamer la même somme ?
Merci d’avance.
Cordialement
Elodie
Bonjour,
De convention Syntec, mon contrat de travail indique que je « bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2000 (prime de vacances incluse) ». Mais sur mes bulletins de salaires, seule une rubrique « salaire de base s’élevant à 2000 euros » apparait. N’y a t’il pas obligation de distinguer chaque partie de la rémunération, à savoir une ligne pour le salaire de base et une autre pour la prime vacances.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, effectivement, il est nécessaire de voir apparaître le décompte sur votre fiche de paie car sinon vous ne pouvez pas vérifier que votre salaire est bien au moins égal à la grille de classification SYNTEC.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE6GRARD
Bonjour,
J’ai démissionné le mois d’octobre dernier et après 2 semaines j’ai reçu mon solde tout compte sans la prime de vacances.
J’ai envoyé un mail à la DRH et sa réponse était que j’avais perçu une prime (prime d’objectifs). Cette prime m’a été versée le mois d’avril dernier. Donc pour moi, elle ne peut pas être assimilée à une prime de vacances car elle n’a pas été versée entre le 1 mai et le 31 octobre!
Question: est ce que j’ai raison de la demander ou non?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Bonjour,
Je suis assez d’accord avec vous sur le fait que la prime sur objectif ne peut être considérée comme une prime de vacances.
Reste tout de même à vérifier la formulation de ladite prime dans votre contrat de travail.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître
Voilà depuis mon embauché en janvier 2011 je touche une prime vacances en juillet et décembre et mon patron me dit qu’il n’y aura pas de prime pour décembre. Que puis je faire?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Si la prime de vacances de décembre n’est pas versée par votre employeur, il faut vérifier:
– si vous n’avez pas eu une autre prime qui correspondrait à son montant dans l’année
– si vous n’avez pas eu une prime d’un autre nom en décembre d’au moins le même montant ( comme la prime annoncée par Macron)
– si la prime de juillet n’était pas au moins égal à 10% des Congés payés
Si aucune de ces hypothèses n’est remplie, vous avez le droit à la prime de vacances de décembre.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Mon contrat dispose actuellement :
– d’une prime de 13eme mois équivalent a un salaire brut mensuel
– et d’une prime d’assiduité diminuée si des jours d’absence sont constatés.
Cette prime d’assiduité:
– pour les non cadres est dépendante de la présence des salariés
– pour les cadres est automatique et ne dépend pas de leurs absences
Ainsi, cette prime d’assiduité peut elle être considérée comme une prime vacance alors qu’appliquée différemment selon la classe des salariés ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Je fais partie d’une société sous la convention syntec depuis février 2015 soit bientôt 4 ans et je n’ai jamais touché de prime de vacances, ni mes collègues. Nous sommes une petite société mais comment faire pour que notre patron nous donne les sommes qu’il nous doit ?
Bonjour,
A mon sens dans votre cas et dans un premier temps, le plus simple est de faire un courrier signé de tous les salariés demandant expressément à votre employeur de régler la prime de vacances.
Vous pouvez également adresser copie de ce courrier à l’inspection du travail
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon entreprise dépend de la CCN du négoce prévoyant une prime de vacances avec comme seule condition d’éligibilité une présence effective d’un an.
Au surplus, les contrats de travail ont été rédigé de la façon suivante:
« Le salarié percevra une rémunération fixe annuelle d’un montant brut de XX XXX€, versée en 12 mensualités de X XXX €, primes légales et conventionnelles incluses. »
En conséquence l’employeur ne verse pas la prime de vacances. Pourriez vous me dire si nous sommes dans notre bon droit à réclamer le paiement de la prime de vacances s’il vous plait?
Je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis Responsable RH dans mon entreprise qui est sous la convention collecitve SYNTEC. Je suis arrivée en mars 2019 et ma collègue que je remplace m’a dit que pour la prime de vacances, il y avait une condition d’ancienneté de 1 an à avoir. Mais j’ai trouvé plusieurs informations sur internet qui disent qu’il ne faut pas de condition d’ancienneté. J’ai plusieurs personnes qui sont rentrées en cours d’année et qui n’auront pas la prime de vacances s’il y a une condition d’ancienneté. Je veux être sûre de ne pas me tromper lors de la prochaine paie pour l’attribution de la prime.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement.
Bonjour,
Il n’y pas de condition d’ancienneté au versement de la prime de vacances dans la convention collective néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des modalités spécifique de versement pour les salariés nouvellement arrivés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
En cherchant la réponse à la même question sur une condition d’ancienneté pour l’attribution de cette prime de vacances, il y a un avis d’interprétation de la CCN (https://www.syntec.fr/wp-content/uploads/2014/02/20140217171858_Scan_avis_dinterpretation_du_07_01_1997_prime_vacances.pdf) qui dit que « la période de référence pour l’attribution de cette prime est la période de référence pour l’acquisition des congés payés »
Les art. 23 et 24 parlent d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et l’art. 25 « Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. »
Que « vaut » cette avis d’interprétation… qui n’est justement qu’une -interprétation- ?
S’il n’a pas de modalités spécifiques dans l’entreprise pour les nouvels arrivants, cette prime peut-elle être calculée au prorato temporis de cette période de référence ?
Merci.
Bonjour,
Je pense que cet avis d’interprétation n’a plus lieu d’être car comme vous le savez la loi à changé et le salarié peut prendre ses congés payés sans attendre un an.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Me,
Mon employeur nous a informé que la prime de vacances prévue par la convention Syntec est incluse dans le salaire mensuel pour les salariés qui ont moins d’un an dans la société. Par conséquent cette prime de vacances ne sera pas versée.
Pouvez-vous me dire si nous sommes en droit de réclamer cette prime? A noter que les salariés qui sont dans la boîte depuis plus d’un perçoivent bien cette prime en une fois au mois de juillet. Merci
Bonjour,
Il n’y pas de condition d’ancienneté au versement de la prime de vacances dans la convention collective néanmoins un accord d’entreprise peut prévoir des modalités spécifique de versement pour les salariés nouvellement arrivés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je suis apprentie depuis octobre 2017 dans une entreprise sous la convention collective métallurgie, et apparemment je n’ai pas le droit a la prime vacance que mes collègues salariés ont.
En tant qu’apprentie nous sommes considérés comme salarié.
