- (mis à jour le 04/03/13)
Une démission n’est pas toujours une démission….
Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d’acte de la rupture.
La Cour de Cassation rappelle:
– la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail
– que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission,remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission
Dans le cas d’espèce,la salariée avait, préalablement à sa démission, saisi la juridiction prud’homale d’une contestation, cela suffisait à rendre sa démission équivoque.
(voir également Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226, Inédit)
Bonjour,
Un autre cas : les résultats d’un salarié sont jugés insuffisants par son employeur (pas d’objectifs écrits), il lui demande de signer une lettre de démission et lui fait un écrit mentionnant qu’il accepte d’annuler cette démission en cas d’atteinte d’un objectif précis à la fin des 3 mois de préavis.
Les 3 mois sont presque écoulés, l’objectif n’est pas atteint… quel recours pour le salarié?
Est-ce que dans ce cas la démission peut être considérée comme équivoque?
merci
Bonjour,
Dans le cas que vous me décrivez, il me parait judicieux d’adresser une lettre à l’employeur avec copie à l’inspection du travail pour dénoncer les faits.
Je vous conseille vivement de faire relire cette lettre par un avocat ou de la faire établir par lui, car elle peut être très utile en cas de procédure ultérieure en requalification de la démission.
Si vous le souhaitez je peux vous recevoir sur cette question.
Bien cordialement
Carole VERCHEYRE-GRARD
Merci de votre réponse rapide!
Je suis effectivement en train de préparer une lettre de rétractation. J’ai également essayé de renégocier avec mon employeur une rupture conventionnelle mais pour l’instant il ne veut rien savoir…
Vous pensez donc qu’il y a une possibilité pour que cette démission soit requalifiée? Même aussi tardivement aprsè la démission?
Est-ce que cela peut-être fait rapidement (un référé par exemple) pour le faire valoir auprès des assedics? Parce que n’ayant pas encore trouvé d’autre emploi je vais être au chômage sans droit à des indemnités…
Cordialement
En cas de démission équivoque, que vaut-il mieux faire : rétractation ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail?
Quelles procédures et quelles conséquences pour l’une et l’autre?