Le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre. ( Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-19.356, Publié au bulletin).
Cela résulte du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Ce principe est borné tout de même par deux interdictions :
– les pratiques de concurrence déloyale
– la clause de non concurrence en vigueur signée par l’ancien salarié.
Un salarié qui sollicite un emploi au sein d’une société concurrente alors qu’il est soumis à une clause de non concurrence a-t-il violé ladite clause ?
Cette question a été posée à la Cour de Cassation.
Elle a répondu très clairement.
Le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d’une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d’une clause de non-concurrence. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-25.619, Inédit ).
L’infraction à la clause ne sera caractérisée que si le salarié est effectivement embauché.
La Cour de Cassation a déjà dit qu’une clause de non concurrence incluse dans un pacte d’actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail.
La contrepartie financière peut-elle être le prix de cession ou d’acquisition des droits sociaux ?
La Cour de Cassation a déjà répondu que cela n’était pas implicite.
Aujourd’hui, elle complète sa réponse, en retenant que la clause stipulant que l’obligation de non-concurrence et son respect sont « dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d’acquisition des titres de la société » a une contrepartie financière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.625, Inédit ).
Tout est donc une question de prudence dans la rédaction…
Les commerciaux et les attachés commerciaux sont très souvent sectorisés.
Leur employeur leur attribue un ou plusieurs départements pour exercer leur activité commerciale.
Au cours de la relation contractuelle, les salariés peuvent être affectés à des secteurs géographiques différents.
La Clause de non concurrence de leur contrat peut-elle interdire une zone géographique intégrant « tous les secteurs géographiques précédemment occupés » ?
La Cour de Cassation estime qu’une telle clause est licite car délimitée dans l’espace. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-18.879, Inédit).
Une clause de non concurrence incluse dans un contrat de gérant et non dans le contrat de travail doit elle comporter une contrepartie financière comme la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative en ces termes :
« une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. » (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.419, Inédit )
La Cour de Cassation étend sa jurisprudence traditionnelle sur la clause de non concurrence aux contrats de gérant.
Faut-il en déduire que cette clause de non concurrence insérée dans un tel contrat doit :
– être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
– tenir compte des spécificités de la fonction
– prévoir une contrepartie financière
– être limitée dans le temps
– être limitée dans l’espace ?
A suivre …..
mis à jour 6 juin 2016
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est NULLE.
C’est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu’elle en devient dérisoire.
La Cour de Cassation avait déjà jugé que le respect par un salarié d’une telle clause de non-concurrence illicite lui peut causer un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue.
Cela ne signifie pas pour autant que les juges peuvent sous couvert de l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer leur appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties.
La Cour de Cassation chambre sociale 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10760 Publié au bulletin Cassation refuse catégoriquement que les juges du fond réécrivent le contrat de travail.
Si la contrepartie de la clause de non concurrence est dérisoire, la clause doit être annulée et des dommages et intérêts exclusivement peuvent être octroyés au salarié.
Après avoir durci sa position en 2011, la Cour de Cassation assouplit sa position en 2016 sur les conséquences d’une clause de non concurrence nulle.
La Cour de Cassation considère désormais que l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin).
Le préjudice doit être prouvé par le salarié
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous la position de la Cour de Cassation avant 2016 :
Un an après son premier arrêt, la Cour de Cassation persiste et signe dans un arrêt publié au bulletin. (Cour de cassation chambre sociale 12 janvier 2011 N° de pourvoi: 08-45280 Publié au bulletin Cassation partielle )
Elle confirme que:
– la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
– peu importe que cette annulation de la clause de non concurrence soit concomitante de la résiliation du contrat de travail,
– peu importe que le salarié n’ait pas eu à respecter ladite clause.
La clause de non concurrence est donc dangereuse pour l’employeur qui serait bien avisé de se faire utilement conseiller lorsqu’il veut en insérer une dans ses contrats de travail.
Il n’est pas très fréquent de lire des décisions où le salarié a été licencié pour faute lourde tant il est difficile de qualifier cette dernière.
En effet, la jurisprudence rappelle que la faute lourde est une faute d’une exceptionnelle gravité qui révèle l’intention de nuire du salarié.
Si la faute lourde était retenue, le salarié perdait non seulement tout droit à préavis, indemnité de licenciement mais également le bénéfice de ses congés payés acquis et non pris. (attention ce n’est plus le cas depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016)
La Cour de Cassation par arrêt de sa chambre sociale du 22 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-15883 donne un exemple typique de faute lourde.
Dans cette affaire,un salarié avait, en toute connaissance de cause et en méconnaissance de clauses expresses de son contrat de travail et de son devoir de loyauté, exercé pendant deux ans une activité directement concurrente de celle de son employeur.
La Cour de Cassation en conclut que le comportement de l’intéressé caractérisait une intention de nuire à l’employeur et qu’il constituait une faute lourde .
La Cour de Cassation en sa chambre sociale vient de considérer que l’employeur qui avaitlibéré son salarié « de tout engagement vis-à-vis de l’entreprise à compter de ce jour » ne libère pas le salarié de son obligation de non-concurrence.
En effet, elle estime que « la formule » libre de tout engagement » ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l’employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence « .( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 8 juin 2011N° de pourvoi: 10-12736 10-13755)
Le salarié est donc en droit de se prévaloir de la contrepartie pécuniaire de la clause ou de demander des dommages et intérêts si cette dernière n’en prévoit pas .
La Cour de Cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 mars 2011 N° de pourvoi: 09-68986 rappelle :
» Un salarié ne peut prétendre percevoir la contrepartie de la clause de non-concurrence dès lors qu’il est établi qu’il a violé cette clause. »
Dès la première infraction constatée et quelles qu’en soient les circonstances, le salarié perd tous les droits issus de la clause.
Une activité même ponctuelle ou de faible importance exercée par le salairé postérieurement à la rupture de son contrat de travail en infraction avec sa clause de non-concurrence, le prive de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.