Ai-je droit à la prime vacance ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Il n’y pas de discrimination possible à l’égard des salariés qu’il soit apprenti ou non.
Attention néanmoins, mon article porte sur le convention collective SYNTEC ( bureaux d’études et ingénieurs conseils) et non celle de la métallurgie dont vous m’indiquez dépendre.
Or les accords nationaux de la métallurgie ainsi que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ne prévoient aucune disposition concernant la prime de vacances.
Mais certaines conventions collectives territoriales encadrent ce versement.
Il faut donc vérifier ce point .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Chaque été, mon manager nous verse une prime de vacances.
En revanche en fin d’année lorsque nous devons toucher notre variable sur atteinte d’objectifs annuels, le montant de la prime de vacances est déduit.
Mon supérieur me répond que la prime versée en été est une avance sur notre variable ?
Est-ce légal ? A-t-on des recours ?
Merci,
Ed
Bonjour,
J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Nous sommes sous la convention collective SYNTEC.
Notre employeur ne nous verse pas de prime de vacances. Nous avons des primes sur objectifs, qui sont différentes par grade de consultant. Cette prime sur objectifs n’est pas mentionnée dans notre contrat de travail (de même pour la participation) et l’on m’avait dit qu’elles n’avaient pas vocation à l’être car discrétionnaire. Dans ce cas de figure, la prime sur objectifs peut-elle être considérée comme moyen de substitution à la prime de vacances ? Nous sommes en possession de documents présentant le découpage du calcul de la prime pour objectifs.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Maître bonjour,
Notre employeur nous verse des primes sur objectifs (10% max de notre salaire brut annuel) réparties comme suit : 5% en février et 5% en juillet.
en plus depuis plusieurs années il nous verse également une prime de vacances durant l’été pour répondre à l’obligation de la convention Syntec.
Toutefois cette année en lisant mieux l’article 31 il souhaite désormais supprimer le versement de la prime de vacances car on reçoit une partie de la prime sur objectifs en juillet donc comme indiqué à l’art.31 cette prime peut comprendre la prime de vacances et ainsi il répond à son obligation sans avoir à verser une prime supplémentaire.
Est-ce possible?
Si oui doit-il respecter la procédure de dénonciation d’usage et donc nous la verser cette année et après la procédure la stopper pour les années à venir?
A vous lire
D’avance merci
Cordialement
Bonjour,
J’ai traité de cette question dans l’article suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-les-primes-sur-objectifs-qui-sonta-des-primes-de-vacances/
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse
Effectivement dans ce las traité la prime de vacances était notifiée dans le contrat de travail et l’employeur avait prévu que toutes primes la remplacer pendant la dite période.
Dans mon cas la prime de vacances n’est pas prévue dans le contrat de travail et il n’est pas précisé non plus que toute prime sur objectifs la remplacerait donc à mon sens c’est bien la jurisprudence sur le fait qu la prime d’objectifs ne doit pas remplacer la prime de vacances qui s’applique non?!
Merci pour votre aide précieuse
Cordiales salutations
Bonjour,
Je pencherai effectivement pour le même analyse que la votre.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai une prime qualité de 150 euros net mensuelle mentionnée dans mon contrat de travail que je touche depuis 12 ans.
Dans mon contrat : Prime qualité de 150 euros divisée en 3 X50 qui peut être retiré (à son bon jugement de mon travail).
Et qu »il m »as retiré quelque fois sans me prévenir.
Peut elle se substituer à la prime vacances prévue par la convention ?
Bien à vous
Merci de votre réponse.
Bonjour
Il ressort de l’article 31 de la convention collective SYNTEC que la prime de vacances peut être remplacée par toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
La Cour de Cassation a déjà retenu qu’une PRIME DE MOTIVATION PEUT REMPLACER LA PRIME DE VACANCES ( http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-la-prime-de-motivation-peut-remplacer-la-prime-de-vacances/)
Si votre prime qualité remplit les conditions précitées, la Cour de Cassation pourrait considérer qu’elle peut suffire.
Tout dépend néanmoins de la formulation du contrat de travail, du montant / congés payés et à la périodicité du versement.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je vous remercie pour la réponse
Bien cordialement
Sylvie N
😉
MERCI BIEN
Bonjour,
Mon employeur (Syntec) verse les 10% de prime de vacances au fur et à mesure que les congés payés sont pris.
Nous avons engagé une procédure de rupture conventionnelle.
Doit il me payer cette prime sur les CP non pris dans mon solde de tout compte?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Non cette règle ne s’applique pas aux congés non pris puisque votre employeur la verse au fur et à mesure de la prise des congés.
http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-prime-de-vacances-et-indemnite-compensatrice-de-conges-payes/
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis embauché en CDI depuis 01/04/2019 dans une SSII sous convention Syntec.
Doit-elle me verser une prime de vacances avant le 31/10/2019 ?
Si oui, le montant de cette prime de vacances est -elle fonction du prorata temporis entre la période de référence du 01/06/2018 et 31/05/2019, soit 2 mois de présence pendant cette période de référence ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Serge
Bonjour,
Oui au prorata temporis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Une prime pour objectif atteint peut-elle être calculée en fonction uniquement du nombre d’heures travaillées, en enlevant donc les congés payés ?
Pareil pour la prime Macron est ce que le patron à le droit de nous enlever nos congés payés pour le calcul de celle ci ?
Merci par avance pour vôtre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Il faut regarder comment la prime sur objectif est formulée dans le contrat.
Si il n’y a aucune mention, la prime n’inclut pas les congés payés tant qu’il s’agit d’objectifs individuels.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour m’être
Je suis en accident du travail depuis le 25 avril 2019 mon employeur ma toujours pas versé ma prime de vacances est ce normal merci. Bien cordialement
Bonjour,
En aucun cas, l’accident de travail ne vous prive nullement de ce droit.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci pour votre réponse cordialement
Merci pour votre reponse cordialement
Bonjour,
Notre société (convention SYNTEC) vient de nous verser pour la 1ere fois une prime de vacances (suite à une action employé)
Celle-ci a été versé en même temps qu’une régularisation d’un trop perçu de congés payés pour la même période.
(regul. deduction absence CP)
La plupart des employés (voir tous) se retrouve donc avec une prime négative, et ont été prélevé de la différence automatiquement sur la même paie.
