Prudence avant de signer une rupture conventionnelle lorsque le salarié a un salaire complexe. En effet, lorsque le salarié a un salaire variable (des parties variables, des primes, des arrêts maladies, des modifications dans la fixation du salaire), il peut tout à fait se méprendre sur ses droits au chômage en cas de rupture du … Continuer la lecture de Attention à la Rupture Conventionnelle avec un salaire complexe
Mise à jour 30 décembre 2015 La rupture conventionnelle est possible lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident de travail. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.297, Publié au bulletin). L’attendu de la Cour de Cassation est clair : « sauf en cas de fraude ou de vice … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et Accident du travail
mis à jour le 16 mai 2019 Rupture conventionnelle et inaptitude partielle sont compatibles. Cette position vient d’être affirmée pour la première fois à ma connaissance par la Cour de Cassation dans un arrêt de sa chambre sociale du 28 mai 2014 ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082, Publié au bulletin). … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et inaptitude partielle
Après une rupture conventionnelle, la transaction conclue entre le salarié et l’employeur qui a pour objet de régler un différend relatif non pas à l’exécution du contrat de travail mais à sa rupture, est nulle. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136, Publié au bulletin). Certes la Cour de cassation refuse la transaction … Continuer la lecture de De la compatibilité de la rupture conventionnelle et de la transaction
( mise à jour 06/10/2015) Attention : les règles de l’indemnisation par le Pôle emploi des demandeurs d’emploi sont en train de changer car le Conseil d’Etat a invalidé les règles explicitées ci-dessous. Il va être plus difficile et plus long de percevoir des droits au chômage en cas de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, un salarié … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle et différé des droits au chômage
Le salarié peut -il donner un consentement libre et éclairé lorsqu’il est en maladie et qu’il prétend que ce dernier est la résultante d’un harcèlement moral ? La Cour de Cassation estime que cela est possible. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-19.711, Inédit ). Concernant la compatibilité de la rupture conventionnelle et de l’arrêt maladie, cette … Continuer la lecture de Possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie
Faut-il un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture ? En d’autres termes, le salarié doit-il avoir un délai de réflexion entre la décision de rupture et la signature de l’accord de rupture conventionnelle surtout si il … Continuer la lecture de De la date de la signature de la rupture conventionnelle
La jurisprudence sur la rupture conventionnelle ne cesse de s’étoffer. Dernièrement la Cour de Cassation a affirmé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la convention de rupture conventionnelle n’affecte pas en elle-même la validité de la convention. Elle vient de confirmer sa position à propos d’un salarié protégé. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 … Continuer la lecture de Impossible d’introduire une clause de renonciation à tout recours dans une convention de rupture conventionnelle
(mis à jour le 21/01/14) La Cour de Cassation a tranché ! L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle. Mais la validité de ladite rupture conventionnelle est subordonnée à la preuve d’un consentement libre et éclairé des deux parties. Or la validité du consentement est plus facilement contestable lorsqu’il existe un différend … Continuer la lecture de Signer une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle
A priori, il paraît inique d’engager une résiliation judiciaire d’une part et d‘autre part de signer une rupture conventionnelle postérieurement. C’est pourtant face à cette situation que la Cour de Cassation a rendu une décision le 10 avril 2013. (Cour de Cass. – Ch. Sociale 10 avril 2013, n° 11-15.651) Dans cette affaire, un salarié s’estimant victime de harcèlement moral … Continuer la lecture de Signer une rupture conventionnelle, après avoir engagé une action en résiliation judiciaire