Avoir du pouvoir donne des droits mais aussi des devoirs comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation. Si l’employeur a le droit d’utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner une faute de son salarié, ce pouvoir ne doit pas être détourné de sa finalité. En d’autres termes, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire de manière … Continuer la lecture de L’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire de manière loyale et non abusive→
Le refus de l’employeur d’adapter le poste de travail de son salarié et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités peut mettre en jeu sa santé. Dans ce cas, il est possible de retenir l’existence d’un harcèlement moral. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-17.602, Inédit) Dans cette affaire, … Continuer la lecture de Quand imposer des tâches dépassant les capacités du salarié constitue du harcèlement moral→
mise à jour 6/11/2015 Le départ en retraite est l’issue normale de toute vie professionnelle. Cependant la décision de partir à la retraite peut être précipitée par la mauvaise ambiance de travail et la pression exercée sur le salarié. Dans ce cas, la Cour de Cassation parle de décision de départ en retraite équivoque. (Cour … Continuer la lecture de Quand la décision de départ en retraite est équivoque→
Retirer progressivement les missions d’un salarié ou lui retirer des dossiers importants dont il a la charge, est une technique managériale bien connue pour tenter de convaincre le salarié de quitter l’entreprise. En pratique, elle consiste à vider de sa substance le poste du salarié en l’occupant à des taches conformes à son poste mais de moindre importance ou sans réelle consistance. Il arrive aussi que la … Continuer la lecture de Quand le poste du salarié est vidé de sa substance→
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Cependant ces actions de formation ont un coût supplémentaire pour l’entreprise qu’elle espère pouvoir amortir par le travail du salarié à … Continuer la lecture de De la clause de dédit formation et de la rémunération pendant la formation→
Voici une décision intéressante qui rappelle l’importance de saisir un avocat dès les prémisses des ruptures. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusif, puis promu chef des ventes en février 2003. A compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l’affiliation … Continuer la lecture de Le retrait de la position cadre n’est pas un licenciement de fait→
La Cour de Cassation vient de valider une prise d’acte de la rupture d’un salarié dont l’employeur n’avait pas tenu les promesses de promotion. Dans cette affaire, un salarié avait signé un contrat de travail du 21 mai 2003 qui prévoyaitque : » Il est convenu entre les parties de se réunir avant le 1er janvier 2005 en vue … Continuer la lecture de Réagir face à des promesses de promotion non tenues→
Modifier l’organigramme de la société ou réorganiser les services pour évincer un salarié est une pratique courante. Cette pratique est souvent utilisée lorsque le poste du salarié est important ou stratégique et que l’employeur souhaite convaincre le salarié de quitter l’entreprise. Cette pratique est en fait une rétrogradation illicite mais souvent difficile à prouver pour le salarié sauf si la modification entraîne : – une … Continuer la lecture de Réorganisation ou rétrogradation sauvage ?→
(mis à jour le 12/03/13) La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Attention cependant, ce n’est pas toujours un acte définitif et sécure pour l’employeur. En premier lieu, le salarié peut demander l’annulation de la démission pour vice du consentement (notamment … Continuer la lecture de Remettre en cause sa démission→
mise à jour 17/04/2015 Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires… L’employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord préalable à l’exécution desdites heures. Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d’heures supplémentaires. Que risque l’employeur qui fait la sourde oreille et … Continuer la lecture de Du sort des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches→
Avocat à la Cour D'appel de Paris – droit du travail et droit des affaires – Expert SYNTEC- BETIC-CINOV