Nous n’aurions pas réclamé de primes, nos salaires auraient été plus élevés ce mois-ci.
Est-ce normal ?
Merci par avance.
Bonjour,
A mon sens dans la mesure où je comprends de votre message que la régularisation vient d’un trop perçu de congés payés, il faut considérer que si vous n’aviez pas eu de prime de vacances, le montant en déduction de votre salaire aurait été plus important…mais ce n’est qu’un interprétation de votre message.
Pour en être certain, il faut impérativement lire une fiche de paye.
En tout état de cause, il est impossible que l’octroi d’une prime de vacances fasse diminuer le droit à congés payés ou les congés payés perçus…
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je viens de prendre connaissance de l’existence de cette « Prime Vacances », qui n’a jamais été versée à quiconque dans ma PME (je suis dans la société depuis plus de 5 ans et demi).
Suite à une discussion interne, on m’indique que la réponse du patronat, est que des primes exceptionnelles nous étant versées dans l’année, elles s’y substituent.
Seulement voilà, le versement de ces primes exceptionnelles est d’ordinaire justifié – par ces mêmes patrons – suite à une grosse période de travail où nous avons effectué beaucoup d’heures, voire travaillé le week end (on ne nous paye pas nos heures supp …) et/ou quand nous avons contribué à la réussite d’une campagne, d’un dossier client etc…
Exemple, sur ma fiche de paie, il peut être écrit « Prime Exceptionnel Signature du contrat client X ».
Dans le cadre où, nos heures supplémentaires ne sont pas payées, et que la nomenclature des primes précises qu’elles ont été versées pour une autre raison, est-ce que mon patron a le droit de me répondre qu’il me verse déjà la prime vacance ?
Merci !
Bonjour,
IL n’est en aucun cas possible de payer les heures supplémentaires par des primes.
Qui paie mal paie deux fois, vous pouvez réclamer vos heures supplémentaires à votre employeur. (sur 3 ans)
Vous constaterez que ce sera beaucoup plus intéressant que » la prime de vacances ».
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Puis-je réclamer le montant des primes vacances jamais versées (aucune prime d’ailleurs), même si j’ai quitté l’entreprise et que j’ai signé il y a plus de 6 mois un solde tout compte (qui ne mentionne nulle part cette prime de vacance) ?
Par avance merci,
Bien à vous,
Bonjour,
Si vous n’avez émis aucune réserve sur votre solde de tout compte, malheureusement votre action est prescrite pour une rémunération incluant la prime de vacances et je vous déconseillerai une action judiciaire. Néanmoins, vous pouvez tenter de vous rapprocher de votre employeur qui a pu faire une erreur involontaire et acceptera peut être de la régulariser de bonne foi.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci Maître pour votre réponse,
Pourtant j’ai lu sur le site du gouvernement » Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour contester le reçu. »
Pourquoi cela n’est-il pas valable pour la prime vacance ?
Encore merci de votre aide
Bien à vous,
Bonjour,
Tout dépend du contenu du reçu pour solde de tout compte mais également du fait que votre contrat de travail prévoit ou non que la prime de vacances est incluse dans votre salaire.
En effet, si la prime de vacances est incluse dans le salaire, la signature du reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement du salaire serait alors libératoire.
Bien évidemment, la situation est différente si le contrat de travail ne prévoit pas que la prime de vacances est incluse dans la rémunération.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci encore Maître.
Après relecture du contrat la prime de vacances n’est pas mentionnée dans la partie liée à la rémunération, ni nulle part dans le contrat.
Le SDT ne mentionne que le salaire mensuel , les heures supplémentaires, les indemnités compensatrice de congés payés et enfin les tickets restaurants.
Si je ne me trompe pas, le solde tout compte est donc contestable pendant 3 ans à compter de la date de signature, et je peux réclamer la prime de vacances des années qui entrent dans les 3 ans de prescription ?
Merci,
Bien à vous,
Bonjour Maître,
Je travaille dans une TPE de quelques personnes et depuis 15 ans mon employeur n’a jamais versé de prime de vacances à qui que ce soit. Dans mon contrat la rémunération est indiquée en brut par mois sans mentionner que les primes y sont incluses. De plus nous ne recevons aucune prime qui pourrait se substituer à la prime de Vacances.
J’était apprenti de septembre 2017 à juillet 2019 puis en CDI de juillet 2019 à aujourd’hui dans cette entreprise.
Puis-je rompre mon CDI pour faute grave ? Mon employeur à fauté sur mon contrat d’apprentissage mais pour le CDI il a normalement jusqu’au 31 octobre pour me la verser si j’ai bien compris.
Bien à vous.
Bonjour maître,
Je suis sous convention Syntec depuis mon entrée dans l’entreprise en avril 2019.
Je viens de poser mes premiers CP (4jours) ce qui ma donné droit à 30€ de prime de vacances. Nous sommes en sous effectif, il est difficile de poser des CP, l’employeur doit-il malgré tout me payer la prime sur 2019? et en cas de démission? Par avance merci pour vos réponses. Cdlt,
Bonjour,
Le paiement de la prime de vacances ne dépend pas de la prise des congés payés mais de l’assiette de congés payés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
bonjour maître
je suis en arrêt maladie depuis octobre dernier, je travaille dans le transport urbain et je sais pas encore quand est ce que je vais reprendre le travail. on nous verse une prime de vacance tout les mois de juin et cette année j y ai pas eu droit . que dois je faire merci.
Bonjour maitre et merci pour vos réponse !
Mon entreprise m’indique ne pas verser de prime vacances à l’ensemble des salariés car il m’indique qu’une mention leurs permet de faire bénéficier exclusivement les commerciaux à travers une prime qu’ils reçoivent et éviter ainsi de faire bénéficier de la prime aux salariés !
Est ce que l’entreprise est dans ce droit ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Cela me semble illicite .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon entreprise dépend du syntec.
Mon employeur nous annonce le versement des primes de vacances Syntec mais uniquement pour les salariés qui ont 1 an de présence au 1er juin 2020.
Cela vous parait il normal ?
Merci d’avance
Bonjour,
Cette condition d’ancienneté n’est pas mentionnée dans les textes.
Aussi sauf accord d’entreprise, cette mesure peut être contestée.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci maitre
Bonjour Maître,
Un salarié en invalidité depuis 1 an et toujours présent dans l’effectif de l’entreprise peut il prétendre à cette prime de vacances?
