Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2023 me permet de donner une illustration du harcèlement sexuel au travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919, Inédit) Dans cette affaire, une jeune salariée de 22 ans avait été engagée en 2016 en qualité d’assistante comptable d’un cabinet d’architecture. Ce … Continuer la lecture de Exemple de harcèlement sexuel au travail
L’Article L1153-1 -1° du Code du travail a été modifié le 31 mars 2022 et a élargi la notion de harcèlement sexuel au travail. (LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel applicable le 31 mars 2022) Entrent désormais dans la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail trois notions … Continuer la lecture de Elargissement de la notion de harcèlement sexuel au travail
L’article L1153-1-2 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. La Cour de Cassation a été interrogée sur le point de savoir si un fait unique pouvait constituer du harcèlement sexuel. La … Continuer la lecture de Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
Même si la France n’égale pas encore en la matière les Etats-Unis, les cabinets d’avocats voient fleurir de plus en plus de contentieux sur la drague sur le lieu de travail. La Cour de Cassation tente de faire le tri entre les cas de harcèlement sexuel avérés et les déclarations d’amour incomprises. La situation est d’autant … Continuer la lecture de De l’amour ou du harcèlement sexuel au travail ?
Mis à jour le 8 avril 2022 L’employeur est tenu d’afficher un certain nombre de documents au sein de son entreprise et de permettre à ses salariés d’en prendre connaissance librement. Cet affichage doit être actualisé en tenant compte des évolutions législatives. Il faut donc penser à afficher: La LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement … Continuer la lecture de Actualiser l’affichage en entreprise sur le harcèlement sexuel
La loi sur le harcèlement sexuel est entrée en vigueur début août 2012. Voici son incidence dans la nouvelle rédaction du Code du Travail : Article L1153-1 Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7 Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos … Continuer la lecture de Le harcèlement sexuel et la nouvelle définition dans le code du travail
(mis à jour le 23/07/12) Le projet de loi sur le harcèlement sexuel qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012 selon la procédure accélérée. Ce projet a de nombreux impacts en droit du travail et a été examiné par la commission des affaires … Continuer la lecture de Le projet de loi sur le délit de harcèlement sexuel : impact en droit du travail
Le sénat vient de déposer un rapport sur la législation comparée sur le harcèlement sexuel. Ce rapport étudie les pays suivants: Allemagne – Belgique – Canada – Danemark – Espagne – États-Unis -Italie – Pays-Bas – Portugal – Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles)Suède – Suisse Ce rapport est consultable sur le site du sénat.
(mis à jour le 31/05/12) Un groupe de travail commun aux commissions des lois et des affaires sociales ainsi qu’à la délégation aux droits des femmes a été mis en place et commence ses travaux aujourd’hui au Sénat comme annoncé dans le communiqué de presse de jeudi dernier. Trois propositions de lois pour combler le vide juridique lié à la suppression du … Continuer la lecture de Délit de harcèlement sexuel : le Sénat au travail sur le sujet
Je vous laisse lire le communiqué de presse de ce jour du Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse – 2012-240 QPC Décision n° 2012-240 QPC | M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] « Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l’article 61-1 … Continuer la lecture de Inquiétant : Le délit de harcèlement sexuel français n’existe plus