Excellente journée
Bonjour,
L’invalidité n’interdit pas au salarié de percevoir la prime de vacances.
Néanmoins, si il est en arrêt maladie pour toute cette période, cela peut avoir un impact.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je viens de m’apercevoir que nous avons le droit a une prime de vacances car nous dépendons de la convention collective SYNTEC.
neanmoins sur mon contrat de travail il y a un élément que je ne comprends pas.
Je cite « La prime variable versée au titre de l’activité des mois de juin, juillet et août de chaque année se substituera à la prime de vacances de la convention collective ».
Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait?
Excellente journée.
Bonjour,
Effectivement la prime de vacances est prévue dans cette convention collective.
Votre employeur semble avoir voulu l’éluder.
Néanmoins Cette formulation me semble effectivement très contestable….et donc ouvre des portes à une contestation en cas de non versement de la prime.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mon employeur m’a dit que la prime de vacances est inclus dans mon salaire de base et cela est déjà indiqué dans mon contrat de travail.
Est-ce que normal ?
Merci de votre aide
Bien à vous,
Cordialement
Bonjour,
C’est possible de l’inclure dans le salaire mentionné au contrat si cela ressort d’une mention claire et si votre salaire est bien équivalent à la grille des salaire plus la prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Est-ce que le chômage partiel a une influence sur le montant de la prime vacances ?
Merci beaucoup
Bonjour,
A priori non car pendant le chômage partiel, le salarié continue à générer des congés payés qui entreront dans l’assiette pour déterminer la prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis salarié d’une entreprise dépendant de la convention SYNTEC.
J’ai demandé à ce que nous soit versée une prime de vacances, conformément à la convention collective Syntec.
Mon employeur me répond que nous aurons des « chèques cadeaux » distribués à la fin de l’année.
Est-ce considéré comme une prime de vacances ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Les chèques cadeaux sont en général distribué par les CSE.
Je ne comprends donc pas la réponse de votre employeur.
De plus les cadeaux, chèques cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés sont en principe des avantages en nature.
Or la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. » mais cela n’inclut pas les avantages en nature.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je souhaite partager une expérience concernant le non-paiement de ma prime de vacances par mon ancienne entreprise, qui relève de la convention SYNTEC.
Après mon départ de l’entreprise, celle-ci avait refusé de me verser la prime de vacances, invoquant le fait que les chèques cadeaux annuels offerts par l’employeur (nous ne disposions pas de CSE) constituaient une gratification au titre de cette prime.
La distribution des chèques cadeaux, prévue initialement pour le 31 octobre, a été décalée au 15 novembre chaque année. Selon l’employeur, les indemnités de retard ont été intégrées dans le versement des chèques cadeaux.
J’ai exprimé mon désaccord, soulignant que les chèques cadeaux sont considérés comme des avantages en nature, distincts de la prime de vacances, mais ils insistent sur le fait que « les chèques cadeaux sont bien considérés comme une gratification ».
Je serais reconnaissante de recevoir vos conseils sur la démarche à suivre dans cette situation.
Merci d’avance pour votre attention et pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Il est vrai que les chèques cadeaux peuvent être considérés comme un complément de salaire. Je n’ai pas encore vu le cas d’une prime de vacances remplacée par des chèques cadeaux.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Pouvez-vous expliquer le calcul de la prime vacances avec un exemple de rémunération ?
De plus, sachant que celle-ci dépend en partie de la présence du salarié durant l’année de référence (si je ne me trompe pas), l’entreprise peut-elle indiquer une fourchette à l’embauche ?
Cette fourchette indiquée est-elle à prendre en compte en brute ou en nette ?
Merci à vous pour votre temps.
Cordialement,
Bonjour,
Si il n’existe pas d’accord d’entreprise, vous pouvez considérer que cela correspond annuellement à 1% de votre salaire annuel.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
J’ai découvert il y a quelques semaines que mon entreprise verse une prime de vacances en octobre.
Salariée dans cette entreprise depuis le 10/06/19 (au terme d’un stage de fin d’études de 3 mois), me confirmez-vous qu’il est normal que je n’ai pas reçu de prime de vacances en 2019 ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Effectivement car vous n’aviez pas participé à l’assiette des congés payés pris en compte pour l »année 2019.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maitre,
Notre année de référence est calquée sur l’année civile.
Un salarié part le 31/12/2020, la prime de vacances acquise sur l’exercice 2020 sera versée sur la paye de janvier 2021 en accord avec le CSE.
La RH stipule que puis qu’il n’aura pas de paye en Janvier, il n’y a pas droit.
Est-ce normal ou une interprétation erronée des textes ?
Merci de votre conseil.
Bonjour,
La Cour de Cassation dans un arrêt récent a apporté une réponse de principe à propos d’un salarié dépendant de la convention collective Syntec (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987).
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin
Elle retient en effet qu’une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage.
En clair:
si le salarié quitte l’entreprise avant la date annuelle de paiement de la prime de vacances, il ne peut prétendre à celle -ci pour l’année de référence,
par exception : un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir une règle différente.
Bonjour,
J’ai commencé un emploi de Technicien informatique en Mars 2020. Malheureusement j’ai attrapé le Covid et j’ai été en arrêt pendant 4 semaines.
Mon entreprise m’a versé une compensation maladie de 500€. Bien indiqué et qualifié comme tel dans la fiche de paie.
J’ai été en maladie du 15 Mars au 13 Avril.
Je sais que la Convention collective SYNTEC indique : Il faut savoir que toute prime ou gratification versée peut être considérée comme prime de vacances.
De ce fait, l’entreprise peut-elle considérée la compensation maladie comme prime de vacances ?
A savoir, qu’elle n’a rien versée d’autres.
Et il me semble qu’elle doit-être versée entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
Est-ce légale ?
Il joue beaucoup sur les mots…
Merci d’avance !
Bonjour,
En principe, le maintien de salaire pendant l’arrêt maladie ne peut constituer une prime de vacances lorsque le maintien de salaire est une obligation légale ou conventionnelle.
Mais cela ne semble pas être votre situation car vous n’avez pas d’ancienneté au moment de votre maladie….
A ma connaissance votre situation n’a pas été tranché en Justice .
bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître et merci pour votre travail.
Je suis salarié sous la convention Syntec depuis février et je viens de remarquer en lisant la convention que la prime existait. Je viens de demander à mon employeur ce qu’il en était et j’ai simplement eu comme réponse que « la prime vacances est comprise dans le Salaire Brut ».
Est-ce que cela est valable, sachant que dans mon contrat de travail il n’y a pas de référence a la prime de vacances ? (la seule occurence de « prime » est dans la phrase :
« Monsieur D…. percevra une rémunération annuelle brute de ….. euros incluant les primes de congés conventionnelles. »)
D’avance un grand merci pour votre réponse.
Bonjour,
La mention que vous me retranscrivez, ne me semble pas suffisante pour justifier à elle seule de l’absence de versement de la prime de vacances.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je quitte début mai 2021 l’entreprise dont je suis salariée depuis plusieurs années et qui dépend de la convention collective de la metallurgie.
Dans mon solde de tout compte, celle-ci me demande de rembourser l’intégralité de la prime vacances touchée en juin 2020.
Est-ce légal ?
Cordialement.
Bonjour,
Tout dépendant de votre ancienneté, de la date de versement de la dite prime et si vous dépendez également d’une convention collective de la métallurgie régionale.
Pour vous en assurer, je ne peux que vous conseiller un redv en cabinet d’avocat.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Je quitte mon entreprise le 23 juin prochain.
Notre prime de vacances (convention SYNTEC) est habituellement versée chaque année le 1er juin. Mon employeur a t-il le droit d’attendre que les collaborateurs démissionnaires aient quitté la société pour verser la prime de vacances au reste des salariés et ne rien nous devoir ?
Merci,
Bien Cordialement,
Bonjour,
C’est un abus de droit … cela se plaide mais vu le montant d’une prime de vacances, en général les salariés concernés n’agissent pas car il faut montrer l’intention dolosive de l’employeur.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je suis actuellement en poste dans une bureau d’étude sous convention SYNTEC. Arrivée dans l’entreprise il y a deux mois je suis encore en période d’essaie mes collègues ont touché une prime vacance de 90euros et moi pas. Est ce normal ?
Cordialement
Bonjour,
Avez vous interrogé votre employeur sur la raison pour laquelle vous n’avez pas eu la prime ?
Peut être existe -t-il un accord d’entreprise pour la répartition ou peut être votre ancienneté entrainait une montant trop faible..
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Merci pour vos renseignements, je suis en train de négocier pour changer d’entreprise. J’ai reçu une offre de contrat dans laquelle il est écrit que ma rémunération brut annuelle intégrer une prime d’un montant équivalent à un mois de salaire, comprenant la prime de vacances prévue à l’article 31 de la convention syntec.
Est ce qu’ils ont le droit de faire ca ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour,
Tout à fait.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre
Je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis concernant une prime de vacances.
Nous sommes un cabinet médical et notre secrétaire est en arrêt maladie depuis février 2021.
Elle recevait depuis plusieurs années une prime de vacances de notre propre volonté.
Nous ne pensions pas lui en verser cette année mais elle prétend que cela est obligatoire car elle en bénéficie depuis plus de 3 ans. Je ne trouve pas la réponse dans la convention médicale des cabinets médicaux. Pouvez vous m’éclairer? Merci
Bonjour,
Votre salariée invoque un usage dans l’entreprise.
Pour être qualifié d’usage, l’avantage accordé par l’employeur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Généralité, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
Constance, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
Fixité, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs par exemple)
Vous pouvez cependant dénoncer cet usage pour l’avenir .
il faudra cependant le faire de manière formelle et avec un préavis.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, je viens de me rendre compte que mon salaire n’est pas complet et je ne sais pas si c’est normal.
Je m’explique, je prends une somme de 34500K annuel brut qui est le salaire annuel brut. Tous les mois je reçois 2846 brut par mois ce qui correspond à 34 152brut et non les 34500K, j’ai une prime vacance aussi de 160 euros environs par an.
Est-ce normal ? Est-ce que le salaire mensuel devrait correspondre obligatoirement à 34500/12 =2875 ou bien il y a une explication. Je ne comprends pas.
Un grand merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Malheureusement le présent blog ne peut pas remplacer une consultation en cabinet d’avocat pour connaitre vos droits.
Je vous invite à prendre rendez vous en cabinet d’avocat pour l’étude de votre situation particulière.
Restant à votre disposition pour ce faire.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Mes collègues et moi-même avons pris connaissance de cette prime dans notre convention collective, or notre employeur ne nous l’a jamais versé (nous n’avons aucune autre prime).
La demande a été faites, mais aucune réponse concrète depuis un an.
Personne n’ose trop abordé le sujet, par peur de subir une pression ou un licenciement ou autre.
Peuvent-il nous licencier si l’on fait cette demande ?
Merci d’avance.
Bien à vous.
Bonjour
En droit, il est strictement interdit de licencier un salarié parce qu’il demande un rappel de salaire ou même si il saisit le juge.
Malheureusement, même si c’est rare, certains employeurs peuvent en prendre ombrage et cela peut tendre les relations professionnelles… voire même parfois de manière exceptionnelle conduire l’employeur à chercher un autre grief pouvant justifier un licenciement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Embauchée depuis 3 ans en CDI C (convention SYNTEC), je viens d’apprendre l’existence de cette prime vacances. J’ai posé la question à mon employeur de la raison de son non versement. Voici sa réponse : « notre service juridique indique que ta prime vacances est incluse dans ta rémunération mensuelle comme indiqué dans ton contrat. Ton niveau de rémunération supérieur au barème conventionnel nous permet de nous assurer que nous respectons nos obligations légales. »
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse,
Bien à vous,
Bonjour,
Si cela est effectivement prévu dans votre contrat, c’est possible effectivement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir maître,
En poste depuis 4 ans dans une entreprise Syntec nous avions la prime vacances versé en deux fois juin et novembre. Au 1er janvier notre responsable nous fait signe un papier stipulant que la prime vacances va être modifié par la prime d’assiduité 2 fois par ans en nous expliquant que celle ci sera plus élevée.
Mais dans la convention je ne trouve pas si la prime assiduité rentre en vigueur comme différente prime.
Pouvez vous m’éclairer est il possible de modifier notre prime ainsi. Je vous remercie d’avance cordialement
bonjour
La convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRAR
Bonjour maître,
Mon employeur ma accorder une augmentation de 2,5K euros annuel, néanmoins je viens de voir que dans ce montant il y a la prime vacance.
Ewt ce normal? Je suis salarié depuis 7 ans en convention syntec.
Cordialement
Bonjour,
IL est possible de prévoir que l’augmentation inclut la prime de vacances.
Néanmoins, il est important de vérifier si le minimum conventionnel de la grille de salaire + 10% des congés payés est atteint.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Nous sommes sous convention syntec et attribuons, comme chaque année, au prorata temporis la prime de vacances à nos salariés au mois de juin.
Un de nos salarié est parti en congé sabbatique (suspension de contrat) fin mai jusqu’à début décembre .
faut-il que nous le comptions dans le calcul de la prime de vacances ? Avons nous l’obligation de la lui verser ?
Merci
Laura
Bonjour
Je n’ai pas vu cette situation en pratique mais il faut retenir que pendant son congé sabbatique, suspend le contrat de travail donc le salarié ne perçoit aucun salaire donc à priori pas de prime.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Nous versons la prime vacances à chaque fois qu’un salarié prend des jours de congés. Or nous avons un salarié qui nous a quitté mi juillet ( mais est parti physiquement fin juin en préavis non effectué mais payé). Dans son solde de tout compte nous lui avons payé tous ses congés restants sans la prime vacance car quitte définitivement la société. Sommes nous en règle ou doit on lui payer au prorata?
merci d’avance pour votre retour.
Cdlt
Mlle MOHAMED
Bonjour,
Si habituellement, vous payez la prime de vacances de la même manière pour tous vos salariés, vous devez faire de même pour pour le salarié en préavis. A défaut, il pourrait invoquer une rupture d’égalité de traitement. Néanmoins, peut être avoir vous un accord d’entreprise qui traite ce cas?
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
J’ai signé un contrat de travail avec mon entreprise qui défini mon salaire annuel, payé sur 13 mois.
Or l’accord d’entreprise indique que les salariés bénéficient d’une prime annuelle d’un mois de salaire, et que cette prime se substitue à la prime de vacances prévue par la convention collective des bureaux d’études techniques.
Est-ce normal d’intégrer une « prime » annuelle qui intègre la prime de vacances dans le salaire ?
Merci par avance et bonne journée.
Bonjour,
oui c’est possible.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis alternant en contrat d’apprentissage depuis 10 mois dans mon entreprise et j’ai reçu la prime vacance contractuelle en juin qui correspond à un demi-mois de salaire.
Après quelques semaines l’entreprise me demande de rembourser cette prime car ils se sont trompé de prime, il devait me verser la prime conventionnelle qui correspond à 10% de la valeur des indemnités de congés payés.
A qu’elle prime ai-je le droit ?
Merci par avance !
En vous souhaitant une agréable journée.
Bonjour,
La prime de vacances doit être au minimum de 10% des CP mais elle peut être supérieure.
De fait, je ne vois pas pourquoi vous rembourseriez.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais j’ai reçu la prime de vacances contractuelle sauf que l’entreprise dit qu’elle devait me donner la prime conventionnelle qui correspond à 10% des CP.
Est-ce normal ?
Cordialement,
Cyril
Bonjour,
Je n’ai pas compris votre question , désolée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maitre,
Ma société intègre la prime de vacances dans le salaire mensuel brut. Notre convention collective Syntec stipule : « […]L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.[…] »
Ainsi, comment puis-je m’assurer que la répartition des 10% s’opère ? Le salaire mensuel doit-il dans ce cas varier selon qu’il y ait plus ou moins de salariés au sein de l’entreprise ? Est-ce légal de l’inclure dans le salaire ?
Bonjour,
IL est possible d’inclure la prime de vacances dans le contrat de travail, si cela est prévu contractuellement.
En général, c’est 1% du salaire annuel car il est quasi impossible pour le salarié de vérifier que « la répartition des 10% s’opère ».
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir,
Je viens d’intégrer une entreprise qui a la convention Syntec.
Est-ce une obligation de l’employeur de verser cette prime vacances ?
Il semblerait que des salariés qui sont là depuis longtemps ne l’aient jamais perçue. Merci de votre réponse
Bonjour,
OUi le versement de la prime de vacances est une obligation.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
je suis employé depuis janvier 2021 dans une entreprise de 15 personnes rattachée à une autre convention.
En avril 2022, cette société a scindé ses activités en 2 entités juridiques distinctes correspondant effectivement à des activités distinctes, l’entité à laquelle j’appartiens se rattachant alors nouvellement à la convention SYNTEC.
Elle comporte 4 employés et 1 alternant.
La nouvelle société a été enregistrée au 13/04/2022.
Mon contrat de travail a quant à lui été modifié par un document à entête de la nouvelle entité, intitulé « Accord de transfert de contrat de travail » en date du 01/04/2022, qui stipule que l’ancienneté acquise est reprise par la nouvelle société.
Aujourd’hui mon employeur me refuse
1- le versement de la prime de vacances prévue à l’article 31 de la convention,
2- le paiement des 3 jours de carence d’un arrêt maladie prévu à l’article 43 de la convention,
au prétexte que la société a moins d’un an (04/2022 à 12/2022 = 8 mois) .
Pouvez-vous me dire si en effet les articles 31 et 43 sont rendus inapplicables par le fait que la nouvelle entité à laquelle je suis rattaché a moins d’un an, ou bien si, comme je le pense, c’est l’ancienneté de l’employé qui compte (en l’occurrence 20 mois), la nouvelle société étant une émanation de la précédente et la reprise de mon ancienneté étant actée dans l »accord de transfert de contrat de travail signé.
Vous remerciant par avance pour votre éclairage,
Salutations respectueuses,
Bonjour Maitre,
Nous venons de toucher la prime de vacances pour la premiere fois cette année, suite a une jurisprudence nous dit la RH. Mais elle a justifiée le fait que nous ne l ayons jamais touché depuis des années parce que sur nos contrats la rémunération brute annuelle inclue toute prime conventionnelle? Es ce légal sachant que la prime ne peut être considéré que comme un rémunération complémentaire au salaire?
Bien cordialement,
PK.
Bonjour,
Cela me semble contestable effectivement.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travaille pour une ESN, j’ai convenu avec mes chefs une augmentation de 3000€.
Je viens de recevoir un courrier de la RH mentionnant « €, prime de vacances incluse. »
Est-ce normale?
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous avez négocié donc je en peux pas me prononcer.
Au demeurant, l’employeur peut prévoir ce type de mention.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, la RH externe de l’entreprise où je travaille a fait une « Dénonciation usage » concernant la prime de vacances (convention syntec). Jusqu’à présent, l’entreprise nous octroyés 3 jours de congés supplémentaires offerts et venant se substituer à la prime de vacances.
Ce mois-ci on nous a annoncé la suppression d’au moins 2 de ces 3 jours (et peut-être même le troisième).
Aujourd’hui nous recevons nos bulletins de salaire et certains on un supplément et d’autres non.
Pour ma part, j’ai posé 1 journée de congé début Mai donc dans la ligne des congés payés pris (1 jour) – à déduire – 118,14€. La ligne du dessous dans Indemnité congés payés (1 jour) – à payer 236,74€.
Certains n’ont pas pris de congés et on la même somme d’indiqué.
La comptable me dit que c’est le versement du dixième plus favorable.
On n’y comprend rien et on n’a pas explication de la direction.
A votre avis c’est la prime de vacances ?
Si c’est cela, on est loin des 3 jours de CP offert.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Sans étudier les bulletins de paie, je ne peux malheureusement vous répondre.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Je suis dans mon entreprise (convention Syntec) depuis le 27/06/22 et j’ai reçu aujourd’hui (le jour de mes 1 an d’ancienneté) une convocation préalable à un éventuel licenciement.
En imaginant que licenciement il y a, je voulais savoir si mon employeur était obligé de me verser la prime de vacances, en sachant que même en comptant le préavis, je quitterais l’entreprise en septembre et que la prime est versée en octobre, ou s’il pouvait la refuser.
Ce qui m’inquiète, c’est la phrase « si le contrat de travail est rompu avant le mois de versement de la prime de vacances, le salarié n’a pas droit au paiement au prorata de cette prime. »
À noter que jusqu’ici la prime était versée au prorata temporis de la période 01/06 à 31/05 de l’année suivante.
Merci d’avance pour votre attention,
Benoît.
Bonjour,
Vous pouvez rappeler à votre employeur qu’un avenant n°46 en date du 16 juillet 2021 étendue a refondu la convention collective en faisant désormais apparaître la possibilité de bénéficier prorata temporis de la prime de vacances en cas de départ de l’entreprise.
Il s’agit du nouvel article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils.
Merci beaucoup de votre réponse !
Et donc ça s’applique même si je quitte l’entreprise avant qu’ils ne versent la prime ? C’est rassurant.
Bonjour,
Avec plaisir.
Belle fin de journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître ,
j’ai été en arrêt maladie du 29/05/22 au 23/10/22 et depuis je suis à mi-temps thérapeutique.
Est-ce qu’il est légal que ma prime de vacances 2023 soit réduite?
Ou dois je la toucher intégralement ?
Vous remerciant vivement pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour,
En l’état du droit français, le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’arrêt maladie simple contrairement à ce que préconise la directive européenne.
Comme la prime de vacances repose sur l’assiette des congés payés cela peut expliquer la différence.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
J’ai intégré une entreprise en février et touché la prime de vacances dans mon bulletin de paie de juin qui était mon dernier mois suite démission. Cette dernière a finalement été déduite de mon solde de tout compte et donc récupéré par l’entreprise.
Est-ce normal?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Cela ne me semble pas normal effectivement sauf si vous avez reçu également une prime sur la même période.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonsoir. Merci pour votre retour. Non pas d’autre prime sur la période
Bonjour
De rien.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour maître,
Je travaille depuis le 2 janvier 2023 pour un cabinet qui fait partir de la convention syntec.
J’ai pris mes congés en Août suite à la fermeture du cabinet pour congés conformément aux articles syntec. J’aimerai savoir si j’ai droit à la prime de vacances car je ne l’ai pas reçu.
Merci.
Bonjour,
Le fait de prendre des congés et sans rapport avec l’octroi ou non de la prime de vacances.
Belle journée
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
j’ai intégré ma société (convention SYNTEC) le 1er Septembre 2022. La prime vacance a été versé avec la paie de juillet, mais pas pour moi. On me dit qu’il faut être présent sur l’entièreté de la période de référence.
Ne devrais je pas la toucher au prorata de ma présence dans l’entreprise?
Bonjour,
Oui vous auriez dû percevoir une prime de vacances. ( sauf si votre contrat de travail prévoit qu’elle est intégrée dans votre rémunération)
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour Maître,
Selon mon contrat de travail ma prime vacances est intégrée à ma rémunération mais lorsque je consulte mes bulletins de salaire, je n’observe aucun versement de cette prime. Mon employeur à t-il l’obligation de prouver le versement de cette prime en l’indiquant sur mon bulletin sous un intitulé?
Puis demander comment la prime est elle calculée?
Bien à vous
Bonjour
Vous pouvez parfaitement demander le détail à votre employeur.
Belle journée
Carole vercheyre grard
Bonjour Maître,
Mon employeur me verse une prime qu’il nomme « exceptionnelle » (denomination figurant sur le bulletin), hors, il s’agit pour moi d’une prime « d’objectifs » (car cette prime m’est versé en fonction de la realisation ou non d’objectifs et se décide lors de l’entretien indivuel)
Suis-je en droit de demander malgré tout la prime de vacances ?
Bonjour
Tout dépend de la mention dans votre contrat de travail d’une partie variable ou non.
En fait ce qui compte ce n’est pas le nom de la prime mais ses critères d’attribution.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour Maitre,
Je suis en arrêt maladie et j’ai démissionné , mon arrêt se termine après mon préavis en fevrier.
Mon employeur verse la prime en 2, est ce que j’ai le droit a la prime de vacances en decembre ?
Merci d’avance
Bonjour
Oui d’autant plus qu’elle est versée alors que vous êtes encore dans l’entreprise . Pour le reste ce sera avec le solde de tout en compte au prorata temporis .
Bien à vous
Carole Vercheyre grard
Bonjour Maitre,
Présent dans une entreprise depuis 10 ans, on m’a notifié qu’il était normal qu’aucun salarié ne touche la prime de vacances prévue dans l’article 31 car l’employeur préférait augmenter régulièrement les salaires plutôt que de donner la prime (je cite).
De surcroit, on m’a annoncé que l’employeur réglait une amende à l’Urssaf en connaissance de cause (de la non distribution de la prime).
Est-ce que ce discours peut se tenir ?
Dans quels cas l’employeur peut légalement choisir (depuis des années et des années) de ne verser la prime à aucun de ses employés ?
Bonjour
La position de votre employeur n’est absolument pas juridique.
La prime de vacances est dûe au salarié et non à l’ursaaf.
Vous pouvez donc la réclamer sauf si votre contrat de travail prévoit qu’elle est incluse dans le salaire.
Bien à vous
Carole Vercheyre Grard
Bonjour
Merci pour votre réponse très claire.
Mon contrat de travail de l’époque est assez simple à lire, il tient sur 4 pages et il fait nulle mention de la prime de vacances qui est pourtant prévue dans la convention Syntec.
Je garde donc votre retour d’informations sous le coude précieusement.
Merci pour le temps que vous passez à répondre aux diverses demandes… Pas simple de s’y retrouver quand on n’y connait rien et quand on n’a que pour seul écho celui de l’employeur…
… et meilleurs voeux pour 2024 !
Bonjour Maître,
Je travaille pour une société de services informatique.
Cette année, j’ai obtenu une promotion avec passage au coefficient 115 (cadre , convention Syntec).
J’ai remarqué que mon nouveau salaire est inférieur au salaire minimal pour ce coefficient et j’ai donc contacté le service RH.coefficient et j’ai donc contacté le service RH.
Ces derniers me répondent qu’en additionnant la prime de vacance, mon salaire atteint alors le salaire minimal pour ce coefficient.
Je souhaiterais savoir s’il est légal et s’ils sont dans leur droit en utilisant la prime de vacance comme un élément de salaire afin d’atteindre le salaire minimal de la convention.
Dans le paragraphe « Rémunération » de mon contrat initial il est spécifié
« Votre salaire brut annuel est fixé à xxx euros » (mon salaire de l’époque) , « à celui-ci s’ajoute une prime de vacance de 1% du salaire mensuel brut payable chaque mois »
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Michaël
Bonjour,
Mon entreprise décide de verser uniquement à ses salariés administratifs une prime de vacances, ce n’est prévu dans aucun accord, ni contrat de travail, il s’agit d’une décision unilatérale comme une prime exceptionnelle.
Mon employeur n’a t il pas l’obligation de verser cette prime à l’ensemble des salariés dans distinction?
Merci d’avance pour votre retour
cdt
Bonjour
Cette prime est dûe à tous les salariés cadre ou non.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GREARD
Bonjour.
Merci pour toutes ces informations.
Mon employeur offre 1% du salaire brut de l’année N-1 à ses salariés, au moins de février.
Il refuse donc de distribuer la prime vacances aux nouveaux embauchés au 1er janvier, arguant que la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre N-1, et qu’il faut donc être présent sur cette période, et qu’également étant plus favorable que la convention collective, cette dernière ne s’applique pas.
Il me semblait avoir lu que la prime vacances n’était soumise ni à ancienneté ni à présence.
Mon employeur est-il dans son bon droit ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Effectivement pour l’ancienneté … c’est plus complexe car l’assiette est celle des congés payés dont forcément générée par les salariés.
BIen à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Je travail dans un bureau d’étude technique depuis 12 ans, le bureau est bien sous la convention Syntec.
Je n’ai jamais reçu de prime vacances ,ni d’autres primes .
Est ce normal ?
Merci à vous
BOnjour,
Tout dépend de la formulation de votre contrat de travail.
Si la rémunération inclut la prime de vacances cela peut être normal.
A défaut, cela ne l’est pas .
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour,
Merci pour votre réponse .
Il est juste question d’un contrat avec 13 eme mois,aucune mention de prime de vacances nul part .
Bonjour,
Ayant intégré une société sous convention Syntec le 29/12/2023 et ayant acquis 1 CP sur 2023. On m’indique que ma prime de Vacances (que je n’ai pas reçu) est calculée sur la base des CP cumulé en N-1. Est-ce normal de ne pas être éligible à cette prime en 2024?
D’avance merci.
J’ai été embauché en 2007, et ma rémunération ne comportait qu’une part fixe payée sur 13 mois et ma prime de vacances payée en sus. Depuis 2016, j’ai une rémunération avec une part fixe et une part variable. le variable est payé en avril, et mon employeur en déduit systématiquement la prime de vacances alors qu’il n’a été précisé nulle part que ma part variable incluait la prime de vacances. En a t’il le droit ?
Bonjour,
Je suis en contrat d’apprentissage de 15/12/2022 au 27/08/2024. Je suis sous la convention SYNTEC.
J’ai vu que dessus il y avait la prime de vacance, sachant que l’année précédente du coup nous l’avons pas eu car les salariés n’étaient pas au courant. De ce fait cette année nous l’avons réclamé sachant que tout le monde est en congé en août, malgres plusieurs relance nous avons eu aucune réponse de la part de la direction qui fait silence radio.
Je voudrais savoir comment procéder pour pouvoir toucher ma prime de vacance sachant que mon contrat va finir.
Dans l’attente de vous lire
Bonjour,
IL suffit d’adresser une lettre recommandée à votre employeur.
Si celui-ci ne s’exécute pas il faudra saisir le conseil des prud’hommes en référé.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD
Bonjour, Mon employeur a versé une prime a certains salariés en juillet 2023, et cette année il refuse de verser la prime vacances à ces employés arguant que la prime exceptionnelle versée en juillet 2024 se substitue à la prime vacances 2024.
Or la lecture de la convention SYNTEC, je ne pense pas que la prime exceptionnelle puisse se substituer à la prime de vacances conventionnelle, elle devait être versée à l’ensemble des salariés. Si la prime exceptionnelle n’est attribuée qu’à certains salariés, elle ne peut pas remplacer la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec. Est-ce correct?
Bonjour,
La prime exceptionnelle peut sous certaines conditions et uniquement pour les salariés concernés remplacer la prime de vacances mais certainement pas pour l’ensemble des salariés.
Bien à vous
Carole VERCHEYRE-GRARD